Texte intégral
Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,
Comme vous le savez, je tiens à rencontrer chaque année les élèves des trois administrations financières à réseau, la Douane, la Direction générale de la comptabilité publique et la Direction générale des impôts.
C'est pour moi, un moment privilégié parce que vous représentez l'avenir des administrations financières et parce que les échanges avec vous sont toujours fructueux.
Je vais dans quelques instants répondre à vos questions mais je voudrais auparavant dire quelques mots des grandes orientations de la politique fiscale que nous menons, de la réforme du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, de la place de la direction générale des impôts dans ce ministère et de ce que j'attends de vous.
I. Les grandes orientations de notre politique fiscale : une fiscalité plus juste, plus favorable à l'emploi et moins compliquée.
Depuis 1997, nous nous sommes attachés à rééquilibrer la fiscalité en suivant ces trois orientations.
* Une fiscalité plus juste.
Cette démarche répond à une forte attente de nos concitoyens et s'ordonne autour de deux axes principaux :
- le rééquilibrage d'une fiscalité qui pèse trop sur les revenus du travail et insuffisamment sur les revenus du capital (ex: élargissement de l'assiette de la CSG et transfert des cotisations d'assurance maladie vers la contribution sociale généralisée ce qui a permis de relever de
1,1 % le pouvoir d'achat des salariés, réduction des avantages de l'assurance vie, abaissement à 50000 F du seuil d'imposition des plus-values mobilières).
- l'allégement des impôts dus par les personnes de conditions modestes (ex: plafonnement à 1500 F de la taxe d'habitation, réduction d'impôt pour frais de scolarité, etc...) et corrélativement la suppression ou la réduction d'avantages injustifiés appelés " niches fiscales " (quirats, loi Pons, réduction d'impôts " salariés à domicile, etc...).
* Une fiscalité qui privilégie l'emploi et la prise de risque.
Chaque nouvelle mesure fiscale envisagée est désormais examinée en tenant compte de ses effets sur l'emploi.
Ainsi, plusieurs mesures spécifiques de soutien à l'emploi ont été prises. Je citerai à titre d'exemple les dispositions prises en faveur des entreprises innovatrices et le crédit d'impôt pour travaux d'entretien à domicile. Mais, la mesure la plus significative en ce sens est, bien entendu, la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle.
* Simplifier la réglementation fiscale et les formalités administratives est aussi un enjeu majeur.
Ce n'est pas à vous que j'apprendrai que la réglementation fiscale est complexe. Ce qui est grave c'est que cette complexité aboutit à des injustices et pénalise l'emploi.
Elle aboutit à des injustices car la complexité profite aux puissants qui ont les moyens de se servir de cette complexité pour procéder à des optimalisations fiscales.
Elle pénalise l'emploi parce qu'elle accentue les charges des entreprises et constitue un véritable " impôt-papier ".
De très nombreuses mesures de simplification ont donc été prises depuis un an et demi. Leur ampleur est sans précédents (création du micro-foncier, suppression de taxes désuètes, extensions du régime des micro-entreprises, simplification du RSI, modification du droit de bail, etc...).
Certaines de ces mesures ont d'ailleurs été proposées par des cadres de la DGI à partir de leur expérience du terrain.
Ce mouvement de simplification sera poursuivi.
La décision de placer la Direction de la législation fiscale au sein de la Direction générale des impôts, s'inscrit dans cette démarche. Cette réorganisation doit permettre de mieux prendre en compte les questions d'application de l'impôt dès les premières réflexions sur les réformes fiscales.
La simplification de la fiscalité et des procédures administratives pour nos citoyens est d'ailleurs un des objectifs principaux de la réforme du ministère que nous avons engagée.
II. La réforme du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Face à la montée du libéralisme, il est clair que l'Etat est en danger et que le service public est menacé.
Or, notre conviction est que nous avons besoin d'un service public fort et efficace. C'est un facteur fondamental de cohésion sociale et un élément important de la compétitivité de la France.
Il faut donc moderniser l'Etat et travailler au renouveau du service public. Ensemble, nous devons construire le service public de demain. Ensemble, nous devons réformer le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Pour cela, je souhaiterais développer trois points : quel diagnostic faisons-nous ? Quelles réformes allons faire ? Et comment seront-elles mises en oeuvre ?
2-1. Quel diagnostic faisons-nous ?
a/ Les usagers attendent un service public plus proche et plus efficace.
