Texte intégral
Mme la présidente. L'ordre du jour appelle le débat, sur le rapport de la commission des finances, sur le projet de programme de stabilité pour 2016-2019.
La Conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les interventions de la rapporteure générale et du président de la commission des finances, puis celles des groupes et du Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
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Mme la présidente. Nous avons entendu tous les orateurs.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Dominique Baert. Ça va être bien !
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame la Présidente, monsieur le président de la commission des finances, dont j'ai écouté l'intervention, comme d'habitude, avec attention,
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Merci !
M. Michel Sapin, ministre. même si c'est la force de notre démocratie , le président appartenant à l'opposition, il se doit de nuancer toutes ses appréciations par la critique,
M. Dominique Baert. Il fait tout dans la nuance !
M. Michel Sapin, ministre. madame la rapporteur générale, que je remercie de la qualité et la justesse de son rapport, mesdames et messieurs les députés, que j'ai écoutés attentivement, parfois pour la deuxième ou la troisième fois sur ces sujets, mais se répéter est un signe de constance, le programme de stabilité retrace, comme chaque année au printemps, notre stratégie de redressement des finances publiques.
Il fait l'objet de notre discussion, qui s'inscrit dans le cadre prévu par les traités et les dispositions applicables à l'organisation de nos débats à l'Assemblée nationale.
M. Hervé Mariton. Pourquoi n'y a-t-il pas de vote ?
M. Michel Sapin, ministre. Le document, vous le savez, sera ensuite adressé à nos partenaires européens avant la fin du mois.
M. Hervé Mariton. Après un vote ?
M. Michel Sapin, ministre. Non. Je l'ai dit : nous discutons dans le cadre prévu par les traités et les textes qui régissent le bon fonctionnement de votre assemblée.
Vous savez que le débat sur le programme de stabilité est un exercice régulier, commun à l'ensemble des États membres, qui participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne. C'est d'ailleurs la troisième fois que Christian Eckert et moi-même nous plions avec plaisir à cet exercice. Et plus le temps passe, plus notre plaisir augmente,
M. Paul Giacobbi. N'exagérons rien !
M. Michel Sapin, ministre. compte tenu des résultats auxquels nous parvenons. Je vous en dirai quelques mots.
Vous avez pu constater que le document recèle peu de nouveautés par rapport au projet de loi de finances initial pour 2016. C'est en soi une bonne nouvelle, qui prouve tant la prudence avec laquelle nous avions construit nos précédents programmes que le sérieux dont nous avons témoigné dans leur mise en uvre.
C'est aussi le reflet de la continuité de notre politique économique et budgétaire. Or, dans ce domaine, on n'obtient aucun résultat sans continuité : pour produire ses effets, une politique doit s'inscrire dans la durée.
Beaucoup d'entre vous ont d'ailleurs souligné la continuité de notre politique économique, avec le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité et, bien entendu, la poursuite de réformes utiles à la croissance, que détaille le programme national de réformes accompagnant comme chaque année le programme de stabilité.
Après avoir totalisé 24 milliards d'euros en 2015, le Pacte de responsabilité représentera, avec le CICE, 34 milliards de baisses de cotisations et de fiscalité pour les entreprises en 2016. De tels chiffres n'avaient pas été atteints depuis fort longtemps. C'est plutôt à des résultats inverses qu'avaient abouti les décisions des uns et des autres.
Depuis le 1er janvier, la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises a été supprimée. La deuxième étape de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés exonère désormais de cet impôt 90 % des entreprises, soit l'intégralité des PME et l'essentiel des ETI.
Enfin, depuis le 1er avril, les allégements de cotisation concernent les salariés dont le revenu va jusqu'à 3,5 SMIC, soit 90 % des salariés et une bonne partie de ceux des entreprises industrielles, dont le niveau de salaire dépasse la moyenne française.
Par ailleurs, 12 millions de foyers fiscaux, soit les deux tiers des contribuables, auront vu en trois ans leur impôt baisser pour un gain de pouvoir d'achat total de 5 milliards d'euros en 2016.
La continuité caractérise également notre politique budgétaire, qui vise à assainir les comptes publics à un rythme compatible avec la reprise économique. Nous réduisons les déficits par la maîtrise de nos dépenses, tout en assurant le financement de nos priorités et la baisse simultanée des déficits et des prélèvements dans le PIB.
Permettez-moi de revenir un instant, comme l'ont fait certains d'entre vous, sur la situation économique.
La croissance s'est installée sur des bases solides en 2015, à un taux de 1,2 %. L'objectif initial de 1 %, que certains je n'aurai pas la cruauté de les nommer jugeaient optimiste, voire inatteignable, a été dépassé. Cette dynamique, portée par la consommation et l'investissement, va accélérer en 2016.
Les ménages voient leur pouvoir d'achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale
M. Hervé Mariton. Et surtout à la baisse du prix du pétrole !
M. Michel Sapin, ministre. et à la baisse du prix du pétrole.
En effet, le pouvoir d'achat a augmenté de 1,8 % l'an dernier, soit une progression inobservée depuis 2007, et il continuera de progresser en 2016 et 2017. De ce point de vue, nous avons surmonté la période de crise.
En conséquence, la consommation progresse : après avoir augmenté de 1,4 % l'an dernier, elle devrait gagner 1,6 % par an en 2016 et 2017, selon des chiffres que tout le monde s'accorde à juger raisonnables.
Compte tenu de l'application du CICE et de la baisse du prix du pétrole, les entreprises voient leurs marges se redresser. Elles bénéficient en outre de taux d'intérêt bas. Ainsi, leur taux de marge a déjà repris les deux tiers de la valeur perdue avec la crise, pour atteindre 31,4 % fin 2015. Avec le déploiement complet du pacte de responsabilité, que nous avons inscrit dans le pacte de stabilité, le taux de marge reviendra à son niveau moyen d'avant la crise. Ainsi, nous allons effacer les effets de la crise pour les entreprises et leur redonner les capacités d'investissement et d'emploi dont elles ont besoin.
La situation crée en effet un environnement favorable à l'accélération de l'investissement des entreprises : celui-ci, après avoir progressé de 2 % l'an dernier, devrait augmenter de plus de 3 % en 2016.
Dans ce contexte, l'économie française a renoué en 2015 avec les créations d'emplois dans le secteur privé. Celles-ci concernent près de 100 000 emplois. Ce rythme devrait s'accélérer dès 2016, grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d'urgence pour l'emploi. L'accélération des déclarations d'embauches a augmenté depuis plusieurs mois. Leur augmentation de 4,8 % au premier trimestre pour les contrats de plus d'un mois, en particulier dans les TPE, témoigne déjà de cette dynamique positive.
Et, puisqu'il est dix-huit heures quinze, et que chacun a pu lire ce chiffre sur son smartphone, je suis heureux d'annoncer que le nombre de chômeurs a baissé de 60 000 le mois dernier, soit, puisqu'il faut essayer d'adopter une vision sur plusieurs mois, une diminution d'environ 50 000 chômeurs au cours du premier trimestre 2016.
Au bout du compte, les efforts finissent par produire des effets. Il faudra les inscrire dans la durée
M. Hervé Mariton. Quatre ans après !
M. Michel Sapin, ministre. Oui, quatre ans après, et après quelle hausse du chômage lorsque vous étiez aux responsabilités ! Vous savez d'ailleurs parfaitement dans quel état se trouvait alors la France, n'ayant vous-même pas ménagé vos critiques : elle avait perdu de la compétitivité et des marges de tous les côtés.
M. Philip Cordery. Absolument !
M. Michel Sapin, ministre. Il a fallu les restaurer. Cela ne se fait pas en un jour ! Cela exige de la continuité, de la constance ; ce n'est pas toujours compris, car l'impatience des Français qui attendent plus de croissance, plus d'activité économique et plus d'emploi est normale et légitime.
L'année écoulée aura été marquée par le respect de notre objectif de déficit public : estimé par l'INSEE à 3,5 % du PIB pour 2015, il est meilleur que le niveau anticipé 3,8 % et atteint quasiment avec un an d'avance celui recommandé par l'Union européenne pour l'année 2016, à savoir 3,4 %.
La croissance évolue sur les bases prévues : après 1,2 % l'an dernier, première année de reprise économique effective, les derniers développements conjoncturels sont cohérents avec l'hypothèse de 1,5 % de croissance de cette année. Il faut maintenir cette ancre, sur laquelle se fonde notre construction budgétaire : ceci permet d'assurer une forme de stabilité essentielle à la conduite sereine de la politique budgétaire. Le Haut conseil des finances publiques, dont vous avez lu attentivement l'avis, estime d'ailleurs cet objectif de 1,5 % atteignable. Nous connaîtrons vendredi prochain, après ceux de l'emploi, les chiffres de la croissance du premier trimestre. Nous pourrons ainsi vérifier si ces estimations sont exactes.
Des efforts complémentaires sont néanmoins nécessaires nombre d'entre vous en ont parlé, et je tiens à remercier Mme la rapporteure générale pour son travail précis pour financer les nouvelles mesures décidées depuis le début de l'année, notamment le plan d'urgence pour l'emploi, dont nous avons constaté l'efficacité, et pour compenser les effets de l'inflation. En effet, la nouvelle baisse du prix du pétrole depuis janvier va mécaniquement conduire l'inflation à se redresser plus lentement que prévu. Ainsi, elle devrait être à nouveau quasiment nulle cette année de l'ordre de +0,1 %. C'est la seule véritable révision que nous ayons introduite dans ce programme de stabilité ; il convient en effet d'en tirer les conséquences sur le plan budgétaire. Cela implique des mesures du même ordre de grandeur que l'an passé : nous ne sommes pas plus en difficulté que l'an dernier, mais nous entendons s'exprimer les mêmes inquiétudes sur l'évolution des recettes et des dépenses. Comme le dirait fort bien Christian Eckert avec son bon sens lorrain, « puisque nous avons réussi l'année dernière, il n'y a pas de raison que nous ne réussissions pas cette année. »
M. Hervé Mariton. C'est votre programme ?
M. Michel Sapin, ministre. Nous confirmons ainsi dans ce programme de stabilité notre objectif de ramener le déficit à 3,3 % en 2016, et en dessous de 3 % en 2017, à 2,7 % du PIB. Nous nous y sommes engagés, nous nous y tiendrons. Je puis vous le dire, moi qui siège dans l'ensemble des instances européennes et internationales, cela a redonné beaucoup de crédibilité à la France : alors qu'elle était l'homme malade il y a encore deux ans ou deux ans et demi, elle est aujourd'hui considérée comme un pays qui tient ses engagements et qui a la capacité de se réformer et de se moderniser.
Beaucoup semblent ne pas vouloir y croire, et il faut les comprendre : pendant tant d'années, sous la droite comme sous la gauche, les impôts ont augmenté. Mais aujourd'hui, ils baissent en France. C'est une réalité pour beaucoup sur leurs feuilles d'imposition, et cela le sera encore davantage à la fin de cette année ; c'est également une réalité statistique. Ce qu'il est convenu d'appeler le taux des prélèvements obligatoires s'est élevé à 44,5 % du PIB en 2015. Il baisse ainsi pour la première fois depuis 2009, après s'être stabilisé en 2014. La force de ce résultat, ce n'est pas tant d'avoir su baisser les impôts, mais je voudrais vous rendre attentifs à ce point d'avoir su baisser conjointement les prélèvements et les déficits. Baisser les prélèvements en augmentant les déficits, on sait faire et on pourrait craindre, au vu du programme de ceux qui souhaitent l'alternance, qu'il en soit ainsi. Baisser les impôts en creusant les déficits, en augmentant la dette et en la reportant sur les générations futures, on sait faire, et c'est facile ! Que chacun se remémore l'histoire politique de notre pays au cours des dernières années : c'est la première fois depuis l'an 2000 que nous réussissons à baisser conjointement les impôts et les déficits et nous continuerons, bien sûr, en 2016 et en 2017.
M. Patrick Hetzel. C'est une farce !
M. Michel Sapin, ministre. Cela ne sert à rien de parler comme je ne sais plus quelle animatrice de télévision, monsieur Hetzel !
M. Hervé Mariton. Il parle comme il veut !
M. Michel Sapin, ministre. Ce n'est pas une farce ! C'est sérieux, ce sont les chiffres regardez-les, et vous verrez ! Et n'emboîtez pas le pas à telle ou telle journaliste de la télévision, qui ne s'est pas grandie en s'exprimant comme vous venez de le faire !
M. Hervé Mariton. Venez-en donc au sujet
M. Michel Sapin, ministre. C'est ce que je fais, monsieur Mariton. Encore faut-il ne pas m'en distraire ! Ce résultat est le fruit de la mise en uvre continue du Pacte de responsabilité et de solidarité, en faveur des entreprises et des ménages, dont j'ai rappelé les détails à l'instant. Cette démarche sera poursuivie et l'engagement de ne plus procéder à des hausses d'impôts sera tenu, comme nous le démontrons depuis plus d'un an.
Je l'ai rappelé, notre stratégie se fonde sur une maîtrise très stricte des dépenses publiques pour dégager les marges de manuvre nécessaires au redressement des déficits et aux baisses de prélèvements.
