Texte intégral
Monsieur le Président de la FFB,
Monsieur le Président de l'Union des Constructeurs Immobiliers de la FFB,
Monsieur le Président de l'USH,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très honorée de conclure aujourd'hui la Convention nationale de l'Union des Constructeurs Immobiliers de la FFB.
Vos échanges témoignent de l'enjeu majeur que constitue le secteur du logement et du bâtiment pour la croissance et l'emploi dans notre pays.
Ils illustrent aussi à bien des égards les mesures de relance de la construction que le Gouvernement porte avec volontarisme pour accompagner ce secteur.
C'est un secteur crucial pour les français. D'abord parce qu'il les concerne très directement, dans leur quotidien, leur vie de famille, parce qu'il pèse également sur le pouvoir d'achat.
Et enfin par ce qu'il est au coeur de la croissance économique et fortement pourvoyeur d'emplois, souvent dans de petites entreprises, présentes sur l'ensemble de nos territoires.
Pourtant, les résultats, ne sont pas à la hauteur de nos ambitions.
Nous continuons d'être confrontés à un recul des mises en chantiers, et la crise que traverse votre filière est profonde et installée.
Le mouvement est lent pour sortir d'une crise d'une telle ampleur, mais il est aujourd'hui essentiel de redonner aux acteurs du secteur et aux ménages la confiance nécessaire à une relance pérenne.
Il s'agit de se doter des outils pragmatiques qui permettront d'y répondre de manière efficace et rapide.
Ce sont ces principes qui dictent mon action.
Et c'est précisément le sens du plan de relance de la construction que nous avons annoncé cet été avec le Premier Ministre, et que je veux rappeler même si vous en connaissez biensûr les grandes lignes.
Le plan de relance pour le logement répond d'abord à un impératif social, celui de garantir à tous nos concitoyens un logement abordable.
Le constat est clair, nous manquons en France de logements, et les zones de tension du marché sont de plus en plus nombreuses.
Vous avez aujourd'hui parlé de l'urgence que représente le foncier abordable, et c'est bien là tout l'esprit de la mobilisation du foncier public.
L'Etat se veut exemplaire en cédant son patrimoine dans des conditions financières attractives, car la production de logements représente un effort national qui doit être conduit avec le plus grand volontarisme.
Jusqu'à présent, trop peu de sites ont trouvé preneur. Pourtant, la mobilisation du foncier de l'Etat et de ses établissements publics peut véritablement contribuer à la relance de la construction de logements, notamment sociaux.
C'est pourquoi j'ai souhaité renforcer le dispositif et lui donner un nouvel élan en installant la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, qui est présidée par Thierry Repentin, et dont certains membres, que je salue, sont aujourd'hui présents dans la salle [J.L. Dumont au titre de l'USH ; A.Linkenheld comme parlementaire].
Il s'agit d'un pilotage national resserré qui, pour plus d'efficacité, associe toutes les parties prenantes de la libération du foncier.
La feuille de route de la CNAUF est très opérationnelle. Elle a vocation à identifier les freins à lever pour améliorer le dispositif, mais accompagner au cas par cas les procédures de cessions pour les faire aboutir dans les plus brefs délais.
Aujourd'hui s'est d'ailleurs tenue la deuxième session de cette commission, et ses conclusions favoriseront l'accélération de 6 cessions de terrains publics, qui permettront à terme la construction de près de 2 500 nouveaux logements.
Vous le voyez, la mobilisation du foncier public est un outil pour la relance de l'activité du secteur mais aussi pour la politique de production neuve de logements accessibles.
La question du foncier abordable ne saurait néanmoins se limiter à la maîtrise des coûts des terrains de l'Etat et de ses opérateurs.
C'est pourquoi le plan de relance pour le logement comprend également des mesures qui visent la libération du foncier privé qui constitue un vivier important de sites susceptibles d'accueillir de nouveaux programmes de construction.
Nous avons mis en place un nouveau régime fiscal qui doit faciliter la mise en chantier de ces terrains. Vous l'avez dit, Monsieur le Président (de l'UCI-FFB), c'est au travers de la fiscalité du foncier que réside une bonne part des solutions.
- Nous avons ainsi aligné de manière pérenne la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, c'est-à-dire 22 ans au lieu de 30 ans. Cette mesure s'applique depuis le 1er septembre.
- Le Gouvernement a également accordé un abattement exceptionnel de 30% de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
- Enfin, un abattement exceptionnel de 100 000 a été créé pour les donations de terrains réalisées jusqu'à fin 2015, à la condition qu'ils soient ultérieurement construits.
Accompagner la construction d'une offre de logements abordables, c'est répondre au déficit de logements, mais également à l'inadéquation entre le type de logements disponibles et les besoins des Français.
En effet de top nombreux ménages ne peuvent accéder au logement social, mais ne peuvent pas non plus se loger dans le parc privé, trop cher. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de créer une nouvelle offre de logement intermédiaire qui s'adresse précisément à ces ménages.
- L'ordonnance de février 2014 a donné pour la première fois une définition et un cadre juridique au logement intermédiaire. Il permettra de fluidifier les parcours résidentiels et d'offrir un habitat adapté à toutes les étapes de la vie.
- De manière opérationnelle, l'Etat et la Caisse des Dépôts, prendront une part directe à l'effort financier de construction de logements intermédiaires.
- Les conditions d'accès au dispositif des sociétés civiles de placement immobilier seront en outre alignées sur celles particuliers, car elles participent fortement à la production de logements locatifs intermédiaires.
Au-delà, nous agissons également pour simplifier les normes et les règles qui encadrent l'activité du secteur.
C'est aussi un gage de maîtrise des prix de construction, et donc de diminution des prix du logement.
- Les 50 mesures de simplification de la construction que j'ai présentées en juin faciliteront la conception des projets. Elles sont pragmatiques, répondent à certaines incohérences qui concernent par exemple l'accessibilité ou l'obligation de création de certains espaces non nécessairement utiles, mais tiennent aussi pleinement compte des besoins de nos concitoyens.
- Elles sont issues d'un travail collaboratif qui continue d'être mené avec les professionnels dans le cadre de la plateforme ouverte sur le site de mon ministère en juillet dernier, et qui permettra de compléter les premières mesures de simplification par de nouvelles dispositions, sur les parkings notamment.
Je veux d'ailleurs vous remercier pour les contributions que vous apporterez encore et je vous invite à le faire, car la simplification est un vaste chantier non encore achevé et qui doit être pérennisé.
- L'installation prochaine du Conseil Supérieur de la Construction réunira dans la même logique l'ensemble des professionnels pour évaluer l'impact économique de toute nouvelle règle touchant le secteur de la construction.
La simplification sera par ailleurs étendue aux procédures d'aménagement et d'urbanisme, car là aussi il y a un enjeu fort de réduction des délais et donc des coûts.
Les premières mesures ont été prises en 2013 par ordonnances et sont en vigueur pour réduire les délais de traitement des contentieux et accélérer les projets de construction, à travers notamment la procédure intégrée pour le logement.
Pour poursuivre cette entreprise, le gouvernement a récemment missionné le Préfet Duport pour qu'il travaille à la simplification et au raccourcissement des procédures d'obtention du permis de construire.
Ses premières conclusions seront présentées à l'automne, mais nous avons d'ores et déjà décidé que les délais de validité sont portés de 2 à 3 ans.
Le travail législatif se poursuit également dans le cadre du projet de loi d'habilitation pour la simplification de la vie des entreprises qui nous permettra d'aller plus loin encore.
Je pense à la modernisation des modalités de participation du public aux décisions d'urbanisme ou encore au plafonnement des obligations de stationnement que peuvent imposer les PLU à certaines catégories de logement ou d'hébergement.
Le grand chantier de la simplification que nous avons entrepris a vocation à fluidifier les procédures et à rationaliser les outils pour réduire les coûts de nos opérations, mais sans revenir sur nos exigences de qualités.
Je veux aussi vous dire que si nous travaillons sur la simplification, nous travaillons dans le même temps à la stabilisation de l'environnement juridique.
Ainsi, le plan de relance pour le logement répond à une nécessité économique pour l'ensemble des entreprises du bâtiment que vous représentez aujourd'hui.
Je vous ai parlé de l'enjeu de réduire les coûts et des mesures que nous avons pris dans ce sens pour répondre à la fois aux besoins des Français et pour que l'activité reprenne.
L'innovation dans le bâtiment y contribuera et c'est pourquoi elle une priorité de mon action.
