Texte intégral
Je tiens à féliciter les membres du groupe d'études sur la construction et le logement de l'Assemblée nationale, et leur président Alfred Recours, pour le travail qu'ils accomplissent, notamment à travers cette rencontre semestrielle qui permet de faire le point sur la situation, sur ce qui a été fait, de la bonne conjoncture actuelle, et de rechercher des solutions - notamment législatives - pour faire progresser le dossier de la construction et du logement.
Le mot qui est le plus largement utilisé aujourd'hui, en matière de logement, est celui de la mixité : mixité entre logement social et marché, entre neuf et ancien, entre propriété et location. Il est vrai que, selon la célèbre formule, l'ennui naquit un jour de l'uniformité ; l'ennui et surtout les excès des solutions appliquées de manière uniforme aux situations diverses.
Je me félicite du rééquilibrage de notre politique du logement, effectué dans le sens de l'efficacité économique et de la justice sociale, tout en ne négligeant aucun des éléments qui constituent ce secteur.
Je citerai la baisse du coût du crédit HLM, l'encouragement à la réhabilitation des logements sociaux, le renforcement du droit au logement au travers de la loi sur les exclusions, la possibilité de réaménager les prêts d'accession à la propriété, la réduction des droits de mutation, le dispositif Besson qui, partant du dispositif Périssol, l'ouvre à l'ancien et insiste sur le caractère social, le crédit d'impôt pour les travaux d'entretien, la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir.
Voilà une liste qu'il appartiendra à votre groupe d'études de surveiller dans le temps, afin de vérifier - c'est le rôle du Parlement de contrôler l'application des lois et la dépense publique - que chacune des dispositions qu'elle contient est efficace et juste.
Il ne s'agit cependant pas aujourd'hui de nous contenter de nous féliciter de ce qui a été fait, et je mentionnerai deux sujets qu'il me semble important de faire avancer dans les mois à venir : le rôle des collectivités locales et le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat.
Les collectivités locales, à travers les contrats de plan, mais aussi à travers les projets de lois sur l'intercommunalité et sur l'aménagement durable du territoire, pourront - devront - s'impliquer plus largement dans le logement, notamment le logement social. Il sera nécessaire de confirmer ces possibilités d'intervention à travers le projet de loi auquel travaille Louis Besson sur l'urbanisme et l'habitat, dont le dépôt est prévu pour la fin de cette année. Mais il faudra sûrement aussi adapter les obligations des collectivités territoriales, car beaucoup d'entre nous estiment anormal que certaines puissent s'exonérer de toute solidarité, souvent pour des raisons d'opportunité, alors que, dans un contexte général favorable, le nombre de logements sociaux en cours de construction reste beaucoup trop faible. Il en va de la cohérence de la politique à mener.
Avec le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat, il s'agit d'une revendication que nous sommes là aussi nombreux à soutenir. Même si la presse s'en est fait largement l'écho ces derniers temps, il me semblerait prématuré de croire que l'affaire est déjà entendue et que la TVA à taux réduit est totalement acquise pour la prochaine loi de finances. Je vois pourtant à cette disposition de nombreux avantages - simplification, effet positif sur l'artisanat, limitation du travail clandestin, possibilité pour certains qui ne l'auraient pas envisagé pour des raisons financières de concrétiser leurs projets. Il me semble que cette mesure pourrait avoir un effet économique susceptible de couvrir le manque à gagner. La Commission des finances a engagé, dans la logique des orientations tracées par le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique, une procédure permettant de faire expertiser cette mesure. Je souhaite vivement que cela débouche.
Plus généralement, j'ai plaidé depuis longtemps et je continue de plaider pour une politique très active du logement car une action puissante dans ce secteur présente de grands avantages sociaux économiques, urbanistiques, et pour notre société tout entière. Le logement doit être une grande ambition. C'est parce que vous en êtes tous convaincus que vous êtres ici rassemblés.
Nous avons du pain sur la planche. Bon travail.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 11 juin 1999)
Le mot qui est le plus largement utilisé aujourd'hui, en matière de logement, est celui de la mixité : mixité entre logement social et marché, entre neuf et ancien, entre propriété et location. Il est vrai que, selon la célèbre formule, l'ennui naquit un jour de l'uniformité ; l'ennui et surtout les excès des solutions appliquées de manière uniforme aux situations diverses.
Je me félicite du rééquilibrage de notre politique du logement, effectué dans le sens de l'efficacité économique et de la justice sociale, tout en ne négligeant aucun des éléments qui constituent ce secteur.
Je citerai la baisse du coût du crédit HLM, l'encouragement à la réhabilitation des logements sociaux, le renforcement du droit au logement au travers de la loi sur les exclusions, la possibilité de réaménager les prêts d'accession à la propriété, la réduction des droits de mutation, le dispositif Besson qui, partant du dispositif Périssol, l'ouvre à l'ancien et insiste sur le caractère social, le crédit d'impôt pour les travaux d'entretien, la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir.
Voilà une liste qu'il appartiendra à votre groupe d'études de surveiller dans le temps, afin de vérifier - c'est le rôle du Parlement de contrôler l'application des lois et la dépense publique - que chacune des dispositions qu'elle contient est efficace et juste.
Il ne s'agit cependant pas aujourd'hui de nous contenter de nous féliciter de ce qui a été fait, et je mentionnerai deux sujets qu'il me semble important de faire avancer dans les mois à venir : le rôle des collectivités locales et le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat.
Les collectivités locales, à travers les contrats de plan, mais aussi à travers les projets de lois sur l'intercommunalité et sur l'aménagement durable du territoire, pourront - devront - s'impliquer plus largement dans le logement, notamment le logement social. Il sera nécessaire de confirmer ces possibilités d'intervention à travers le projet de loi auquel travaille Louis Besson sur l'urbanisme et l'habitat, dont le dépôt est prévu pour la fin de cette année. Mais il faudra sûrement aussi adapter les obligations des collectivités territoriales, car beaucoup d'entre nous estiment anormal que certaines puissent s'exonérer de toute solidarité, souvent pour des raisons d'opportunité, alors que, dans un contexte général favorable, le nombre de logements sociaux en cours de construction reste beaucoup trop faible. Il en va de la cohérence de la politique à mener.
Avec le taux de TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat, il s'agit d'une revendication que nous sommes là aussi nombreux à soutenir. Même si la presse s'en est fait largement l'écho ces derniers temps, il me semblerait prématuré de croire que l'affaire est déjà entendue et que la TVA à taux réduit est totalement acquise pour la prochaine loi de finances. Je vois pourtant à cette disposition de nombreux avantages - simplification, effet positif sur l'artisanat, limitation du travail clandestin, possibilité pour certains qui ne l'auraient pas envisagé pour des raisons financières de concrétiser leurs projets. Il me semble que cette mesure pourrait avoir un effet économique susceptible de couvrir le manque à gagner. La Commission des finances a engagé, dans la logique des orientations tracées par le groupe de travail sur l'efficacité de la dépense publique, une procédure permettant de faire expertiser cette mesure. Je souhaite vivement que cela débouche.
Plus généralement, j'ai plaidé depuis longtemps et je continue de plaider pour une politique très active du logement car une action puissante dans ce secteur présente de grands avantages sociaux économiques, urbanistiques, et pour notre société tout entière. Le logement doit être une grande ambition. C'est parce que vous en êtes tous convaincus que vous êtres ici rassemblés.
Nous avons du pain sur la planche. Bon travail.
(Source http://www.assemblee-nationale.fr, le 11 juin 1999)