Déclaration de Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l'égalité des territoires, sur le pilotage des politiques publiques en direction des gens du voyage, notamment en matière de statut, d'accueil et d'habitat, à Paris le 17 décembre 2015.

Intervenant(s) :

Circonstance : Installation de la Commission nationale consultative des gens du voyage, à Paris le 17 décembre 2015

Prononcé le

Texte intégral

Monsieur le Président,
Monsieur le Délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement,
Monsieur le Député,
Madame la Sénatrice,
Mesdames et Messieurs les élus,
Mesdames et Messieurs les membres de la commission nationale consultative des Gens du voyage,
Mesdames et Messieurs,
Je suis particulièrement heureuse de vous accueillir aujourd'hui, à l'Hôtel de Castries, pour l'installation et la première réunion de votre Commission nationale.
Elle démontre notre attachement et votre volonté commune de faire revivre une instance spécialement consacrée aux thématiques liées aux gens du voyage.
Ces derniers mois, la situation, l'accueil et l'insertion de ces publics ont été mis à l'agenda politique et parlementaire.
Nous le devons notamment à l'adoption, en juin dernier, en première lecture, à l'Assemblée Nationale, de la proposition de la loi dont vous étiez l'auteur et le rapporteur, cher Dominique Raimbourg.
Votre réunion de ce matin me donne l'occasion de souligner l'important travail accompli. Elle me permet aussi de saluer votre nomination en tant que président de la Commission, mais aussi celle de l'ensemble de ses membres.
La proposition de loi que j'évoquais contient des améliorations notables en direction des Gens du voyage.
Elle vise à rendre plus efficaces les politiques publiques en matière d'accueil et d'accompagnement.
Le texte a été largement débattu et adopté, à l'Assemblée nationale, au terme d'échanges passionnants et passionnés ; en séance, mais aussi en commission lors des nombreuses auditions que vous avez effectuées.
Et je suis en mesure de vous confirmer que cette proposition de loi sera inscrite à l'ordre du jour du Sénat, début 2016, et j'espère que nous parviendrons à travailler dans l'intérêt collectif et dans un climat serein et apaisé.
La situation des Gens du voyage préoccupe beaucoup les élus locaux, nous le savons, mais aussi nos concitoyens.
L'action du Gouvernement, vise donc aussi à écouter et à prendre en compte leurs inquiétudes, leurs contraintes et leurs attentes, afin de les concilier avec les besoins des familles, sur chaque territoire.
C'est un enjeu qui touche, véritablement et concrètement, au vivre ensemble.
Et votre commission, à laquelle nous avons souhaité donner un nouvel élan, s'inscrit dans cette ambition.
Vous le savez, elle a été initialement créée par la loi du 31 mai 1990.
Installée en mars 1992, elle s'est cependant progressivement essoufflée et peinait à être entendue et à peser sur les questions relatives à son champ d'action.
Dans la continuité du Plan pluriannuel contre la pauvreté et l'inclusion sociale, plusieurs rapports ont pointé les lacunes dans les politiques menées en direction des Gens du voyage.
Etaient notamment ciblés : un défaut d'articulation des interventions ministérielles, une absence de conduite dans leur suivi et leur évaluation d'ensemble.
Le rapport du Préfet Hubert Derache a, par ailleurs, mis en évidence les multiples discriminations qui touchent les Gens du Voyage. Il a appelé à reconnaitre les voyageurs comme des citoyens, à part entière.
Dès 2013, le Premier Ministre confiait à la DIHAL, une mission spécifique de renouvellement de la Commission nationale et, à terme, une mission d'animation.
Une large concertation avec les services de l'Etat, les élus, les principales associations représentatives des Gens du voyage a permis de dégager un consensus et une méthode de travail, qui seront abordés au cours de cette première réunion.
C'est donc une Commission mieux organisée et bénéficiant de davantage de moyens d'actions que j'ai le plaisir d'installer avec vous aujourd'hui.
Elle sera, tout d'abord, chargée d'étudier l'ensemble des questions relatives aux Gens du voyage, et de formuler des propositions afin de garantir l'accès et l'exercice de l'ensemble de leurs droits.
Elle sera, ensuite, consultée par le gouvernement sur tout projet de texte ou d'action les concernant. Elle pourra également être saisie, ou s'autosaisir, pour mener des missions d'expertise.
Enfin, sa réorganisation permettra de conforter son rôle dans le pilotage des politiques publiques, en lui donnant les moyens d'assister le Gouvernement et en permettant une meilleure coordination entre pilotage national et local.
Pour ce faire, le choix s'est porté sur une formation plus resserrée, plus opérationnelle et plus efficace, tout en maintenant un équilibre entre les quatre collèges : représentants de l'Etat, élus, représentants des associations et personnalités qualifiées. Et je tiens bien sûr à saluer leurs représentants présents aujourd'hui et à vous remercier parce que je ne doute pas de votre engagement et de votre implication dans cette communication.
Je soulignerai aussi que, pour la première fois, siègeront dans ce dernier collège trois personnalités issues de la communauté des gens du voyage.
C'est un élément fort d'une gouvernance renouvelée, car je crois qu'il est nécessaire d'associer les citoyens à l'élaboration des politiques publiques qui les concernent et plus encore ceux dont la parole n'a, jusqu'ici, pas été suffisamment entendue.