Pour la deuxième année consécutive, les dépenses publiques n'ont progressé en 2015, hors crédits d'impôts, que d'environ 1 %. C'est un résultat inédit, que nous réalisons deux années de suite ! Ne dites pas que cela n'est dû qu'au faible niveau des taux d'intérêt : cette analyse reste parfaitement valable si l'on exclut les charges d'intérêt sur la dette, avec une évolution jusqu'ici inobservée de 1,2 % en 2014 et de 1,1 % en 2015, hors crédits d'impôts également.
Ce sérieux dans la gestion de nos dépenses sera poursuivi, avec comme objectif une progression de 1,1 % en 2016 comme en 2017.
Cela se traduit logiquement par une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Cette part a baissé de 0,8 point l'an dernier, revenant à 55,3 % du PIB, soit un niveau proche de celui de 2011. Et la baisse se prolongera pour ramener les dépenses à 54 % du PIB en 2017.
Maîtriser la progression de nos dépenses ne signifie pas renoncer à nos priorités. Je pense à nos grands engagements, le renforcement des moyens de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice, même si d'autres progrès restent à faire. Je pense également aux nouvelles mesures décidées en cours de route pour faire face, avec réactivité, à nos nouveaux besoins, la lutte contre le terrorisme ou l'amplification des moyens de la politique de l'emploi notamment.
Réactivité face aux urgences, mais également réactivité dans la capacité à présenter les financements appropriés. Christian Eckert y reviendra, mais je tenais à le redire : toute nouvelle mesure est et sera intégralement financée par des mesures d'économie compensatoires.
La résultante d'un déficit qui se réduit et d'une croissance qui repart, c'est une dette qui se stabilise : elle n'aura progressé que de 0,4 point en 2015, pour atteindre 95,7 % du PIB. C'est bien peu quand l'on regarde la chronique de progression de la dette depuis 2007.
La dette restera globalement stable d'ici 2017 avant de refluer. Maîtriser ainsi nos grands équilibres, c'est également la condition pour préserver la qualité de la signature de la France et se financer à bas coût. Au début du mois, nous avons emprunté à 10 ans à un taux de 0,43 %, un record. De même, nous avons emprunté à 50 ans à 1,9 % pour assurer durablement en pensant aux générations suivantes, et pas seulement à nous-mêmes des conditions de financement très favorables pour la France.
Ces bonnes conditions de financement nous permettront de dépenser à nouveau moins au titre des charges d'intérêt en 2016 qu'en 2015 : 43,1 milliards d'euros contre 44,1 milliards pour l'ensemble des administrations. Et comme il est d'usage, la chronique des taux d'intérêt reste prudente : 1,25 % fin 2016 et 2 % fin 2017. Nous ne sommes pas à l'abri d'une bonne surprise de ce côté-là.
Voici donc les grandes lignes de ce programme de stabilité : poursuite de la maîtrise de nos dépenses publiques, poursuite de la baisse des déficits, poursuite de la baisse des prélèvements. Cette stratégie fonctionne, les résultats de 2015 le démontrent. Elle sera poursuivie avec détermination dans l'année qui vient. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.
M. Hervé Mariton. C'est le point d'orgue !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'abord d'adresser quelques remerciements à Mme la rapporteure générale pour la clarté de son rapport et les signaux qu'elle a envoyés.
Quitte à froisser ceux que j'oublierai, je voudrais aussi remercier Philip Cordery, qui s'est livré à un rappel historique intéressant de l'histoire budgétaire de ces dernières années et de l'évolution de la situation. Je pense que chacun l'aura noté.
Merci aussi à certains d'entre vous de nous avoir fait vivre un court moment de nostalgie. Nous avons connu, par le passé, des débats budgétaires animés et pleins de passion. Souvenez-vous : telle année, nous nous opposions sur la question de la légitimité des hausses d'impôts pour réduire le déficit ; telle autre, nous débattions des réactions de la Commission européenne à nos budgets ; parfois même, dans des débats plus techniques, nous avons pu échanger sur le calcul des économies en fonction d'un tendanciel de dépense.
M. Hervé Mariton. Pouvez-vous évoquer l'avis de la Cour des comptes européenne ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces questions ont aujourd'hui largement disparu, et nous débattons désormais dans un climat de plus grande sérénité. Car en finances publiques, la vérité, ce sont les chiffres : les chiffres sont incontestables, et ils montrent que ce que ce gouvernement a annoncé, il l'a fait, que le déficit se réduit et que les baisses de prélèvements obligatoires les baisses d'impôts et de cotisations sont une réalité. Et puisqu'on ne peut pas réduire le déficit et baisser les impôts sans faire d'économies, c'est donc que les économies, quel que soit le qualificatif qu'on leur appose, sont réelles.
Ce programme de stabilité a été présenté en détail à votre commission des finances. Il s'inscrit dans une trajectoire inchangée depuis deux ans ; et, pour ne pas lasser la représentation nationale, je voudrais aller à l'essentiel et être extrêmement précis dans mon propos.
L'essentiel est que les critiques portées à notre politique budgétaire se sont largement estompées, et qu'il n'en reste aujourd'hui plus qu'une seule : elle porte sur notre capacité à financer les dépenses nouvelles que nous avons engagées depuis le début de l'année.
M. Hervé Mariton. On peut trouver d'autres critiques !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je voudrais apporter des éléments très précis sur ce point.
Les dépenses nouvelles vont avoir un impact de l'ordre de 4 milliards d'euros en 2016, dont un peu plus de 3,5 milliards d'euros sur le budget de l'État. J'ai entendu parler de 8 milliards, puis de 15 milliards, mélanger les budgets 2016, 2017, 2018 ; j'ai entendu évoquer des évolutions envisagées sur certaines dispositions, évolutions qui ne sont pas encore inscrites dans notre législation. Les 3,5 milliards d'euros sur le budget de l'État dont je parle, ce sont principalement les mesures en faveur de l'emploi, pour 2 milliards d'euros, dont je n'ai pas entendu contester l'opportunité, les mesures en faveur des agriculteurs, de l'ordre de 900 millions d'euros, que je n'ai pas davantage entendu contester, et la hausse du point de la fonction publique. Je vous ai bien écouté, monsieur Mariton. D'un côté, vous dites qu'il n'y a pas d'amélioration des revenus ; de l'autre, vous estimez cette hausse du point d'indice inopportune.
M. Hervé Mariton. Je n'ai pas dit cela : j'ai dit qu'il fallait augmenter le temps de travail en même temps. M. le secrétaire d'État entend mal !
Mme la présidente. Merci d'éviter les dialogues : laissons M. le secrétaire d'État poursuivre son propos.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut être cohérent ! Quoi qu'il en soit, cela représente, je vous l'accorde, de l'ordre de 600 millions d'euros sur l'ensemble des administrations. S'y ajoutent les mesures en faveur des jeunes, qui sont de l'ordre de 200 millions d'euros.
Concrètement, comment ces dépenses seront-elles financées ? Par deux moyens différents.
Tout d'abord, par une première mesure qui a déjà été prise : la réserve de précaution a été augmentée de 1,8 milliard d'euros par le gel de l'ensemble des crédits reportés de 2015 à 2016. Deuxième mesure : un décret d'avance va gager le plan emploi par des économies supplémentaires. Votre commission pourra l'examiner et émettre un avis sur ces économies. Enfin, classiquement, des annulations seront réalisées en fin de gestion sur la réserve de précaution, qui s'élève à plus de 11 milliards d'euros, monsieur le président de la commission, pour couvrir les aléas de l'année il y en a toujours, ils sont connus mais aussi, comme cela a été le cas l'année dernière le ministre des finances l'a rappelé pour atteindre notre objectif de dépenses recalé, comme mentionné dans le programme de stabilité. Comme je l'ai déjà signalé, ces éléments ont été très clairement présentés par la rapporteure générale, dont le rapport détaille avec précision et rigueur tant les dépenses nouvelles que leur financement.
L'idée de financer des dépenses nouvelles en cours d'année par des économies en cours d'exercice est neuve, il est vrai. C'est en fait une innovation de cette législature. Mais tant en 2014 qu'en 2015, nous avons réussi ce pari. Il n'y a aucune raison de ne pas rééditer cette performance en 2016. Des mesures précises de financement sont adoptées : le gel des reports, déjà décidé, et le décret d'avance, qui vous sera prochainement transmis. Ces mesures concrètes financeront ces dépenses. Puisque nous respectons nos engagements, il n'y a pas de nouveauté dans le cadrage budgétaire de ce programme de stabilité.
Toutefois, ce débat budgétaire se distingue des précédents. En effet, il y a aujourd'hui un élément neuf : le programme budgétaire que le principal parti d'opposition a récemment rendu public. Après avoir passé quatre ans à disserter sur la différence entre une économie structurelle et non structurelle, sur le bon niveau de la croissance potentielle ou encore sur les modalités de calcul des économies, l'opposition nous fait enfin des propositions concrètes en matière budgétaire et fiscale. Première surprise, monsieur le président de la commission : toutes les économies proposées sont calculées par rapport à un tendanciel. Le travail de conviction mené par le Gouvernement depuis plusieurs années a donc payé : c'est un point sur lequel nous avons semble-t-il, à défaut d'avoir convaincu le président Carrez
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je le regrette !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. convaincu l'opposition, ce dont je me réjouis.
M. Michel Sapin, ministre. C'est à croire que le président Carrez n'a pas d'influence ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. En effet !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La deuxième surprise est une proposition beaucoup moins anecdotique. Je ne peux pas croire, d'ailleurs, que les parlementaires de l'opposition puissent endosser cette proposition, eux qui, depuis quatre ans, encouragent le Gouvernement à aller chaque jour plus loin dans l'assainissement des comptes ; non, je ne peux pas croire que le président de la commission des finances ou que des parlementaires rodés à nos débats comme Hervé Mariton ou Charles de Courson pourront endosser cette proposition. Quelle est-elle ? Faire repartir le déficit public à la hausse
M. Christophe Caresche. Oui, Le Maire le dit !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. alors qu'il baisse sans interruption depuis le début de la décennie ; il s'agit d'accepter qu'en 2017 et en 2018, le déficit public soit supérieur à 3 %, qu'il atteigne exactement 3,5 %, alors que des années d'efforts nous permettent aujourd'hui d'envisager de manière crédible le retour en dessous de 3 % en 2017.
M. Hervé Mariton. Ce n'est pas mon programme !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette proposition écrite noir sur blanc va encore plus loin j'espère que vous êtes assis, mesdames, messieurs les députés : autoriser un dépassement de la part de la dette publique dans la richesse nationale au-delà de 100 %, très exactement à 100,5 % en 2019, alors que la dette est aujourd'hui maîtrisée et qu'elle entamera son reflux dès l'an prochain.
M. Dominique Baert. Incroyable !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En un mot, le programme de l'opposition en matière budgétaire, c'est de dilapider les efforts accomplis depuis cinq ans par les Français. Non seulement il faut dilapider mais il faut le faire vite, car ce serait dès l'été 2017 que ce trou serait creusé, sans même attendre l'automne budgétaire.
M. Alain Fauré. Bravo, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton. Lisez sérieusement nos propositions !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les propositions sont là et les Français jugeront : ce gouvernement et cette majorité ont assumé leurs responsabilités dans le contexte d'une crise budgétaire majeure, comportant des racines profondes, issue de trente ans d'augmentation continue de la dette publique. Nous avons fait face à nos responsabilités. Vous avez parlé tout à l'heure de manque de courage, monsieur le président de la commission, mais nous avons fait face à nos responsabilités, nous avons demandé des efforts aux Français, nous avons pris des mesures parfois dures, impopulaires, pour assainir nos comptes.
M. Alain Fauré. Très bien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais tout cela n'a pas été fait en vain, car, en redressant nos finances publiques, nous reprenons notre destin en main. Cette capacité à décider de notre avenir en toute indépendance, nous l'avons aujourd'hui mais nous pourrions la perdre demain si ces propositions folles étaient mises en uvre.
M. Alain Fauré. Si M. Mariton gagnait la primaire ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton. Oui, il suffit que je l'emporte ! (Sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela étant, que dire d'autre de ce programme budgétaire de l'opposition ? Pas grand-chose, car il est assez désolant de banalité. C'est d'abord la course à l'échalote des économies. Nous sommes désormais à 100 milliards d'euros d'économies, par rapport, bien sûr, à un tendanciel, monsieur le président de la commission. J'ai d'ailleurs regardé le détail et je n'ai compté que 75 milliards.
M. Hervé Mariton. Avez-vous bien compté ?
M. Alain Fauré. C'est vous qui n'avez jamais su le faire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les rédacteurs ont probablement gardé quelques mesures inavouables sous le boisseau. Mais les mesures qui ont été rendues publiques rappellent la différence entre la droite et la gauche : mesdames, messieurs de l'opposition, les économies, comme toujours, c'est sur l'éducation et les retraites que vous voulez les faire ; ce sont nos priorités, ce sont vos économies.
