Texte intégral
La FNSEA a préparé ce document présentant, à la fois, ses revendications et sa vision de l'avenir pour l'agriculture
Dans le cadre de la campagne électorale en cours, je profite de sa publication pour poser à tous les candidats à la députation trois questions :
1) Selon vous, l'agriculture constitue-t-elle un instrument dans la politique de l'emploi ? Et dans la politique de l'occupation de l'espace ?
2) Considérez-vous plutôt l'agriculture comme un état, ou plutôt comme un métier, caractérisé par des chefs d'entreprise responsables de leur exploitation ?
3) Estimez-vous que l'Europe doive être présente sur les marchés alimentaires mondiaux et utiliser cette présence pour affirmer son existence sur la scène internationale ?
Luc Guyau, président de la FNSEA
Propositions de la FNSEA
1. Le secteur agricole, un atout économique majeur pour la France
- 1 million d'exploitations agricoles, soit 4 fois plus d'emplois que l'industrie automobile 3,5 millions d'emplois totaux.
- Chiffre d'affaires à l'exportation : 200 milliards de francs.
- 16 % des exportations françaises totales, soit 5 fois plus que les exportations d'Airbus, ou 25 % de plus que l'automobile.
- Plus de 60 % de la valeur totale des livraisons agricoles.
- La France 2e exportateur mondial.
- 45 % de la production de céréales est exportée (dont près de 40 % hors CEE).
- Excédent commercial : 55 milliards de francs, soit 2/3 de la facture pétrolière, ou 200 % du déficit commercial avec les États-Unis, ou 210 Airbus.
2. Un secteur capable de résister à la crise
L'agriculture peut produire et conserver des emplois, quelle que soit la conjoncture économique générale. L'activité dépend avant tout de décisions politiques.
Le veto français au pré-accord de Washington sur le volet agricole du GATT constitue la décision la plus attendue et la plus efficace pour relancer l'activité du secteur.
3. Un secteur à réorganiser en fonction de toutes ses caractéristiques
C'est toute une époque qui s'est achevée avec la réforme de la PAC. Pour l'avenir, il faudra veiller à promouvoir et à conforter toutes les fonctions que remplit actuellement l'agriculture: activité économique, occupation du territoire, services.
4. Mesures concrètes à prévoir
Préalable : veto français au GATT.
Rejet du pré-accord bilatéral de "Blair House" sur le volet agricole du GATT, en vue de négociations plus équilibrées États-Unis/CEE.
a) Panel soja
La tentation est forte pour la CEE de tronçonner l'accord de Blair House et d'en accepter les dispositions propres au "panel soja", contentieux bilatéral entre la CEE et les États-Unis où la Communauté a été condamnée à deux reprises.
Ce serait une erreur irréparable, d'un point de vue tant technique que politique.
À travers un régime juridique spécifique (surfaces cultivables permises, taux de gel ou utilisation de la jachère), les conclusions du panel soja imposeraient à la CEE un quota de production propre à ce secteur.
L'acceptation formelle des conclusions du panel créerait un précédent juridique grave, car la définition des aides à la production qui y figurent y est telle que, de fait, toutes les aides communautaires seraient passibles d'un recours au GATT, à la seule condition que le régime communautaire ait été "consolidé" (plafonnement définitif des droits de douane).
Enfin, l'acceptation du panel soja constituerait le premier pas vers une inévitable remise en cause par le GATT de toute la PAC.
Il existe pourtant une issue acceptable au panel soja : la fixation d'une enveloppe budgétaire plafond qui imposerait à la CEE de corriger sa politique de soutien aux oléagineux conformément aux conclusions du panel sans pour autant réviser toute sa politique agricole.
b) Uruguay Round
Dans les négociations multilatérales de l'Uruguay Round, la Commission européenne a mis la France et l'Europe dans une impasse telle que seul un veto français peut offrir une issue.
Le pré-accord négocié le 19 novembre 1992 par des représentants de la Commission européenne et des États-Unis prévoit une réduction de subventions exprimée en volumes de produits agricoles et en particulier baisse (de 21 %) des exportations communautaires dites subventionnées. Ces clauses sont inacceptables.
Le projet d'accord est outrancièrement déséquilibré au profit des États-Unis : il impose à la politique communautaire de soutien par les prix des contraintes majeures, alors que la politique américaine est à peine égratignée, au motif qu'elle s'appuie sur des subventions budgétaires directes, alors que le rôle du dollar dans les échanges internationaux confère aux États-Unis un avantage déterminant.
Les réductions en volume sont inapplicables à la PAC. Ni les objectifs, ni les modalités de la réforme de la PAC ne sont compatibles avec le projet d'accord du 19 novembre 1992. La réduction des politiques agricoles peut se mesurer en termes de montants budgétaires, ou d'équivalents budgétaires, mais d'aucune autre manière.
Les réductions des exportations communautaires vont à contre-courant de l'évolution économique et des réalités stratégiques mondiales.
L'effondrement de l'URSS et la pression démographique croissante dans le tiers-monde imposent à l'Europe une présence plus affirmée dans les relations internationales, sur les marchés alimentaires en particulier.
L'Europe n'a aucun intérêt à accepter dans la précipitation un accord agricole qui constitue son meilleur atout dans les négociations globales.
Mesures d'urgence
a) Au niveau national, aider les agriculteurs à surmonter la crise
Allègement des charges encouragement au réinvestissement des bénéfices (aide à l'investissement déplafonnée et rendue définitive), inclusion des reports déficitaires dans l'assiette des charges sociales, exonération fiscale des primes compensatrices à la jachère, poursuite de l'allègement de la taxe foncière non bâtie.
Financement fixation d'une enveloppe de prêts bonifiés couvrant les besoins nouveaux pour 1993 et les demandes en attente (résorption des files d'attente), création de prêts de consolidation des dettes (emprunts bonifiés et non bonifiés) pour les agriculteurs touchés par la réforme de la PAC.
Retraite des mesures énergiques doivent être prises pour que cesse une situation où 350 000 anciens exploitants ont un revenu inférieur au RMI.
Pour les retraités actuels, revalorisation des petites retraites avec pour objectif la parité avec le minimum vieillesse et, de toute urgence, l'égalité avec le RMI.
