Texte intégral
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a permis de mettre en uvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d'allègement en matière d'établissement et de publication des comptes.
L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier a permis de mettre en uvre, pour les comptes clos à partir du 31 décembre 2013, trois mesures d'allègement en matière d'établissement et de publication des comptes.