Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant lapprobation de laccord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue déliminer les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et lévasion fiscales.
Cet accord, signé à Berne le 25 juin 2014, vise à mettre en conformité le dispositif déchange de renseignements de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 avec le standard actuel de lorganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière déchange de renseignements à des fins fiscales.
Il prévoit notamment que les demandes dassistance administrative pourront porter sur des groupes de contribuables sans quil soit nécessaire de fournir leurs noms et adresses (permettant ainsi les demandes dites « groupées »). Par ailleurs, il clarifie les modalités de mise en uvre de léchange de renseignements bancaires.Cet accord doit permettre un renforcement du dispositif juridique de la coopération bilatérale avec la Suisse, notamment sur le sujet sensible des renseignements bancaires.
Cet accord, signé à Berne le 25 juin 2014, vise à mettre en conformité le dispositif déchange de renseignements de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 avec le standard actuel de lorganisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière déchange de renseignements à des fins fiscales.
Il prévoit notamment que les demandes dassistance administrative pourront porter sur des groupes de contribuables sans quil soit nécessaire de fournir leurs noms et adresses (permettant ainsi les demandes dites « groupées »). Par ailleurs, il clarifie les modalités de mise en uvre de léchange de renseignements bancaires.Cet accord doit permettre un renforcement du dispositif juridique de la coopération bilatérale avec la Suisse, notamment sur le sujet sensible des renseignements bancaires.