Il faut placer l'usager au centre des préoccupations de l'administration : il ne s'agit pas là d'une affaire de structure ou de direction, mais bien d'un mode de fonctionnement et d'organisation. Et cela commence par une écoute des usagers :
- les contribuables veulent des impôts plus simples et une administration plus proche.
- les PME veulent aussi des simplifications et des réponses rapides à leurs interrogations.
b/ La plupart des pays étrangers ont engagé des réformes en profondeurs.
Comment font les autres pays ? Comment les autres administrations répondent-elles aux questions que nous nous posons tous les jours ? En procédant à cette comparaison on ne cherche pas un " modèle " mais des idées. On ne se donne pas pour objectif de " faire comme les autres ", mais on veut comprendre comment ils fonts, pour en tirer des leçons. C'est ce que nous avons fait pour les administrations en charge de l'impôt. Qu'avons nous constaté ?
- que les administrations fiscales étrangères ont beaucoup évolué depuis 5 ou 10 ans. Elles se sont réorganisées en fonction des besoins de leurs usagers, elles ont automatisé le traitement des opérations répétitive, elles ont requalifié leurs agents.
- qu'elles font une différence entre le service aux contribuables qui respectent la loi et le traitement à réserver aux " contribuables à problème ". Pour ceux qui respectent volontairement la loi fiscale, il faut un service adapté de qualité et rapide. Pour les autres, il faut des moyens renforcés pour le contrôle et le recouvrement contentieux.
- qu'elles ont considérablement développé les nouvelles technologies de l'information.
- enfin, leur coût de gestion de l'impôt a diminué. Quel est le " coût " de gestion de l'impôt dans les différents pays ? Il varie entre 0,5 % des sommes recouvrées, dans les pays comme les Etats-Unis et la Suède, et plus de 1,5 % dans certains pays européens, comme la France, l'Italie et l'Allemagne. La plupart des pays étudiés se situent à environ 1 % (Espagne, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni). Ces chiffres doivent être interprétés avec prudence mais ils son t utiles.
c/ Enfin les femmes et les hommes de ce ministère sont prêts à se mobiliser pour la réforme.
Nous avons fait effectuer en mars 1999 un sondage auprès des agents de ce ministère. Pour mieux savoir ce qu'ils pensent. Pour mieux les écouter. Ce sondage montre qu'ils estiment dans leur grande majorité que des changements sont nécessaires. Ils sont neuf sur dix à penser que, dans leur service, l'organisation du travail peut être améliorée, huit sur dix à estimer que leur service peut gagner en efficacité, et près de neuf sur dix à considérer que, pour moderniser le ministère, les changements à engager sont " très importants ou assez importants ". C'est un message fort qu'ils nous ont envoyé. Nous l'avons entendu.
En définitive, tout cela est très clair. Nous devons réformer en profondeur l'organisation et les modes de fonctionnement du ministère. Chacun le sait : ils sont trop lourds, trop centralisés et trop complexes. Combien de décisions remontent à Bercy, alors qu'elles pourraient être prises sur le terrain ! les administrations sont trop cloisonnées, trop tournées vers elles-mêmes et sur leurs conflits internes. Que de temps perdu dans la défense des territoires administratifs ! Les administrations ne seront jamais jugées sur leur capacité à gagner une bataille administrative avec un autre service. Elles seront jugées, par les Françaises et les français, sur la qualité des services qu'elles leur apporteront.
2.2 Quelles réformes allons nous faire ?
Le sens général de la réforme c'est d'abord de donner la priorité aux usagers. Comment ? En leur apportant un meilleur service est en leur simplifiant la vie, parce c'est ce qu'ils demandent en priorité.
C'est aussi de faire des agents du ministère les acteurs de la réforme. Parce que les bénéfices de la réforme ne se compteront pas seulement en amélioration de la qualité des services rendus et en simplifications administratives. Ils se compteront aussi en épanouissement des agents dans leurs métiers, et en amélioration de leurs compétences et de leurs conditions de travail.
C'est enfin de construire un service public plus performant et plus ouvert. Apporter un meilleur service aux usagers à moindre coût. C'est possible, d'autres pays l'ont fait, et c'est nécessaire, car c'est le seul moyen de nous redonner des marges de liberté dans l'affectation de nos moyens. Cela nous permettra de concentrer nos forces sur certaines grandes missions.
* Trois orientations pour l'avenir ont été fixées.
1. Chaque contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une PME ou d'une grande entreprise, aura un " correspondant fiscal unique " pour traiter ses dossiers. Ce correspondant aura un accès direct au dossier fiscal du contribuable et pourra y intégrer en temps réel les informations que celui-ci apportera. Il répondra à ses questions et l'orientera si c'est nécessaire vers un spécialiste, pour les questions les plus difficiles.
2. Nous simplifierons au maximum les obligations de déclarations et le paiement des impôts des ménages. Avec l'autorisation que nous a donnée le Parlement d'utiliser le numéro INSEE, des progrès très importants sont possibles. Nous pourrons plus facilement exploiter les renseignements dont nous disposons déjà, c'est-à-dire les déclarations effectuées par les tiers (employeurs, organismes sociaux, caisses de retraites, etc.). Cela permettra d'améliorer le contrôle fiscal et d'éviter de commettre des erreurs.
3. Chaque PME aura un correspondant économique unique pour sa recherche d'informations, de conseils, ou d'aides, qui lui donnera accès à l'ensemble des services et des aides offerts par le ministère.
* Trois projets à mettre en oeuvre rapidement.
1. Le correspondant fiscal unique pour les grandes entreprises. Nous allons créer une direction des grandes entreprises. Intégrée au sein de la direction générale des impôts, elle traitera de l'ensemble des problèmes d'assiette et de recouvrement des grandes entreprises. Dotée d'un agent comptable du Trésor, elle sera opérationnelle au plus tard fin 2001.
2. La simplification de la déclaration de revenus des particuliers : la " déclaration express ". Nous prendrons les mesures juridiques et techniques nécessaires pour préparer la pré-impression des revenus salariaux et sociaux et des revenus de capitaux sur les déclarations. Ainsi des millions de contribuables n'auraient plus qu'à renvoyer leur déclaration en la signant. Les autres auraient uniquement à la compléter de ce qui est nécessaire d'ajouter. Quels sont les avantages ? Pour les contribuables, surtout les moins favorisés, ce serait beaucoup plus simple et plus sûr. Moins de temps perdu à recopier des documents, moins d'erreurs commises. Donc un meilleur service aux usagers. Pour nous, ce sera un grand progrès. Nous pourrons nous concentrer sur les contrôles à fort enjeu. Ce sera un travail plus riche, plus efficace, plus moderne.
3. Pour les PME, dès l'an 2000, nous commencerons à mettre le correspondant économique unique, en rapprochant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les directions régionales du commerce extérieur et les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
Au-delà de ces trois projets, il nous faudra, pour mettre en oeuvre complètement les trois grandes orientations de la réforme, adopter une méthode de concertation.
2.3 Comment cette réforme sera-t-elle mise en oeuvre ?
* Pour cela trois mots clés : Diagnostic, dialogue, décisions.
Aussi, pour préparer la réforme, nous avons décidé de confier une mission à Paul Champsaur, président du comité des directeurs du ministère et Thierry Bert, chef du service de l'Inspection générale des finances. Cette mission remettra ses conclusions d'ici le mois d'octobre.
La mission de MM. Champsaur et Bert aura trois tâches principales : consulter nos usagers, procéder aux expertises nécessaires, et coordonner, en liaison avec les directions du ministère, la concertation avec les agents.
C'est à partir des conclusions de la mission que nous déciderons des modalités de la réforme.
* Les gains d'efficacité seront partagés entre les usagers, les agents et les autres services publics
Cette réforme doit générer des gains d'efficacité. Ce que nous proposons, c'est que, au fur et à mesure que ces gains apparaissent, ils soient répartis équitablement entre les usagers, les agents du ministère et les autres services publics :
- une partie ira au renforcement de missions importantes du ministère (contrôle fiscal par exemple) et à l'amélioration du service rendu aux usagers (aménagement des horaires d'ouverture, réponse aux questions posées, etc.) ;
- une partie ira à l'amélioration des conditions de travail et des carrières des agents (temps de formation, temps de travail) et à la création de nouvelles unités (centres d'appel téléphoniques, centres d'encaissement) qui seront localisées principalement dans des lieux correspondant aux souhaits de mobilité géographique des agents ;
- enfin, une partie ira à la collectivité, par exemple au développement des services publics assurés par d'autres administrations, selon les priorités que décidera le Premier ministre.