Pour les actuels cotisants, alignement des droits des agriculteurs sur ceux du régime général… les cotisations ayant déjà fait l'objet d'un tel alignement.
b) Au niveau européen
En raison de sa rigidité, la nouvelle PAC prive les agriculteurs de leur liberté d'entreprendre. La FNSEA réclame donc plus de flexibilité dans la politique de jachère, avec une participation véritablement facultative prime compensatrice majorée sous condition de mise en jachère et éventuellement de respect de normes environnementales par exemple, prime égale au taux de base pour les autres exploitants.
Mesures à moyen terme
Au-delà d'un texte législatif qui pourrait préciser les orientations et le cadre de l'activité agricole, la profession propose de définir les fonctions de l'agriculture et les mesures concrètes qui en découlent.
a) Définition préalable des fonctions de l'agriculture française et européenne à moyenne échéance
Secteur économique à part entière, dont l'activité productive contribue à l'emploi et à la richesse nationale.
Aménagement du territoire et entretien de l'espace
Instrument de présence et d'influence européenne sur les marchés alimentaires mondiaux.
b) Mesures qui en découlent
Définition de nouvelles conditions d'accès au marché : pour les grandes cultures, prime compensatrice variable (voir "mesures d'urgence au niveau européen") et encouragement à la recherche de nouveaux débouchés agro-industriels ; en matière d'élevage, revalorisation substantielle de la prime à l'herbe, instrument prioritaire de la politique d'occupation de l'espace et du soutien à l'élevage.
Mesures structurelles pour les entreprises agricoles: renforcement des entreprises à responsabilité personnelle ou à caractère sociétaire, égalité de statut juridique et social pour les agricultrices et les agriculteurs, reconnaissance juridique et fiscale de la pluriactivité et de revenus complémentaires extra-agricoles.
Renforcement du rôle des agriculteurs dans la protection de l'environnement : concours financier des pouvoirs publics à la mise en conformité des bâtiments d'élevage avec des normes sanitaires ; reconnaissance juridique et financière de la contribution de l'agriculture à la protection de l'environnement et mise en place de systèmes incitatifs.
Renforcement de l'entreprise agricole face à son environnement : développement de la recherche appliquée grâce à une réorientation des fonds publics et à une meilleure prise en compte des priorités actuelles de la profession agricole ; invention de nouvelles formes de gestion concertée des marchés internationaux, pour tenir compte des mutations de la demande et de l'offre dans les différentes parties du monde.
8 mai 1993
CGB
Les dossiers prioritaires des planteurs de betteraves
La CGB estime impératif d'obtenir la réduction de la taxe BAPSA sur les betteraves.
Le principe même de la réforme portant sur les cotisations sociales implique que les taxes sur les produits soient démantelées parallèlement au passage progressif de l'assiette des cotisations sociales sur le revenu professionnel.
Dans l'application de cette réforme, malgré les engagements réitérés du Gouvernement, les planteurs de betteraves sont fortement pénalisés, puisqu'en 1993 ils auront obtenu une diminution de 21,4 % de la taxe BAPSA sur les betteraves, alors qu'ils auraient dû bénéficier, à cette même date, d'une réduction cumulée d'au moins 60 %.
Éthanol
La CGB estime indispensable d'obtenir
1. un programme d'investissement ETBE de la part des industries pétrochimiques pour :
- dans trois ans, absorber 2 000 000 d'hectolitres d'éthanol (ELF, TOTAL, ARCO…) ;
- à terme, absorber 12 000 000 d'hectolitres d'éthanol (limite réglementaire actuelle).
2. L'éligibilité de la betterave à la jachère énergétique.
Règlement sucre
La CGB prend acte du souhait de la Commission de reconduire pour la campagne 1993/94 le règlement sucre et considère qu'à la fin de cette période, celui-ci devra être révisé pour une durée minimale de cinq ans, de façon à organiser la production d'une manière dynamique dans l'intérêt des betteraviers français avec notamment le maintien du système de quota de production et de la neutralité budgétaire de la filière betterave-sucre, la prise en compte des nouvelles productions concurrentes du sucre, la protection du règlement contre toute tentative de conversion quota sucre vers un autre édulcorant.
Négociation GATT
La CGB estime nécessaire – pour éviter la liquidation de la filière – de limiter la baisse de tarif appliquée au secteur sucre à 1 5%, de confirmer clairement les modalités d'application de la clause de sauvegarde, d'éviter de prendre des mesures irréversibles dans le domaine des réductions des exportations de sucre du quota.
Environnement
Les demandes de la CGB concernent l'environnement, et se situent dans le cadre de la transposition en France de la directive nitrates CEE. La CGB souhaite, au niveau du code de bonnes pratiques agricoles.
Un avancement de la date de fin d'interdiction d'apport de fertilisants azotés de synthèse (la date envisagée par le CORPEN, 15 février, est trop tardive pour les semis de betteraves, dont la précocité est gage de rendement).
La possibilité de fertilisation des cultures intermédiaires, de façon à permettre un épandage de vinasses et d'eaux résiduaires de sucreries sur ces cultures (pour ces 2 types de fertilisants, l'interdiction envisagée porte sur la période 01/11 au 15/01 sur cultures d'automne et 01/07 au 15/01 sur cultures de printemps, ce qui pose des problèmes insolubles de stockage des vinasses et des eaux résiduaires).
Le maintien de ces interdictions est de nature à mettre gravement en danger la productivité betteravière ainsi que le fonctionnement des sucreries.
Les orientations de la CFA
Alors que se-forge dans l'inquiétude du monde professionnel, une nouvelle politique agricole européenne, l'aviculture française doit prendre conscience des modifications profondes qui affectent les contextes économiques et commerciaux dans lesquels elle évolue.
De plus le projet du GATT, qui étrangle les débouchés intérieurs et extérieurs et remet gravement en cause les courants d'échanges traditionnels, amplifie encore ces bouleversements.
Pour relever le défi avicole français, la CFA présente des "revendications constructives" qui excluent un libéralisme sauvage et privilégient une démarche économique raisonnée et raisonnable, prennent en compte les facteurs humains, les contraintes de l'environnement et les exigences de l'aménagement du territoire.
I. – Les mutations de l'environnement économique
1. L'évolution européenne
1.1. Le marché unique européen de 1993
L'acte unique européen, avec son objectif central de constitution d'un véritable marché unique communautaire, sans barrières politiques, techniques ou fiscales, revêt une actualité particulière, compte-tenu de son échéance (31 décembre 1992).
Or, les conditions de production et de transformation sont très différentes en fonction des régimes fiscaux nationaux, des structures des unités économiques, des réglementations notamment de la concurrence sociale. On conçoit donc que le libre jeu puisse être faussé.