L'entrée de ce secteur dans l'ère du numérique est une condition incontournable pour construire davantage de logements, tout en augmentant leur qualité et en abaissant leur coût.
Je souhaite en particulier développer l'usage de la maquette numérique.
C'est un gage solide pour la compétitivité des entreprises et des artisans du bâtiment, c'est une garantie d'attractivité pour les jeunes générations et c'est une évolution profonde de tous les savoir-faire qui est en oeuvre.
C'est pourquoi j'ai décidé de nommer un « ambassadeur du numérique dans le bâtiment » en la personne de Bertrand Delcambre que vous connaissez bien.
Mon ambition est claire : il nous faut mettre en place les conditions nécessaires pour une généralisation du recours aux outils numériques par l'ensemble des acteurs dans le bâtiment à l'horizon de 2017.
Un appel à manifestation d'intérêt a également été lancé cet été par l'ADEME, à hauteur de 90 millions d'euros, pour développer des procédés constructifs innovants, qui soient technologiquement et économiquement viables pour un déploiement à grand échelle.
Il s'agit en particulier d'accompagner le vaste chantier de la rénovation énergétique du parc immobilier français qui est vieillissant.
Enfin, des plateformes de l'innovation pour le bâtiment seront déployées sur l'ensemble du territoire d'ici à la fin de l'année 2015, à l'image de l'expérience pionnière qui a été menée conjointement par la Région Alsace et le CSTB.
Outre la réduction des coûts qui doit favoriser l'augmentation des mises en chantier, il nous faut aussi directement intervenir pour encourager la construction.
Il nous faut redonner confiance aux investisseurs, en fluidifiant le marché. C'est pourquoi nous avons notamment amélioré les dispositifs d'investissement locatif.
Le plan de relance de la construction permet en effet aux investisseurs de maintenir leur logement dans le dispositif d'investissement locatif pour une durée de 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9), en contrepartie d'une modulation d'impôt.
En outre, il sera désormais possible de louer son bien à ses ascendants et à ses descendants sous certaines conditions.
Le zonage afférent au dispositif d'investissement locatif a également été révisé pour mieux prendre en compte les réalités du marché immobilier.
Il s'agit de favoriser l'investissement locatif dans des métropoles telles que Lille, Lyon ou Marseille. 10 millions de ménages sont concernés.
Tout comme nous souhaitons fluidifier l'investissement locatif, nous souhaitons également faciliter l'accession à la propriété.
Les classes moyennes souffrent en particulier de la crise du pouvoir d'achat et ont vu progressivement s'éloigner la perspective de se constituer leur propre patrimoine en devenant propriétaires.
L'accession à la propriété est pourtant l'une des clés pour relancer la construction neuve, notamment des maisons individuelles, et vous avez d'ailleurs consacrés une partie de vos échanges à ce sujet essentiel.
Les dispositifs de financement de l'accession ont donc été adaptés pour renforcer leur efficacité.
- Le taux de TVA de 5,5% sera ainsi appliqué pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages les plus modestes, dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Le prêt à taux zéro, a été revu et prolongé pour bénéficier à davantage de ménages primoaccédants. Ainsi, la part du montant de l'achat pris en compte a été relevée, et le plafond de revenus pour en bénéficier élargi aux classes moyennes. Enfin, le délai du remboursement différé a été allongé.
Ces évolutions, qui entrent en vigueur demain, permettront d'augmenter de plus de 60% le nombre de bénéficiaires du PTZ.
- De plus, l'alignement des plafonds PAS (prêt à l'accession sociale) sur le PTZ permettra de donner une plus grande cohérence aux dispositifs pour augmenter dans le même temps le nombre de ménages modestes primo-accédants qui en bénéficient.
Je sais que vos échanges ont porté sur la relance de la construction neuve, mais n'oublions pas, et je veux insister sur ce point, l'importance de la rénovation.
Elle représente un marché important, elle impacte beaucoup plus rapidement l'activité des entreprises et en particulier les plus petites d'entre elles, et la rénovation est également un enjeu pour l'avenir de nos territoires et a un impact positif sur le pouvoir d'achat des ménages.
Là aussi, j'ai donc pris plusieurs mesures pour encourager les ménages à rénover leur logement.
- J'ai souhaité que le PTZ soit ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans certains territoires ruraux, environ 6 000 communes sont concernées, et il sera appliqué au 1er janvier 2015.
- Nous encourageons également l'amélioration de l'habitat en portant à 30% le taux du crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour les travaux engagés depuis le 1er septembre.
- Enfin, nous avons engagé en 2014 le financement de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes, grâce aux aides de l'agence nationale de l'habitat.
Ces mesures constituent un véritable levier pour relancer l'activité du secteur de qui doit s'appuyer tant sur la rénovation que sur la construction de logements neufs. Ces deux piliers sont indispensables.
Enfin, je souhaite évoquer devant vous le soutien du gouvernent au mouvement HLM.
Le Premier Ministre et moi l'avons affirmé avec fermeté lors du congrès USH qui vient de se tenir à Lyon, le logement social est une composante de notre modèle de société.
Mais je veux aussi rappeler devant vous, professionnels du bâtiment, que la construction et la rénovation du parc social sont des enjeux essentiels pour les années à venir.
Les mesures que nous prenons en faveur des logements sociaux auront donc un impact direct sur vos carnets de commandes.
Depuis deux ans, des mesures fortes ont été prises. Je pense notamment à l'abaissement à 5,5% du taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux, à l'abaissement du taux de l'éco-prêt pour financer leur réhabilitation, au relèvement du plafond du livret A (+50% en 2012), et au renforcement pour les communes de l'obligation de logement social.
Ces mesures ont d'ores et déjà porté leurs fruits puisqu'en 2013, 117 000 nouveaux logements sociaux ont été financés, ce qui représente une augmentation de 14% par rapport à 2012.
Cet effort doit néanmoins être amplifié pour que l'offre puisse répondre aux besoins des français. C'est pourquoi nous avons annoncé des mesures fortes lors du Congrès de Lyon avec l'Agenda 2015-2018.
- Pour accroître la construction et la rénovation de logements sociaux sur les trois prochaines
années.
- J'ai également annoncé la semaine dernière que la prorogation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur 25 ans serait soutenue par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances. C'était une mesure attendue par les bailleurs sociaux qui permettra de dynamiser l'activité.
- En outre, 15 000 logements PLAI seront financés sur les trois prochaines années par l'Etat.
- Enfin, concernant la rénovation du parc social, nous mutualiserons les ressources avec les bailleurs sociaux pour atteindre sur 3 ans 750 millions d'euros qui seront ciblés sur la restructuration. C'est un chiffre historique.
Je suis convaincue que nous devons être volontaristes dans notre politique de production de logement social, d'autant que nous constatons des retards ou des blocages de certains programmes de logements sociaux.
Dans le contexte actuel, nous ne pouvons nous permettre de retarder des opérations de construction neuve.
Un suivi opérationnel de haut niveau a donc été mis en place en lien avec les préfets pour rechercher des solutions adaptées à chacun de ces projets.
Pour conclure, je souhaite vous dire que je suis convaincue que la relance du secteur du logement répond à une exigence républicaine, celle de l'égalité de nos territoires, qu'il s'agit de restaurer et de conforter.
Nous avons besoin de l'expertise locale des professionnels pour apporter une réponse adaptée, comme vous l'avez rappelé Monsieur le Président de l'UCI-FFB [Dominique de Sauza].
Vous l'avez dit, Monsieur le Président, vous avez dépassé les 1 000 adhérents et êtes devenu, une organisation professionnelle majeure du secteur du logement neuf. J'espère pouvoir compter sur l'ensemble de ces acteurs pour relayer et diffuser nos mesures.
J'effectuerai prochainement un tour de France de la construction pour vous faire part à nouveau de ma volonté de vous avoir à mes côtés car c'est ensemble que nous pourrons avoir les résultats à la hauteur de nos ambitions.
La relance de la construction est un grand défi, qu'il est nécessaire de relever pour répondre à la fois aux attentes des Français et pour relancer la croissance et l'emploi dans notre pays par ce secteur économique essentiel et aussi pour répondre aux besoins des français en matière de logement.
Je vous remercie.Source http://www.territoires.gouv.fr, le 31 octobre 2014
Monsieur le Président de l'Union des Constructeurs Immobiliers de la FFB,
Monsieur le Président de l'USH,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs,
Mesdames et Messieurs,
Je suis très honorée de conclure aujourd'hui la Convention nationale de l'Union des Constructeurs Immobiliers de la FFB.
