Texte intégral
La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire).
Ce décret modifie les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être nommés au grade de conseiller d'État ou à celui de maître des requêtes au Conseil d'Etat.Il prévoit en outre qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut être nommé conseiller d'État pour exercer les fonctions de président de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce décret modifie les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être nommés au grade de conseiller d'État ou à celui de maître des requêtes au Conseil d'Etat.Il prévoit en outre qu'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peut être nommé conseiller d'État pour exercer les fonctions de président de la Cour nationale du droit d'asile.