Le projet d'implantation d'un complexe industriel de poules dans la Marne par la société Pohlmann, en remplaçant des aviculteurs par des salariés, illustre les dérives et les risques d'un "laissez faire" total qui bouleverserait les situations et les structures économiques.
La CFA s'opposera par tous les moyens à ce projet et elle demande aux publics d'agir avec fermeté pour obtenir une réglementation communautaire à l'image de celle adoptée en France en 1992.
1.2. La réforme de la PAC
L'aviculture secteur de production exportateur, apparaît concernée par la réforme même si elle n'entre pas dans le champ direct des révisions des organisations communes de marché.
La CFA devra donc suivre avec une vigilance toute particulière l'évolution du marché céréalier et ses effets sur le secteur de l'alimentation animale, dans la mesure où, cela peut influer sur les données de la consommation des différentes viandes et sur les concurrences qui s'exercent à ce niveau entre les viandes de volailles, les viandes porcines, et bovines.
La réforme de la PAC repose, également avec plus d'acuité, le problème de la maîtrise des mises en place dans le secteur avicole.
1.3. L'ouverture de la CEE aux Pays de l'Est
Le régime des relations entre la CEE et les pays de l'Est a progressé pour passer d'accords bilatéraux de commerce et de coopération conclus avec chacun des pays de l'Est dans une première phase, à des accords d'association plus approfondis dans une deuxième phase.
Ces concessions commerciales agricoles, qui risquent d'accroître encore les difficultés et les perturbations des marchés européens, ne parviennent pas à satisfaire ces pays (Pologne, Hongrie, Tchécoslovaquie) dans la mesure où leur envie de devises occidentales est souvent plus forte que leurs besoins réels d'exportation.
Il est d'ailleurs paradoxal que ces pays, qui bénéficient d'une offre commerciale préférentielle de la part de la CEE, soutiennent plus les positions agricoles américaines du GATT dans ces que celles défendues par les représentants européens négociations commerciales multilatérales.
Il serait souhaitable et préférable que la CEE oriente de leurs ses aides vers la régulation et la stabilisation marchés.
2. Les négociations du GATT
Le GATT ressemble malheureusement de plus en plus à un États-Unis ont l'habitude de traîner leurs concurrents guérir les difficultés particulières de leur commerce.
Conséquences pour l'aviculture du projet d'accord du 20 novembre 1992
2.1. L'amélioration de l'accès au marché
Accès minimum
Un accès minimum de 3 % correspondrait en volailles à un volume d'importation de 149 000 équivalent aux importations totales de la CEE en provenance des pays tiers en 1992 mais supérieur de 71 000 tonnes (+ 91 %) au contingent tarifaire à prélèvement réduit accordé en 1992.
À l'échéance 1999, l'accès minimum de 5 % représenterait alors 248 000 tonnes soit une augmentation de 90 000 tonnes des importations totales mais de 170 000 tonnes des importations à prélèvements réduits.
Pour les œufs, l'accès minimum de 3 % en 1994 équivaudrait à un volume de 134 000 tonnes, soit 124 000 tonnes (ou 2 milliards d'œufs) d'importations supplémentaires à prélèvements réduits par rapport à 1992.
À l'échéance 1999, l'accès minimum de 5 % représenterait 223 000 tonnes soit une augmentation de 213 .000 tonnes par rapport aux importations à prélèvements réduits de 1992 (soit 3,5 milliards d'œufs).
Réduction de la protection communautaire
L'aviculture est directement concernée par ces dispositions dans la mesure où la seule régulation relative des marchés dont elle dispose de restitutions-prélèvements aux frontières de la CEE.
La réduction des prélèvements pour les produits avicoles se traduira par une baisse des prix des importations qui est estimée à environ 7,5 % dans l'hypothèse où les cours mondiaux restent stables
Or, les prix mondiaux connaissent des variations importantes qui peuvent osciller entre 20 et 30 % d'une année sur l'autre. En prenant l'hypothèse d'une baisse de 30 % des prix mondiaux, les prix des importations en 1999, chuteraient alors de plus de 31 % par rapport aux références actuelles.
2.2. La réduction des aides à l'exportation
Les conséquences pour les productions avicoles et en particulier les volailles de chair sont énormes.
Pour les exportations subventionnées de viandes de volailles, la base de référence communautaire 1986-1990 est de 368 000 tonnes. Elle est largement inférieure au niveau actuel des exportations avec restitutions qui est estimée à 450 000 tonnes en 1992.
Une réduction de 21 % des volumes exportables avec restitutions ramènera les exportations de la CEE à 291 000 tonnes en 1999, soit une diminution de 159 000 tonnes (- 35 %).
De plus, le budget total des restitutions devrait être diminué de 36 % sur 6 ans par rapport au budget moyen alloué pendant la période 1986-1990 qui s'établit à 143 millions d'écus.
De même pour les œufs, les exportations de la CEE, dont la moyenne pendant la période de 1986-1990 était de 135 000 tonnes, devraient être ramenées à 106 000 tonnes, à échéance 1999, soit une perte de 39 000 tonnes par rapport au niveau d'exportation de 1992.
En conséquence, sous le double effet de l'accès minimum et de la réduction des exportations, le projet d'accord du GATT risque de se traduire pour les productions avicoles par une perte de marché de l'ordre de 330 000 tonnes de viandes de volailles et de 252 000 tonnes d'œufs en 1999 soit 4 milliards d'œufs.
II. – Les conditions de la réussite
1. Améliorer la situation des producteurs et des filières avicoles
1.1. L'organisation des filières avicoles
Les conséquences de la réforme de la PAC, avec les risques d'un développement incontrôlé d'élevages entrant dans des schémas de diversification, soit préconisé par certaines grandes entreprises d'amont ou d'aval, soit engagé par des exploitants confrontés aux contraintes d'extensification de leur production dominante, militent en faveur d'un approfondissement et d'un renforcement des structures de filière connectées avec une démarche interprofessionnelle et avec l'application stricte d'une politique contractuelle.
Le rôle des observatoires économiques
Il convient donc de mieux favoriser l'information des différents partenaires des filières sur la situation réelle et sur les potentialités commerciales concrètes des marchés sur lesquels ils souhaitent se positionner.
