Texte intégral
Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication relative au bilan de la session extraordinaire et l'agenda parlementaire du second semestre 2016.
À l'issue de la session extraordinaire de juillet, la 89ème depuis 1958, cinq projets de loi et six propositions de loi ont été définitivement adoptés :
- la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
- la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
- les deux lois organiques et la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- la loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires ;
- la loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;
- la loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, loi issue d'une initiative sénatoriale ;
- la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Les échanges entre le Gouvernement et les deux assemblées tout au long de l'année parlementaire 2015-2016 ont été particulièrement constructifs puisque, sur les 54 textes adoptés définitivement depuis le 1er octobre dernier, plus des trois quarts l'ont été après un vote conforme de l'Assemblée nationale ou du Sénat (18) ou un accord en commission mixte paritaire (24).
La session extraordinaire de juillet a par ailleurs permis au Parlement de poursuivre ou de commencer l'examen d'autres textes majeurs :
- le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
- le projet de loi pour une République numérique ;
- le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».
Le Parlement sera à nouveau convoqué en session extraordinaire au mois de septembre.
Au Sénat se poursuivra l'examen des projets de loi pour une République numérique et de modernisation de la justice du XXIème siècle et des propositions de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias et relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
L'Assemblée nationale poursuivra quant à elle l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte et de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Elle commencera en outre l'examen du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, ainsi que de plusieurs projets de loi de ratification d'ordonnances.
Au cours des deux semaines gouvernementales d'octobre, les députés examineront notamment le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et le projet de loi relatif à la montagne. Ils adopteront également en lectures définitives la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ainsi que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Au Sénat, ces deux semaines seront largement consacrées à l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Le Sénat examinera également :
- les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou à sa nouvelle lecture ;
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional ;
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.
L'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale occupera une très large part du premier trimestre de la session ordinaire 2016-2017.L'agenda parlementaire des quatre semaines gouvernementales de la fin 2016 sera consacré à la suite du parcours législatif de plusieurs réformes importantes telles que le projet de loi « Égalité et citoyenneté », le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer, le projet de loi relatif à la montagne et la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Commencera également au Sénat le parcours législatif du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.
À l'issue de la session extraordinaire de juillet, la 89ème depuis 1958, cinq projets de loi et six propositions de loi ont été définitivement adoptés :
- la loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
- la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
- la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ;
- la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature ;
- les deux lois organiques et la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
- la loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires ;
- la loi organique relative à la nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité ;
- la loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue, loi issue d'une initiative sénatoriale ;
- la loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014.
Les échanges entre le Gouvernement et les deux assemblées tout au long de l'année parlementaire 2015-2016 ont été particulièrement constructifs puisque, sur les 54 textes adoptés définitivement depuis le 1er octobre dernier, plus des trois quarts l'ont été après un vote conforme de l'Assemblée nationale ou du Sénat (18) ou un accord en commission mixte paritaire (24).
La session extraordinaire de juillet a par ailleurs permis au Parlement de poursuivre ou de commencer l'examen d'autres textes majeurs :
- le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;
- le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle ;
- le projet de loi pour une République numérique ;
- le projet de loi « Egalité et citoyenneté ».
Le Parlement sera à nouveau convoqué en session extraordinaire au mois de septembre.
Au Sénat se poursuivra l'examen des projets de loi pour une République numérique et de modernisation de la justice du XXIème siècle et des propositions de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias et relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux.
L'Assemblée nationale poursuivra quant à elle l'examen du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte et de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils. Elle commencera en outre l'examen du projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, ainsi que de plusieurs projets de loi de ratification d'ordonnances.
Au cours des deux semaines gouvernementales d'octobre, les députés examineront notamment le projet de loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et le projet de loi relatif à la montagne. Ils adopteront également en lectures définitives la proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias ainsi que le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle.
Au Sénat, ces deux semaines seront largement consacrées à l'examen du projet de loi « Égalité et citoyenneté ». Le Sénat examinera également :
- les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ou à sa nouvelle lecture ;
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération de l'outre-mer dans son environnement régional ;
- la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de la prescription en matière pénale.
L'examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale occupera une très large part du premier trimestre de la session ordinaire 2016-2017.L'agenda parlementaire des quatre semaines gouvernementales de la fin 2016 sera consacré à la suite du parcours législatif de plusieurs réformes importantes telles que le projet de loi « Égalité et citoyenneté », le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer, le projet de loi relatif à la montagne et la proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes. Commencera également au Sénat le parcours législatif du projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain.