Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des affaires sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Sénateurs,
Le projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui a fait l'objet, de la part de voire rapporteur et de la commission des affaires sociales, d'un examen attentif et fortement argumenté dont la pertinence et la profondeur sont de bon augure pour les débats qui vont s'engager.
Le texte du Gouvernement touche des domaines aussi divers que la santé des détenus, la publicité sur les médicaments, les restructurations hospitalières, la lutte contre la tuberculose, les relations entre l'État et l'agence du médicament, la protection sociale, et plusieurs autres encore. Il ne vous a pas échappé cependant qu'il contient sur plusieurs points des avancées législatives importantes, dont je voudrais vous préciser l'ambition.
La protection sanitaire et sociale des détenus constitue un volet essentiel du projet. Tabagisme, alcoolisme, toxicomanie, tuberculose et SIDA affectent gravement l'état de santé des détenus, bien au-delà de la moyenne nationale. Cette situation est intolérable sur le plan collectif comme sur un plan individuel. Elle peut favoriser des épidémies, à l'intérieur des prisons et en dehors.
Or, vous le savez, la prise en charge sanitaire et sociale des personnes incarcérées demeure notoirement insuffisante.
Face à cette situation, les pouvoirs publics étaient restés trop longtemps silencieux. Certes, le précédent Gouvernement s'était finalement résolu à engager une réforme pour 1993. Mais il avait pris le parti de ne pas ouvrir de débat devant la représentation nationale. Cela l'avait conduit à rechercher confidentiellement une solution réglementaire qui n'était ni convenable vis-à-vis du Parlement, ni suffisante pour traiter le problème dans toute son ampleur, ni praticable sur les plans juridique et technique.
Dès la formation du nouveau Gouvernement, le ministre d'État, Mme Simone Veil, et moi-même, avons au contraire, d'un commun accord avec le Garde des Sceaux, voulu que vous soyez saisi de cette situation d'urgence sanitaire. Nous souhaitions que le débat puisse enfin avoir lieu pour qu'une solution définitive et complète soit apportée à ce véritable problème de société.
La philosophie générale du texte qui vous est soumis consiste à faire rentrer l'hôpital dans les prisons – en d'autres termes, à mettre fin à l'exception pénitentiaire en matière de santé publique. Le droit commun sanitaire va donc désormais s'appliquer alors que, jusqu'ici, les soins apportés aux détenus relevaient de la seule administration pénitentiaire.
Le projet de loi permettra l'affiliation de l'ensemble des détenus et de leurs ayant-droits au régime général de la sécurité sociale. Il définira également les modalités de la participation des hôpitaux à l'organisation des soins en milieu pénitentiaire.
Bien-entendu, les prestations assurées par les hôpitaux feront l'objet d'un financement spécifique hors taux directeurs. Le Gouvernement tient en effet à ce que cette importante réforme n'aggrave pas les lourdes contraintes qui pèsent déjà sur les hôpitaux dans une période si difficile pour leurs budgets, et pour l'assurance-maladie en général.
L'amélioration de lutte contre la tuberculose, qui constitue le second volet du projet, redevient une priorité de santé publique. Certes, la tuberculose n'est plus le "fléau social" d'autrefois, mais elle a cessé de régresser. Elle est même en légère recrudescence, surtout parmi les exclus, qui se tiennent à l'écart de notre système de soins.
Près de 8 800 cas ont été déclarés en 1992, pour moins de 8 300 en 1991.
Pour l'ensemble du pays, on enregistre ainsi chaque année plus de 15 nouveaux cas pour 100 000 habitants.
Il ne s'agit bien sûr que d'une moyenne, mais certaines régions, au premier rang desquelles d'Ile de France, sont beaucoup plus touchées.
Cette situation n'est pas acceptable pour un pays développé : nous assistons aujourd'hui au retour dans nos cités d'un mal du 19e siècle !
Cette recrudescence de l'épidémie de tuberculose n'est pas sans lien, nous le savons, avec le développement de situations d'exclusion et de marginalité sociale.