La CFA demande un renforcement des moyens qui leur sont accordés afin de poursuivre cette action. La CFA souhaite également pouvoir mettre en place un observatoire économique européen avec l'appui des pouvoirs publics, afin de mieux apprécier les conditions et les modèles de production dans la CEE et dans les principaux pays d'Europe centrale.
Le recensement avicole
Afin de maintenir la connaissance des capacités de production et de leur évolution, il convient de procéder à la réactualisation du recensement réalisé par le SCEES en 1986 et 1987.
1.2. La politique contractuelle
La CFA refuse toute remise en cause du dispositif légal concernant la politique contractuelle. Elle demande ainsi aux pouvoirs publics de faire respecter la loi 64.678 modifiée définissant les principes et les modalités du régime contractuel, ainsi que les contrats types homologués. Au besoin les sanctions pour violation de cette loi d'ordre public doivent être renforcées.
La CFA demande l'homologation par les pouvoirs publics d'un contrat type pour la production de volailles à prix de reprise déterminé et des contrats type pour la production d'œufs de consommation.
1.3. Les relations avec la distribution
En ce domaine des règlementations publiques doivent être recherchées, à l'image du projet de loi sur la limitation des délais de paiement, et l'application de sanctions pour exploitation abusive de position dominante.
Mais il est nécessaire également d'appréhender les relations filière-distribution sous un autre angle que le seul rapport de force des attitudes conflictuelles.
Les comparaisons sont désormais de plus en plus difficiles entre le produit destiné à la restauration collective, le produit de consommation courante, le produit festif. Il en est de même entre le produit avicole vendu en carcasse, découpé ou destiné à la fabrication de plats cuisinés.
Cette multiplicité des formes de l'offre alimentaire renforce encore la nécessité du dialogue et des collaborations entre les différents acteurs de la filière qui doivent se positionner de façon différente face à ces types de marchés. Elle aussi milite en faveur d'une concertation plus approfondie entre les représentants de la filière et ceux de la distribution.
1.4. La politique de qualité
La profession avicole a certainement été celle qui a le plus tôt et d'une façon la plus intensive engagée une politique de qualité bien définie.
La nouvelle règlementation communautaire du 14 juillet 1992 concernant les indications géographiques de provenance est très importante pour le secteur avicole.
En effet, les labels avicoles ont forgé depuis 30 ans leur activité à partir de marques régionales et géographiques. La protection de ces marques est, cependant, assez faible. Seul le décret de 1967 en limitant les références géographiques aux poulets labels et AOC, a permis de réduire les risques de confusion pour le consommateur.
La CFA demande donc que toute indication géographique soit réservée exclusivement à des produits sous label rouge et sous AOC.
2. Maîtriser l'évolution des charges
2.1. Financement
La CFA demande la mise en œuvre d'une politique de financement véritablement adaptée aux besoins des aviculteurs.
La CFA demande une modification de la règlementation communautaire pour permettre aux producteurs avicoles d'avoir accès à des prêts bonifiés.
2.2. Les charges sociales
La réforme adoptée en 1989 nécessitait des correctifs et le respect d'une période de transition de 10 ans.
Afin de s'assurer que l'assiette des cotisations est bien calée sur le revenu disponible, il convient de prendre en compte les reports déficitaires et les amortissements réputés différés.
2.3. La fiscalité
Depuis de nombreuses années, la CFA revendique, aux côtés de la FNSEA, une réforme de la politique fiscale en agriculture.
Cette réforme doit obéir à trois impératifs :
- corriger des anomalies flagrantes ;
- supprimer les distorsions de concurrence entre les pays de la CEE qui découlent de la fiscalité ;
- jouer un rôle moteur de l'orientation économique.
Foncier non bâti
La taxe sur le foncier non bâti ne peut être rafistolée. Elle doit être supprimée. Il faut asseoir sur des bases entièrement nouvelles la participation de l'agriculture au financement des collectivités locales.
2.4. Réglementation des poules en cages
La CFA s'inquiète des conséquences économiques d'une réglementation qui fixerait des normes incompatibles avec les pour l'élevage des poules conditions techniques optimales pondeuses.
La CFA demande au préalable que soient menées toutes les études scientifiques objectives sur cet aspect.
De plus, il est impératif de de faire appliquer la réglementation européenne relative aux conditions d'élevage aux importations en provenance des pays tiers.
3. Une politique en harmonie avec l'environnement
Reconnue comme une politique commune à part entière par l'acte unique, la politique de l'environnement a profondément influencé les orientations européennes agricoles au cours des dernières années.
Le secteur avicole est directement concerné par les contraintes environnementales croissantes imposées par ces réglementations.
La CFA demande la prise en considération des différents types d'élevage et que les contraintes soient modulées en fonction des impératifs techniquement fondés en ce qui concerne :
- les distances d'installation ;
- les plans d'épandage ;
- les périmètres de protection des eaux.
Elle demande également que la réglementation soit modifiée de façon à protéger l'activité en milieu agricole.
Conclusion
Que ce soit au plan international avec le désastreux projet du GATT ou avec le développement incontrôlé des importations en provenance des pays de l'Est, que ce soit au plan communautaire avec une réforme de la PAC qui n'épargnera pas les éleveurs avicoles, que ce soit au plan national avec une politique qui minimise l'importance de la mutation économique et sociale imposée à l'activité, la CFA doit exprimer sa détermination et sa force mobilisatrice.
Dans son rapport de prospective publié en 1991, l'OCDE déclarait "le XXe siècle a été caractérisé par le défi énergétique, le XXe siècle sera dominé par le défi alimentaire".
L'aviculture par son dynamisme a démontré qu'elle est capable de relever ce défi. Mais il reste à convaincre les instances communautaires et nationales de l'importance de cet enjeu politique et économique qu'elles semblent ignorer au grand désavantage d'une Europe qui a besoin d'affirmer ses ambitions et de valoriser ses atouts.
L'aviculture en quelques chiffres
L'aviculture : secteur important de l'économie agricole française
1. Les viandes de volailles : le plus fort taux de croissance depuis 20 ans
Le chiffre d'affaires de ce secteur pour 1991 est de 29 milliards de francs. La France a produit l'année dernière 1,75 million de tonnes de viandes de volailles et 15,3 milliards d'œufs.
2. Une production diversifiée et de qualité
La production française de volailles c'est : 990 000 T de poulets, 486 000 T de dindes, 119 000 T de canards et 54 000 T de pintades, auxquelles il faut ajouter 130 000 T de lapins, 95 000 T de poules et 9 000 T de cailles.
