Texte intégral
Malgré leur proximité géographique et économique, la France et la Principauté d'Andorre ne sont liées par aucune convention fiscale. Ce n'est, en outre, que depuis 2010 qu'Andorre impose les bénéficies des sociétés ainsi que les revenus des activités économiques des non-résidents. Un impôt sur le revenu créé en 2013 entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Le taux de TVA est de 4,5 %.
Dans ce contexte, la convention fiscale empêche les doubles impositions notamment pour les activités économiques qui freineraient nos échanges économiques. Elle reprend les règles habituelles de l'OCDE. Les retenues à la source sont limitées à des taux compris entre 5 % et 15 %.
Cette convention comprend aussi un arsenal de lutte contre l'évasion fiscale. C'est une priorité du gouvernement et la France est en pointe sur le sujet.
La clause sur l'échange de renseignements est remplacée par une référence à l'accord franco-andorran du 22 septembre 2011. Les standards de l'OCDE sont respectés.
Nous avons fait le choix de la simplicité. C'est, dans le cadre de l'accord multilatéral de l'OCDE du 5 novembre 2013, que l'échange automatique d'informations se mettra en place.
Un mot sur l'éventuelle imposition des Français résidant à Andorre. L'article 25 n'a aucun effet. Une imposition ne peut être décidée que par un vote du Parlement. Lors des négociations, en l'absence de fiscalité à Andorre, il avait paru préférable de prendre toutes garanties. Il n'existe aucun projet d'impôt sur la nationalité.
Ce texte est un cadre nécessaire pour tous les acteurs économiques exerçant des activités transfrontalières. Son entrée en vigueur, la plus rapide possible, est devenue un impératif d'intérêt général.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 5 janvier 2015