Vos échanges témoignent de l'enjeu majeur que constitue le secteur du logement et du bâtiment pour la croissance et l'emploi dans notre pays.
Ils illustrent aussi à bien des égards les mesures de relance de la construction que le Gouvernement porte avec volontarisme pour accompagner ce secteur.
C'est un secteur crucial pour les français. D'abord parce qu'il les concerne très directement, dans leur quotidien, leur vie de famille, parce qu'il pèse également sur le pouvoir d'achat.
Et enfin par ce qu'il est au coeur de la croissance économique et fortement pourvoyeur d'emplois, souvent dans de petites entreprises, présentes sur l'ensemble de nos territoires.
Pourtant, les résultats, ne sont pas à la hauteur de nos ambitions.
Nous continuons d'être confrontés à un recul des mises en chantiers, et la crise que traverse votre filière est profonde et installée.
Le mouvement est lent pour sortir d'une crise d'une telle ampleur, mais il est aujourd'hui essentiel de redonner aux acteurs du secteur et aux ménages la confiance nécessaire à une relance pérenne.
Il s'agit de se doter des outils pragmatiques qui permettront d'y répondre de manière efficace et rapide.
Ce sont ces principes qui dictent mon action.
Et c'est précisément le sens du plan de relance de la construction que nous avons annoncé cet été avec le Premier Ministre, et que je veux rappeler même si vous en connaissez biensûr les grandes lignes.
Le plan de relance pour le logement répond d'abord à un impératif social, celui de garantir à tous nos concitoyens un logement abordable.
Le constat est clair, nous manquons en France de logements, et les zones de tension du marché sont de plus en plus nombreuses.
Vous avez aujourd'hui parlé de l'urgence que représente le foncier abordable, et c'est bien là tout l'esprit de la mobilisation du foncier public.
L'Etat se veut exemplaire en cédant son patrimoine dans des conditions financières attractives, car la production de logements représente un effort national qui doit être conduit avec le plus grand volontarisme.
Jusqu'à présent, trop peu de sites ont trouvé preneur. Pourtant, la mobilisation du foncier de l'Etat et de ses établissements publics peut véritablement contribuer à la relance de la construction de logements, notamment sociaux.
C'est pourquoi j'ai souhaité renforcer le dispositif et lui donner un nouvel élan en installant la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier, qui est présidée par Thierry Repentin, et dont certains membres, que je salue, sont aujourd'hui présents dans la salle [J.L. Dumont au titre de l'USH ; A.Linkenheld comme parlementaire].
Il s'agit d'un pilotage national resserré qui, pour plus d'efficacité, associe toutes les parties prenantes de la libération du foncier.
La feuille de route de la CNAUF est très opérationnelle. Elle a vocation à identifier les freins à lever pour améliorer le dispositif, mais accompagner au cas par cas les procédures de cessions pour les faire aboutir dans les plus brefs délais.
Aujourd'hui s'est d'ailleurs tenue la deuxième session de cette commission, et ses conclusions favoriseront l'accélération de 6 cessions de terrains publics, qui permettront à terme la construction de près de 2 500 nouveaux logements.
Vous le voyez, la mobilisation du foncier public est un outil pour la relance de l'activité du secteur mais aussi pour la politique de production neuve de logements accessibles.
La question du foncier abordable ne saurait néanmoins se limiter à la maîtrise des coûts des terrains de l'Etat et de ses opérateurs.
C'est pourquoi le plan de relance pour le logement comprend également des mesures qui visent la libération du foncier privé qui constitue un vivier important de sites susceptibles d'accueillir de nouveaux programmes de construction.
Nous avons mis en place un nouveau régime fiscal qui doit faciliter la mise en chantier de ces terrains. Vous l'avez dit, Monsieur le Président (de l'UCI-FFB), c'est au travers de la fiscalité du foncier que réside une bonne part des solutions.
- Nous avons ainsi aligné de manière pérenne la fiscalité applicable aux plus-values sur les terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis, c'est-à-dire 22 ans au lieu de 30 ans. Cette mesure s'applique depuis le 1er septembre.