III. La place de la DGI au sein du Ministère
La DGI assume une des missions fondamentales du ministère, celle qui consiste à " lever l'impôt " c'est à dire l'asseoir, le recouvrer et le contrôler. Elle est au coeur de la réforme que je viens de vous décrire.
Elle a par ailleurs déjà engagé des réformes importantes telles que la rénovation de la gestion des ressources humaines, la réorganisation des services informatiques, la création des interrégions et la mise en oeuvre d'un schéma directeur informatique ambitieux.
Elle s'est aussi fixé des orientations ambitieuses en matière notamment d'amélioration du service rendu à l'usager, d'accélération de la dématérialisation et de simplification des procédures administratives.
Elle s'est également engagée dans une démarche d'amélioration de la qualité du contrôle fiscal. Je souhaiterais insister sur ce point.
Il faut être impitoyable en matière de fraude fiscale.
Un contrôle fiscal efficace est nécessaire. C'est la condition indispensable pour assurer le principe d'égalité devant les charges publiques posés par la déclaration des droits de l'homme, et éviter des pertes de recettes budgétaires.
C'est pourquoi, nous avons renforcé dans les lois de finances 1998 et 1999, les moyens de lutte contre la fraude (contrôles TVA intra-communautaire, NIR, paiements par chèque, etc.).
Cette lutte contre la fraude doit être menée sur l'ensemble du territoire de la République. Je salue à cet égard le remarquable travail qui est effectué par les agents de la DGI en Corse et dans certains départements d'outre-mer. Ils font preuve de courage et d'un grand sens de l'Etat.
Vous avez donc fait le bon choix en entrant dans cette administration. C'est une administration vitale pour l'Etat, de grande qualité, et qui prépare aux grands défis du XXIème siècle.
IV. Je voudrais enfin vous dire ce que j'attends de vous
* Un comportement éthique et déontologique irréprochable.
Votre responsabilité sera grande dans les postes que vous occuperez. Dans toutes les décisions que vous aurez à prendre, vous devez faire preuve d'une probité absolue et vous devrez garantir l'équité fiscale et le secret fiscal.
Je vous demande d'être extrêmement vigilants sur ces points.
* Vous devrez faire preuve également d'une grande capacité d'adaptation et de réactivité.
Ne croyez pas que la DGI que vous connaissez aujourd'hui restera la même jusqu'au bout de votre carrière et que les connaissances que vous venez d'acquérir seront à jamais suffisantes. Vous aurez à compléter en permanence votre formation.
Beaucoup d'entre vous changeront de métier au sein de la DGI. Il faudra aussi faire preuve de mobilité. Soyez toujours disponibles aux changements, c'est ce qui rendra votre vie professionnelle exaltante.
* Vous devrez avoir le souci du dialogue et du travail en équipe.
Vous ne devrez pas travailler dans une tour d'ivoire.
Vous serez intégrés dans une équipe. Il faudra écouter, expliquer vos décisions et faire partager vos objectifs.
Ayez un souci permanent de dialogue et de concertation, ce qui n'exclut pas qu'il vous faudra prendre vos responsabilités. A vous de trouver le bon équilibre.
* Enfin soyez à l'écoute de nos concitoyens.
Dans leur immense majorité, nos concitoyens acceptent cette démarche même si en soi elle n'est pas toujours populaire, mais ils souhaitent une administration fiscale compétente, à leur écoute et réactive.
Il faut pour cela trouver le ton juste à leur égard. Il convient de faire la part entre les comportements frauduleux qu'il faut combattre et sanctionner et les difficultés de certaines populations parmi les plus fragiles à comprendre les textes et les procédures que vous serez chargés d'appliquer.
Beaucoup d'entre vous seront confrontés à des usagers en difficulté économique et sociale.
Je vous demande de donner à cette occasion l'image d'une administration humaine, ouverte et attentive.
Pour terminer, je souhaiterais vous dire que vous vous engagiez dans votre vie professionnelle avec détermination mais sérénité.
Ne vous dispersez pas en inquiétudes sans fondement. Vous devez avoir confiance dans l'avenir.
Nous avons besoin de votre capacité d'initiative, d'imagination et de vos talents.
Je terminerai en vous souhaitant beaucoup de satisfaction et de réussite dans votre vie professionnelle.
Je vous remercie.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 30 avril 1999)
Mesdames et Messieurs les professeurs,
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,
Comme vous le savez, je tiens à rencontrer chaque année les élèves des trois administrations financières à réseau, la Douane, la Direction générale de la comptabilité publique et la Direction générale des impôts.
