Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les députés,
Monsieur le rapporteur,
Monsieur le Rapporteur, je ne saurais débuter mon intervention autrement qu'en saluant votre excellent travail, commencé il y a plus de six mois dans un contexte difficile, marqué par les mouvements sociaux des chauffeurs taxis comme VTC. C'est l'ensemble de ce travail, initié à la demande du Premier ministre, qui aboutit aujourd'hui à la proposition de loi que nous allons examiner.
Votre capacité à écouter et à comprendre les enjeux a été un atout essentiel dans vos relations avec ce secteur du transport public particulier de personnes qui comprend les taxis, les VTC et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Le secteur du transport public particulier de personnes connait depuis plusieurs années un développement heurté, marqué par l'apparition de nouveaux acteurs. Elle a permis l'émergence de services innovants pour les usagers mais n'est pas sans déstabiliser les professions historiques du secteur. En outre, les milliers d'emplois créés par les nouveaux acteurs obligent à une réflexion globale pour leur protection et leur pérennisation.
Dans ce moment complexe et crucial, Monsieur le rapporteur, vous avez su les rassembler tous autour d'une même table.
En cela, votre médiation trouvait, déjà, une première concrétisation nécessaire. Vous avez déployé une méthode pour restaurer l'écoute et le dialogue, et ainsi développer une ligne commune pour ce secteur où se croisent des intérêts divergents, des cultures différentes et des blâmes souvent réciproques. Une incompréhension, une défiance, s'étaient développées : il était de notre responsabilité de ne pas la laisser s'installer durablement et porter atteinte à ce secteur ô combien prometteur.
Cette responsabilité, vous l'avez prise à bras le corps et je tenais tout particulièrement à vous remercier pour la qualité de votre travail.
Depuis maintenant quelques mois, j'ai la charge de la coordination interministérielle pour l'avenir de ce secteur, dont la responsabilité était historiquement partagée entre les ministères des Transports pour les LOTI, de l'Intérieur pour les taxis et du Tourisme pour les VTC. J'estime, le Premier ministre l'a estimé avec nous, qu'il était temps de penser le secteur comme un tout cohérent et de cesser d'opposer les uns aux autres pour parvenir à une réflexion durable pour le transport public particulier de personnes. C'était d'ailleurs la première recommandation de Laurent Grandguillaume dans le rapport de sa médiation, et elle fût immédiatement mise en oeuvre au sein des services de la Direction Générale des Infrastructures de Transports et de la Mer du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Dès le mois de janvier, le Premier ministre qui avait reçu l'ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes, avait souhaité poser les bases des chantiers pour un retour à l'équilibre dans ce secteur.
Initiés à la suite de la médiation que vous avez menée Monsiuer le rapporteur, et de la remise de votre rapport, ces chantiers ont fait l'objet d'une feuille de route qui a été présentée à l'ensemble des acteurs le 4 avril 2016. Cette journée fondatrice, saluée aujourd'hui par l'ensemble des représentants des professionnels, a permis la constitution de quatre groupes de travail, autours des thématiques structurantes pour l'avenir du transport public particulier de personnes identifiées par la puissance publique. Ces groupes de travail portaient sur l'accès aux métiers du secteur, les contrôles, la gouvernance et la création d'un fonds de garantie pour les taxis. Après maintenant plus de trois mois de discussions, de concertations, d'ajustements en lien avec les services du ministère des Transports, de l'Intérieur et de l'Economie, est venu le temps des choix cohérents et forts pour le futur de cette activité.
J'ai voulu appliquer une méthode simple, pragmatique et dont le résultat premier fut le retour à une confiance mutuelle entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur : rien ne peut être décidé sans une large concertation des professionnels du terrain.
Cette concertation, au sein des différents groupes de travail, a permis la tenue de plusieurs dizaines de réunions associant les représentants des professionnels taxis, VTC et LOTI. Le 7 juillet, j'ai souhaité réunir au ministère des Transports l'ensemble des représentants qui ont pris part aux travaux, afin de leur faire un premier bilan de ces concertations, à l'heure où la majorité des groupes de travail ont trouvé leurs conclusions. A l'occasion de cette matinée d'échanges, les représentants des chauffeurs taxis, VTC et des LOTI étaient réunis, ensemble, pour la première fois. J'estime que ce symbole est significatif des avancées de ces derniers mois.