La qualité tient une grande place : 75 millions de volailles sous LABEL, 6 700 T de foies gras et 2 700 T de pigeonneaux.
3. La France, premier producteur de la CEE
La France a produit en 1991, plus du quart des volailles de la CEE (6,6 millions de T) et 18 % des œufs (84 milliards d'œufs).
4. Des records à l'exportation en 1991
La France est le second exportateur volailles avec 521 milliards de F, dégageant un excédent commercial de 5 milliards de F. Depuis 1980, deux évolutions marquantes : Le développement des exportations de dindes et la diversification de nos débouchés vers le marché européen. Nous achetons néanmoins 54 000 T de produits de volailles à nos partenaires de la CEE.
Notre balance est équilibrée œufs de consommation, mais nous accusons un déficit de 22 000 T d'ovoproduits.
5. Une consommation en hausse
Chaque français a consommé en 1991, 21,8 kilos de viandes de volailles et 266 œufs. Nous sommes avec l'Espagne, les plus gros consommateurs de la CEE.
Grâce à l'élargissement de la gamme des produits, à leurs qualités diététiques de mieux en mieux connues du public, la filière avicole conquiert sans cesse de nouvelles parts de marché.
6. L'aviculture : premier client de l'alimentation des aliments composés
Les 7,3 millions de tonnes d'aliment pour volailles représentent 39 % du total des aliments du bétail fabriqués en 1991 (19 millions de T).
L'aviculture consomme plus de 50 % des 6 millions de tonnes de céréales incorporées dans les aliments pour bétail.
AGPB – Céréaliers de France – Février 1993
La céréaliculture française a besoin de votre soutien
Madame, Monsieur,
Vous êtes candidat(e) aux législatives dans un département où l'agriculture, notamment céréalière, est très présente. Aussi voulons-nous vous exposer nos craintes et nos souhaits au sujet de la nouvelle politique agricole européenne (PAC) et du GATT.
Notre secteur se trouve au centre de la réforme de la PAC et des discussions agricoles du GATT. Nos exploitations sont donc particulièrement menacées, ainsi d'ailleurs que les entreprises qui travaillent autour d'elles. Cela justifie notre démarche spécifique, même si nos revendications constituent un volet important de la politique agricole défendue par la FNSEA et les FDSEA/UDSEA.
La nouvelle PAC nous impose un prix de marché du blé inférieur de 35 % au prix de marché actuel. Jusqu'à présent, le prix de marché correspondait à notre prix de revient à la tonne, un des plus bas au monde.
Elle nous contraint aussi à mettre en jachère une partie de nos terres.
Contrairement à ce qu'a affirmé la Commission de Bruxelles, les indemnités que la CEE va nous verser sont loin de compenser les pertes entraînées par ces mesures. Les nombreuses analyses réalisées par les centres de gestion et d'autres organismes indiquent que les résultats de nos exploitations seront lourdement, sinon irrémédiablement amputés et qu'à l'évidence, nos capacités d'adaptation ne peuvent suffire.
Dans le cadre des discussions du GATT, le pré-accord intervenu à Washington en novembre 1992 entre la Commission de la CEE et les USA représente une autre menace extrême pour nous et pour bien d'autres agriculteurs d'ailleurs.
D'une part, ce pré-accord ne règle en rien le problème des produits de substitution des céréales (PSC). Ces PSC, importés en quantité croissante dans la CEE à des prix de dumping, viennent remplacer nos céréales dans l'alimentation animale européenne, nous obligeant à exporter ou à stocker d'autant plus. La baisse des prix des céréales voulue par les Douze dans le cadre de la nouvelle PAC ne freinera que partiellement ce phénomène : les PSC américains resteront concurrentiels puisqu'en tant que résidus industriels, ils peuvent être vendus à des prix encore plus bas. Ce problème ne peut être résolu qu'au GATT.
D'autre part, le pré-accord de Washington tend à faire régresser de 33 % les exportations européennes de céréales (dont la moitié sont réalisées par la France) et il obligerait la CEE à importer deux fois plus de céréales qu'aujourd'hui.
Au total, le pré-accord de Washington aboutirait à une telle régression des débouchés des céréales européennes que nous devrions mettre en jachère 30 % de nos terres contre 15 % cette année. C'est inimaginable pour nous-mêmes, pour la filière céréalière, pour l'économie nationale, pour la vie du territoire français.
Face à tous ces périls, nous vous demandons de contribuer à empêcher par tous les moyens la conclusion d'un accord au GATT qui reprendrait les termes du pré-accord de Washington et nous comptons sur vous pour appuyer nos revendications exposées aux pages suivantes à propos de la nouvelle PAC.
Les céréaliers de votre circonscription espèrent que vous vous engagerez à les soutenir sur tous ces points et vous seraient reconnaissant de le leur faire savoir en retournant le bulletin ci-joint à la section céréales de leur FDSEA/UDSEA.
Vous en remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Henri de Benoist, président de l'association générale des producteurs de blé et autres céréales
PAC : ce que veulent les céréaliers
À Bruxelles, l'aménagement de la réforme
Le Gouvernement français, avec le soutien des parlementaires, doit obtenir de toute urgence de la CEE l'amélioration de règles importantes de la nouvelle politique céréalière.
Augmenter de 1 000 F/hectare l'indemnisation de la jachère
À son niveau actuel, l'indemnisation de la jachère ne couvre pas, loin s'en faut, les diverses charges qui restent attachées à des terres mises hors culture: charges d'entretien, comme le désherbage ; charges fixes, comme le prix de location de la terre ou le coût des emprunts contractés pour l'acheter, comme le foncier non bâti, etc. L'indemnisation de la jachère doit donc être relevée de 1 000 F/hectare au moins.
Prendre en compte les performances individuelles des céréaliers dans le calcul de leurs indemnités-hectare
Les indemnités/hectare versées aux producteurs pour compenser la baisse des prix et la jachère sont calculées en fonction des rendements/hectare des dernières années précédant la réforme de la politique céréalière. La CEE n'ayant pas prévu le recours à des rendements/ha par exploitation, les indemnités versées aux agriculteurs en France sont établies sur la base du rendement moyen/ha de leur département ou de leur petite région agricole. Un agriculteur dont le rendement est supérieur à la moyenne se trouve ainsi fortement pénalisé.
Les céréaliers demandent donc que leurs indemnités-hectare soient avant tout calculées en fonction de leurs rendements individuels.