En effet, ceux qui sont touchés par la contagion sont bien souvent les plus démunis de nos concitoyens ; ceux que l'assurance maladie ou l'aide médicale ne parviennent pas facilement à prendre en charge ceux pour qui l'accès aux soins reste donc problématique.
Nous ne devons pas accepter, s'agissant d'une pathologie grave et contagieuse, que des hommes et des femmes ne puissent se faire soigner.
Il faut donc réagir, tant dans l'intérêt des malades que de leur entourage.
Les mesures que le Gouvernement propose sont destinées à faciliter le traitement et l'accompagnement de malades, dont beaucoup négligent actuellement de se soigner, prenant des risques graves pour eux-mêmes, pour leurs proches et pour toute personne avec qui ils sont en contact.
Le projet de loi dispose que les dispensaires anti-tuberculeux, structures de proximité au contact des populations défavorisées, pourront délivrer sur ordonnance les médicaments nécessaires. Cette délivrance aura lieu à titre gratuit, mais la prescription sera généralement faite à l'hôpital où les cas sont repérés lors de manifestations aiguës de la maladie. Il n'est pas question en effet d'ériger les dispensaires en prestataires de soins médicaux. Nous rediscuterons de ce point après le débat général.
Les frais correspondants à la délivrance gratuite de médicaments seront pris en charge pour les assurés sociaux par l'assurance maladie, et pour les bénéficiaires de l'aide médicale, par le département ou par l'État, dans les conditions du droit commun.
Le projet vise par ailleurs à compléter le plan d'économies de l'assurance-maladie par des mesures de structure, en renforçant les instruments de la politique hospitalière.
J'insisterai particulièrement sur ce point. Les restructurations hospitalières constituent en effet à la demande de monsieur le Premier ministre l'un des principaux axes de la politique de santé du Gouvernement. La modernisation de la gestion hospitalière est aussi un des objectifs du plan de rééquilibrage de l'assurance-maladie : c'est un secteur dont les dépenses s'élèvent à plus de 270 milliards de francs par an.
En ce domaine, seule une stratégie globale et volontariste permettra une décélération de la croissance des dépenses. Une telle stratégie garantira aussi une meilleure prise en charge sanitaire de la population et le maintien de soins de qualité, dans des conditions de sécurité optimales pour les malades.
Chacun le sait bien, il n'y a pas d'alternative à la mise en œuvre d'une politique hospitalière responsable en dehors d'une aggravation de l'effort demandé aux assurés sociaux et aux entreprises – effort dont on conviendra qu'il atteint aujourd'hui des limites difficilement franchissables.
Le Gouvernement souhaite donc que les activités hospitalières les plus coûteuses, qui nécessitent des plateaux techniques hautement spécialisés et, pour tout dire, tout-à-fait exceptionnels, soient réparties sur un nombre d'établissements limité. Tous les centres hospitaliers régionaux ne peuvent en effet raisonnablement disposer de l'ensemble des activités les plus pointues de la médecine moderne.
Il faudra aussi s'interroger sur le maintien de certaines activités dans des hôpitaux ou des services peu fréquentés, notamment en chirurgie, en obstétrique ou en réanimation. Les établissements concernés ne pourront être préservés comme sites de proximité, pour des soins répondant aux besoins les plus courants de la population, sans un sérieux effort de rationalisation.
Nous devrons également développer toutes les formes de coopération entre établissements de santé.
Le Gouvernement veillera enfin, à ce qu'une plus grande complémentarité soit recherchée entre hôpital et médecine de ville.
Des schémas d'organisation sanitaire sont en cours d'élaboration. La procédure suivie pour leur mise au point devra s'accompagner des consultations les plus larges. J'y serai particulièrement attentif. Ces schémas permettront à partir de Juillet 1994 de planifier sur cinq ans les restructurations à réaliser.
Ils rendront également possible la création de réseaux de soins pour assurer une meilleure articulation de l'offre entre hôpitaux, cliniques, et professionnels de santé.
Je précise en outre, s'agissant des cliniques, que l'accord tripartite du 26 Janvier 1993 entre l'État, les caisses nationales d'assurance-maladie et les fédérations représentatives de cette activité a prévu la création d'un fonds de restructuration. Le Gouvernement souhaite la mise en œuvre rapide de ce fonds, qui sera financé par l'assurance-maladie grâce à l'effort de la profession.
Les dispositions de gestion hospitalière du texte s'inscrivent dans cette politique d'ensemble, dont je n'ai fait ici que retracer les principaux éléments.
Le projet du Gouvernement comporte en effet trois innovations importantes pour la mise en œuvre de cette politique hospitalière.
La première s'attaque – courageusement, je crois –, au problème des lits sous-utilisés. Chacun sait bien qu'il existe aujourd'hui des services hospitaliers et des cliniques sous-utilisées, qui coûtent cher à l'assurance maladie sans satisfaire les besoins de la population, alors qu'ailleurs d'autres besoins tardent à être pris en compte. Ces capacités excédentaires, objectivement constatées, pourront désormais être suspendues puis supprimées, sur décision des pouvoirs publics, ce qui n'était jusqu'à présent possible qu'en cas de risque pour la sécurité des patients. Les crédits qui seront récupérés grâce à ces restructurations permettront de renforcer le service public hospitalier là où des besoins réels existent. Votre commission s'est efforcée avec succès d'améliorer sur cette question le projet du Gouvernement. Nous en discuterons en examinant l'article 20 du projet.
Le deuxième article de politique hospitalière est fondé sur une autre réalité dans certaines régions, la carte sanitaire est saturée. Il n'est plus possible d'y installer des équipements nouveaux. On évite ainsi des dépenses supplémentaires qu'aucun besoin ne justifierait. Pourtant, dans tel ou tel cas, de nouveaux équipements permettraient de réaliser des économies par rapport aux anciennes installations, ou d'améliorer à coûts constants la qualité des soins. À titre expérimental, le Gouvernement vous propose donc de permettre la création d'équipements apportant ces avantages, à condition que d'autres soient arrêtés ou que des lits soient fermés, afin que l'opération soit financièrement neutre, voire avantageuse pour la sécurité sociale.
La troisième disposition de politique hospitalière réglera le problème des autorisations tacites : alors qu'en principe de nouveaux lits ne peuvent être créés que sur autorisation – ceci afin d'éviter la prolifération d'installations coûteuses et inutiles –, il peut arriver aujourd'hui que des créations contraires aux intérêts de la santé publique s'opèrent le plus légalement du monde, sans aucune autorisation, même quand les besoins prévus par la carte sanitaire sont entièrement pourvus. Il suffit en effet que l'administration reste silencieuse pendant six mois pour que l'autorisation soit réputée acquise.
Le Gouvernement souhaite mettre un terme à ce régime. Le projet prévoit donc dans tous les cas une autorisation formelle, pour éviter des abus à la fois préjudiciables à une bonne allocation des ressources et contraires à l'intérêt de la santé publique, voire comportant des risques en termes de sécurité sanitaire.
Bien évidemment, nous veillerons à ce que l'administration se prononce dans les délais de 6 mois qui lui demeurera assigné, délai à l'issue duquel le silence de l'administration vaudra désormais rejet de la demande, ce qui n'est qu'un retour à la règle normale en vigueur dans l'administration.
Avec ces nouveaux instruments, l'État pourra donner l'impulsion, en concertation étroite avec les élus, à une politique hospitalière qui améliorera la satisfaction des besoins sanitaires et fera progresser la maîtrise des dépenses de santé. Les restructurations hospitalières contribueront ainsi à freiner l'accroissement des charges qui pèsent sur l'assurance maladie et, à travers elle, sur les entreprises et les assurés sociaux.
Le projet tend également à renforcer l'autorité de l'État sur l'Agence du médicament : La loi instituant l'Agence du médicament a exclu toute possibilité de recours hiérarchique devant le ministre contre les autorisations et les refus d'autorisation de mise sur le marché.
Le Gouvernement comprend les raisons qui ont à l'époque conduit le Sénat à accepter cette disposition. Le Parlement a voulu éviter le mélange des genres, et il a eu raison. Il a considéré que les décisions d'AMM doivent reposer sur la seule appréciation scientifique de la valeur intrinsèque des médicaments. Elles ne doivent donc pas pouvoir être remises en cause pour des raisons financières ou économiques. Cette analyse est aussi celle du Gouvernement.
Mais d'autres éléments méritent d'être ajoutés à la discussion. Les décisions prises par l'Agence du médicament peuvent être lourdes de conséquences pour la santé publique. Le Gouvernement, parce qu'il est responsable de la sécurité des Français, et en particulier de leur sécurité sanitaire, estime avoir devant le pays l'obligation de mettre en œuvre tous les moyens d'assurer cette sécurité.
Que ne lui reprocherait-on pas d'ailleurs, s'il laissait un jour distribuer un médicament nocif dont les dangers présumés lui auraient été signalés en temps utile ?
Je le dis avec force : des compétences qui mettent en jeu la sauvegarde de la santé publique ne peuvent être exercées qu'au nom de l'État, et sous sa responsabilité. Qu'on le veuille ou non, c'est bien la responsabilité morale et politique des pouvoirs publics qui serait invoquée dans les cas graves et non celle de l'agence ! Or, c'est un principe fondamental de notre droit public que l'existence d'une responsabilité doit être assortie de la reconnaissance d'un pouvoir de décision, fût-ce en dernier ressort.
Une voie d'appel doit donc être permise, sans remettre en cause l'indépendance scientifique de l'établissement, à qui le ministre pourra demander les éléments de fond nécessaires à sa décision, lui enjoignant si nécessaire de compléter ses investigations scientifiques. Nous en débattrons. Le Gouvernement, qui souhaite sur ce point vous convaincre, est bien évidemment ouvert à une discussion approfondie avec le Sénat.
La transposition de directives européennes intéressant la santé permettra, pour ce qui concerne le ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, d'accélérer la mise en œuvre des décisions prises au cours du Conseil des ministres du 1er septembre dernier pour l'application du droit communautaire.
Le projet prévoit l'inscription dans notre droit de plusieurs directives relatives respectivement à la publicité sur les médicaments, aux médicaments homéopathiques, à la lutte contre le tabagisme, aux matériels médicaux, et à la profession de pharmacien.
Certaines de ces dispositions favoriseront le développement de notre industrie. Elle se verra offrir de nouveaux débouchés sur le territoire des autres pays européens par l'application en France des règles communautaires d'homologation. C'est le cas notamment pour les fabricants de pacemakers, de prothèses de la hanche, de médicaments homéopathiques, etc.
Vous avez pu constater que le texte transposant la directive sur la publicité des médicaments ne comporte pas de dispositions sur la prohibition des avantages en nature offerts aux médecins. C'est que le Parlement a déjà eu à se prononcer sur cette question, inscrivant l'interdiction prévue par la directive dans l'article 47 du "DMOS" de janvier 1993, le texte a, depuis, fait l'objet d'une importante circulaire d'application. Votre commission proposera sur ce point un amendement. Le Sénat en délibérera.
Enfin, le projet du Gouvernement, par diverses dispositions :
- consolide la création d'un complément à l'allocation aux adultes handicapés destiné à faciliter le maintien à domicile des personnes à motricité réduite,
- proroge, pour des motifs juridiques, les effets de la précédente convention nationale des médecins,
- étend à la fonction publique hospitalière certaines dispositions déjà applicables à la fonction publique d'État,
- prolonge d'un an le mandat des administrateurs des caisses de sécurité sociale,
- permet de donner pendant un an aux travailleurs indépendants dont l'entreprise est en liquidation judiciaire les mêmes droits qu'aux salariés licenciés en ce qui concerne les prestations d'assurance-maladie et maternité,
- et enfin consolide le régime local d'assurance-maladie de l'Alsace et de la Moselle.