Une prise de conscience s'est faite : celle de la responsabilité collective de l'avenir de ce secteur. Il fallait avancer vite pour structurer l'avenir du transport public particulier. A la mesure, sans doute, de la rapidité des évolutions qu'il connaît actuellement, et probablement pour longtemps.
Le 7 juillet, les services de l'Etat ont pu faire un bilan des contrôles sur le premier semestre de 2016. Les forces de l'ordre font, je le sais, un travail remarquable sur le terrain, qui plus est dans une période particulièrement difficile pour elles. Malgré leur mobilisation sur de grands évènements, les forces de police et de gendarmerie ont encore accentué leurs contrôles sur le secteur depuis le début de l'année. Elles disposeront également dans les prochaines semaines d'un nouvel outil leur permettant de repérer plus efficacement et rapidement les infractions au Code des Transports et au Code du Travail. Une nouvelle signalétique des VTC, plus claire et plus sécurisée, sera mise en place dès la fin de l'année 2016, après une expérimentation à la rentrée. Néanmoins, notre réponse ne pouvait être seulement basée sur les contrôles des forces de l'ordre : elle devait être également structurelle, et c'est tout l'enjeu des trois autres chantiers.
Il fallait ainsi clarifier l'accès à ces professions qui représentent plusieurs milliers d'emplois. Grâce au dialogue instauré, les représentants des VTC et des taxis ont ainsi pu construire un nouveau référentiel de connaissance, qui sera sanctionné par un examen commun, accompagné de modules spécifiques.
Il était également nécessaire de trouver des méthodes de gouvernance plus structurelles et pérennes. En ce sens, un Observatoire national du transport public particulier de personnes et des commissions locales regroupera maintenant l'ensemble des métiers du secteur.
Ce décret, le dernier de la loi du 1er octobre 2014, sera publié dans les prochains jours. En outre, les données deviennent dans les politiques publiques et tout particulièrement dans le transport un enjeu important. Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler une disposition de la loi du 1er octobre 2014 que votre assemblée avait votée, prévoyant la mise en place d'une base de données sur les licences de taxi, qui n'avait jamais constituée jusque-là en raison de la multitude des sources : les 36 000 communes peuvent créer des licences de taxi.
Ce travail a été fait auprès des collectivités territoriales et des préfectures et cette base de données sur les 59 000 licences de taxi a été constituée, avec plus de 900 000 données qui seront précieuses pour la connaissance du secteur du taxi qui fait souvent l'objet d'analyses rapides, voire déformées par la spécificité de la situation parisienne. Ce travail sur les données, nécessaire pour la construction de politiques publiques cohérentes et documentées, est poursuivi par la proposition de loi présentée par Laurent Grandguillaume.
Enfin, la feuille de route du Gouvernement prévoyait une réflexion sur la création d'un fonds de garantie pour les taxis ayant pour objectif le rachat des licences.
Un travail conséquent et sérieux a été présenté début juillet aux professionnels avec des orientations concrètes et chiffrées en matière de ressources, d'accès au dispositif et de financement. Ce projet de fonds de garantie a fait l'objet de débat au sein de la profession.
Pour cette raison, et afin de continuer la démarche qui est la mienne depuis avril, j'ai décidé d'ouvrir une consultation écrite de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur. Leurs contributions seront rendues publiques et permettront de nourrir la réflexion du Gouvernement pour la constitution de ce fonds de garantie. J'estime que ce dispositif reste nécessaire pour répondre à des situations d'urgence économique et financière, ainsi que pour structurer l'avenir du secteur en mettant fin au système des licences cessibles de taxis. Je souhaite que les représentants du secteur prennent également leur responsabilité, comme le Gouvernement l'a fait : pour ces raisons, le travail continue sur ce dossier incontournable.
L'ensemble des travaux menés a donné une vision nouvelle pour la cohérence du secteur du transport public particulier de personnes, qui va aboutir avec la proposition de loi que nous examinons. Cette proposition de loi porte la vision d'un secteur décloisonné, tendant vers le rapprochement des règles qui s'imposent aux métiers du transport public particulier de personnes. La situation actuelle oblige à une plus grande cohérence entre les différents régimes, mais aussi une meilleure régulation des centrales, dont le développement rapide est l'un des éléments qui a pu conduire aux tensions que connait la profession.