M. Philip Cordery. Comme d'habitude !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et qu'en est-il sur le plan fiscal ? C'est la promesse d'une nouvelle loi travail, emploi et pouvoir d'achat TEPA , la suppression de l'ISF, la baisse des droits de succession, la baisse de l'impôt sur le revenu des plus aisés. Ce programme, en un mot, comme je le disais précédemment, consiste non seulement à dilapider les efforts des Français mais aussi à revenir sur toutes les avancées sociales obtenues depuis 2012.
M. Dominique Baert. Oui, en faveur des plus riches !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons fait les départs anticipés en retraite pour les carrières longues, vous proposez le report de l'âge légal de la retraite.
M. Hervé Mariton. Oui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons préservé les droits des assurés sociaux, vous proposez des déremboursements massifs ; nous avons augmenté les minima sociaux de 10 % et vous proposez 2,8 milliards d'euros d'économies sur ces minima.
M. Hervé Mariton. Arrêtez, vous allez déprimer !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce programme a un objectif, c'est la remise en cause de notre système de redistribution : il s'agit de prendre à l'éducation et aux retraites pour donner à ceux qui paient l'ISF. Quant aux ouvriers, aux demandeurs d'emploi, aux étrangers auxquels vous promettez la suppression de l'aide médicale d'État, l'AME, ils se débrouilleront bien sans l'aide de l'État.
Ce programme de stabilité, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, est, comme chaque année, l'occasion de faire un point sur les résultats obtenus et sur les perspectives de nos finances publiques.
M. Philip Cordery. C'est très éclairant !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les résultats sont là : nous baissons à la fois le déficit et les prélèvements obligatoires. C'était là notre engagement. Cette méthode a fait ses preuves et le Gouvernement vous propose de la reconduire. C'est une méthode qui est sans alternative, car elle seule nous permet de rester maîtres de notre avenir et de faire vivre et de consolider la société solidaire que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente. Nous en venons à présent aux questions des groupes. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes et que le Gouvernement est invité à répondre à l'issue de chaque série de deux questions.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Christophe Caresche. Dans le cadre de l'examen du programme de stabilité, nous devons, à mon sens, évaluer si la proposition de trajectoire budgétaire qui nous est proposée par le Gouvernement est ou non pertinente, et si l'équilibre entre le soutien à la croissance et la réduction du déficit est le plus pertinent possible, et la trajectoire la plus positive possible. Sur ce plan, je crois que l'on peut répondre par l'affirmative : la trajectoire qui nous est proposée permet à la fois de concilier la réduction des déficits et le soutien à la croissance. Je le dis parce que la recommandation du Conseil, l'année dernière, était de mettre en uvre un ajustement structurel plus important de 0,8 % en 2016 et de 0,9 % en 2017 alors que l'ajustement qui nous est proposé par le Gouvernement est, respectivement, de 0,4 et 0,5 %. Le Gouvernement a, me semble-t-il, bien fait de tenir bon à l'égard de la Commission. L'application de la recommandation du Conseil se serait traduite par 20 milliards d'économies supplémentaires et donc par un effet récessif sur la croissance. Je pense qu'il faut avoir la volonté et l'intelligence de ne pas étouffer la sortie de crise que la France amorce.
Je note d'ailleurs que, dans l'opposition, personne ne conteste fondamentalement la trajectoire qui nous est proposée. M. Eckert vient de citer un document des Républicains. On pourrait citer M. Bruno Le Maire, qui a indiqué récemment qu'il n'envisageait pas de revenir à l'équilibre budgétaire, comme cela était prévu, et qu'il faut garder une certaine marge de manuvre.
Mme la présidente. Merci de conclure, cher collègue.
M. Christophe Caresche. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des explications supplémentaires sur l'équilibre entre le soutien à la croissance et la réduction des déficits ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal. Le Parlement s'apprête à examiner le nouveau programme de stabilité. Les perspectives de réduction du déficit sont supérieures aux dernières prévisions, ce qui constitue une excellente nouvelle. Avec 11 milliards d'euros de baisse des dotations de l'État aux collectivités, les territoires prennent toute leur part à cet effort. Mais ces baisses pénalisent fortement les collectivités, en particulier les communes rurales et les petites villes centres. Pour la seule ville de Château-Thierry, la dotation globale de fonctionnement a diminué de 40 % en quatre ans tandis que, dans le même temps, les charges obligatoires, elles, ne cessent de croître : revalorisation réglementaire des rémunérations, réforme des rythmes scolaires, dégel du point d'indice.
Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à compenser les abattements liés à la politique de la ville au moyen de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des bailleurs. Il n'en compense finalement qu'une petite partie. N'est-il pas temps, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de mettre fin à la baisse des dotations, qui pénalise tant l'investissement sur nos territoires ? N'est-il pas temps, également, de s'attaquer enfin à la révision des bases d'imposition locales ? Ce dernier chantier a été ouvert par la dernière loi de finances rectificative pour 2010, dont les dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, entraînant des reports d'application. Pour prendre l'exemple de Château-Thierry, la question des valeurs locatives y est cruciale. Bien que, depuis sept ans, nous n'ayons pas augmenté les taux, ces valeurs demeurent très élevées, et nous assistons à une progressive désertification du centre-ville au profit des communes voisines. Quelles sont vos propositions pour faire face à ces injustices anciennes ? Le niveau de fiscalité des centres bourgs, souvent plus élevé, caractérisé par des charges de centralité, sera-t-il pris en compte comme paramètre pour la fixation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF ?
Nos concitoyens ressentent beaucoup d'injustice en constatant que les références de valeurs locatives utilisées n'ont souvent rien à voir avec la valeur réelle de leur bien immobilier, d'autant plus qu'il existe des différences très importantes d'une commune à l'autre. N'est-il donc pas temps de profiter de l'accalmie budgétaire pour engager cette réforme et assurer une plus grande justice fiscale au niveau local ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Caresche, vous avez posé la question fondamentale de l'équilibre économique et budgétaire nécessaire. Nous devons continuer à diminuer nos déficits. Je constate, avec une certaine inquiétude, que plusieurs voix, dans l'opposition, entendent s'abstraire de cette exigence. Or, il s'agit d'une nécessité pour nous, pour la France ; de fait, tout déficit excédant 3 % entraîne une augmentation du poids de la dette. On ne peut pas être, d'un côté, contre la dette, avec de bons arguments éviter de reporter sur les générations suivantes les dépenses d'aujourd'hui et, d'un autre côté, soutenir l'accroissement des déficits : il y a là une contradiction insupportable. Cela étant, il faut le faire à un rythme qui soit compatible avec la reprise de l'activité. Tel a été, au fond, l'objet de la bataille que nous avons menée en 2014. Quand nous sommes arrivés au ministère de l'économie et des finances, nous avons souhaité mener une opération vérité. Cela n'a pas été simple, car il a fallu discuter de cette remise à plat avec la Commission, les institutions européennes. Finalement, nos arguments ont porté et les souhaits des institutions européennes ont exactement correspondu à la trajectoire que nous sommes en train de parcourir et de respecter, ce qui nous permet de retrouver de la croissance.
Voyez : l'année dernière, en 2015, nous avons fait un peu mieux que ce que nous avions prévu alors qu'auparavant, les performances réelles étaient toujours en retrait par rapport aux prévisions. C'est le plus haut niveau de croissance depuis nombre d'années. Cela prouve bien qu'une augmentation de la croissance est compatible avec une diminution des déficits.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vais répondre précisément aux questions de M. Krabal en donnant quelques éléments sur les finances locales.
Premièrement, l'an dernier je tiens à votre disposition les chiffres sur l'exécution budgétaire de l'année 2015 , malgré la baisse d'environ 3,5 milliards d'euros des dotations de l'État, les recettes globales des collectivités territoriales ont progressé en moyenne de 1,5 %. Je parle là des recettes réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles de fonctionnement ont également augmenté, de l'ordre de 1,46 %.
Notre objectif était de faire baisser les dépenses de fonctionnement. Il est en grande partie atteint : les dépenses de fonctionnement des collectivités augmentaient généralement de plus de 3 % par an, elles n'ont augmenté c'est une réaction logique à la baisse des dotations que de 1,5 %. Il faut bien avoir ce premier élément en tête.
Le dynamisme naturel des recettes de fonctionnement s'explique par l'évolution de la fiscalité directe la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation et de la fiscalité indirecte la TICPE, taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Je rappelle que les valeurs locatives ont été augmentées forfaitairement de 0,9 % par le Parlement une proposition vis-à-vis de laquelle le Gouvernement était resté neutre. Tout cela explique que les recettes aient continué de progresser. J'y insiste : nous avions annoncé qu'elles resteraient stables, et elles ont même progressé.
Des questions se posent quant aux capacités d'investissement des collectivités locales. Je n'ai que deux minutes de temps de parole : je ne rappellerai donc pas, à ce sujet, les mesures prises concernant le fonds de compensation de la TVA et le fonds exceptionnel de 1 milliard d'euros destiné à soutenir l'investissement. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Vous avez évoqué la question des bases des valeurs locatives. Concernant les locaux professionnels, la dernière loi de finances prévoit, pour l'année prochaine, l'application des valeurs révisées, qui sont l'aboutissement d'un travail de longue haleine auquel de très nombreux élus ont participé. Pour les locaux professionnels, c'est donc chose faite ; pour les locaux d'habitation, c'est en cours, sur le même modèle : cinq départements pilotes ont été choisis, et un rapport d'expérimentation sera rendu. Nous voulons, bien entendu, généraliser cette réforme à l'ensemble du territoire, mais à cause de la complexité du dispositif, cela prendra un certain temps. Pour les raisons d'équité que vous avez bien décrites, cela reste toutefois essentiel.
Mme la présidente. Nous en arrivons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le nouveau diagnostic du Fonds monétaire international a été dévoilé le 12 avril dernier. Il apparaît plus pessimiste que les précédents. Selon ce dernier état des lieux de l'économie mondiale, le PIB mondial ne devrait s'accroître que de 3,1 % à 3,2 % en 2016 et de 3,5 % en 2017 un niveau jugé décevant. L'économie mondiale suscite des inquiétudes : outre la chute des prix du pétrole, la guerre en Syrie et le terrorisme, il y a le Brexit, le Brésil, la Russie et la Chine.
L'absence d'efficacité des remèdes conventionnels laisse le FMI perplexe. Il préconise des plans de secours pour le cas où la croissance économique continuerait de ralentir. En clair, le FMI redoute que les décisions prises ne soient pas à la hauteur des besoins en matière de croissance économique. C'est le cas pour notre pays, dont les perspectives sont inquiétantes voire alarmantes.
Notre situation budgétaire figure parmi les plus dégradées de la zone euro. Nous avons le plus haut niveau de dépenses publiques de l'Union européenne 57,5 % du PIB en 2014 contre 49,4 % pour la zone euro après la Finlande 58,3 %.
M. Dominique Baert. Et depuis quand avons-nous le niveau de dépenses publiques le plus haut de l'Union européenne ?
Mme Véronique Louwagie. En dépit de la stabilisation de la dette publique de la France dont vous faites état, notre dette atteint près de 2 100 milliards d'euros, et continuera d'augmenter en 2016 et en 2017. Selon les prévisions de Bercy, elle atteindra ainsi 96,2 % du PIB en 2016, et 96,5 % en 2017.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et vous, vous proposez 100,5 % !
Mme Véronique Louwagie. La Cour des comptes européenne, gardienne des finances de l'Union européenne, a elle-même regretté, il y a quelques jours, la mansuétude de la Commission européenne envers la dérive des finances publiques de certains États, tels la France ou l'Italie.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous pose à nouveau la question que j'ai posée en commission des finances le 13 avril dernier, et à laquelle je n'ai pas eu de réponse. J'espère que, cette fois, vous y répondrez ! Oui ou non, le Gouvernement a-t-il envisagé la possibilité d'un tel plan de secours, conformément aux préconisations du FMI ?
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur les chiffres que vous avez annoncés, notamment à propos de la réalisation des objectifs de réduction des dépenses publiques.
Vous prévoyez, pour l'année 2016, 15 milliards d'euros d'économies. Au sein de cette enveloppe, vous avez fixé à 5,3 milliards d'euros le montant d'économies à réaliser par les administrations de sécurité sociale. Lorsque l'on regarde de plus près, on s'aperçoit que sur ces 5,3 milliards d'euros d'économies, 1,9 milliard n'est absolument pas documenté. Voilà ma première question : comment comptez-vous documenter ces économies ?
Il en est de même pour les chiffres que vous avancez pour l'année 2017 : les administrations de Sécurité sociale devront réaliser 8,8 milliards d'euros d'économies. Pouvez-vous les documenter ? Cette absence d'information met très sérieusement en cause la crédibilité de vos prévisions. C'est pour cela, monsieur le ministre, que j'ai employé tout à l'heure le mot « farce ».
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Il est dommage, monsieur le député, que votre question finisse aussi mal, car elle est par ailleurs parfaitement légitime. Christian Eckert y répondra dans quelques instants.