Sur ce dernier point, le texte permettra de remédier aux effets d'une récente décision du Conseil d'État, tout en respectant l'analyse juridique de la haute juridiction, qui veut que les spécificités du régime local trouvent un fondement dans la loi.
Telles sont, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, les principaux volets d'un projet dont l'ambition est de traduire par des mesures concrètes, souvent attendues depuis longtemps par leurs bénéficiaires, la vigilance du Parlement et du Gouvernement à chaque fois qu'est en cause la santé publique, leur détermination à mettre en œuvre une politique hospitalière innovante, leur volonté de consolider la protection sociale et leur engagement à poursuivre la lutte contre l'exclusion.
29 novembre 1993
Assemblée nationale
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des Affaires Sociales,
Monsieur le Rapporteur,
Mesdames et Messieurs les Députés,
Le projet de loi qui vous est soumis ce matin comporte, comme madame Simone Veil vous l'a indiqué, deux volets importants relatifs à la lutte contre la tuberculose et à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des détenus.
J'examinerai successivement, si vous le voulez bien, ces deux séries de mesures.
Le renforcement de la lutte contre la tuberculose est redevenu une priorité de santé publique.
Car les faits sont là.
La tuberculose, qui avait régressé continûment en France – comme d'ailleurs dans l'ensemble des pays développés – jusqu'en 1988, connaît aujourd'hui une recrudescence marquée.
8 281 cas déclarés en 1991, 8 793 en 1992 !
Pour l'ensemble de la France, on enregistre chaque année plus de 15 nouveaux cas pour 100 000 habitants.
Il ne s'agit, bien sûr, que d'une moyenne, mais certaines régions, au premier rang desquelles l'Ile-de-France, sont beaucoup plus touchées.
Cette situation n'est pas acceptable. Elle est indigne d'un grand pays développé : nous assistons aujourd'hui au retour dans nos cités d'un mal du 19ème siècle !
De plus, cette recrudescence de l'épidémie de tuberculose n'est pas sans lien, nous le savons, avec le développement de situations d'exclusion et de marginalité sociale.
Il faut donc lutter contre l'exclusion, et c'est l'engagement que madame Simone Veil et moi-même avons pris, bien sûr sur le plan social, mais aussi et d'abord sur le plan sanitaire.
Nous ne devons pas accepter, surtout s'agissant d'une pathologie grave et contagieuse, que des hommes et des femmes ne puissent se faire soigner. Or, ceux qui sont touchés par la tuberculose sont bien souvent les plus démunis de nos concitoyens ; ceux que l'assurance maladie ou l'aide médicale ne parviennent pas toujours à prendre en charge ; ceux pour qui l'accès aux soins est trop souvent problématique.
Il faut donc réagir, tant dans l'intérêt des malades que de leur entourage.
Les mesures que le Gouvernement propose sont destinées à faciliter le traitement et l'accompagnement de malades, dont beaucoup négligent actuellement de se soigner, prenant des risques graves pour eux-mêmes, pour leurs proches et pour toute personne avec qui ils sont en contact.
Pour remédier à ce problème grave de santé publique, le projet de loi dispose que les dispensaires anti-tuberculeux, structures de proximité au contact des populations défavorisées, puissent délivrer sur ordonnance les médicaments nécessaires. Cette délivrance aura lieu à titre gratuit mais la prescription sera généralement faite à l'hôpital où les cas sont repérés lors de manifestations aigües de la maladie. Il n'est pas question en effet d'ériger les dispensaires en prestataires de soins médicaux. Nous rediscuterons de ce point après le débat général.
Un millier de personnes environ seront concernées par cette mesure chaque année, ce qui représente une dépense totale d'environ 2 millions de francs.