Le rapporteur Laurent Grandguillaume fait le choix d'une régulation renforcée des plateformes, afin d'éviter les détournements du Code des Transports et du Code du Travail que tout le monde connaît désormais. En ce sens, l'évolution du statut LOTI porté par l'article 4 de sa proposition de loi permettra d'interdire son utilisation pour une activité VTC, qui a créé une situation de concurrence inégale et déloyale entre les acteurs du transport public particulier de personnes.
Cette proposition de loi permettra également d'apporter une concrétisation aux travaux menés depuis le 4 avril, comme la mise en place de l'examen commun grâce au transfert de la vérification des conditions d'aptitude vers les Chambres des Métiers que je vais porter par un amendement du Gouvernement. La proposition de loi autorisera également l'Etat à collecter les données du secteur afin de nourrir les travaux de l'Observatoire. Entre les travaux qui sont menés depuis plusieurs mois et la proposition de loi aujourd'hui discutée à l'Assemblée Nationale, le travail s'est fait en pleine cohérence et collaboration, toujours en lien avec la profession.
J'en suis certain, les réponses aux problématiques que rencontre le transport public particulier de personnes ne peuvent venir seulement des taxis, des VTC ou des LOTI. Nos choix doivent être équilibrés et permettre à toutes les professions de se développer dans des conditions qui doivent être justes et équitables.
Je souhaite terminer mon propos en réponse à certaines interrogations sur l'opportunité de légiférer une nouvelle fois. Vous le savez, le transport public particulier de personnes est l'un des secteurs les plus innovants, en France comme dans le monde entier. Il profite pleinement des innovations technologiques majeures, telles que l'apparition des smartphones et des applications qui ont bouleversé les attentes et les usages.
Dans ce contexte d'innovation, la loi de 2009 autorisait donc l'irruption sur le secteur des grandes plateformes de mise en relation sur le marché français, sans l'avoir jamais anticipé. En conséquence, le secteur se trouvait profondément déstabilisé, en l'absence de règles pour un développement équilibré. Il ne faut pas nier, bien évidemment, l'apport massif de ces nouveaux services dans la vie quotidienne de milliers d'usagers notamment dans les grandes villes.
La loi du 1er octobre 2014 posait donc les bases de cette concurrence équilibrée entre taxis et VTC, dans le souci de préserver l'innovation, nécessaire pour ce secteur qui a peiné à se réformer de lui-même, et sécuriser l'activité des taxis, dont les activités spécifiques doivent être pleinement assumées.
La loi du 1er octobre 2014 fixait un cadre législatif nouveau dans le Code des transports. Contrairement à certains commentaires, elle ne tournait pas le dos à la modernité et ses dispositions, je veux le rappeler, ont été validées par le Conseil Constitutionnel. Des dispositions innovantes ont été mises en oeuvre comme la mise en place de « l'open data des taxis », une plateforme numérique qui permet à un client de commander un taxi le plus proche avec un smartphone. Ce service va d'ailleurs s'ouvrir dès demain sur Paris en collaboration avec la mairie de Paris, permettant ainsi à plus de 3 000 chauffeurs des taxis parisiens qui se sont portés volontaires pour adhérer à la plateforme et à tous leurs clients d'accéder eux aussi à l'innovation.
Notre ambition, pour la proposition de loi aujourd'hui examinée, est qu'elle trouve elle aussi des concrétisations dans la vie quotidienne, à la fois des usagers des taxis et des VTC, mais aussi pour tous les chauffeurs qui font vivre le secteur. Cette loi doit favoriser l'innovation, les nouveaux usages, accompagner le développement du numérique dont les promesses pour la profession semblent exponentielles. Mais elle doit également fixer des règles nouvelles pour des acteurs nouveaux, les adapter et les faire appliquer, afin de que le terme d'« innovation » ne devienne jamais un blancseing pour une paupérisation des chauffeurs.
Le texte de Laurent Grandguillaume répond à ces deux aspects : favoriser le développement de l'innovation et des emplois, mais aussi adapter nos règles afin de créer les conditions d'une concurrence saine et équilibrée dont le secteur a besoin pour se développer, et construire enfin les conditions d'une innovation qui profite autant aux usagers qu'aux chauffeurs. Le Gouvernement avait pleinement confiance dans le travail mené par Laurent Grandguillaume : il soutient donc pleinement sa proposition de loi.