Pour ma part, je répondrai à la question de Mme Louwagie. Madame la députée, vous avez évoqué les remarques formulées par le FMI sur la situation de la France. C'est le rôle du FMI que de faire de telles remarques. J'étais d'ailleurs à Washington il y a quelques jours pour les réunions dites « de printemps » du FMI. C'est à cette occasion que les remarques que vous avez relayées dans cet hémicycle ont d'abord été formulées.
Le FMI juge l'ensemble des politiques mondiales. Il considère qu'il y a des facteurs de risque ; je crois qu'il a raison. Ces facteurs peuvent être d'ordre géopolitique : le FMI prend en compte, par exemple, la question du Brexit. J'espère, à ce sujet, que les Britanniques feront le bon choix, le choix de la stabilité, pour donner de la visibilité à tous. Le FMI tient compte, par ailleurs, de l'évolution d'un certain nombre de grands pays comme la Chine, le Brésil qui est plongé dans une crise très grave et la Russie.
De ce point de vue, le FMI voit plutôt les choses à la baisse. Il a ainsi mis tout le monde à la baisse à peu près dans les mêmes proportions, d'une façon un peu simpliste il le reconnaît lui-même. Les prévisions du FMI pour la zone euro et particulièrement pour la France ont ainsi tellement baissé que ces chiffres ne sont, à mon avis, pas raisonnables.
J'ai évoqué un aspect important lors de mon intervention, que le FMI a d'ailleurs lui aussi relevé. Les deux moteurs de l'économie française sont la consommation qui va se maintenir et l'investissement des entreprises qui continuera aussi. Je pourrais presque parler, en outre, de l'investissement des ménages, car le secteur du logement est en train de reprendre vigueur. Nos moteurs internes sont puissants sans parler du commerce extérieur, qui ne sera pas mauvais , de telle sorte que notre croissance repose sur nos propres forces. C'est parce que ces moteurs fonctionnent bien que nous n'avons pas modifié nos perspectives de croissance pour l'année 2017.
Faut-il prévoir une sorte de « plan B » ? C'est ce que demande le Fonds monétaire international aux pays qui dépensent très peu, ceux qui ont, en matière de dépenses publiques, des marges de manuvre. Le FMI cite, comme exemple de pays vertueux, le Canada, qui vient d'augmenter ses dépenses budgétaires, en particulier en matière d'infrastructures, car il avait les moyens de le faire. La France, bien évidemment, n'a pas ces moyens : elle doit continuer à diminuer ses déficits.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Hetzel, vous nous avez demandé des détails quant aux 5,3 milliards d'euros d'économies portant sur les administrations de Sécurité sociale.
Tout d'abord, 3,4 milliards d'euros d'économies portent sur l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est toujours le même débat, et nous en avons parlé tout à l'heure : je rappelle que l'évolution tendancielle des dépenses de santé est de l'ordre de 4 %, car les Français sont plus nombreux, vivent plus longtemps et demandent des soins plus chers. Je vous laisse donc apprécier la réalité de cet effort.
Par ailleurs, 300 millions d'euros d'économies sont liées aux mesures prises l'année dernière sur la branche famille de la Sécurité sociale, qui continuent à produire des effets, 250 millions d'euros concernent le cumul emploi-retraite, et 500 millions la gestion des organismes de Sécurité sociale. En 2015, sur ce point, les résultats ont été bien meilleurs que prévu ; nous avons donc « rebasé » ces crédits, comme nous disons en jargon budgétaire. Diverses autres mesures, que je ne détaillerai et ne chiffrerai pas, porteront sur la lutte contre la fraude, sur des fonds d'action sociale, et sur la revalorisation.
Toutes ces mesures représentent quasiment 5 milliards d'euros. Une question subsiste quant à l'UNEDIC ; nous escomptions que les négociations en cours aboutiraient à des économies mais, compte tenu du déroulement de ces négociations, il est peu probable qu'elles soient réalisées à la date prévue. Nous rencontrerons là, probablement, une difficulté en fin de gestion.
Concernant le montant d'économies pour l'année 2017, attendons que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2017 soit établi ! Je rappelle toutefois que nous tablons sur un ONDAM de 1,75 % pour l'année prochaine, soit une augmentation inférieure aux tendances habituelles, avec un « rebasage » lié aux bons résultats qui ne vous ont pas échappé, et qui sont dus à de moindres dépenses de l'exercice 2015.
Mme la présidente. Nous en venons à une question du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le programme de stabilité prévoit que 20 % des économies seront réalisées par les collectivités territoriales. Or vous savez très bien que ces collectivités ne pèsent que 10 % de la dette publique.
M. Michel Sapin, ministre. Ce n'est pas vrai, elles représentent 20 % des dépenses, soit exactement la même chose !
M. Philippe Vigier. C'est pourquoi la réduction du déficit public en 2015 il est passé de 3,8 % du PIB à 3,5 % a été obtenue au prix d'une diminution très importante des investissements des collectivités territoriales. Vous le savez bien, monsieur le ministre ; je l'ai déjà dit tout à l'heure.
L'effort demandé à ces collectivités est extraordinairement important : elles doivent réaliser près de 12 milliards d'euros d'économies entre 2014 et 2017. Les conséquences de ces baisses se ressentent au quotidien : au-delà des économies, des emplois sont perdus dans les territoires.
Vous prévoyez pour l'année 2017 une baisse des dotations des administrations publiques locales de 3,7 milliards d'euros. Je vous ai entendu expliquer à la radio que vous vous y tiendriez, que la copie du Gouvernement serait respectée ; le lendemain même, le Premier ministre expliquait, à l'antenne d'une radio concurrente, qu'il y aurait peut-être un redéploiement de 1 milliard d'euros de crédits au bénéfice des collectivités locales. Il reconnaissait que les départements font face à une augmentation très forte des dépenses sociales, notamment le RSA vous le savez bien. C'est si vrai que l'on a envisagé que l'État reprenne à son compte le financement de ce dispositif ; il semble toutefois que cette suggestion ait fait long feu.
Les élus locaux, vous le savez, sont sous pression, du fait de la baisse des investissements et des dotations, et à cause de la réorganisation des territoires. Les régions sont en pleine réorganisation, mais aussi les cantons et les intercommunalités, à cause de l'arrivée de communes nouvelles. Il faut ajouter à cela les dépenses supplémentaires mises à la charge des collectivités par la réforme des rythmes scolaires. Je ne peux non plus passer sous silence l'impact des normes qui ont été édictées.
Bref, que se passera-t-il en 2017 ? Attendez-vous le jour sacré du congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France pour annoncer une bonne nouvelle aux départements ? Ou maintiendrez-vous rigidement le montant de 3,7 milliards d'euros d'économies à la charge des collectivités territoriales pour l'année 2017 ?
Mme la présidente. Nous en venons à une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, entravés par le pacte de stabilité et le carcan budgétaire européen, les Français sont une nouvelle fois soumis aux conséquences de la réduction du déficit public : aggravation de la précarité de milliers de salariés, affaiblissement des services publics, diminution des dotations aux collectivités territoriales.
À nos yeux, la rigueur ne peut être la seule réponse au déficit public. Au contraire, elle enfonce encore plus les Français dans la spirale de l'austérité ; vous vous interdisez ainsi de mettre en uvre une politique volontaire de progrès social, culturel et écologique.
Des centaines de milliers de salariés, aussi bien du secteur privé que du secteur public, et des centaines de milliers de jeunes se mobilisent depuis plusieurs semaines contre les perspectives de destruction du code du travail et contre les régressions sociales. Eux aussi refusent ce pacte de stabilité. Ils demandent plus de démocratie, plus de politiques sociales, plus de services publics, et une meilleure répartition des richesses.
Les révélations des Panama papers prouvent que les exigences des Français sont légitimes. La puissance publique a les moyens d'aller chercher l'argent là où il se trouve en augmentant les impôts des plus riches et en agissant fermement contre la fraude et l'évasion fiscale. La France est par ailleurs le pays d'Europe qui verse le plus de dividendes aux actionnaires.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, affronterez-vous la Commission européenne pour sortir la France des critères imposés par l'Europe, et pour actionner les leviers nécessaires afin que notre pays retrouve le chemin de la justice sociale et fiscale ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Je répondrai à M. Charroux ; Christian Eckert se fera ensuite un plaisir de répondre à Philippe Vigier sur l'évolution des dotations aux collectivités territoriales.
Monsieur Charroux, vous avez posé deux questions. La première porte sur le pacte de stabilité. Ce pacte est-il la cause de tous nos maux ? Non, bien sûr ; en lui-même, c'est simplement un pacte de bon sens ! Nous partageons notre monnaie avec un certain nombre d'autres pays ; or il ne faut pas que la situation budgétaire de pays ayant la même monnaie diverge de trop, car cela poserait de graves difficultés.
On l'a vu d'ailleurs avec les risques d'éclatement de la zone euro, ce qui aurait été extrêmement préjudiciable pour chacun des pays susceptibles d'en sortir si je me bats avec d'autres pour que ce pays reste dans la zone euro, c'est parce que je pense que ce serait une très mauvaise chose pour elle , et pas bon non plus pour l'avenir de l'Union européenne.
Le pacte de stabilité est donc un pacte de bon sens, mais il ne faut pas qu'il en vienne à brider la croissance. J'ai déjà dit que l'équilibre entre réduction nécessaire des déficits et soutien à la croissance me paraît un bon équilibre pour notre pays. Je le répète : l'année 2015 est la preuve que nous avions raison, à savoir qu'on peut continuer à diminuer les déficits tout en ayant une croissance plus forte.
Le second aspect de votre question portait sur la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est absolument indispensable, et je vous rassure : la Commission et toutes les autorités concernées trouvent que c'est une très bonne chose. Cette lutte aide par ailleurs à baisser les déficits, à financer des baisses d'impôts pour les ménages ou encore un certain nombre de dépenses prioritaires. Même si je suis sûr que vous les avez bien tête, je vous rappelle les chiffres : 16 milliards de redressements en 2011, 22 milliards en 2015, soit 2 milliards de plus que l'année précédente. Et il ne s'agit pas de petits commerçants, de petits artisans : les redressements sont concentrés sur les très grandes entreprises, en particulier les multinationales qui ont des stratégies d'évitement que nous commençons à combattre avec efficacité. Nous agissons aussi dans un cadre international, et les propositions que nous avons mises sur la table au niveau européen nous permettront d'être encore plus efficaces pour lutter contre ces évitements fiscaux préjudiciables à la société française.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Vigier, j'entends votre interpellation, mais je ne partage pas votre analyse lorsque vous dites que la réduction du déficit est liée uniquement à la baisse des dépenses des collectivités territoriales. J'entends très souvent cet argument alors que je rappelle que si un père de famille donne un peu moins d'argent à un des autres membres du foyer, ce n'est pas pour autant que l'ensemble du foyer s'appauvrit ou s'enrichit : il s'agit d'un transfert, que vous le vouliez ou non. L'efficacité doit être appréciée au niveau des dépenses. À cet égard, s'il est vrai que les collectivités locales reçoivent moins de dotations de l'État, cela devrait les inciter à dépenser moins en fonctionnement.
M. Philippe Vigier. Il n'y a pas de rapport !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J'ai déjà évoqué les dispositifs de soutien à l'investissement : l'application du FCTVA à des dépenses qui n'y étaient pas jusqu'alors éligibles, ou encore la mise en place d'un fonds d'investissement de 1 milliard annoncé par le Premier ministre dans le fameux communiqué que vous avez évoqué. J'ajoute que diverses mesures diminuent quelque peu les 3,67 milliards de baisses de dotations de l'État aux collectivités.
Il y a trois niveaux de collectivités : les communes éventuellement en intercommunalités , les départements et les régions. S'agissant plus précisément des départements, le Gouvernement a clairement proposé la recentralisation du RSA avec comme référence 2016, soit 700 millions d'euros sur la table. Les discussions ne sont pas encore achevées sur ce point. Quant aux régions, elles réclament 500 millions d'euros de liberté fiscale supplémentaire, et la discussion est, elle aussi, en cours. Tout cela devrait se décanter vers la fin du mois de mai. La concertation concerne donc tous les niveaux de collectivités territoriales.
Mais je pense que si l'investissement a baissé, c'est aussi pour d'autres raisons, que vous avez d'ailleurs évoquées : renouvellement électoral c'est traditionnel , mais aussi regroupement des collectivités : la modification des cartes des communes ou des intercommunalités a parfois abouti à une absence de lisibilité qui a pu freiner certaines ardeurs à investir.
Le débat sur le programme de stabilité 2016-2019 est clos.
Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 27 avril 2016
La Conférence des présidents a décidé d'organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les interventions de la rapporteure générale et du président de la commission des finances, puis celles des groupes et du Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
( )
Mme la présidente. Nous avons entendu tous les orateurs.
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. Dominique Baert. Ça va être bien !
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics. Madame la Présidente, monsieur le président de la commission des finances, dont j'ai écouté l'intervention, comme d'habitude, avec attention,
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Merci !