Cette volonté de dialogue et cette instance contribueront, je le souhaite, à éviter les tensions, les accès de violence et les débordements que nous avons eu parfois à déplorer.
Votre Commission offrira un cadre propice pour participer pleinement et activement aux chantiers déjà engagés au niveau parlementaire et gouvernemental.
Le premier concerne évidemment le suivi de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des Gens du voyage – et je ne doute pas que Dominique Raimbourg vous en parlera en détail –, puis la mise en oeuvre de la future loi et de ses textes d'application.
Ce texte, que j'ai largement soutenu, est le fruit d'un travail collaboratif remarquable. Il met fin au régime discriminatoire auquel étaient soumis les voyageurs.
C'est une proposition de loi, à la fois équilibrée et qui permet l'apaisement, en ce qu'elle donne des droits nouveaux, mais aussi des devoirs aux Gens du Voyage.
Ainsi, elle a abrogé l'obligation pour les personnes de posséder un livret de circulation, l'obligation d'avoir une commune de rattachement pour faire valoir leurs droits, et le système de quota de 3% de population par territoire.
Il était grand temps de mettre fin à ce régime juridique d'exception, réminiscence d'un autre siècle.
Cette avancée a un caractère éminemment symbolique, mais elle est plus simplement une mesure effective de justice et d'égalité des droits.
Avec ce texte, les Gens du voyage pourront élire domicile dans la commune de leur choix et ainsi prétendre à l'ensemble des droits, et notamment sociaux et civiques qui découlent de la domiciliation, tout en gardant un mode de vie mobile.
Elles mettront également fin à certaines démarches administratives, qui pouvaient s'avérer kafkaïennes.
Cela soulèvera d'autres questions et il appartiendra notamment aux services de l'Etat de s'assurer que toutes les communes respectent bien l'obligation de domicilier.
Le texte prévoit également de renforcer la loi Besson, du 5 juillet 2000, qui oblige chaque commune de plus de 5 000 habitants de disposer d'une aire permanente d'accueil sur son territoire, en donnant de nouvelles prérogatives aux Préfets pour faire respecter son application.
Cette proposition de loi vise, en outre, à considérer les besoins spécifiques en matière d'habitat.
Cela passe par la prise en comptes des aires de grand passage mais aussi des terrains familiaux locatifs dans les schémas départementaux d'accueil.
Ces derniers sont particulièrement adaptés aux personnes dsireuses d'un ancrage territorial, tout en préservant la spécificité de l'habitat en résidence mobile.
Dans une logique d'équilibre, les devoirs auxquels sont soumises ces populations ont été adaptés.
Ainsi, la proposition de loi, permet un meilleur encadrement des obligations des collectivités territoriales et leur donne, en contrepartie, les moyens de faire respecter les règles du droit, avec efficacité et réactivité.
Je le redis aussi très clairement : les cas d'occupations illicites sont inacceptables quand les équipements prévus par la loi existent.
Il a donc été essentiel de simplifier et de renforcer les procédures à disposition des élus pour faire respecter le droit de propriété.
Au-delà de ce texte, d'autres chantiers vous attendent et devront faire l'objet d'un travail spécifique de la part de votre commission, qui aura aussi à connaitre des questions liées à la Mémoire, à l'emploi, à la culture ou à la formation.
Et bien sûr, j'évoquerai la mise en oeuvre des mesures du Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale.
Elle vise notamment l'implantation et la gestion des aires d'accueil des Gens du voyage.
Nous constatons actuellement que certaines de ces aires souffrent de désaffection, car elles n'offrent pas de services adaptés. De ce point de vue, de grandes disparités apparaissent en fonction des territoires.
La réalisation de ces équipements reste cependant trop souvent pensée en lisière des agglomérations et des services publics.
Certaines aires, à cause de leur localisation, constituent, de fait, des sites de relégation.
Il est un autre dossier sur lequel l'expertise et l'avis de votre commission sera particulièrement attendu. Il concerne l'accompagnement social des personnes, et notamment des enfants, qui reste trop marginal et qui nécessiterait une réflexion en profondeur.
Votre travail devra également prendre en considération la richesse du monde des gens du voyage. Car derrière cette catégorie juridique unique, on trouve une grande diversité de groupes avec leur histoire et leur culture propre.
Même leur principale caractéristique commune, l'itinérance est partagée de façon variable, si l'on considère le mouvement de sédentarisation des dernières décennies.
Mesdames et Messieurs, par votre travail, vous serez des artisans qui contribuerez à retisser des liens de confiance ; entre les pouvoirs publics, les élus, les citoyens et les gens du voyage.
La tâche qui nous attend, collectivement, est vaste et importante, et je tiens à vous assurer de mon soutien et de mon engagement, à vos côtés, pour mettre en oeuvre la feuille de route que nous nous sommes fixée, à long terme.
Elle vise purement et simplement à rétablir une égalité de traitement entre l'ensemble de nos concitoyens. Cette égalité des droits et des devoirs est un fondement de notre pacte républicain. Nous devons le construire ensemble et je compte sur l'ensemble des membres de cette commission pour y parvenir.
Source http://www.territoires.gouv.fr, le 21 décembre 2015