- Le Gouvernement a également accordé un abattement exceptionnel de 30% de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
- Enfin, un abattement exceptionnel de 100 000 a été créé pour les donations de terrains réalisées jusqu'à fin 2015, à la condition qu'ils soient ultérieurement construits.
Accompagner la construction d'une offre de logements abordables, c'est répondre au déficit de logements, mais également à l'inadéquation entre le type de logements disponibles et les besoins des Français.
En effet de top nombreux ménages ne peuvent accéder au logement social, mais ne peuvent pas non plus se loger dans le parc privé, trop cher. C'est pourquoi le gouvernement a décidé de créer une nouvelle offre de logement intermédiaire qui s'adresse précisément à ces ménages.
- L'ordonnance de février 2014 a donné pour la première fois une définition et un cadre juridique au logement intermédiaire. Il permettra de fluidifier les parcours résidentiels et d'offrir un habitat adapté à toutes les étapes de la vie.
- De manière opérationnelle, l'Etat et la Caisse des Dépôts, prendront une part directe à l'effort financier de construction de logements intermédiaires.
- Les conditions d'accès au dispositif des sociétés civiles de placement immobilier seront en outre alignées sur celles particuliers, car elles participent fortement à la production de logements locatifs intermédiaires.
Au-delà, nous agissons également pour simplifier les normes et les règles qui encadrent l'activité du secteur.
C'est aussi un gage de maîtrise des prix de construction, et donc de diminution des prix du logement.
- Les 50 mesures de simplification de la construction que j'ai présentées en juin faciliteront la conception des projets. Elles sont pragmatiques, répondent à certaines incohérences qui concernent par exemple l'accessibilité ou l'obligation de création de certains espaces non nécessairement utiles, mais tiennent aussi pleinement compte des besoins de nos concitoyens.
- Elles sont issues d'un travail collaboratif qui continue d'être mené avec les professionnels dans le cadre de la plateforme ouverte sur le site de mon ministère en juillet dernier, et qui permettra de compléter les premières mesures de simplification par de nouvelles dispositions, sur les parkings notamment.
Je veux d'ailleurs vous remercier pour les contributions que vous apporterez encore et je vous invite à le faire, car la simplification est un vaste chantier non encore achevé et qui doit être pérennisé.
- L'installation prochaine du Conseil Supérieur de la Construction réunira dans la même logique l'ensemble des professionnels pour évaluer l'impact économique de toute nouvelle règle touchant le secteur de la construction.
La simplification sera par ailleurs étendue aux procédures d'aménagement et d'urbanisme, car là aussi il y a un enjeu fort de réduction des délais et donc des coûts.
Les premières mesures ont été prises en 2013 par ordonnances et sont en vigueur pour réduire les délais de traitement des contentieux et accélérer les projets de construction, à travers notamment la procédure intégrée pour le logement.
Pour poursuivre cette entreprise, le gouvernement a récemment missionné le Préfet Duport pour qu'il travaille à la simplification et au raccourcissement des procédures d'obtention du permis de construire.
Ses premières conclusions seront présentées à l'automne, mais nous avons d'ores et déjà décidé que les délais de validité sont portés de 2 à 3 ans.
Le travail législatif se poursuit également dans le cadre du projet de loi d'habilitation pour la simplification de la vie des entreprises qui nous permettra d'aller plus loin encore.
Je pense à la modernisation des modalités de participation du public aux décisions d'urbanisme ou encore au plafonnement des obligations de stationnement que peuvent imposer les PLU à certaines catégories de logement ou d'hébergement.
Le grand chantier de la simplification que nous avons entrepris a vocation à fluidifier les procédures et à rationaliser les outils pour réduire les coûts de nos opérations, mais sans revenir sur nos exigences de qualités.
Je veux aussi vous dire que si nous travaillons sur la simplification, nous travaillons dans le même temps à la stabilisation de l'environnement juridique.
Ainsi, le plan de relance pour le logement répond à une nécessité économique pour l'ensemble des entreprises du bâtiment que vous représentez aujourd'hui.
Je vous ai parlé de l'enjeu de réduire les coûts et des mesures que nous avons pris dans ce sens pour répondre à la fois aux besoins des Français et pour que l'activité reprenne.
L'innovation dans le bâtiment y contribuera et c'est pourquoi elle une priorité de mon action.