Je vous remercie.Http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 22 juillet 2016
Mesdames, Messieurs les députés,
Monsieur le rapporteur,
Monsieur le Rapporteur, je ne saurais débuter mon intervention autrement qu'en saluant votre excellent travail, commencé il y a plus de six mois dans un contexte difficile, marqué par les mouvements sociaux des chauffeurs taxis comme VTC. C'est l'ensemble de ce travail, initié à la demande du Premier ministre, qui aboutit aujourd'hui à la proposition de loi que nous allons examiner.
Votre capacité à écouter et à comprendre les enjeux a été un atout essentiel dans vos relations avec ce secteur du transport public particulier de personnes qui comprend les taxis, les VTC et les véhicules motorisés à deux ou trois roues.
Le secteur du transport public particulier de personnes connait depuis plusieurs années un développement heurté, marqué par l'apparition de nouveaux acteurs. Elle a permis l'émergence de services innovants pour les usagers mais n'est pas sans déstabiliser les professions historiques du secteur. En outre, les milliers d'emplois créés par les nouveaux acteurs obligent à une réflexion globale pour leur protection et leur pérennisation.
Dans ce moment complexe et crucial, Monsieur le rapporteur, vous avez su les rassembler tous autour d'une même table.
En cela, votre médiation trouvait, déjà, une première concrétisation nécessaire. Vous avez déployé une méthode pour restaurer l'écoute et le dialogue, et ainsi développer une ligne commune pour ce secteur où se croisent des intérêts divergents, des cultures différentes et des blâmes souvent réciproques. Une incompréhension, une défiance, s'étaient développées : il était de notre responsabilité de ne pas la laisser s'installer durablement et porter atteinte à ce secteur ô combien prometteur.
Cette responsabilité, vous l'avez prise à bras le corps et je tenais tout particulièrement à vous remercier pour la qualité de votre travail.
Depuis maintenant quelques mois, j'ai la charge de la coordination interministérielle pour l'avenir de ce secteur, dont la responsabilité était historiquement partagée entre les ministères des Transports pour les LOTI, de l'Intérieur pour les taxis et du Tourisme pour les VTC. J'estime, le Premier ministre l'a estimé avec nous, qu'il était temps de penser le secteur comme un tout cohérent et de cesser d'opposer les uns aux autres pour parvenir à une réflexion durable pour le transport public particulier de personnes. C'était d'ailleurs la première recommandation de Laurent Grandguillaume dans le rapport de sa médiation, et elle fût immédiatement mise en oeuvre au sein des services de la Direction Générale des Infrastructures de Transports et de la Mer du ministère de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer.
Dès le mois de janvier, le Premier ministre qui avait reçu l'ensemble des acteurs du transport public particulier de personnes, avait souhaité poser les bases des chantiers pour un retour à l'équilibre dans ce secteur.
Initiés à la suite de la médiation que vous avez menée Monsiuer le rapporteur, et de la remise de votre rapport, ces chantiers ont fait l'objet d'une feuille de route qui a été présentée à l'ensemble des acteurs le 4 avril 2016. Cette journée fondatrice, saluée aujourd'hui par l'ensemble des représentants des professionnels, a permis la constitution de quatre groupes de travail, autours des thématiques structurantes pour l'avenir du transport public particulier de personnes identifiées par la puissance publique. Ces groupes de travail portaient sur l'accès aux métiers du secteur, les contrôles, la gouvernance et la création d'un fonds de garantie pour les taxis. Après maintenant plus de trois mois de discussions, de concertations, d'ajustements en lien avec les services du ministère des Transports, de l'Intérieur et de l'Economie, est venu le temps des choix cohérents et forts pour le futur de cette activité.
J'ai voulu appliquer une méthode simple, pragmatique et dont le résultat premier fut le retour à une confiance mutuelle entre les pouvoirs publics et les acteurs du secteur : rien ne peut être décidé sans une large concertation des professionnels du terrain.
Cette concertation, au sein des différents groupes de travail, a permis la tenue de plusieurs dizaines de réunions associant les représentants des professionnels taxis, VTC et LOTI. Le 7 juillet, j'ai souhaité réunir au ministère des Transports l'ensemble des représentants qui ont pris part aux travaux, afin de leur faire un premier bilan de ces concertations, à l'heure où la majorité des groupes de travail ont trouvé leurs conclusions. A l'occasion de cette matinée d'échanges, les représentants des chauffeurs taxis, VTC et des LOTI étaient réunis, ensemble, pour la première fois. J'estime que ce symbole est significatif des avancées de ces derniers mois.
