Communiqué du secrétariat d'Etat à l'Outre-mer, sur le renforcement du système de subventions de l'Etat pour favoriser la mise en oeuvre des projets d'investissements publics dans les DOM et les collectivités territoriales de Saint Pierre et Miquelon et de Mayotte, Paris, le 9 février 2001.

Texte intégral

Désormais, il devient, notamment, possible, de porter le montant des aides publiques directes, plafonné jusqu'alors à 80%, à hauteur de 100% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable. Ce taux de financement est accordé au profit de certaines aides au logement, de subventions d'investissements aux collectivités territoriales et communes de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon ainsi qu'aux communes de Guyane. Cette règle s'applique également dans le cadre de projets bénéficiant d'un cofinancement par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.
Parallèlement, les conditions de mise en place des avances sur subvention d'Etat ont été sensiblement adaptées pour en faciliter l'accès aux collectivité locales d'outre-mer. Au lieu des 5% applicables en métropole, le décret autorise le versement d'avances de l'ordre de 20% dans le domaine de l'aide au logement, de 30% pour les études et portages de foncier, jusqu'à 50% pour les subventions aux départements d'outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon et à Mayotte ainsi qu'aux profits de leurs communes. Un taux de 50% est également envisagé pour la construction de logement en accession à la propriété à Mayotte.
Christian PAUL, secrétaire d'Etat à l'outre-mer se félicite de cet effort du gouvernement vis à vis des collectivités d'outre-mer pour les aider à rattraper leur retard en matière d'équipements et à pallier le faible rendement de la fiscalité locale.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 21 septembre 2001)