M. Michel Sapin, ministre. même si c'est la force de notre démocratie , le président appartenant à l'opposition, il se doit de nuancer toutes ses appréciations par la critique,
M. Dominique Baert. Il fait tout dans la nuance !
M. Michel Sapin, ministre. madame la rapporteur générale, que je remercie de la qualité et la justesse de son rapport, mesdames et messieurs les députés, que j'ai écoutés attentivement, parfois pour la deuxième ou la troisième fois sur ces sujets, mais se répéter est un signe de constance, le programme de stabilité retrace, comme chaque année au printemps, notre stratégie de redressement des finances publiques.
Il fait l'objet de notre discussion, qui s'inscrit dans le cadre prévu par les traités et les dispositions applicables à l'organisation de nos débats à l'Assemblée nationale.
M. Hervé Mariton. Pourquoi n'y a-t-il pas de vote ?
M. Michel Sapin, ministre. Le document, vous le savez, sera ensuite adressé à nos partenaires européens avant la fin du mois.
M. Hervé Mariton. Après un vote ?
M. Michel Sapin, ministre. Non. Je l'ai dit : nous discutons dans le cadre prévu par les traités et les textes qui régissent le bon fonctionnement de votre assemblée.
Vous savez que le débat sur le programme de stabilité est un exercice régulier, commun à l'ensemble des États membres, qui participe à la coordination des politiques économiques et budgétaires au sein de l'Union européenne. C'est d'ailleurs la troisième fois que Christian Eckert et moi-même nous plions avec plaisir à cet exercice. Et plus le temps passe, plus notre plaisir augmente,
M. Paul Giacobbi. N'exagérons rien !
M. Michel Sapin, ministre. compte tenu des résultats auxquels nous parvenons. Je vous en dirai quelques mots.
Vous avez pu constater que le document recèle peu de nouveautés par rapport au projet de loi de finances initial pour 2016. C'est en soi une bonne nouvelle, qui prouve tant la prudence avec laquelle nous avions construit nos précédents programmes que le sérieux dont nous avons témoigné dans leur mise en uvre.
C'est aussi le reflet de la continuité de notre politique économique et budgétaire. Or, dans ce domaine, on n'obtient aucun résultat sans continuité : pour produire ses effets, une politique doit s'inscrire dans la durée.
Beaucoup d'entre vous ont d'ailleurs souligné la continuité de notre politique économique, avec le déploiement du pacte de responsabilité et de solidarité et, bien entendu, la poursuite de réformes utiles à la croissance, que détaille le programme national de réformes accompagnant comme chaque année le programme de stabilité.
Après avoir totalisé 24 milliards d'euros en 2015, le Pacte de responsabilité représentera, avec le CICE, 34 milliards de baisses de cotisations et de fiscalité pour les entreprises en 2016. De tels chiffres n'avaient pas été atteints depuis fort longtemps. C'est plutôt à des résultats inverses qu'avaient abouti les décisions des uns et des autres.
Depuis le 1er janvier, la contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises a été supprimée. La deuxième étape de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés exonère désormais de cet impôt 90 % des entreprises, soit l'intégralité des PME et l'essentiel des ETI.
Enfin, depuis le 1er avril, les allégements de cotisation concernent les salariés dont le revenu va jusqu'à 3,5 SMIC, soit 90 % des salariés et une bonne partie de ceux des entreprises industrielles, dont le niveau de salaire dépasse la moyenne française.
Par ailleurs, 12 millions de foyers fiscaux, soit les deux tiers des contribuables, auront vu en trois ans leur impôt baisser pour un gain de pouvoir d'achat total de 5 milliards d'euros en 2016.
La continuité caractérise également notre politique budgétaire, qui vise à assainir les comptes publics à un rythme compatible avec la reprise économique. Nous réduisons les déficits par la maîtrise de nos dépenses, tout en assurant le financement de nos priorités et la baisse simultanée des déficits et des prélèvements dans le PIB.
Permettez-moi de revenir un instant, comme l'ont fait certains d'entre vous, sur la situation économique.
La croissance s'est installée sur des bases solides en 2015, à un taux de 1,2 %. L'objectif initial de 1 %, que certains je n'aurai pas la cruauté de les nommer jugeaient optimiste, voire inatteignable, a été dépassé. Cette dynamique, portée par la consommation et l'investissement, va accélérer en 2016.
Les ménages voient leur pouvoir d'achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale
M. Hervé Mariton. Et surtout à la baisse du prix du pétrole !
M. Michel Sapin, ministre. et à la baisse du prix du pétrole.
En effet, le pouvoir d'achat a augmenté de 1,8 % l'an dernier, soit une progression inobservée depuis 2007, et il continuera de progresser en 2016 et 2017. De ce point de vue, nous avons surmonté la période de crise.
En conséquence, la consommation progresse : après avoir augmenté de 1,4 % l'an dernier, elle devrait gagner 1,6 % par an en 2016 et 2017, selon des chiffres que tout le monde s'accorde à juger raisonnables.
Compte tenu de l'application du CICE et de la baisse du prix du pétrole, les entreprises voient leurs marges se redresser. Elles bénéficient en outre de taux d'intérêt bas. Ainsi, leur taux de marge a déjà repris les deux tiers de la valeur perdue avec la crise, pour atteindre 31,4 % fin 2015. Avec le déploiement complet du pacte de responsabilité, que nous avons inscrit dans le pacte de stabilité, le taux de marge reviendra à son niveau moyen d'avant la crise. Ainsi, nous allons effacer les effets de la crise pour les entreprises et leur redonner les capacités d'investissement et d'emploi dont elles ont besoin.
La situation crée en effet un environnement favorable à l'accélération de l'investissement des entreprises : celui-ci, après avoir progressé de 2 % l'an dernier, devrait augmenter de plus de 3 % en 2016.
Dans ce contexte, l'économie française a renoué en 2015 avec les créations d'emplois dans le secteur privé. Celles-ci concernent près de 100 000 emplois. Ce rythme devrait s'accélérer dès 2016, grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d'urgence pour l'emploi. L'accélération des déclarations d'embauches a augmenté depuis plusieurs mois. Leur augmentation de 4,8 % au premier trimestre pour les contrats de plus d'un mois, en particulier dans les TPE, témoigne déjà de cette dynamique positive.
Et, puisqu'il est dix-huit heures quinze, et que chacun a pu lire ce chiffre sur son smartphone, je suis heureux d'annoncer que le nombre de chômeurs a baissé de 60 000 le mois dernier, soit, puisqu'il faut essayer d'adopter une vision sur plusieurs mois, une diminution d'environ 50 000 chômeurs au cours du premier trimestre 2016.
Au bout du compte, les efforts finissent par produire des effets. Il faudra les inscrire dans la durée
M. Hervé Mariton. Quatre ans après !
M. Michel Sapin, ministre. Oui, quatre ans après, et après quelle hausse du chômage lorsque vous étiez aux responsabilités ! Vous savez d'ailleurs parfaitement dans quel état se trouvait alors la France, n'ayant vous-même pas ménagé vos critiques : elle avait perdu de la compétitivité et des marges de tous les côtés.
M. Philip Cordery. Absolument !
M. Michel Sapin, ministre. Il a fallu les restaurer. Cela ne se fait pas en un jour ! Cela exige de la continuité, de la constance ; ce n'est pas toujours compris, car l'impatience des Français qui attendent plus de croissance, plus d'activité économique et plus d'emploi est normale et légitime.
L'année écoulée aura été marquée par le respect de notre objectif de déficit public : estimé par l'INSEE à 3,5 % du PIB pour 2015, il est meilleur que le niveau anticipé 3,8 % et atteint quasiment avec un an d'avance celui recommandé par l'Union européenne pour l'année 2016, à savoir 3,4 %.
La croissance évolue sur les bases prévues : après 1,2 % l'an dernier, première année de reprise économique effective, les derniers développements conjoncturels sont cohérents avec l'hypothèse de 1,5 % de croissance de cette année. Il faut maintenir cette ancre, sur laquelle se fonde notre construction budgétaire : ceci permet d'assurer une forme de stabilité essentielle à la conduite sereine de la politique budgétaire. Le Haut conseil des finances publiques, dont vous avez lu attentivement l'avis, estime d'ailleurs cet objectif de 1,5 % atteignable. Nous connaîtrons vendredi prochain, après ceux de l'emploi, les chiffres de la croissance du premier trimestre. Nous pourrons ainsi vérifier si ces estimations sont exactes.
Des efforts complémentaires sont néanmoins nécessaires nombre d'entre vous en ont parlé, et je tiens à remercier Mme la rapporteure générale pour son travail précis pour financer les nouvelles mesures décidées depuis le début de l'année, notamment le plan d'urgence pour l'emploi, dont nous avons constaté l'efficacité, et pour compenser les effets de l'inflation. En effet, la nouvelle baisse du prix du pétrole depuis janvier va mécaniquement conduire l'inflation à se redresser plus lentement que prévu. Ainsi, elle devrait être à nouveau quasiment nulle cette année de l'ordre de +0,1 %. C'est la seule véritable révision que nous ayons introduite dans ce programme de stabilité ; il convient en effet d'en tirer les conséquences sur le plan budgétaire. Cela implique des mesures du même ordre de grandeur que l'an passé : nous ne sommes pas plus en difficulté que l'an dernier, mais nous entendons s'exprimer les mêmes inquiétudes sur l'évolution des recettes et des dépenses. Comme le dirait fort bien Christian Eckert avec son bon sens lorrain, « puisque nous avons réussi l'année dernière, il n'y a pas de raison que nous ne réussissions pas cette année. »
M. Hervé Mariton. C'est votre programme ?
M. Michel Sapin, ministre. Nous confirmons ainsi dans ce programme de stabilité notre objectif de ramener le déficit à 3,3 % en 2016, et en dessous de 3 % en 2017, à 2,7 % du PIB. Nous nous y sommes engagés, nous nous y tiendrons. Je puis vous le dire, moi qui siège dans l'ensemble des instances européennes et internationales, cela a redonné beaucoup de crédibilité à la France : alors qu'elle était l'homme malade il y a encore deux ans ou deux ans et demi, elle est aujourd'hui considérée comme un pays qui tient ses engagements et qui a la capacité de se réformer et de se moderniser.
Beaucoup semblent ne pas vouloir y croire, et il faut les comprendre : pendant tant d'années, sous la droite comme sous la gauche, les impôts ont augmenté. Mais aujourd'hui, ils baissent en France. C'est une réalité pour beaucoup sur leurs feuilles d'imposition, et cela le sera encore davantage à la fin de cette année ; c'est également une réalité statistique. Ce qu'il est convenu d'appeler le taux des prélèvements obligatoires s'est élevé à 44,5 % du PIB en 2015. Il baisse ainsi pour la première fois depuis 2009, après s'être stabilisé en 2014. La force de ce résultat, ce n'est pas tant d'avoir su baisser les impôts, mais je voudrais vous rendre attentifs à ce point d'avoir su baisser conjointement les prélèvements et les déficits. Baisser les prélèvements en augmentant les déficits, on sait faire et on pourrait craindre, au vu du programme de ceux qui souhaitent l'alternance, qu'il en soit ainsi. Baisser les impôts en creusant les déficits, en augmentant la dette et en la reportant sur les générations futures, on sait faire, et c'est facile ! Que chacun se remémore l'histoire politique de notre pays au cours des dernières années : c'est la première fois depuis l'an 2000 que nous réussissons à baisser conjointement les impôts et les déficits et nous continuerons, bien sûr, en 2016 et en 2017.
M. Patrick Hetzel. C'est une farce !
M. Michel Sapin, ministre. Cela ne sert à rien de parler comme je ne sais plus quelle animatrice de télévision, monsieur Hetzel !
M. Hervé Mariton. Il parle comme il veut !
M. Michel Sapin, ministre. Ce n'est pas une farce ! C'est sérieux, ce sont les chiffres regardez-les, et vous verrez ! Et n'emboîtez pas le pas à telle ou telle journaliste de la télévision, qui ne s'est pas grandie en s'exprimant comme vous venez de le faire !
M. Hervé Mariton. Venez-en donc au sujet
M. Michel Sapin, ministre. C'est ce que je fais, monsieur Mariton. Encore faut-il ne pas m'en distraire ! Ce résultat est le fruit de la mise en uvre continue du Pacte de responsabilité et de solidarité, en faveur des entreprises et des ménages, dont j'ai rappelé les détails à l'instant. Cette démarche sera poursuivie et l'engagement de ne plus procéder à des hausses d'impôts sera tenu, comme nous le démontrons depuis plus d'un an.
Je l'ai rappelé, notre stratégie se fonde sur une maîtrise très stricte des dépenses publiques pour dégager les marges de manuvre nécessaires au redressement des déficits et aux baisses de prélèvements.
Pour la deuxième année consécutive, les dépenses publiques n'ont progressé en 2015, hors crédits d'impôts, que d'environ 1 %. C'est un résultat inédit, que nous réalisons deux années de suite ! Ne dites pas que cela n'est dû qu'au faible niveau des taux d'intérêt : cette analyse reste parfaitement valable si l'on exclut les charges d'intérêt sur la dette, avec une évolution jusqu'ici inobservée de 1,2 % en 2014 et de 1,1 % en 2015, hors crédits d'impôts également.