L'entrée de ce secteur dans l'ère du numérique est une condition incontournable pour construire davantage de logements, tout en augmentant leur qualité et en abaissant leur coût.
Je souhaite en particulier développer l'usage de la maquette numérique.
C'est un gage solide pour la compétitivité des entreprises et des artisans du bâtiment, c'est une garantie d'attractivité pour les jeunes générations et c'est une évolution profonde de tous les savoir-faire qui est en oeuvre.
C'est pourquoi j'ai décidé de nommer un « ambassadeur du numérique dans le bâtiment » en la personne de Bertrand Delcambre que vous connaissez bien.
Mon ambition est claire : il nous faut mettre en place les conditions nécessaires pour une généralisation du recours aux outils numériques par l'ensemble des acteurs dans le bâtiment à l'horizon de 2017.
Un appel à manifestation d'intérêt a également été lancé cet été par l'ADEME, à hauteur de 90 millions d'euros, pour développer des procédés constructifs innovants, qui soient technologiquement et économiquement viables pour un déploiement à grand échelle.
Il s'agit en particulier d'accompagner le vaste chantier de la rénovation énergétique du parc immobilier français qui est vieillissant.
Enfin, des plateformes de l'innovation pour le bâtiment seront déployées sur l'ensemble du territoire d'ici à la fin de l'année 2015, à l'image de l'expérience pionnière qui a été menée conjointement par la Région Alsace et le CSTB.
Outre la réduction des coûts qui doit favoriser l'augmentation des mises en chantier, il nous faut aussi directement intervenir pour encourager la construction.
Il nous faut redonner confiance aux investisseurs, en fluidifiant le marché. C'est pourquoi nous avons notamment amélioré les dispositifs d'investissement locatif.
Le plan de relance de la construction permet en effet aux investisseurs de maintenir leur logement dans le dispositif d'investissement locatif pour une durée de 6, 9 ou 12 ans (au lieu de 9), en contrepartie d'une modulation d'impôt.
En outre, il sera désormais possible de louer son bien à ses ascendants et à ses descendants sous certaines conditions.
Le zonage afférent au dispositif d'investissement locatif a également été révisé pour mieux prendre en compte les réalités du marché immobilier.
Il s'agit de favoriser l'investissement locatif dans des métropoles telles que Lille, Lyon ou Marseille. 10 millions de ménages sont concernés.
Tout comme nous souhaitons fluidifier l'investissement locatif, nous souhaitons également faciliter l'accession à la propriété.
Les classes moyennes souffrent en particulier de la crise du pouvoir d'achat et ont vu progressivement s'éloigner la perspective de se constituer leur propre patrimoine en devenant propriétaires.
L'accession à la propriété est pourtant l'une des clés pour relancer la construction neuve, notamment des maisons individuelles, et vous avez d'ailleurs consacrés une partie de vos échanges à ce sujet essentiel.
Les dispositifs de financement de l'accession ont donc été adaptés pour renforcer leur efficacité.
- Le taux de TVA de 5,5% sera ainsi appliqué pour l'accession à la propriété d'un logement neuf pour les ménages les plus modestes, dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
- Le prêt à taux zéro, a été revu et prolongé pour bénéficier à davantage de ménages primoaccédants. Ainsi, la part du montant de l'achat pris en compte a été relevée, et le plafond de revenus pour en bénéficier élargi aux classes moyennes. Enfin, le délai du remboursement différé a été allongé.
Ces évolutions, qui entrent en vigueur demain, permettront d'augmenter de plus de 60% le nombre de bénéficiaires du PTZ.
- De plus, l'alignement des plafonds PAS (prêt à l'accession sociale) sur le PTZ permettra de donner une plus grande cohérence aux dispositifs pour augmenter dans le même temps le nombre de ménages modestes primo-accédants qui en bénéficient.
Je sais que vos échanges ont porté sur la relance de la construction neuve, mais n'oublions pas, et je veux insister sur ce point, l'importance de la rénovation.
Elle représente un marché important, elle impacte beaucoup plus rapidement l'activité des entreprises et en particulier les plus petites d'entre elles, et la rénovation est également un enjeu pour l'avenir de nos territoires et a un impact positif sur le pouvoir d'achat des ménages.
Là aussi, j'ai donc pris plusieurs mesures pour encourager les ménages à rénover leur logement.