C'est pour moi, un moment privilégié parce que vous représentez l'avenir des administrations financières et parce que les échanges avec vous sont toujours fructueux.
Je vais dans quelques instants répondre à vos questions mais je voudrais auparavant dire quelques mots des grandes orientations de la politique fiscale que nous menons, de la réforme du ministère de l'économie des finances et de l'industrie, de la place de la direction générale des impôts dans ce ministère et de ce que j'attends de vous.
I. Les grandes orientations de notre politique fiscale : une fiscalité plus juste, plus favorable à l'emploi et moins compliquée.
Depuis 1997, nous nous sommes attachés à rééquilibrer la fiscalité en suivant ces trois orientations.
* Une fiscalité plus juste.
Cette démarche répond à une forte attente de nos concitoyens et s'ordonne autour de deux axes principaux :
- le rééquilibrage d'une fiscalité qui pèse trop sur les revenus du travail et insuffisamment sur les revenus du capital (ex: élargissement de l'assiette de la CSG et transfert des cotisations d'assurance maladie vers la contribution sociale généralisée ce qui a permis de relever de
1,1 % le pouvoir d'achat des salariés, réduction des avantages de l'assurance vie, abaissement à 50000 F du seuil d'imposition des plus-values mobilières).
- l'allégement des impôts dus par les personnes de conditions modestes (ex: plafonnement à 1500 F de la taxe d'habitation, réduction d'impôt pour frais de scolarité, etc...) et corrélativement la suppression ou la réduction d'avantages injustifiés appelés " niches fiscales " (quirats, loi Pons, réduction d'impôts " salariés à domicile, etc...).
* Une fiscalité qui privilégie l'emploi et la prise de risque.
Chaque nouvelle mesure fiscale envisagée est désormais examinée en tenant compte de ses effets sur l'emploi.
Ainsi, plusieurs mesures spécifiques de soutien à l'emploi ont été prises. Je citerai à titre d'exemple les dispositions prises en faveur des entreprises innovatrices et le crédit d'impôt pour travaux d'entretien à domicile. Mais, la mesure la plus significative en ce sens est, bien entendu, la suppression progressive de la part salaire de la taxe professionnelle.
* Simplifier la réglementation fiscale et les formalités administratives est aussi un enjeu majeur.
Ce n'est pas à vous que j'apprendrai que la réglementation fiscale est complexe. Ce qui est grave c'est que cette complexité aboutit à des injustices et pénalise l'emploi.
Elle aboutit à des injustices car la complexité profite aux puissants qui ont les moyens de se servir de cette complexité pour procéder à des optimalisations fiscales.
Elle pénalise l'emploi parce qu'elle accentue les charges des entreprises et constitue un véritable " impôt-papier ".
De très nombreuses mesures de simplification ont donc été prises depuis un an et demi. Leur ampleur est sans précédents (création du micro-foncier, suppression de taxes désuètes, extensions du régime des micro-entreprises, simplification du RSI, modification du droit de bail, etc...).
Certaines de ces mesures ont d'ailleurs été proposées par des cadres de la DGI à partir de leur expérience du terrain.
Ce mouvement de simplification sera poursuivi.
La décision de placer la Direction de la législation fiscale au sein de la Direction générale des impôts, s'inscrit dans cette démarche. Cette réorganisation doit permettre de mieux prendre en compte les questions d'application de l'impôt dès les premières réflexions sur les réformes fiscales.
La simplification de la fiscalité et des procédures administratives pour nos citoyens est d'ailleurs un des objectifs principaux de la réforme du ministère que nous avons engagée.
II. La réforme du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie
Face à la montée du libéralisme, il est clair que l'Etat est en danger et que le service public est menacé.
Or, notre conviction est que nous avons besoin d'un service public fort et efficace. C'est un facteur fondamental de cohésion sociale et un élément important de la compétitivité de la France.
Il faut donc moderniser l'Etat et travailler au renouveau du service public. Ensemble, nous devons construire le service public de demain. Ensemble, nous devons réformer le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie.
Pour cela, je souhaiterais développer trois points : quel diagnostic faisons-nous ? Quelles réformes allons faire ? Et comment seront-elles mises en oeuvre ?
2-1. Quel diagnostic faisons-nous ?
a/ Les usagers attendent un service public plus proche et plus efficace.