Ce sérieux dans la gestion de nos dépenses sera poursuivi, avec comme objectif une progression de 1,1 % en 2016 comme en 2017.
Cela se traduit logiquement par une baisse de la part des dépenses publiques dans le PIB. Cette part a baissé de 0,8 point l'an dernier, revenant à 55,3 % du PIB, soit un niveau proche de celui de 2011. Et la baisse se prolongera pour ramener les dépenses à 54 % du PIB en 2017.
Maîtriser la progression de nos dépenses ne signifie pas renoncer à nos priorités. Je pense à nos grands engagements, le renforcement des moyens de l'éducation nationale, de l'intérieur et de la justice, même si d'autres progrès restent à faire. Je pense également aux nouvelles mesures décidées en cours de route pour faire face, avec réactivité, à nos nouveaux besoins, la lutte contre le terrorisme ou l'amplification des moyens de la politique de l'emploi notamment.
Réactivité face aux urgences, mais également réactivité dans la capacité à présenter les financements appropriés. Christian Eckert y reviendra, mais je tenais à le redire : toute nouvelle mesure est et sera intégralement financée par des mesures d'économie compensatoires.
La résultante d'un déficit qui se réduit et d'une croissance qui repart, c'est une dette qui se stabilise : elle n'aura progressé que de 0,4 point en 2015, pour atteindre 95,7 % du PIB. C'est bien peu quand l'on regarde la chronique de progression de la dette depuis 2007.
La dette restera globalement stable d'ici 2017 avant de refluer. Maîtriser ainsi nos grands équilibres, c'est également la condition pour préserver la qualité de la signature de la France et se financer à bas coût. Au début du mois, nous avons emprunté à 10 ans à un taux de 0,43 %, un record. De même, nous avons emprunté à 50 ans à 1,9 % pour assurer durablement en pensant aux générations suivantes, et pas seulement à nous-mêmes des conditions de financement très favorables pour la France.
Ces bonnes conditions de financement nous permettront de dépenser à nouveau moins au titre des charges d'intérêt en 2016 qu'en 2015 : 43,1 milliards d'euros contre 44,1 milliards pour l'ensemble des administrations. Et comme il est d'usage, la chronique des taux d'intérêt reste prudente : 1,25 % fin 2016 et 2 % fin 2017. Nous ne sommes pas à l'abri d'une bonne surprise de ce côté-là.
Voici donc les grandes lignes de ce programme de stabilité : poursuite de la maîtrise de nos dépenses publiques, poursuite de la baisse des déficits, poursuite de la baisse des prélèvements. Cette stratégie fonctionne, les résultats de 2015 le démontrent. Elle sera poursuivie avec détermination dans l'année qui vient. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé du budget.
M. Hervé Mariton. C'est le point d'orgue !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget. Madame la présidente, monsieur le président de la commission des finances, madame la rapporteure générale, mesdames et messieurs les députés, permettez-moi d'abord d'adresser quelques remerciements à Mme la rapporteure générale pour la clarté de son rapport et les signaux qu'elle a envoyés.
Quitte à froisser ceux que j'oublierai, je voudrais aussi remercier Philip Cordery, qui s'est livré à un rappel historique intéressant de l'histoire budgétaire de ces dernières années et de l'évolution de la situation. Je pense que chacun l'aura noté.
Merci aussi à certains d'entre vous de nous avoir fait vivre un court moment de nostalgie. Nous avons connu, par le passé, des débats budgétaires animés et pleins de passion. Souvenez-vous : telle année, nous nous opposions sur la question de la légitimité des hausses d'impôts pour réduire le déficit ; telle autre, nous débattions des réactions de la Commission européenne à nos budgets ; parfois même, dans des débats plus techniques, nous avons pu échanger sur le calcul des économies en fonction d'un tendanciel de dépense.
M. Hervé Mariton. Pouvez-vous évoquer l'avis de la Cour des comptes européenne ?
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ces questions ont aujourd'hui largement disparu, et nous débattons désormais dans un climat de plus grande sérénité. Car en finances publiques, la vérité, ce sont les chiffres : les chiffres sont incontestables, et ils montrent que ce que ce gouvernement a annoncé, il l'a fait, que le déficit se réduit et que les baisses de prélèvements obligatoires les baisses d'impôts et de cotisations sont une réalité. Et puisqu'on ne peut pas réduire le déficit et baisser les impôts sans faire d'économies, c'est donc que les économies, quel que soit le qualificatif qu'on leur appose, sont réelles.
Ce programme de stabilité a été présenté en détail à votre commission des finances. Il s'inscrit dans une trajectoire inchangée depuis deux ans ; et, pour ne pas lasser la représentation nationale, je voudrais aller à l'essentiel et être extrêmement précis dans mon propos.
L'essentiel est que les critiques portées à notre politique budgétaire se sont largement estompées, et qu'il n'en reste aujourd'hui plus qu'une seule : elle porte sur notre capacité à financer les dépenses nouvelles que nous avons engagées depuis le début de l'année.
M. Hervé Mariton. On peut trouver d'autres critiques !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je voudrais apporter des éléments très précis sur ce point.
Les dépenses nouvelles vont avoir un impact de l'ordre de 4 milliards d'euros en 2016, dont un peu plus de 3,5 milliards d'euros sur le budget de l'État. J'ai entendu parler de 8 milliards, puis de 15 milliards, mélanger les budgets 2016, 2017, 2018 ; j'ai entendu évoquer des évolutions envisagées sur certaines dispositions, évolutions qui ne sont pas encore inscrites dans notre législation. Les 3,5 milliards d'euros sur le budget de l'État dont je parle, ce sont principalement les mesures en faveur de l'emploi, pour 2 milliards d'euros, dont je n'ai pas entendu contester l'opportunité, les mesures en faveur des agriculteurs, de l'ordre de 900 millions d'euros, que je n'ai pas davantage entendu contester, et la hausse du point de la fonction publique. Je vous ai bien écouté, monsieur Mariton. D'un côté, vous dites qu'il n'y a pas d'amélioration des revenus ; de l'autre, vous estimez cette hausse du point d'indice inopportune.
M. Hervé Mariton. Je n'ai pas dit cela : j'ai dit qu'il fallait augmenter le temps de travail en même temps. M. le secrétaire d'État entend mal !
Mme la présidente. Merci d'éviter les dialogues : laissons M. le secrétaire d'État poursuivre son propos.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Il faut être cohérent ! Quoi qu'il en soit, cela représente, je vous l'accorde, de l'ordre de 600 millions d'euros sur l'ensemble des administrations. S'y ajoutent les mesures en faveur des jeunes, qui sont de l'ordre de 200 millions d'euros.
Concrètement, comment ces dépenses seront-elles financées ? Par deux moyens différents.
Tout d'abord, par une première mesure qui a déjà été prise : la réserve de précaution a été augmentée de 1,8 milliard d'euros par le gel de l'ensemble des crédits reportés de 2015 à 2016. Deuxième mesure : un décret d'avance va gager le plan emploi par des économies supplémentaires. Votre commission pourra l'examiner et émettre un avis sur ces économies. Enfin, classiquement, des annulations seront réalisées en fin de gestion sur la réserve de précaution, qui s'élève à plus de 11 milliards d'euros, monsieur le président de la commission, pour couvrir les aléas de l'année il y en a toujours, ils sont connus mais aussi, comme cela a été le cas l'année dernière le ministre des finances l'a rappelé pour atteindre notre objectif de dépenses recalé, comme mentionné dans le programme de stabilité. Comme je l'ai déjà signalé, ces éléments ont été très clairement présentés par la rapporteure générale, dont le rapport détaille avec précision et rigueur tant les dépenses nouvelles que leur financement.
L'idée de financer des dépenses nouvelles en cours d'année par des économies en cours d'exercice est neuve, il est vrai. C'est en fait une innovation de cette législature. Mais tant en 2014 qu'en 2015, nous avons réussi ce pari. Il n'y a aucune raison de ne pas rééditer cette performance en 2016. Des mesures précises de financement sont adoptées : le gel des reports, déjà décidé, et le décret d'avance, qui vous sera prochainement transmis. Ces mesures concrètes financeront ces dépenses. Puisque nous respectons nos engagements, il n'y a pas de nouveauté dans le cadrage budgétaire de ce programme de stabilité.
Toutefois, ce débat budgétaire se distingue des précédents. En effet, il y a aujourd'hui un élément neuf : le programme budgétaire que le principal parti d'opposition a récemment rendu public. Après avoir passé quatre ans à disserter sur la différence entre une économie structurelle et non structurelle, sur le bon niveau de la croissance potentielle ou encore sur les modalités de calcul des économies, l'opposition nous fait enfin des propositions concrètes en matière budgétaire et fiscale. Première surprise, monsieur le président de la commission : toutes les économies proposées sont calculées par rapport à un tendanciel. Le travail de conviction mené par le Gouvernement depuis plusieurs années a donc payé : c'est un point sur lequel nous avons semble-t-il, à défaut d'avoir convaincu le président Carrez
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. Je le regrette !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. convaincu l'opposition, ce dont je me réjouis.
M. Michel Sapin, ministre. C'est à croire que le président Carrez n'a pas d'influence ! (Sourires.)
M. Gilles Carrez, président de la commission des finances. En effet !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. La deuxième surprise est une proposition beaucoup moins anecdotique. Je ne peux pas croire, d'ailleurs, que les parlementaires de l'opposition puissent endosser cette proposition, eux qui, depuis quatre ans, encouragent le Gouvernement à aller chaque jour plus loin dans l'assainissement des comptes ; non, je ne peux pas croire que le président de la commission des finances ou que des parlementaires rodés à nos débats comme Hervé Mariton ou Charles de Courson pourront endosser cette proposition. Quelle est-elle ? Faire repartir le déficit public à la hausse
M. Christophe Caresche. Oui, Le Maire le dit !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. alors qu'il baisse sans interruption depuis le début de la décennie ; il s'agit d'accepter qu'en 2017 et en 2018, le déficit public soit supérieur à 3 %, qu'il atteigne exactement 3,5 %, alors que des années d'efforts nous permettent aujourd'hui d'envisager de manière crédible le retour en dessous de 3 % en 2017.
M. Hervé Mariton. Ce n'est pas mon programme !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cette proposition écrite noir sur blanc va encore plus loin j'espère que vous êtes assis, mesdames, messieurs les députés : autoriser un dépassement de la part de la dette publique dans la richesse nationale au-delà de 100 %, très exactement à 100,5 % en 2019, alors que la dette est aujourd'hui maîtrisée et qu'elle entamera son reflux dès l'an prochain.
M. Dominique Baert. Incroyable !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. En un mot, le programme de l'opposition en matière budgétaire, c'est de dilapider les efforts accomplis depuis cinq ans par les Français. Non seulement il faut dilapider mais il faut le faire vite, car ce serait dès l'été 2017 que ce trou serait creusé, sans même attendre l'automne budgétaire.
M. Alain Fauré. Bravo, monsieur Mariton !
M. Hervé Mariton. Lisez sérieusement nos propositions !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les propositions sont là et les Français jugeront : ce gouvernement et cette majorité ont assumé leurs responsabilités dans le contexte d'une crise budgétaire majeure, comportant des racines profondes, issue de trente ans d'augmentation continue de la dette publique. Nous avons fait face à nos responsabilités. Vous avez parlé tout à l'heure de manque de courage, monsieur le président de la commission, mais nous avons fait face à nos responsabilités, nous avons demandé des efforts aux Français, nous avons pris des mesures parfois dures, impopulaires, pour assainir nos comptes.
M. Alain Fauré. Très bien !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Mais tout cela n'a pas été fait en vain, car, en redressant nos finances publiques, nous reprenons notre destin en main. Cette capacité à décider de notre avenir en toute indépendance, nous l'avons aujourd'hui mais nous pourrions la perdre demain si ces propositions folles étaient mises en uvre.
M. Alain Fauré. Si M. Mariton gagnait la primaire ! (Sourires.)
M. Hervé Mariton. Oui, il suffit que je l'emporte ! (Sourires.)
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Cela étant, que dire d'autre de ce programme budgétaire de l'opposition ? Pas grand-chose, car il est assez désolant de banalité. C'est d'abord la course à l'échalote des économies. Nous sommes désormais à 100 milliards d'euros d'économies, par rapport, bien sûr, à un tendanciel, monsieur le président de la commission. J'ai d'ailleurs regardé le détail et je n'ai compté que 75 milliards.
M. Hervé Mariton. Avez-vous bien compté ?
M. Alain Fauré. C'est vous qui n'avez jamais su le faire !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les rédacteurs ont probablement gardé quelques mesures inavouables sous le boisseau. Mais les mesures qui ont été rendues publiques rappellent la différence entre la droite et la gauche : mesdames, messieurs de l'opposition, les économies, comme toujours, c'est sur l'éducation et les retraites que vous voulez les faire ; ce sont nos priorités, ce sont vos économies.
