Déclaration de M. Edmond Alphandéry, ministre de l'économie, sur le projet de loi relatif au Code de la consommation, notamment sur le rôle de la Commission supérieure de codification et les principes et méthodes de la codification, au Sénat le 28 mai 1993.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Présentation au Sénat du projet de loi relatif au Code de la consommation le 28 mai 1993
933225500