Il faut placer l'usager au centre des préoccupations de l'administration : il ne s'agit pas là d'une affaire de structure ou de direction, mais bien d'un mode de fonctionnement et d'organisation. Et cela commence par une écoute des usagers :
- les contribuables veulent des impôts plus simples et une administration plus proche.
- les PME veulent aussi des simplifications et des réponses rapides à leurs interrogations.
b/ La plupart des pays étrangers ont engagé des réformes en profondeurs.
Comment font les autres pays ? Comment les autres administrations répondent-elles aux questions que nous nous posons tous les jours ? En procédant à cette comparaison on ne cherche pas un " modèle " mais des idées. On ne se donne pas pour objectif de " faire comme les autres ", mais on veut comprendre comment ils fonts, pour en tirer des leçons. C'est ce que nous avons fait pour les administrations en charge de l'impôt. Qu'avons nous constaté ?
- que les administrations fiscales étrangères ont beaucoup évolué depuis 5 ou 10 ans. Elles se sont réorganisées en fonction des besoins de leurs usagers, elles ont automatisé le traitement des opérations répétitive, elles ont requalifié leurs agents.
- qu'elles font une différence entre le service aux contribuables qui respectent la loi et le traitement à réserver aux " contribuables à problème ". Pour ceux qui respectent volontairement la loi fiscale, il faut un service adapté de qualité et rapide. Pour les autres, il faut des moyens renforcés pour le contrôle et le recouvrement contentieux.
- qu'elles ont considérablement développé les nouvelles technologies de l'information.
- enfin, leur coût de gestion de l'impôt a diminué. Quel est le " coût " de gestion de l'impôt dans les différents pays ? Il varie entre 0,5 % des sommes recouvrées, dans les pays comme les Etats-Unis et la Suède, et plus de 1,5 % dans certains pays européens, comme la France, l'Italie et l'Allemagne. La plupart des pays étudiés se situent à environ 1 % (Espagne, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni). Ces chiffres doivent être interprétés avec prudence mais ils son t utiles.
c/ Enfin les femmes et les hommes de ce ministère sont prêts à se mobiliser pour la réforme.
Nous avons fait effectuer en mars 1999 un sondage auprès des agents de ce ministère. Pour mieux savoir ce qu'ils pensent. Pour mieux les écouter. Ce sondage montre qu'ils estiment dans leur grande majorité que des changements sont nécessaires. Ils sont neuf sur dix à penser que, dans leur service, l'organisation du travail peut être améliorée, huit sur dix à estimer que leur service peut gagner en efficacité, et près de neuf sur dix à considérer que, pour moderniser le ministère, les changements à engager sont " très importants ou assez importants ". C'est un message fort qu'ils nous ont envoyé. Nous l'avons entendu.
En définitive, tout cela est très clair. Nous devons réformer en profondeur l'organisation et les modes de fonctionnement du ministère. Chacun le sait : ils sont trop lourds, trop centralisés et trop complexes. Combien de décisions remontent à Bercy, alors qu'elles pourraient être prises sur le terrain ! les administrations sont trop cloisonnées, trop tournées vers elles-mêmes et sur leurs conflits internes. Que de temps perdu dans la défense des territoires administratifs ! Les administrations ne seront jamais jugées sur leur capacité à gagner une bataille administrative avec un autre service. Elles seront jugées, par les Françaises et les français, sur la qualité des services qu'elles leur apporteront.
2.2 Quelles réformes allons nous faire ?
Le sens général de la réforme c'est d'abord de donner la priorité aux usagers. Comment ? En leur apportant un meilleur service est en leur simplifiant la vie, parce c'est ce qu'ils demandent en priorité.
C'est aussi de faire des agents du ministère les acteurs de la réforme. Parce que les bénéfices de la réforme ne se compteront pas seulement en amélioration de la qualité des services rendus et en simplifications administratives. Ils se compteront aussi en épanouissement des agents dans leurs métiers, et en amélioration de leurs compétences et de leurs conditions de travail.
C'est enfin de construire un service public plus performant et plus ouvert. Apporter un meilleur service aux usagers à moindre coût. C'est possible, d'autres pays l'ont fait, et c'est nécessaire, car c'est le seul moyen de nous redonner des marges de liberté dans l'affectation de nos moyens. Cela nous permettra de concentrer nos forces sur certaines grandes missions.
* Trois orientations pour l'avenir ont été fixées.