Simultanément, ils confirment leur adhésion à la formule de solidarité actuellement mise en œuvre en France, le rendement moyen national intervenant comme élément de pondération dans le calcul des indemnités.
Permettre de faire revenir la jachère tous les 2 ans sur une même parcelle
La réglementation de la CEE prescrit qu'il doit se passer 5 ans avant qu'une parcelle puisse être à nouveau mise en jachère.
Exemple d'incohérence de cette règle, compte tenu du taux de jachère de 15 % en cours : certaines années, elle conduira les agriculteurs à devoir cultiver des parcelles éloignées et/ou sous-dimensionnées, tandis que des parcelles plus proches et/ou plus grandes devront être laissées en jachère. Tout cela est source de charges improductives, à l'heure où la restructuration des exploitations et une grande rigueur de gestion sont indispensables.
À Paris, l'adaptation aux contraintes de la réforme
Le Parlement et le Gouvernement français doivent agir selon leurs compétences pour permettre aux exploitations de mieux supporter la réforme.
Payer les indemnités-hectare dès la récolte
Ce n'est qu'à l'automne (entre le 15 octobre et 31 décembre) que Bruxelles versera aux États-membres les fonds nécessaires au paiement des indemnités-hectare dues aux céréaliers. Or, jusque-là, les producteurs percevaient l'intégralité de leurs recettes au moment de la récolte, en juillet ou en août. Cela leur permettait en particulier de rembourser rapidement les crédits contractés pour financer les achats d'engrais, de produits phytosanitaires etc. durant les mois précédant la récolte. Afin d'éviter un surcoût financier, les producteurs demandent donc que les pouvoirs publics français anticipent le paiement de leurs indemnités de sorte qu'elles leur soient réglées dans leur intégralité dès la récolte.
Supprimer immédiatement la taxe BAPSA
Pour certaines productions agricoles, comme les céréales, les oléagineux et les betteraves, une taxe est prélevée au moment de la livraison afin d'alimenter le BAPSA, qui est en quelque sorte le budget de la sécurité sociale des exploitants et de leur famille. Pourtant, les agriculteurs ainsi taxés payent normalement les cotisations sociales dues par tout agriculteur. Il y a donc là un phénomène de double cotisation qu'en 1986 les pouvoirs publics français s'étaient engagés à faire disparaître en 5 ans. Aujourd'hui, près de 40 % du montant de la taxe BAPSA qui avait cours en 1986 subsistent encore ! Les producteurs demandent la suppression intégrale de cette taxe dès la prochaine récolte.
Favoriser la constitution de filières d'utilisation des bio-carburants
Intéressants au regard de la protection de l'environnement et de la santé, facteurs d'indépendance énergétique par ailleurs, les bio-carburants sont le seul débouché nouveau qui permettra de contenir la jachère et son cortège d'inconvénients.
Si l'exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) est acquise pour les bio-carburants, un effort supplémentaire doit être maintenant consacré à la mise en place de véritables filières d'utilisation des bio-carburants (sous forme d'aides aux investissements industriels par exemple).
Il s'agit d'aider au lancement d'une filière qui parviendra à être rentable grâce aux progrès techniques réalisés au stade industriel et agricole, et en raison d'un coût croissant de l'approvisionnement en pétrole. Ce schéma, qui a été emprunté pour le nucléaire et l'aéronautique, doit être appliqué aux biocarburants.
Quelques informations générales sur les céréales en France
Les grands chiffres de la céréaliculture française
Les cultures de céréales couvrent environ 100 000 km2 en France (20 % de la superficie de l'Hexagone).
La France produit le tiers des céréales de la CEE (59,6 millions de tonnes sur 167 en 1992). Seuls l'ex-URSS, la Chine, les USA et l'inde ont une production supérieure.
La production française de blé est égale à la moitié de celle des USA. Le rendement moyen français dépasse les 6 tonnes/hectare, contre 2,5 aux USA.
La France est le 2e exportateur mondial de céréales après les USA.
Elle est le 1er en farine et en malt, le 2e pour les amidons et leurs dérivés.
Le solde net annuel des exportations céréalières représente la moitié de la facture pétrolière ou encore la vente de 160 Airbus A 320.
En France, 450 000 exploitations produisent des céréales. Elles font travailler 180 000 personnes (plus que le groupe Peugeot-Citroën) dans les secteurs de la recherche, de l'agro-fourniture, du transport, du commerce, des industries de transformation.
Une compétitivité parmi les meilleures pour le blé français
Par tonne produite et sur la base d'un dollar à 6,53 F. – taux calculé pour 1991 en termes de parité de pouvoir d'achat (PPA) par l'OCDE, reconnu comme plus réaliste que le taux financier – les coûts de production du blé français et du blé américain sont équivalents sur la période 1988-1991. C'est ce qu'indiquent les études menées par UNIGRAINS à partir des chiffres de l'institut de gestion et d'économie rurale, en France, et du service de la recherche économique du département d'État américain à l'agriculture.
Par ailleurs, sur la base de la même parité dollar-franc, la recette à la tonne des producteurs de blé américains et français s'élevait respectivement l'année dernière à 960 et 980 F.
La véritable nature des subventions aux céréales
Dans l'ancienne PAC, les subventions aux céréales françaises sont essentiellement des subventions à l'exportation hors CEE, dites "restitutions". Celles-ci constituent en fait une réplique aux diverses subventions utilisées par les USA pour vendre à l'exportation en dessous des coûts de production. Elles ont le caractère à la fois de subventions anti-dumping et de subventions-acheteurs (puisqu'elles permettent aux clients des pays tiers d'acheter en dessous d'un coût de production très compétitif). Ce ne sont donc pas des aides au revenu des producteurs de la CEE. Dans la nouvelle PAC, les producteurs de blé perçoivent sur le marché un prix inférieur à leurs coûts de production par tonne et doivent compter sur des indemnités publiques pour couvrir l'intégralité de ces coûts et réaliser une marge. Ce système de vente à perte n'est pas instauré à cause d'une compétitivité inférieure à la concurrence, puisque les coûts de production du blé sont équivalents en France et aux USA. C'est en réalité le moyen principal que veut employer désormais la CEE pour contrer les ventes à perte pratiquées de la même manière et depuis longtemps par les américains.
Les indemnités versées aux céréaliers ont pour but de compenser les pertes que leur imposent les pouvoirs publics en les obligeant à vendre à un prix artificiellement maintenu en dessous du coût de production. Il ne s'agit donc pas d'un supplément de revenu.