Les frais correspondants seront pris en charge, pour les assurés sociaux, par l'assurance maladie, et pour les bénéficiaires de l'aide médicale par le département ou par l'État, dans les conditions de droit commun.
Ce dispositif représentera une avancée importante dans la lutte contre l'épidémie tuberculeuse.
Mais il est clair que les pouvoirs publics devront rester extrêmement vigilants dans le futur.
La deuxième priorité de santé publique qui s'impose à nous concerne la prise en charge sanitaire et sociale des détenus.
Vous savez à quel point la situation sanitaire des détenus s'est détériorée dans notre pays.
Au début de l'année, Le Haut Comité de La santé publique a dressé le constat de l'état de santé de la population carcérale.
Ce constat est clair : nous sommes en présence d'un véritable état d'urgence sanitaire, qui appelle une intervention forte et immédiate des Pouvoirs Publics : c'est la responsabilité de l'État et nous devons l'assumer avec détermination.
D'abord parce qu'il est impensable de laisser la situation se détériorer davantage ; ensuite, parce qu'il existe un risque certain de propagation de maladies transmissibles graves dans la population.
Vous savez en effet que les prisons françaises comptent quelque 50 000 détenus ; mais la durée de séjour moyenne n'excédant pas six mois, ce sont près de 100 000 passages en milieu pénitentiaire qui sont enregistrés chaque année.
La situation est donc doublement intolérable : pour les détenus eux-mêmes bien sûr, mais aussi pour la collectivité locale toute entière.
Pourtant, les Pouvoirs Publics sont restés trop longtemps passifs.
Certes, le précédent Gouvernement s'était finalement résolu à engager une réforme pour 1993. Mais il avait pris le parti de ne pas ouvrir de débat devant la représentation nationale. Cela l'avait conduit à rechercher confidentiellement une solution réglementaire qui n'était ni convenable vis-à-vis du Parlement, ni suffisante pour traiter le problème dans toute son ampleur, ni praticable sur les plans juridique et technique.
Dès la formation du nouveau Gouvernement, le ministre d'État, Mme Simone Veil, et moi-même, avons au contraire, d'un commun accord avec le Garde des Sceaux, voulu que vous soyez saisi de cette situation d'urgence sanitaire. Nous souhaitions que le débat puisse enfin avoir lieu pour qu'une solution définitive et complète soit apportée à ce véritable problème de société.
La philosophie générale du texte qui vous est soumis consiste à faire rentrer l'hôpital dans les prisons.
En d'autres termes, il s'agit de mettre fin à l'exception pénitentiaire en matière de santé publique.
Le droit commun sanitaire va désormais s'appliquer dans les prisons.
Jusqu'ici, la prise en charge sanitaire des détenus relevait de la seule administration pénitentiaire.
Malgré des efforts réels, ses moyens demeuraient inévitablement limités et ses compétences n'étaient pas toujours adaptées au traitement de situations sanitaires très détériorées.
Deux séries de dispositions permettront de mettre un terme à cette dérive.
D'abord, le projet de loi permettra l'affiliation de l'ensemble des détenus et de leurs ayant-droits au régime général de la sécurité sociale. Et cela, dès leur incarcération. Il s'agit d'une mesure de simplification : aujourd'hui, la situation des détenus au regard de la sécurité sociale varie, compte-tenu notamment de leurs activités professionnelles antérieures. De cette simplification résultera un surcroît d'efficacité.
Ensuite, nous devons faire en sorte que tout détenu, son état le nécessite, puisse avoir accès sans délai aux soins hospitaliers.
Des conventions seront passées à cet effet entre les établissements pénitentiaires et les hôpitaux.
Quels hôpitaux seront choisis ? Il me semble évident que le critère de la proximité devra être déterminant mais il serait absurde de ne pas prendre également en considération les performances du plateau technique de tel ou tel établissement, en fonction des besoins sanitaires spécifiques à prendre en charge.