1. Chaque contribuable, qu'il s'agisse d'un particulier, d'une PME ou d'une grande entreprise, aura un " correspondant fiscal unique " pour traiter ses dossiers. Ce correspondant aura un accès direct au dossier fiscal du contribuable et pourra y intégrer en temps réel les informations que celui-ci apportera. Il répondra à ses questions et l'orientera si c'est nécessaire vers un spécialiste, pour les questions les plus difficiles.
2. Nous simplifierons au maximum les obligations de déclarations et le paiement des impôts des ménages. Avec l'autorisation que nous a donnée le Parlement d'utiliser le numéro INSEE, des progrès très importants sont possibles. Nous pourrons plus facilement exploiter les renseignements dont nous disposons déjà, c'est-à-dire les déclarations effectuées par les tiers (employeurs, organismes sociaux, caisses de retraites, etc.). Cela permettra d'améliorer le contrôle fiscal et d'éviter de commettre des erreurs.
3. Chaque PME aura un correspondant économique unique pour sa recherche d'informations, de conseils, ou d'aides, qui lui donnera accès à l'ensemble des services et des aides offerts par le ministère.
* Trois projets à mettre en oeuvre rapidement.
1. Le correspondant fiscal unique pour les grandes entreprises. Nous allons créer une direction des grandes entreprises. Intégrée au sein de la direction générale des impôts, elle traitera de l'ensemble des problèmes d'assiette et de recouvrement des grandes entreprises. Dotée d'un agent comptable du Trésor, elle sera opérationnelle au plus tard fin 2001.
2. La simplification de la déclaration de revenus des particuliers : la " déclaration express ". Nous prendrons les mesures juridiques et techniques nécessaires pour préparer la pré-impression des revenus salariaux et sociaux et des revenus de capitaux sur les déclarations. Ainsi des millions de contribuables n'auraient plus qu'à renvoyer leur déclaration en la signant. Les autres auraient uniquement à la compléter de ce qui est nécessaire d'ajouter. Quels sont les avantages ? Pour les contribuables, surtout les moins favorisés, ce serait beaucoup plus simple et plus sûr. Moins de temps perdu à recopier des documents, moins d'erreurs commises. Donc un meilleur service aux usagers. Pour nous, ce sera un grand progrès. Nous pourrons nous concentrer sur les contrôles à fort enjeu. Ce sera un travail plus riche, plus efficace, plus moderne.
3. Pour les PME, dès l'an 2000, nous commencerons à mettre le correspondant économique unique, en rapprochant les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, les directions régionales du commerce extérieur et les délégués régionaux au commerce et à l'artisanat.
Au-delà de ces trois projets, il nous faudra, pour mettre en oeuvre complètement les trois grandes orientations de la réforme, adopter une méthode de concertation.
2.3 Comment cette réforme sera-t-elle mise en oeuvre ?
* Pour cela trois mots clés : Diagnostic, dialogue, décisions.
Aussi, pour préparer la réforme, nous avons décidé de confier une mission à Paul Champsaur, président du comité des directeurs du ministère et Thierry Bert, chef du service de l'Inspection générale des finances. Cette mission remettra ses conclusions d'ici le mois d'octobre.
La mission de MM. Champsaur et Bert aura trois tâches principales : consulter nos usagers, procéder aux expertises nécessaires, et coordonner, en liaison avec les directions du ministère, la concertation avec les agents.
C'est à partir des conclusions de la mission que nous déciderons des modalités de la réforme.
* Les gains d'efficacité seront partagés entre les usagers, les agents et les autres services publics
Cette réforme doit générer des gains d'efficacité. Ce que nous proposons, c'est que, au fur et à mesure que ces gains apparaissent, ils soient répartis équitablement entre les usagers, les agents du ministère et les autres services publics :
- une partie ira au renforcement de missions importantes du ministère (contrôle fiscal par exemple) et à l'amélioration du service rendu aux usagers (aménagement des horaires d'ouverture, réponse aux questions posées, etc.) ;
- une partie ira à l'amélioration des conditions de travail et des carrières des agents (temps de formation, temps de travail) et à la création de nouvelles unités (centres d'appel téléphoniques, centres d'encaissement) qui seront localisées principalement dans des lieux correspondant aux souhaits de mobilité géographique des agents ;
- enfin, une partie ira à la collectivité, par exemple au développement des services publics assurés par d'autres administrations, selon les priorités que décidera le Premier ministre.
