Texte intégral
Le ministre de lintérieur a présenté un décret modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets.
Ce décret modernise la gestion des préfets en accordant une place plus centrale à lévaluation et supprime la position de préfet hors cadre.
Il sagit de conforter la culture de laccompagnement de lencadrement supérieur et dirigeant, conformément aux orientations de la politique du Gouvernement en matière de modernisation des ressources humaines de la fonction publique, mais aussi daccompagner la réforme territoriale dans laquelle les préfets jouent un rôle stratégique.
Les préfets seront dorénavant évalués tout au long de leur parcours professionnel par le conseil supérieur de lappui territorial et de lévaluation (CSATE), dont les missions sont renforcées et dont les membres, mieux positionnés, seront nommés en conseil des ministres.
La position dite hors cadre, spécifique au corps des préfets, source de confusion, est supprimée.
Les préfets cessant dexercer des fonctions territoriales seront dorénavant soit conseillers du Gouvernement, soit, dans la limite de 10 % des effectifs du corps, affectés à ladministration centrale du ministère de lintérieur et du ministère des outre-mer ou en cabinet ministériel. Les conseillers du Gouvernement seront nommés par décret en conseil des ministres, et accompliront des missions pouvant comporter une dimension interministérielle.
Ce décret modernise la gestion des préfets en accordant une place plus centrale à lévaluation et supprime la position de préfet hors cadre.
Il sagit de conforter la culture de laccompagnement de lencadrement supérieur et dirigeant, conformément aux orientations de la politique du Gouvernement en matière de modernisation des ressources humaines de la fonction publique, mais aussi daccompagner la réforme territoriale dans laquelle les préfets jouent un rôle stratégique.
Les préfets seront dorénavant évalués tout au long de leur parcours professionnel par le conseil supérieur de lappui territorial et de lévaluation (CSATE), dont les missions sont renforcées et dont les membres, mieux positionnés, seront nommés en conseil des ministres.
La position dite hors cadre, spécifique au corps des préfets, source de confusion, est supprimée.
Les préfets cessant dexercer des fonctions territoriales seront dorénavant soit conseillers du Gouvernement, soit, dans la limite de 10 % des effectifs du corps, affectés à ladministration centrale du ministère de lintérieur et du ministère des outre-mer ou en cabinet ministériel. Les conseillers du Gouvernement seront nommés par décret en conseil des ministres, et accompliront des missions pouvant comporter une dimension interministérielle.