Une prise de conscience s'est faite : celle de la responsabilité collective de l'avenir de ce secteur. Il fallait avancer vite pour structurer l'avenir du transport public particulier. A la mesure, sans doute, de la rapidité des évolutions qu'il connaît actuellement, et probablement pour longtemps.
Le 7 juillet, les services de l'Etat ont pu faire un bilan des contrôles sur le premier semestre de 2016. Les forces de l'ordre font, je le sais, un travail remarquable sur le terrain, qui plus est dans une période particulièrement difficile pour elles. Malgré leur mobilisation sur de grands évènements, les forces de police et de gendarmerie ont encore accentué leurs contrôles sur le secteur depuis le début de l'année. Elles disposeront également dans les prochaines semaines d'un nouvel outil leur permettant de repérer plus efficacement et rapidement les infractions au Code des Transports et au Code du Travail. Une nouvelle signalétique des VTC, plus claire et plus sécurisée, sera mise en place dès la fin de l'année 2016, après une expérimentation à la rentrée. Néanmoins, notre réponse ne pouvait être seulement basée sur les contrôles des forces de l'ordre : elle devait être également structurelle, et c'est tout l'enjeu des trois autres chantiers.
Il fallait ainsi clarifier l'accès à ces professions qui représentent plusieurs milliers d'emplois. Grâce au dialogue instauré, les représentants des VTC et des taxis ont ainsi pu construire un nouveau référentiel de connaissance, qui sera sanctionné par un examen commun, accompagné de modules spécifiques.
Il était également nécessaire de trouver des méthodes de gouvernance plus structurelles et pérennes. En ce sens, un Observatoire national du transport public particulier de personnes et des commissions locales regroupera maintenant l'ensemble des métiers du secteur.
Ce décret, le dernier de la loi du 1er octobre 2014, sera publié dans les prochains jours. En outre, les données deviennent dans les politiques publiques et tout particulièrement dans le transport un enjeu important. Je voudrais saisir cette occasion pour rappeler une disposition de la loi du 1er octobre 2014 que votre assemblée avait votée, prévoyant la mise en place d'une base de données sur les licences de taxi, qui n'avait jamais constituée jusque-là en raison de la multitude des sources : les 36 000 communes peuvent créer des licences de taxi.
Ce travail a été fait auprès des collectivités territoriales et des préfectures et cette base de données sur les 59 000 licences de taxi a été constituée, avec plus de 900 000 données qui seront précieuses pour la connaissance du secteur du taxi qui fait souvent l'objet d'analyses rapides, voire déformées par la spécificité de la situation parisienne. Ce travail sur les données, nécessaire pour la construction de politiques publiques cohérentes et documentées, est poursuivi par la proposition de loi présentée par Laurent Grandguillaume.
Enfin, la feuille de route du Gouvernement prévoyait une réflexion sur la création d'un fonds de garantie pour les taxis ayant pour objectif le rachat des licences.
Un travail conséquent et sérieux a été présenté début juillet aux professionnels avec des orientations concrètes et chiffrées en matière de ressources, d'accès au dispositif et de financement. Ce projet de fonds de garantie a fait l'objet de débat au sein de la profession.
Pour cette raison, et afin de continuer la démarche qui est la mienne depuis avril, j'ai décidé d'ouvrir une consultation écrite de l'ensemble des organisations professionnelles du secteur. Leurs contributions seront rendues publiques et permettront de nourrir la réflexion du Gouvernement pour la constitution de ce fonds de garantie. J'estime que ce dispositif reste nécessaire pour répondre à des situations d'urgence économique et financière, ainsi que pour structurer l'avenir du secteur en mettant fin au système des licences cessibles de taxis. Je souhaite que les représentants du secteur prennent également leur responsabilité, comme le Gouvernement l'a fait : pour ces raisons, le travail continue sur ce dossier incontournable.
L'ensemble des travaux menés a donné une vision nouvelle pour la cohérence du secteur du transport public particulier de personnes, qui va aboutir avec la proposition de loi que nous examinons. Cette proposition de loi porte la vision d'un secteur décloisonné, tendant vers le rapprochement des règles qui s'imposent aux métiers du transport public particulier de personnes. La situation actuelle oblige à une plus grande cohérence entre les différents régimes, mais aussi une meilleure régulation des centrales, dont le développement rapide est l'un des éléments qui a pu conduire aux tensions que connait la profession.
