Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur l'amplfication de la mise en oeuvre de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public, à Paris le 7 janvier 2015.

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Circonstance : Remise du rapport de M. Thierry Repentin, président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF) sur la mise en oeuvre de la mobilisation du foncier public, à Paris le 7 janvier 2015

Prononcé le

Texte intégral

Mesdames et Messieurs,
Je vous remercie de votre présence à l'occasion de la remise de ce rapport par Thierry Repentin, Président de la Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier.
Je souhaite à chacune et à chacun d'entre vous mes voeux les plus chaleureux pour 2015, pour votre vie professionnelle mais aussi personnelle.
Je tiens tout d'abord à saluer le travail approfondi de cette commission qui s'est réunie à un rythme soutenu depuis son installation en juillet dernier.
Le premier rapport de la CNAUF qui m'est aujourd'hui remis par Thierry Repentin témoigne du caractère pleinement opérationnel que j'ai souhaité donner à ce dispositif.
Vous connaissez le constat qui a présidé à l'installation de cette commission. Depuis deux ans, sur les quelques 300 sites mis à disposition par l'Etat et les établissements ferroviaires pour la construction de logements, trop peu de terrains avaient trouvé preneur.
Ce chiffre n'était pas à la hauteur de notre ambition ni de nos besoins en matière de logement, notamment social.
Pourtant il faut souligner l'effort financier consenti par l'Etat et les taux de décote inédits qui ont pu être accordés.
La cession des 11 terrains appartenant à l'Etat représente 24,8 millions d'euros de recettes pour un total de 26,9 millions d'euros de décote consentie. La politique de production de logements a donc bien été privilégiée.
Quant à la minoration des charges foncières accordée par l'Etat, 8 de ces cessions ont bénéficié d'une décote supérieure à 50%, s'élevant jusqu'à 84% sur un des sites.
A titre d'exemple, à Lille, le permis de construire a été déposé pour la cession d'un bien en 2015 dont la décote atteindra 100%, soit la gratuité.
Le rapport de la CNAUF souligne que la loi du 18 janvier 2013 a permis des avancées qualitatives majeures dans la mobilisation des terrains de l'Etat pour le logement.
A travers ces premières cessions, le dispositif a donc fait la preuve de son efficacité opérationnelle.
Mais il était nécessaire de le démultiplier et d'impulser plus largement la politique de mobilisation du foncier public à l'échelle nationale.
C'est là l'objectif de la CNAUF. Elle a d'ores et déjà démontré son dynamisme en se réunissant à 4 reprises, soit presque tous les mois.
Le bilan qui vous est aujourd'hui présenté et qui est remis au Parlement nous permet d'avoir une meilleure visibilité à la fois quantitative et qualitative sur la mise en oeuvre effective du dispositif. Cette connaissance fine de ce qui est conduit sur le terrain est un gage de l'amélioration de notre politique publique.
Outre l'établissement de ce bilan, la CNAUF a examiné en quatre mois 15 dossiers de cessions, relevant notamment des Ministères de la Défense, de l'Intérieur et de l'Economie et des Finances, mais aussi de RFF.
Ses préconisations ont permis de faire signer les cessions pour trois d'entre eux à Nantes, Pontoise et à Romainville et de faire aboutir les négociations pour cinq de ces terrains dont les cessions pourront être conclues avant la fin du premier trimestre 2015 (à Lille, Rennes, Montpellier, Alès et Savigny-sur-Orge).
Des arbitrages ont également été soumis au Premier Ministre pour deux opérations parisiennes qui permettront la réalisation d'une centaine de logements.
Avec le Premier Ministre, nous avons en effet souhaité que la feuille de route de la CNAUF soit très opérationnelle.
Les préconisations qu'elle a formulé sur ces premiers dossiers répondent à ce besoin concret, portant par exemple sur les adaptations des programmations à prévoir par les collectivités ou encore sur les études complémentaires à conduire en matière de dépollution, ou d'évaluation du prix.
Dans les propositions qu'il formule et que je laisserai le soin à Thierry Repentin de détailler, le rapport qui m'est aujourd'hui remis prend lui aussi en compte les difficultés opérationnelles liées à la mise en oeuvre pratique des projets.
La CNAUF s'est ainsi intéressée :
- à la délimitation du champ d'application du dispositif et à l'interprétation des textes réglementaires et législatifs qui lui sont liés,