M. Philip Cordery. Comme d'habitude !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et qu'en est-il sur le plan fiscal ? C'est la promesse d'une nouvelle loi travail, emploi et pouvoir d'achat TEPA , la suppression de l'ISF, la baisse des droits de succession, la baisse de l'impôt sur le revenu des plus aisés. Ce programme, en un mot, comme je le disais précédemment, consiste non seulement à dilapider les efforts des Français mais aussi à revenir sur toutes les avancées sociales obtenues depuis 2012.
M. Dominique Baert. Oui, en faveur des plus riches !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons fait les départs anticipés en retraite pour les carrières longues, vous proposez le report de l'âge légal de la retraite.
M. Hervé Mariton. Oui !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Nous avons préservé les droits des assurés sociaux, vous proposez des déremboursements massifs ; nous avons augmenté les minima sociaux de 10 % et vous proposez 2,8 milliards d'euros d'économies sur ces minima.
M. Hervé Mariton. Arrêtez, vous allez déprimer !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Ce programme a un objectif, c'est la remise en cause de notre système de redistribution : il s'agit de prendre à l'éducation et aux retraites pour donner à ceux qui paient l'ISF. Quant aux ouvriers, aux demandeurs d'emploi, aux étrangers auxquels vous promettez la suppression de l'aide médicale d'État, l'AME, ils se débrouilleront bien sans l'aide de l'État.
Ce programme de stabilité, monsieur le président de la commission, mesdames, messieurs les députés, est, comme chaque année, l'occasion de faire un point sur les résultats obtenus et sur les perspectives de nos finances publiques.
M. Philip Cordery. C'est très éclairant !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Les résultats sont là : nous baissons à la fois le déficit et les prélèvements obligatoires. C'était là notre engagement. Cette méthode a fait ses preuves et le Gouvernement vous propose de la reconduire. C'est une méthode qui est sans alternative, car elle seule nous permet de rester maîtres de notre avenir et de faire vivre et de consolider la société solidaire que nous voulons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente. Nous en venons à présent aux questions des groupes. Je vous rappelle que leur durée est fixée à deux minutes et que le Gouvernement est invité à répondre à l'issue de chaque série de deux questions.
La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. Christophe Caresche. Dans le cadre de l'examen du programme de stabilité, nous devons, à mon sens, évaluer si la proposition de trajectoire budgétaire qui nous est proposée par le Gouvernement est ou non pertinente, et si l'équilibre entre le soutien à la croissance et la réduction du déficit est le plus pertinent possible, et la trajectoire la plus positive possible. Sur ce plan, je crois que l'on peut répondre par l'affirmative : la trajectoire qui nous est proposée permet à la fois de concilier la réduction des déficits et le soutien à la croissance. Je le dis parce que la recommandation du Conseil, l'année dernière, était de mettre en uvre un ajustement structurel plus important de 0,8 % en 2016 et de 0,9 % en 2017 alors que l'ajustement qui nous est proposé par le Gouvernement est, respectivement, de 0,4 et 0,5 %. Le Gouvernement a, me semble-t-il, bien fait de tenir bon à l'égard de la Commission. L'application de la recommandation du Conseil se serait traduite par 20 milliards d'économies supplémentaires et donc par un effet récessif sur la croissance. Je pense qu'il faut avoir la volonté et l'intelligence de ne pas étouffer la sortie de crise que la France amorce.
Je note d'ailleurs que, dans l'opposition, personne ne conteste fondamentalement la trajectoire qui nous est proposée. M. Eckert vient de citer un document des Républicains. On pourrait citer M. Bruno Le Maire, qui a indiqué récemment qu'il n'envisageait pas de revenir à l'équilibre budgétaire, comme cela était prévu, et qu'il faut garder une certaine marge de manuvre.
Mme la présidente. Merci de conclure, cher collègue.
M. Christophe Caresche. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous donner des explications supplémentaires sur l'équilibre entre le soutien à la croissance et la réduction des déficits ?
Mme la présidente. La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jacques Krabal. Le Parlement s'apprête à examiner le nouveau programme de stabilité. Les perspectives de réduction du déficit sont supérieures aux dernières prévisions, ce qui constitue une excellente nouvelle. Avec 11 milliards d'euros de baisse des dotations de l'État aux collectivités, les territoires prennent toute leur part à cet effort. Mais ces baisses pénalisent fortement les collectivités, en particulier les communes rurales et les petites villes centres. Pour la seule ville de Château-Thierry, la dotation globale de fonctionnement a diminué de 40 % en quatre ans tandis que, dans le même temps, les charges obligatoires, elles, ne cessent de croître : revalorisation réglementaire des rémunérations, réforme des rythmes scolaires, dégel du point d'indice.
Par ailleurs, le Gouvernement s'était engagé à compenser les abattements liés à la politique de la ville au moyen de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, au profit des bailleurs. Il n'en compense finalement qu'une petite partie. N'est-il pas temps, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, de mettre fin à la baisse des dotations, qui pénalise tant l'investissement sur nos territoires ? N'est-il pas temps, également, de s'attaquer enfin à la révision des bases d'imposition locales ? Ce dernier chantier a été ouvert par la dernière loi de finances rectificative pour 2010, dont les dispositions ont été modifiées à plusieurs reprises, entraînant des reports d'application. Pour prendre l'exemple de Château-Thierry, la question des valeurs locatives y est cruciale. Bien que, depuis sept ans, nous n'ayons pas augmenté les taux, ces valeurs demeurent très élevées, et nous assistons à une progressive désertification du centre-ville au profit des communes voisines. Quelles sont vos propositions pour faire face à ces injustices anciennes ? Le niveau de fiscalité des centres bourgs, souvent plus élevé, caractérisé par des charges de centralité, sera-t-il pris en compte comme paramètre pour la fixation de la dotation globale de fonctionnement, la DGF ?
Nos concitoyens ressentent beaucoup d'injustice en constatant que les références de valeurs locatives utilisées n'ont souvent rien à voir avec la valeur réelle de leur bien immobilier, d'autant plus qu'il existe des différences très importantes d'une commune à l'autre. N'est-il donc pas temps de profiter de l'accalmie budgétaire pour engager cette réforme et assurer une plus grande justice fiscale au niveau local ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Monsieur Caresche, vous avez posé la question fondamentale de l'équilibre économique et budgétaire nécessaire. Nous devons continuer à diminuer nos déficits. Je constate, avec une certaine inquiétude, que plusieurs voix, dans l'opposition, entendent s'abstraire de cette exigence. Or, il s'agit d'une nécessité pour nous, pour la France ; de fait, tout déficit excédant 3 % entraîne une augmentation du poids de la dette. On ne peut pas être, d'un côté, contre la dette, avec de bons arguments éviter de reporter sur les générations suivantes les dépenses d'aujourd'hui et, d'un autre côté, soutenir l'accroissement des déficits : il y a là une contradiction insupportable. Cela étant, il faut le faire à un rythme qui soit compatible avec la reprise de l'activité. Tel a été, au fond, l'objet de la bataille que nous avons menée en 2014. Quand nous sommes arrivés au ministère de l'économie et des finances, nous avons souhaité mener une opération vérité. Cela n'a pas été simple, car il a fallu discuter de cette remise à plat avec la Commission, les institutions européennes. Finalement, nos arguments ont porté et les souhaits des institutions européennes ont exactement correspondu à la trajectoire que nous sommes en train de parcourir et de respecter, ce qui nous permet de retrouver de la croissance.
Voyez : l'année dernière, en 2015, nous avons fait un peu mieux que ce que nous avions prévu alors qu'auparavant, les performances réelles étaient toujours en retrait par rapport aux prévisions. C'est le plus haut niveau de croissance depuis nombre d'années. Cela prouve bien qu'une augmentation de la croissance est compatible avec une diminution des déficits.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Je vais répondre précisément aux questions de M. Krabal en donnant quelques éléments sur les finances locales.
Premièrement, l'an dernier je tiens à votre disposition les chiffres sur l'exécution budgétaire de l'année 2015 , malgré la baisse d'environ 3,5 milliards d'euros des dotations de l'État, les recettes globales des collectivités territoriales ont progressé en moyenne de 1,5 %. Je parle là des recettes réelles de fonctionnement. Les dépenses réelles de fonctionnement ont également augmenté, de l'ordre de 1,46 %.
Notre objectif était de faire baisser les dépenses de fonctionnement. Il est en grande partie atteint : les dépenses de fonctionnement des collectivités augmentaient généralement de plus de 3 % par an, elles n'ont augmenté c'est une réaction logique à la baisse des dotations que de 1,5 %. Il faut bien avoir ce premier élément en tête.
Le dynamisme naturel des recettes de fonctionnement s'explique par l'évolution de la fiscalité directe la CVAE, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation et de la fiscalité indirecte la TICPE, taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.
Je rappelle que les valeurs locatives ont été augmentées forfaitairement de 0,9 % par le Parlement une proposition vis-à-vis de laquelle le Gouvernement était resté neutre. Tout cela explique que les recettes aient continué de progresser. J'y insiste : nous avions annoncé qu'elles resteraient stables, et elles ont même progressé.
Des questions se posent quant aux capacités d'investissement des collectivités locales. Je n'ai que deux minutes de temps de parole : je ne rappellerai donc pas, à ce sujet, les mesures prises concernant le fonds de compensation de la TVA et le fonds exceptionnel de 1 milliard d'euros destiné à soutenir l'investissement. Nous aurons l'occasion d'y revenir.
Vous avez évoqué la question des bases des valeurs locatives. Concernant les locaux professionnels, la dernière loi de finances prévoit, pour l'année prochaine, l'application des valeurs révisées, qui sont l'aboutissement d'un travail de longue haleine auquel de très nombreux élus ont participé. Pour les locaux professionnels, c'est donc chose faite ; pour les locaux d'habitation, c'est en cours, sur le même modèle : cinq départements pilotes ont été choisis, et un rapport d'expérimentation sera rendu. Nous voulons, bien entendu, généraliser cette réforme à l'ensemble du territoire, mais à cause de la complexité du dispositif, cela prendra un certain temps. Pour les raisons d'équité que vous avez bien décrites, cela reste toutefois essentiel.
Mme la présidente. Nous en arrivons aux questions du groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme Véronique Louwagie. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le nouveau diagnostic du Fonds monétaire international a été dévoilé le 12 avril dernier. Il apparaît plus pessimiste que les précédents. Selon ce dernier état des lieux de l'économie mondiale, le PIB mondial ne devrait s'accroître que de 3,1 % à 3,2 % en 2016 et de 3,5 % en 2017 un niveau jugé décevant. L'économie mondiale suscite des inquiétudes : outre la chute des prix du pétrole, la guerre en Syrie et le terrorisme, il y a le Brexit, le Brésil, la Russie et la Chine.
L'absence d'efficacité des remèdes conventionnels laisse le FMI perplexe. Il préconise des plans de secours pour le cas où la croissance économique continuerait de ralentir. En clair, le FMI redoute que les décisions prises ne soient pas à la hauteur des besoins en matière de croissance économique. C'est le cas pour notre pays, dont les perspectives sont inquiétantes voire alarmantes.
Notre situation budgétaire figure parmi les plus dégradées de la zone euro. Nous avons le plus haut niveau de dépenses publiques de l'Union européenne 57,5 % du PIB en 2014 contre 49,4 % pour la zone euro après la Finlande 58,3 %.
M. Dominique Baert. Et depuis quand avons-nous le niveau de dépenses publiques le plus haut de l'Union européenne ?
Mme Véronique Louwagie. En dépit de la stabilisation de la dette publique de la France dont vous faites état, notre dette atteint près de 2 100 milliards d'euros, et continuera d'augmenter en 2016 et en 2017. Selon les prévisions de Bercy, elle atteindra ainsi 96,2 % du PIB en 2016, et 96,5 % en 2017.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Et vous, vous proposez 100,5 % !
Mme Véronique Louwagie. La Cour des comptes européenne, gardienne des finances de l'Union européenne, a elle-même regretté, il y a quelques jours, la mansuétude de la Commission européenne envers la dérive des finances publiques de certains États, tels la France ou l'Italie.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je vous pose à nouveau la question que j'ai posée en commission des finances le 13 avril dernier, et à laquelle je n'ai pas eu de réponse. J'espère que, cette fois, vous y répondrez ! Oui ou non, le Gouvernement a-t-il envisagé la possibilité d'un tel plan de secours, conformément aux préconisations du FMI ?
Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur les chiffres que vous avez annoncés, notamment à propos de la réalisation des objectifs de réduction des dépenses publiques.
Vous prévoyez, pour l'année 2016, 15 milliards d'euros d'économies. Au sein de cette enveloppe, vous avez fixé à 5,3 milliards d'euros le montant d'économies à réaliser par les administrations de sécurité sociale. Lorsque l'on regarde de plus près, on s'aperçoit que sur ces 5,3 milliards d'euros d'économies, 1,9 milliard n'est absolument pas documenté. Voilà ma première question : comment comptez-vous documenter ces économies ?
Il en est de même pour les chiffres que vous avancez pour l'année 2017 : les administrations de Sécurité sociale devront réaliser 8,8 milliards d'euros d'économies. Pouvez-vous les documenter ? Cette absence d'information met très sérieusement en cause la crédibilité de vos prévisions. C'est pour cela, monsieur le ministre, que j'ai employé tout à l'heure le mot « farce ».
