Texte intégral
Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi relatif à la réforme de l'asile.
Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite auprès de l'ensemble des acteurs concernés -élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et administrations, par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans le rapport remis au ministre de l'intérieur, le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l'asile qui le mettent aujourd'hui en danger.
Le Gouvernement s'appuie sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour réformer en profondeur le droit de l'asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale ; statuer rapidement sur les demandes d'asile. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à un examen des demandes d'asile dans un délai moyen de 9 mois.
D'abord, les garanties des demandeurs d'asile sont renforcées à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande ; présence d'un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection ; meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l'effet suspensif des recours contre les décisions refusant l'asile.
Ensuite, le projet de loi institue de nouvelles procédures d'examen rapide des demandes, entourées de garanties. Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l'actuelle procédure prioritaire, sera mise en uvre par ou sous le contrôle de l'OFPRA. L'OFPRA, dont les moyens seront en outre accrus, doit ainsi être en mesure d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile. Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d'une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l'asile, est fixé à cinq mois.
Le projet de loi a également pour objet de rendre les conditions d'accueil des demandeurs d'asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives. Ceci implique de mettre en place, comme l'ont fait bon nombre de pays de l'Union européenne, un dispositif d'hébergement contraignant permettant d'affecter le demandeur d'asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l'hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations. Par ailleurs, le dispositif d'hébergement fera l'objet d'une montée en charge progressive, pour généraliser le modèle du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale.
Le projet de loi tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d'accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l'intégration à la société française.
Ce projet, qui n'est qu'un élément d'une réforme ambitieuse de l'asile, s'efforce ainsi de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d'asile et la création d'instruments adaptés permettant d'accélérer les délais de traitement des demandes, afin de sauvegarder la tradition française de l'asile.
Ce projet de loi fait suite à une large concertation conduite auprès de l'ensemble des acteurs concernés -élus, associations, Haut-commissariat aux réfugiés (HCR), Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), Cour nationale du droit d'asile (CNDA), Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et administrations, par la sénatrice Valérie Létard et le député Jean-Louis Touraine. Dans le rapport remis au ministre de l'intérieur, le 28 novembre 2013, les parlementaires avaient souligné les dysfonctionnements importants du système français de l'asile qui le mettent aujourd'hui en danger.
Le Gouvernement s'appuie sur ces travaux, ainsi que sur la nécessité de transposer de nouvelles directives européennes adoptées en juin 2013, pour réformer en profondeur le droit de l'asile, selon deux axes : renforcer les garanties des personnes ayant besoin d'une protection internationale ; statuer rapidement sur les demandes d'asile. L'objectif du Gouvernement est de parvenir à un examen des demandes d'asile dans un délai moyen de 9 mois.
D'abord, les garanties des demandeurs d'asile sont renforcées à tous les stades de la procédure : enregistrement plus rapide de leur demande ; présence d'un conseil lors de l'entretien avec un officier de protection ; meilleure prise en compte des vulnérabilités. Le texte généralise également l'effet suspensif des recours contre les décisions refusant l'asile.
Ensuite, le projet de loi institue de nouvelles procédures d'examen rapide des demandes, entourées de garanties. Une nouvelle procédure accélérée, qui remplace l'actuelle procédure prioritaire, sera mise en uvre par ou sous le contrôle de l'OFPRA. L'OFPRA, dont les moyens seront en outre accrus, doit ainsi être en mesure d'assurer un traitement plus rapide des demandes d'asile. Les procédures contentieuses sont également revues, notamment par la création d'une procédure de recours suspensif, procédure accélérée devant un juge unique de la CNDA en cinq semaines. Le délai de jugement en procédure normale imparti à la CNDA, qui voit réaffirmé son rôle de juge de l'asile, est fixé à cinq mois.
Le projet de loi a également pour objet de rendre les conditions d'accueil des demandeurs d'asile plus justes et plus équitables, mais aussi plus directives. Ceci implique de mettre en place, comme l'ont fait bon nombre de pays de l'Union européenne, un dispositif d'hébergement contraignant permettant d'affecter le demandeur d'asile dans une autre région que celle où il se présente. En cas de refus de l'hébergement proposé, le demandeur perdra son droit aux allocations. Par ailleurs, le dispositif d'hébergement fera l'objet d'une montée en charge progressive, pour généraliser le modèle du Centre d'accueil de demandeurs d'asile et les allocations perçues seront unifiées et tiendront compte de la composition familiale.
Le projet de loi tend enfin à mieux définir et à renforcer les droits du bénéficiaire de la protection en matière d'accès aux droits, de réunification familiale et de documents de voyage, éléments essentiels de l'intégration à la société française.
Ce projet, qui n'est qu'un élément d'une réforme ambitieuse de l'asile, s'efforce ainsi de concilier le renforcement des garanties ouvertes aux demandeurs d'asile et la création d'instruments adaptés permettant d'accélérer les délais de traitement des demandes, afin de sauvegarder la tradition française de l'asile.