- aux stratégies à mettre en oeuvre pour l'élaboration et l'ordonnancement des listes régionales d'identification des biens cessibles, mais aussi
- aux blocages pratiques qui se posent lors des différentes phases d'élaboration des projets, et notamment celle de l'instruction du dossier de cession avec décote,
- ou encore aux dispositifs de suivi des dossiers à installer.
Je souhaite, d'ailleurs Monsieur le Président, que la dynamique que vous avez engagée ces premiers mois se poursuive avec la même détermination.
Je me réjouis que vous alliez régulièrement dans les territoires à la rencontre des élus locaux, de leurs services techniques, et de l'administration déconcentrée, pour avoir une connaissance approfondie des dossiers que vous examinez.
Et je suis convaincue que ces déplacements in situ ne sont pas étrangers aux déblocages qui ont pu être obtenu lors des cessions de la commission.
Car je suis convaincue que la réponse à la crise du logement que nous connaissons se trouve dans les territoires.
La mobilisation du foncier public ne pourra pleinement remplir ses objectifs que par une conjugaison des efforts de l'Etat et des collectivités.
C'est pourquoi j'ai également fortement sollicité et impliqué les Préfets de régions pour en faire les pilotes de la mise en oeuvre locale de la mobilisation du foncier public en faveur du logement.
Grâce à cette gouvernance locale clarifiée, les Préfets ont en septembre identifié plus de 100 terrains prioritaires parmi ceux des listes régionales sur lesquels ils concentreront leur action pour que les cessions de ces sites puissent être conclues majoritairement avant la fin 2015.
Et j'ai demandé aux services déconcentrés d'accompagner les élus dans la maturation et la mise en oeuvre de leurs projets.
Enfin pour amplifier la mise en oeuvre de la loi du 18 janvier 2013, nous continuons de faire évoluer le champ d'application de la loi de mobilisation du foncier public.
- Depuis le 30 décembre 2014, les cessions des terrains appartenant aux établissements publics de santé sont, comme pour les établissements ferroviaires, soumis au régime de la décote.
- Une mission sera prochainement lancée pour évaluer l'opportunité d'étendre aussi l'application du dispositif aux établissements publics d'enseignement supérieur.
Vous le voyez, l'élan que nous avons donné au dispositif depuis juillet 2014 est extrêmement positif et le travail de la CNAUF y contribue très largement. Nous sommes à un moment charnière, et le mouvement doit être amplifié.
Et je veux saluer et remercier Thierry Repentin pour son implication forte dans cette commission.
Les préconisations de la CNAUF sont nombreuses, et touchent à la fois à la gouvernance des projets et au fonctionnement du dispositif.
La commission a permis de susciter un véritable renouveau de la confiance entre collectivités et services de l'Etat dans le cadre de la politique de mobilisation du foncier public.
Je suis particulièrement sensible aux mesures d'accompagnement des services locaux de l'Etat et des collectivités qui sont proposées par la commission, et je veillerai à ce que ces recommandations soient suivies.
- Comme la CNAUF, je souhaite d'abord que la pédagogie soit renforcée auprès des élus. Les services centraux et déconcentrés seront pleinement mobilisés.
- Je souhaite également que le pilotage local soit amélioré par la mise en place d'équipes de projets organisées pour le suivi des opérations.
Pour les collectivités comme pour les services de l'administration déconcentrée, il s'agit de mettre en place les conditions d'une meilleure appropriation du dispositif.
- Enfin, je souhaite que les viviers de terrains identifiés, qu'il s'agisse des listes régionales ou des sites prioritaires, soient travaillés et hiérarchisés. C'est une matière qu'il s'agit de faire vivre et de faire évoluer selon les opportunités et les besoins qui se précisent. Les sites identifiés sur le papier doivent donner lieu à la mise en oeuvre de programmes de construction.
Vous le voyez, nous sommes maintenant dans une phase opérationnelle où les projets de construction concrets sont placés au coeur des réflexions et de l'action.
La dynamique qui a été engagée dans les territoires par les Préfets doit être poursuivie avec détermination.
L'identification des sites prioritaires permettra en effet de faire aboutir dès 2015 plusieurs dizaines de nouvelles cessions, et je souhaite que la CNAUF soit proactive dans ce mouvement.
La confiance rétablie dans le dispositif doit être confortée et amplifiée.
Je vous remercie et maintenant la parole à Thierry.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 8 janvier 2015