La réalité du revenu des céréaliers, selon l'INSEE
Les agriculteurs pour lesquels les céréales sont une source de revenu essentielle sont recensés par l'INSEE dans les catégories d'exploitation "Céréales" et "Autre agriculture générale". Ils sont 105 000.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les revenus nets moyens des exploitants des 2 classes économiques supérieures de chaque catégorie INSEE.
Ces revenus ne peuvent être comparés à des salaires nets, puisqu'ils rémunèrent non seulement le travail de l'exploitant, mais également les capitaux propres investis dans son entreprise.
En supposant que ces capitaux propres soient rémunérés à 4,5% – taux des livrets de caisse d'épargne, inférieur de moitié au moins à la rentabilité des capitaux investis dans l'industrie et les services – la rémunération du travail de gestionnaire et de technicien des chefs d'exploitation est comprise entre 1,5 et 3,5 fois le SMIC net annuel (56 400 F. environ).
Fédération Nationale Porcine
Le constat
À 7,29 F/kilo début février 1993, le prix du porc payé au producteur se situe au même niveau qu'en 1980. En 6 mois depuis septembre 1992, les cours ont baissé de 40 %. À ce niveau tous les producteurs de porcs perdent de l'argent. Non seulement ils ne dégagent plus aucune rémunération de leur travail, mais ils ne peuvent plus faire face à leurs charges fixes.
Si cette crise est européenne, elle touche particulièrement la France, déficitaire en viande porcine, qui subit le dumping imposé par le Danemark – excédentaire à 400 % – et les Pays-Bas -excédentaire à 260 %.
Au cours des dernières années, l'essentiel des résultats dégagés par les éleveurs a été réinvesti pour améliorer la productivité et la qualité de leurs produits.
Résultat en six ans, le taux d'autosuffisance a progressé de 78 % à 90 %. Pour la balance commerciale française, c'est un gain de 3 milliards de francs par an !
Pour préserver cet acquis – et même progresser jusqu'à la suppression totale de notre déficit – il faut préserver l'outil de production. Sans quoi, nous risquons de céder nos parts de marché durement conquises et de voir disparaître des centaines d'exploitations, entraînant par ailleurs la perte de milliers d'emplois dans les services techniques apportés aux éleveurs, les entreprises de matériels, le secteur de l'alimentation, l'abattage et la charcuterie-salaison.
Les experts conviennent que la baisse des prix des céréales imposées aux agriculteurs part la réforme de la PAC, ne bénéficiera pas aux producteurs mais aux consommateurs.
Les éleveurs de porc seront – en proportion – les plus touchés par les "accords américano-bruxellois" du GATT, s'ils sont effectivement mis en application: la combinaison de la diminution des restitutions à l'export et de l'ouverture d'un contingent à l'importation équivalent à 5 % de la production européenne aura pour conséquence une augmentation de 800 000 tonnes des disponibilités de viande porcine sur le marché européen. Soit l'équivalent de 6 % de la production communautaire.
Les demandes professionnelles
Favoriser les exportations aidées vers les pays de l'Est qui sont demandeurs pour lesquels la viande porcine est un produit basique. Les États-Unis – qui développent actuellement très fortement leur production – ont l'intention manifeste de conquérir ces marchés proches de l'Europe des Douze. Ils y ont déjà subventionné très largement des exportations de viande porcine. L'Europe doit montrer sa détermination à ne pas baisser les bras face à l'esprit de conquête des États-Unis enclins à imposer leurs volontés dans les négociations du GATT.
Sauvegarder de façon prioritaire les élevages ayant le plus récemment investi et donc les plus fragiles financièrement. Soulager la trésorerie de tous les éleveurs par la mise en place de Stabiporc, caisse d'avances remboursables qui à deux reprises a montré son efficacité pendant les crises passées.
Répercuter la baisse du prix à la production auprès des consommateurs en grandes surfaces non pas par des opérations de promotion-braderie et sur courte période, mais par des opérations valorisant le produit porc à long terme. La relance de la consommation de viande porcine se trouve aujourd'hui confisquée par une attitude spéculative dans l'aval de la filière et au niveau de la distribution… qui s'empresse par ailleurs de répercuter immédiatement les hausses.
Protéger les élevages français des importations venant de pays où les situations sanitaires sont dégradées.
Stopper tout accroissement de charges, tant au niveau de la fiscalité (foncier non bâti), que de l'environnement (redevance pollution) ou des charges sociales (cotisations sociales).
Rejeter l'accord américano-bruxellois du GATT qui inéluctablement aura pour conséquence une augmentation considérable des disponibilités en viande porcine sur le marché européen consécutif à l'ouverture des frontières aux pays tiers sans droit de douane et aux restrictions à l'exportation.
Sans ces mesures la crise que subit aujourd'hui la production porcine sera considérablement amplifiée et prolongée avec toutes les conséquences économiques et sociales sur les outils de production et de transformation français et européens et sur les emplois que maintient la production porcine dans les zones rurales !
Fédération Nationale Bovine
Engager les moyens d'une restructuration
Maîtrise de la production de viande bovine
Les éleveurs de viande bovine traversent depuis trois ans une crise profonde. Ils continuent de subir les conséquences des grands événements politiques des années 1990/1991, au premier rang desquels l'intégration de la RDA et l'ouverture des pays de l'Est. Les inquiétudes sur l'avenir de la production sont renforcées par les incertitudes sur les effets de la réforme de la PAC et le danger d'un éventuel accord au GATT.
Des pans entiers de la production pourraient alors être condamnés, en particulier les éleveurs spécialisés dont l'activité est essentielle dans les zones à faibles potentialités et plus généralement pour l'occupation équilibrée de l'espace rural.
Par conséquent, la Fédération nationale bovine entend obtenir des engagements politiques concrets pour les prochaines années.
1. Résister au GATT
Un accord au GATT sur les bases actuelles serait désastreux pour la production de viande bovine. Il en résulterait une augmentation des importations, un affaiblissement de la préférence communautaire et un plafonnement des exportations de la CEE, risquant d'aboutir à un effondrement du marché intérieur.
Il est impératif de refuser tout accord non équilibré, allant au-delà des conséquences de la réforme de la PAC, et toutes concessions supplémentaires pour la viande bovine.