À terme – soit à la mi-1996 au plus tard – chacun des quelque 160 établissements pénitentiaires devra être lié par convention à un hôpital.
Bien entendu, les prestations assurées par les hôpitaux feront l'objet d'un financement spécifique, hors taux directeur. Le Gouvernement tient en effet à ce que cette importante réforme n'aggrave pas les lourdes contraintes qui pèsent déjà sur les hôpitaux dans une période si difficile pour leurs budgets, et pour l'assurance maladie en général.
Telles sont, Mesdames et Messieurs les Députés, les précisions que je souhaitais vous apporter concernant le volet de ce projet de loi relatif à la lutte contre la tuberculose et à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale des détenus.
Avec votre concours, nous entendons, Madame le ministre d'État et moi-même, mener une politique énergique afin de faire face à ces deux problèmes graves, et afin de mettre en place une véritable politique de santé publique, si nécessaire aujourd'hui.
Les pouvoirs publics ne peuvent en effet se dérober à la responsabilité éminente qui est la leur en ce domaine.
À l'occasion de l'examen du texte, le Sénat a tenu à ouvrir le débat sur la lutte contre le Sida. Il n'est pas dans mes intentions de lui en faire reproche et je voudrais ajouter quelques mots sur ce point.
Je partage l'angoisse des personnes séropositives, des malades, de leurs familles et de leurs proches, devant cette affection aujourd'hui incurable. Comme eux, je guette avec impatience et espoir les progrès de la recherche médicale. Je comprends aussi la peur qu'inspire cette terrible maladie dans notre société.
Le Gouvernement entend bien ne négliger aucun moyen pour combattre ce véritable fléau de la fin du XXe siècle, et j'aurai l'occasion de vous exposer tout ce qui a déjà été entrepris pour amplifier la lutte. Je vous ai déjà indiqué, lors de la discussion budgétaire, que des moyens en très forte augmentation, ont été dégagés afin notamment de renforcer la politique de prévention et de prise en charge des malades.
Il faut en effet agir vite, et faire preuve de courage et de détermination : songez que l'OMS estime déjà à 14 millions le nombre d'hommes, de femmes et d'enfants infectés dans le monde par le VIH en septembre 1993, la France a recensé 27 000 cas de Sida. Il y a dans notre pays plus de 100 000 personnes infectées par le virus !
Le Sénat a posé le problème du dépistage obligatoire pour certaines catégories de personnes.
Comme vous l'a dit Mme Veil, le Gouvernement estime la mise en place d'un dépistage généralisé inopportun et inefficace.
Je crois en effet qu'il faut absolument, en toutes circonstances, préserver la relation médecin-malade ; or, cette relation repose sur la confiance. Un dépistage obligatoire ne serait en aucun cas efficace pour enrayer l'épidémie. Aucun pays au monde n'a d'ailleurs fait un tel choix.
Il n'est pas de dépistage efficace que dans le cadre d'une démarche médicale d'information et d'éducation, pour modifier les comportements. Cette démarche passe par un accord des personnes, dans un climat de confiance et de confidentialité. Elle doit, bien évidemment, être encouragée.
La prévention étant à ce jour le seul moyen éprouvé pour combattre la propagation du virus, Simone Veil et moi-même allons étudier avec soin les conclusions du rapport que le Professeur Montagnier va remettre au Premier ministre. Nous souhaitons, s'agissant d'une politique qui ne portera tous ses fruits que si elle est acceptée et comprise, écouter le Parlement et débattre avec lui. Il n'y a pas de bonne prévention si elle n'est puissamment relayée par l'opinion et diffusée dans la société. C'est pourquoi nous sommes prêts à accepter la proposition de votre commission d'organiser un débat sur la lutte contre le SIDA.
Bien que cette question ne constitue pas un des volets du projet de loi dont nous avons à débattre aujourd'hui, je tenais à vous apporter ces précisions dès l'ouverture de la discussion générale.
Je vous remercie.