Le rapporteur Laurent Grandguillaume fait le choix d'une régulation renforcée des plateformes, afin d'éviter les détournements du Code des Transports et du Code du Travail que tout le monde connaît désormais. En ce sens, l'évolution du statut LOTI porté par l'article 4 de sa proposition de loi permettra d'interdire son utilisation pour une activité VTC, qui a créé une situation de concurrence inégale et déloyale entre les acteurs du transport public particulier de personnes.
Cette proposition de loi permettra également d'apporter une concrétisation aux travaux menés depuis le 4 avril, comme la mise en place de l'examen commun grâce au transfert de la vérification des conditions d'aptitude vers les Chambres des Métiers que je vais porter par un amendement du Gouvernement. La proposition de loi autorisera également l'Etat à collecter les données du secteur afin de nourrir les travaux de l'Observatoire. Entre les travaux qui sont menés depuis plusieurs mois et la proposition de loi aujourd'hui discutée à l'Assemblée Nationale, le travail s'est fait en pleine cohérence et collaboration, toujours en lien avec la profession.
J'en suis certain, les réponses aux problématiques que rencontre le transport public particulier de personnes ne peuvent venir seulement des taxis, des VTC ou des LOTI. Nos choix doivent être équilibrés et permettre à toutes les professions de se développer dans des conditions qui doivent être justes et équitables.
Je souhaite terminer mon propos en réponse à certaines interrogations sur l'opportunité de légiférer une nouvelle fois. Vous le savez, le transport public particulier de personnes est l'un des secteurs les plus innovants, en France comme dans le monde entier. Il profite pleinement des innovations technologiques majeures, telles que l'apparition des smartphones et des applications qui ont bouleversé les attentes et les usages.
Dans ce contexte d'innovation, la loi de 2009 autorisait donc l'irruption sur le secteur des grandes plateformes de mise en relation sur le marché français, sans l'avoir jamais anticipé. En conséquence, le secteur se trouvait profondément déstabilisé, en l'absence de règles pour un développement équilibré. Il ne faut pas nier, bien évidemment, l'apport massif de ces nouveaux services dans la vie quotidienne de milliers d'usagers notamment dans les grandes villes.
La loi du 1er octobre 2014 posait donc les bases de cette concurrence équilibrée entre taxis et VTC, dans le souci de préserver l'innovation, nécessaire pour ce secteur qui a peiné à se réformer de lui-même, et sécuriser l'activité des taxis, dont les activités spécifiques doivent être pleinement assumées.
La loi du 1er octobre 2014 fixait un cadre législatif nouveau dans le Code des transports. Contrairement à certains commentaires, elle ne tournait pas le dos à la modernité et ses dispositions, je veux le rappeler, ont été validées par le Conseil Constitutionnel. Des dispositions innovantes ont été mises en oeuvre comme la mise en place de « l'open data des taxis », une plateforme numérique qui permet à un client de commander un taxi le plus proche avec un smartphone. Ce service va d'ailleurs s'ouvrir dès demain sur Paris en collaboration avec la mairie de Paris, permettant ainsi à plus de 3 000 chauffeurs des taxis parisiens qui se sont portés volontaires pour adhérer à la plateforme et à tous leurs clients d'accéder eux aussi à l'innovation.
Notre ambition, pour la proposition de loi aujourd'hui examinée, est qu'elle trouve elle aussi des concrétisations dans la vie quotidienne, à la fois des usagers des taxis et des VTC, mais aussi pour tous les chauffeurs qui font vivre le secteur. Cette loi doit favoriser l'innovation, les nouveaux usages, accompagner le développement du numérique dont les promesses pour la profession semblent exponentielles. Mais elle doit également fixer des règles nouvelles pour des acteurs nouveaux, les adapter et les faire appliquer, afin de que le terme d'« innovation » ne devienne jamais un blancseing pour une paupérisation des chauffeurs.
Le texte de Laurent Grandguillaume répond à ces deux aspects : favoriser le développement de l'innovation et des emplois, mais aussi adapter nos règles afin de créer les conditions d'une concurrence saine et équilibrée dont le secteur a besoin pour se développer, et construire enfin les conditions d'une innovation qui profite autant aux usagers qu'aux chauffeurs. Le Gouvernement avait pleinement confiance dans le travail mené par Laurent Grandguillaume : il soutient donc pleinement sa proposition de loi.
Je vous remercie.Http://www.developpement-durable.gouv.fr, le 22 juillet 2016