- J'ai souhaité que le PTZ soit ouvert à l'achat de logements anciens à réhabiliter dans certains territoires ruraux, environ 6 000 communes sont concernées, et il sera appliqué au 1er janvier 2015.
- Nous encourageons également l'amélioration de l'habitat en portant à 30% le taux du crédit d'impôt développement durable (CIDD) pour les travaux engagés depuis le 1er septembre.
- Enfin, nous avons engagé en 2014 le financement de 50 000 projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes, grâce aux aides de l'agence nationale de l'habitat.
Ces mesures constituent un véritable levier pour relancer l'activité du secteur de qui doit s'appuyer tant sur la rénovation que sur la construction de logements neufs. Ces deux piliers sont indispensables.
Enfin, je souhaite évoquer devant vous le soutien du gouvernent au mouvement HLM.
Le Premier Ministre et moi l'avons affirmé avec fermeté lors du congrès USH qui vient de se tenir à Lyon, le logement social est une composante de notre modèle de société.
Mais je veux aussi rappeler devant vous, professionnels du bâtiment, que la construction et la rénovation du parc social sont des enjeux essentiels pour les années à venir.
Les mesures que nous prenons en faveur des logements sociaux auront donc un impact direct sur vos carnets de commandes.
Depuis deux ans, des mesures fortes ont été prises. Je pense notamment à l'abaissement à 5,5% du taux de TVA pour la construction et la rénovation des logements sociaux, à l'abaissement du taux de l'éco-prêt pour financer leur réhabilitation, au relèvement du plafond du livret A (+50% en 2012), et au renforcement pour les communes de l'obligation de logement social.
Ces mesures ont d'ores et déjà porté leurs fruits puisqu'en 2013, 117 000 nouveaux logements sociaux ont été financés, ce qui représente une augmentation de 14% par rapport à 2012.
Cet effort doit néanmoins être amplifié pour que l'offre puisse répondre aux besoins des français. C'est pourquoi nous avons annoncé des mesures fortes lors du Congrès de Lyon avec l'Agenda 2015-2018.
- Pour accroître la construction et la rénovation de logements sociaux sur les trois prochaines
années.
- J'ai également annoncé la semaine dernière que la prorogation de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties sur 25 ans serait soutenue par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances. C'était une mesure attendue par les bailleurs sociaux qui permettra de dynamiser l'activité.
- En outre, 15 000 logements PLAI seront financés sur les trois prochaines années par l'Etat.
- Enfin, concernant la rénovation du parc social, nous mutualiserons les ressources avec les bailleurs sociaux pour atteindre sur 3 ans 750 millions d'euros qui seront ciblés sur la restructuration. C'est un chiffre historique.
Je suis convaincue que nous devons être volontaristes dans notre politique de production de logement social, d'autant que nous constatons des retards ou des blocages de certains programmes de logements sociaux.
Dans le contexte actuel, nous ne pouvons nous permettre de retarder des opérations de construction neuve.
Un suivi opérationnel de haut niveau a donc été mis en place en lien avec les préfets pour rechercher des solutions adaptées à chacun de ces projets.
Pour conclure, je souhaite vous dire que je suis convaincue que la relance du secteur du logement répond à une exigence républicaine, celle de l'égalité de nos territoires, qu'il s'agit de restaurer et de conforter.
Nous avons besoin de l'expertise locale des professionnels pour apporter une réponse adaptée, comme vous l'avez rappelé Monsieur le Président de l'UCI-FFB [Dominique de Sauza].
Vous l'avez dit, Monsieur le Président, vous avez dépassé les 1 000 adhérents et êtes devenu, une organisation professionnelle majeure du secteur du logement neuf. J'espère pouvoir compter sur l'ensemble de ces acteurs pour relayer et diffuser nos mesures.
J'effectuerai prochainement un tour de France de la construction pour vous faire part à nouveau de ma volonté de vous avoir à mes côtés car c'est ensemble que nous pourrons avoir les résultats à la hauteur de nos ambitions.
La relance de la construction est un grand défi, qu'il est nécessaire de relever pour répondre à la fois aux attentes des Français et pour relancer la croissance et l'emploi dans notre pays par ce secteur économique essentiel et aussi pour répondre aux besoins des français en matière de logement.
Je vous remercie.Source http://www.territoires.gouv.fr, le 31 octobre 2014