III. La place de la DGI au sein du Ministère
La DGI assume une des missions fondamentales du ministère, celle qui consiste à " lever l'impôt " c'est à dire l'asseoir, le recouvrer et le contrôler. Elle est au coeur de la réforme que je viens de vous décrire.
Elle a par ailleurs déjà engagé des réformes importantes telles que la rénovation de la gestion des ressources humaines, la réorganisation des services informatiques, la création des interrégions et la mise en oeuvre d'un schéma directeur informatique ambitieux.
Elle s'est aussi fixé des orientations ambitieuses en matière notamment d'amélioration du service rendu à l'usager, d'accélération de la dématérialisation et de simplification des procédures administratives.
Elle s'est également engagée dans une démarche d'amélioration de la qualité du contrôle fiscal. Je souhaiterais insister sur ce point.
Il faut être impitoyable en matière de fraude fiscale.
Un contrôle fiscal efficace est nécessaire. C'est la condition indispensable pour assurer le principe d'égalité devant les charges publiques posés par la déclaration des droits de l'homme, et éviter des pertes de recettes budgétaires.
C'est pourquoi, nous avons renforcé dans les lois de finances 1998 et 1999, les moyens de lutte contre la fraude (contrôles TVA intra-communautaire, NIR, paiements par chèque, etc.).
Cette lutte contre la fraude doit être menée sur l'ensemble du territoire de la République. Je salue à cet égard le remarquable travail qui est effectué par les agents de la DGI en Corse et dans certains départements d'outre-mer. Ils font preuve de courage et d'un grand sens de l'Etat.
Vous avez donc fait le bon choix en entrant dans cette administration. C'est une administration vitale pour l'Etat, de grande qualité, et qui prépare aux grands défis du XXIème siècle.
IV. Je voudrais enfin vous dire ce que j'attends de vous
* Un comportement éthique et déontologique irréprochable.
Votre responsabilité sera grande dans les postes que vous occuperez. Dans toutes les décisions que vous aurez à prendre, vous devez faire preuve d'une probité absolue et vous devrez garantir l'équité fiscale et le secret fiscal.
Je vous demande d'être extrêmement vigilants sur ces points.
* Vous devrez faire preuve également d'une grande capacité d'adaptation et de réactivité.
Ne croyez pas que la DGI que vous connaissez aujourd'hui restera la même jusqu'au bout de votre carrière et que les connaissances que vous venez d'acquérir seront à jamais suffisantes. Vous aurez à compléter en permanence votre formation.
Beaucoup d'entre vous changeront de métier au sein de la DGI. Il faudra aussi faire preuve de mobilité. Soyez toujours disponibles aux changements, c'est ce qui rendra votre vie professionnelle exaltante.
* Vous devrez avoir le souci du dialogue et du travail en équipe.
Vous ne devrez pas travailler dans une tour d'ivoire.
Vous serez intégrés dans une équipe. Il faudra écouter, expliquer vos décisions et faire partager vos objectifs.
Ayez un souci permanent de dialogue et de concertation, ce qui n'exclut pas qu'il vous faudra prendre vos responsabilités. A vous de trouver le bon équilibre.
* Enfin soyez à l'écoute de nos concitoyens.
Dans leur immense majorité, nos concitoyens acceptent cette démarche même si en soi elle n'est pas toujours populaire, mais ils souhaitent une administration fiscale compétente, à leur écoute et réactive.
Il faut pour cela trouver le ton juste à leur égard. Il convient de faire la part entre les comportements frauduleux qu'il faut combattre et sanctionner et les difficultés de certaines populations parmi les plus fragiles à comprendre les textes et les procédures que vous serez chargés d'appliquer.
Beaucoup d'entre vous seront confrontés à des usagers en difficulté économique et sociale.
Je vous demande de donner à cette occasion l'image d'une administration humaine, ouverte et attentive.
Pour terminer, je souhaiterais vous dire que vous vous engagiez dans votre vie professionnelle avec détermination mais sérénité.
Ne vous dispersez pas en inquiétudes sans fondement. Vous devez avoir confiance dans l'avenir.
Nous avons besoin de votre capacité d'initiative, d'imagination et de vos talents.
Je terminerai en vous souhaitant beaucoup de satisfaction et de réussite dans votre vie professionnelle.
Je vous remercie.
(Source http://www.finances.gouv.fr, le 30 avril 1999)