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Il est dommage, monsieur le député, que votre question finisse aussi mal, car elle est par ailleurs parfaitement légitime. Christian Eckert y répondra dans quelques instants.
Pour ma part, je répondrai à la question de Mme Louwagie. Madame la députée, vous avez évoqué les remarques formulées par le FMI sur la situation de la France. C'est le rôle du FMI que de faire de telles remarques. J'étais d'ailleurs à Washington il y a quelques jours pour les réunions dites « de printemps » du FMI. C'est à cette occasion que les remarques que vous avez relayées dans cet hémicycle ont d'abord été formulées.
Le FMI juge l'ensemble des politiques mondiales. Il considère qu'il y a des facteurs de risque ; je crois qu'il a raison. Ces facteurs peuvent être d'ordre géopolitique : le FMI prend en compte, par exemple, la question du Brexit. J'espère, à ce sujet, que les Britanniques feront le bon choix, le choix de la stabilité, pour donner de la visibilité à tous. Le FMI tient compte, par ailleurs, de l'évolution d'un certain nombre de grands pays comme la Chine, le Brésil qui est plongé dans une crise très grave et la Russie.
De ce point de vue, le FMI voit plutôt les choses à la baisse. Il a ainsi mis tout le monde à la baisse à peu près dans les mêmes proportions, d'une façon un peu simpliste il le reconnaît lui-même. Les prévisions du FMI pour la zone euro et particulièrement pour la France ont ainsi tellement baissé que ces chiffres ne sont, à mon avis, pas raisonnables.
J'ai évoqué un aspect important lors de mon intervention, que le FMI a d'ailleurs lui aussi relevé. Les deux moteurs de l'économie française sont la consommation qui va se maintenir et l'investissement des entreprises qui continuera aussi. Je pourrais presque parler, en outre, de l'investissement des ménages, car le secteur du logement est en train de reprendre vigueur. Nos moteurs internes sont puissants sans parler du commerce extérieur, qui ne sera pas mauvais , de telle sorte que notre croissance repose sur nos propres forces. C'est parce que ces moteurs fonctionnent bien que nous n'avons pas modifié nos perspectives de croissance pour l'année 2017.
Faut-il prévoir une sorte de « plan B » ? C'est ce que demande le Fonds monétaire international aux pays qui dépensent très peu, ceux qui ont, en matière de dépenses publiques, des marges de manuvre. Le FMI cite, comme exemple de pays vertueux, le Canada, qui vient d'augmenter ses dépenses budgétaires, en particulier en matière d'infrastructures, car il avait les moyens de le faire. La France, bien évidemment, n'a pas ces moyens : elle doit continuer à diminuer ses déficits.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Hetzel, vous nous avez demandé des détails quant aux 5,3 milliards d'euros d'économies portant sur les administrations de Sécurité sociale.
Tout d'abord, 3,4 milliards d'euros d'économies portent sur l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est toujours le même débat, et nous en avons parlé tout à l'heure : je rappelle que l'évolution tendancielle des dépenses de santé est de l'ordre de 4 %, car les Français sont plus nombreux, vivent plus longtemps et demandent des soins plus chers. Je vous laisse donc apprécier la réalité de cet effort.
Par ailleurs, 300 millions d'euros d'économies sont liées aux mesures prises l'année dernière sur la branche famille de la Sécurité sociale, qui continuent à produire des effets, 250 millions d'euros concernent le cumul emploi-retraite, et 500 millions la gestion des organismes de Sécurité sociale. En 2015, sur ce point, les résultats ont été bien meilleurs que prévu ; nous avons donc « rebasé » ces crédits, comme nous disons en jargon budgétaire. Diverses autres mesures, que je ne détaillerai et ne chiffrerai pas, porteront sur la lutte contre la fraude, sur des fonds d'action sociale, et sur la revalorisation.
Toutes ces mesures représentent quasiment 5 milliards d'euros. Une question subsiste quant à l'UNEDIC ; nous escomptions que les négociations en cours aboutiraient à des économies mais, compte tenu du déroulement de ces négociations, il est peu probable qu'elles soient réalisées à la date prévue. Nous rencontrerons là, probablement, une difficulté en fin de gestion.
Concernant le montant d'économies pour l'année 2017, attendons que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2017 soit établi ! Je rappelle toutefois que nous tablons sur un ONDAM de 1,75 % pour l'année prochaine, soit une augmentation inférieure aux tendances habituelles, avec un « rebasage » lié aux bons résultats qui ne vous ont pas échappé, et qui sont dus à de moindres dépenses de l'exercice 2015.
Mme la présidente. Nous en venons à une question du groupe de l'Union des démocrates et indépendants.
La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, le programme de stabilité prévoit que 20 % des économies seront réalisées par les collectivités territoriales. Or vous savez très bien que ces collectivités ne pèsent que 10 % de la dette publique.
M. Michel Sapin, ministre. Ce n'est pas vrai, elles représentent 20 % des dépenses, soit exactement la même chose !
M. Philippe Vigier. C'est pourquoi la réduction du déficit public en 2015 il est passé de 3,8 % du PIB à 3,5 % a été obtenue au prix d'une diminution très importante des investissements des collectivités territoriales. Vous le savez bien, monsieur le ministre ; je l'ai déjà dit tout à l'heure.
L'effort demandé à ces collectivités est extraordinairement important : elles doivent réaliser près de 12 milliards d'euros d'économies entre 2014 et 2017. Les conséquences de ces baisses se ressentent au quotidien : au-delà des économies, des emplois sont perdus dans les territoires.
Vous prévoyez pour l'année 2017 une baisse des dotations des administrations publiques locales de 3,7 milliards d'euros. Je vous ai entendu expliquer à la radio que vous vous y tiendriez, que la copie du Gouvernement serait respectée ; le lendemain même, le Premier ministre expliquait, à l'antenne d'une radio concurrente, qu'il y aurait peut-être un redéploiement de 1 milliard d'euros de crédits au bénéfice des collectivités locales. Il reconnaissait que les départements font face à une augmentation très forte des dépenses sociales, notamment le RSA vous le savez bien. C'est si vrai que l'on a envisagé que l'État reprenne à son compte le financement de ce dispositif ; il semble toutefois que cette suggestion ait fait long feu.
Les élus locaux, vous le savez, sont sous pression, du fait de la baisse des investissements et des dotations, et à cause de la réorganisation des territoires. Les régions sont en pleine réorganisation, mais aussi les cantons et les intercommunalités, à cause de l'arrivée de communes nouvelles. Il faut ajouter à cela les dépenses supplémentaires mises à la charge des collectivités par la réforme des rythmes scolaires. Je ne peux non plus passer sous silence l'impact des normes qui ont été édictées.
Bref, que se passera-t-il en 2017 ? Attendez-vous le jour sacré du congrès des maires et des présidents d'intercommunalité de France pour annoncer une bonne nouvelle aux départements ? Ou maintiendrez-vous rigidement le montant de 3,7 milliards d'euros d'économies à la charge des collectivités territoriales pour l'année 2017 ?
Mme la présidente. Nous en venons à une question du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Gaby Charroux.
M. Gaby Charroux. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, entravés par le pacte de stabilité et le carcan budgétaire européen, les Français sont une nouvelle fois soumis aux conséquences de la réduction du déficit public : aggravation de la précarité de milliers de salariés, affaiblissement des services publics, diminution des dotations aux collectivités territoriales.
À nos yeux, la rigueur ne peut être la seule réponse au déficit public. Au contraire, elle enfonce encore plus les Français dans la spirale de l'austérité ; vous vous interdisez ainsi de mettre en uvre une politique volontaire de progrès social, culturel et écologique.
Des centaines de milliers de salariés, aussi bien du secteur privé que du secteur public, et des centaines de milliers de jeunes se mobilisent depuis plusieurs semaines contre les perspectives de destruction du code du travail et contre les régressions sociales. Eux aussi refusent ce pacte de stabilité. Ils demandent plus de démocratie, plus de politiques sociales, plus de services publics, et une meilleure répartition des richesses.
Les révélations des Panama papers prouvent que les exigences des Français sont légitimes. La puissance publique a les moyens d'aller chercher l'argent là où il se trouve en augmentant les impôts des plus riches et en agissant fermement contre la fraude et l'évasion fiscale. La France est par ailleurs le pays d'Europe qui verse le plus de dividendes aux actionnaires.
Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, affronterez-vous la Commission européenne pour sortir la France des critères imposés par l'Europe, et pour actionner les leviers nécessaires afin que notre pays retrouve le chemin de la justice sociale et fiscale ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre. Je répondrai à M. Charroux ; Christian Eckert se fera ensuite un plaisir de répondre à Philippe Vigier sur l'évolution des dotations aux collectivités territoriales.
Monsieur Charroux, vous avez posé deux questions. La première porte sur le pacte de stabilité. Ce pacte est-il la cause de tous nos maux ? Non, bien sûr ; en lui-même, c'est simplement un pacte de bon sens ! Nous partageons notre monnaie avec un certain nombre d'autres pays ; or il ne faut pas que la situation budgétaire de pays ayant la même monnaie diverge de trop, car cela poserait de graves difficultés.
On l'a vu d'ailleurs avec les risques d'éclatement de la zone euro, ce qui aurait été extrêmement préjudiciable pour chacun des pays susceptibles d'en sortir si je me bats avec d'autres pour que ce pays reste dans la zone euro, c'est parce que je pense que ce serait une très mauvaise chose pour elle , et pas bon non plus pour l'avenir de l'Union européenne.
Le pacte de stabilité est donc un pacte de bon sens, mais il ne faut pas qu'il en vienne à brider la croissance. J'ai déjà dit que l'équilibre entre réduction nécessaire des déficits et soutien à la croissance me paraît un bon équilibre pour notre pays. Je le répète : l'année 2015 est la preuve que nous avions raison, à savoir qu'on peut continuer à diminuer les déficits tout en ayant une croissance plus forte.
Le second aspect de votre question portait sur la lutte contre la fraude fiscale, ce qui est absolument indispensable, et je vous rassure : la Commission et toutes les autorités concernées trouvent que c'est une très bonne chose. Cette lutte aide par ailleurs à baisser les déficits, à financer des baisses d'impôts pour les ménages ou encore un certain nombre de dépenses prioritaires. Même si je suis sûr que vous les avez bien tête, je vous rappelle les chiffres : 16 milliards de redressements en 2011, 22 milliards en 2015, soit 2 milliards de plus que l'année précédente. Et il ne s'agit pas de petits commerçants, de petits artisans : les redressements sont concentrés sur les très grandes entreprises, en particulier les multinationales qui ont des stratégies d'évitement que nous commençons à combattre avec efficacité. Nous agissons aussi dans un cadre international, et les propositions que nous avons mises sur la table au niveau européen nous permettront d'être encore plus efficaces pour lutter contre ces évitements fiscaux préjudiciables à la société française.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Vigier, j'entends votre interpellation, mais je ne partage pas votre analyse lorsque vous dites que la réduction du déficit est liée uniquement à la baisse des dépenses des collectivités territoriales. J'entends très souvent cet argument alors que je rappelle que si un père de famille donne un peu moins d'argent à un des autres membres du foyer, ce n'est pas pour autant que l'ensemble du foyer s'appauvrit ou s'enrichit : il s'agit d'un transfert, que vous le vouliez ou non. L'efficacité doit être appréciée au niveau des dépenses. À cet égard, s'il est vrai que les collectivités locales reçoivent moins de dotations de l'État, cela devrait les inciter à dépenser moins en fonctionnement.
M. Philippe Vigier. Il n'y a pas de rapport !
M. Christian Eckert, secrétaire d'État. J'ai déjà évoqué les dispositifs de soutien à l'investissement : l'application du FCTVA à des dépenses qui n'y étaient pas jusqu'alors éligibles, ou encore la mise en place d'un fonds d'investissement de 1 milliard annoncé par le Premier ministre dans le fameux communiqué que vous avez évoqué. J'ajoute que diverses mesures diminuent quelque peu les 3,67 milliards de baisses de dotations de l'État aux collectivités.
Il y a trois niveaux de collectivités : les communes éventuellement en intercommunalités , les départements et les régions. S'agissant plus précisément des départements, le Gouvernement a clairement proposé la recentralisation du RSA avec comme référence 2016, soit 700 millions d'euros sur la table. Les discussions ne sont pas encore achevées sur ce point. Quant aux régions, elles réclament 500 millions d'euros de liberté fiscale supplémentaire, et la discussion est, elle aussi, en cours. Tout cela devrait se décanter vers la fin du mois de mai. La concertation concerne donc tous les niveaux de collectivités territoriales.
Mais je pense que si l'investissement a baissé, c'est aussi pour d'autres raisons, que vous avez d'ailleurs évoquées : renouvellement électoral c'est traditionnel , mais aussi regroupement des collectivités : la modification des cartes des communes ou des intercommunalités a parfois abouti à une absence de lisibilité qui a pu freiner certaines ardeurs à investir.
Le débat sur le programme de stabilité 2016-2019 est clos.
Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 27 avril 2016