Texte intégral
Le Président de la République est intervenu au cours du Conseil des ministres pour faire connaître, comme il en avait informé précédemment le Premier ministre, qu'il ne signerait pas d'ordonnances.
- 1 - Portant sur le principe et les modalités de la privatisation d'entreprises nationalisées avant 1981 ;
- 2 - qui transgresseraient les règles d'évaluation admises lors du passage du secteur privé au secteur public ;
- 3 - qui entraîneraient des mesures contraires à la démocratisation du secteur public.
- De la même manière, pour le projet de loi relatif à l'élection des députés, le Président de la République a insisté sur la nécessité de rendre publics les avis de la Commission consultative.
- 1 - Portant sur le principe et les modalités de la privatisation d'entreprises nationalisées avant 1981 ;
- 2 - qui transgresseraient les règles d'évaluation admises lors du passage du secteur privé au secteur public ;
- 3 - qui entraîneraient des mesures contraires à la démocratisation du secteur public.
- De la même manière, pour le projet de loi relatif à l'élection des députés, le Président de la République a insisté sur la nécessité de rendre publics les avis de la Commission consultative.