2. Aménager d'urgence la réforme de la PAC
La nouvelle politique agricole commune recèle des incohérences dans ses mesures d'application et des insuffisances majeures, dont toutes les conséquences n'ont pas été mesurées lors de la signature du compromis du 21 mai. Contrairement aux objectifs annoncés, elle maintient le revenu des producteurs spécialisés à un niveau de crise, et n'a pas donné lieu à un réel encouragement aux systèmes herbagers extensifs.
Cette révision de la PAC doit concerner en particulier un dispositif plus équitable de répartition des primes, une évolution du dispositif de soutien aux bovins mâles, adapté aux conditions réelles de production, ainsi qu'instaurer les conditions d'une maîtrise durable de la production de viande rouge, notamment par le soutien au secteur du veau de boucherie.
3. Financer une restructuration maîtrisée de l'élevage bovin français
La réforme de la PAC impose des évolutions importantes des exploitations afin de s'adapter à la nouvelle orientation du soutien communautaire. Parallèlement, les impératifs de maîtrise de la production et les futures cessations d'activité résultant d'une population relativement âgée d'éleveurs créent les conditions d'une mutation profonde des structures dans les prochaines années.
Des mesures nationales conséquentes doivent être prises afin d'accompagner et orienter cette restructuration en préservant l'avenir des exploitations spécialisées. Il s'agit notamment d'étendre et réévaluer les conditions de mises en œuvre en France des dispositifs communautaires existants, PARA, aides à l'extensification et agro-environnementales et régime de pré-retraite.
Fédération Nationale Ovine
La production ovine sacrifiée sur l'autel de l'Europe
Le conseil d'administration de la FNO rappelle la situation de crise qui se perpétue depuis 1992 dans le secteur de la viande ovine, et s'indigne des mesures annoncées par le ministre de l'agriculture. Le dispositif est sans commune mesure avec la perte de revenu enregistrée par les éleveurs.
Il est inacceptable que le gouvernement français n'obtienne pas immédiatement, de la part de Bruxelles, toute disposition nécessaire pour remédier à l'anarchie monétaire européenne dont les éleveurs ovins sont les premières victimes (la baisse de la Livre Sterling entraîne une chute des cours de l'agneau français de l'ordre de 20 à 25 %).
Il n'existe aucun soutien des prix de marché et ceux-ci sont aspirés inéluctablement à la baisse, suivis par une PCO totalement détournée de sa fonction de compensation intégrale de la chute des prix.
La prime "monde rural" ne correspond pas non plus à son objectif puisque devant compenser une perte économique, il est profondément injuste qu'elle ne soit pas accordée à tous les éleveurs ovins.
La FNO rappelle qu'elle exige des pouvoirs publics une totale prise en charge des cotisations sociales, des mesures concrètes de désendettement des récents investisseurs, une prime à l'herbe immédiate de 300 F sans contrainte pour tous les éleveurs ovins, l'extension de la prime "monde rural" aux éleveurs des zones non défavorisées.
Contribution de la Fédération nationale des producteurs de lait
La maîtrise de la production laitière a débuté en 1984 et s'est traduit par une réduction de 12 % des droits à produire.
Bien que les médias l'aient peu remarqué, le secteur laitier est très concerné par la réforme de la PAC et notamment par la mise en place d'un nouveau règlement communautaire à compter du 1er avril 1993, pour une nouvelle période de 7 ans.
Pour être réussie, cette réforme doit être accompagnée de sept mesures jugées indispensables par les producteurs de lait :
1. Les producteurs prioritaires doivent recevoir avant la nouvelle campagne leurs références définitives: en aucun cas la profession n'acceptera que l'administration tire un trait sur ses engagements et renie sa signature. Faute d'une décision rapide, la situation deviendra explosive.
2. Le dossier des quantités suspendues (4,65 % des références) doit être résolu par le retour de ces références en zones de montagne et leur indemnisation en zones de plaine.
3. Le niveau actuel des références doit être maintenu rien ne justifierait leur baisse, qui signifierait une concession inadmissible aux demandes américaines.
La baisse des quotas a été subie pour permettre un équilibre des marchés. Celui-ci est atteint; les producteurs refusent de "donner" à nouveau.
4. La mise en place du nouveau règlement laitier communautaire est l'occasion d'assurer la transparence dans la gestion des quotas : le rôle des commissions mixtes départementales doit être renforcé ; les informations transmises aux commissions mixtes départementales doivent pouvoir être consultées librement par les producteurs.
5. Les producteurs de lait sont les seuls qui soient limités dans l'accès aux primes vaches allaitantes : la répartition de ces primes doit prendre en compte la spécialisation élevage de l'exploitation.
6. Il faut préparer l'avenir, en favorisant l'installation et la modernisation des exploitations laitières: 43 % des producteurs ont plus de 50 ans. Ceci implique la mise en place de programmes régionaux permanents de mobilité.
Des propositions concrètes ont été faites à l'administration; plusieurs régions ont déjà dégagé des crédits. Nous attendons du ministère qu'il donne le "feu vert" à ces mesures.
7. La location de références prévue par le nouveau règlement doit être réglementée ; cette disposition doit avoir un caractère restrictif pour apporter un élément de souplesse dans des situations ponctuelles et provisoires.
Un accord interprofessionnel qui a reçu l'aval de la FNSEA et du CNJA a été soumis à l'homologation du ministre.
Les fruits et légumes : un secteur concurrentiel
Importance socio-économique
Production récoltée : 9 millions de tonnes, dont 3,4 pour les fruits et 5,6 pour les légumes.
Au total 43,1 milliards plus de 13 % de la valeur des livraisons agricoles totales.
À titre de comparaison, les céréales et le lait représentent respectivement 53,13 et 51,49 milliards de francs.
250 000 emplois au niveau de la production.
86 000 exploitations agricoles produisent des légumes frais sur 254.000 hectares.
On compte 4 800 ha de serres maraîchères (+ 50 % en 10 ans).
80 000 exploitations possèdent un verger avec une superficie total de 226 000 ha.
On assiste à une concentration du verger et à un accroissement du niveau de spécialisation.
La consommation
12 millions de tonnes et en valeur de 90 à 100 milliards de francs.
Deuxièmes poste du budget alimentaire des français, 15 %.
Les seuls produits frais, pommes de terre comprises, représentent près de 80 % des quantités consommées.
Fédération nationale des producteurs de fruits – Fédération nationale des producteurs de légumes
Des demandes pressantes pour un secteur en difficulté
Devant d'une part la mise en place d'une réforme de la PAC ne tenant pas compte des secteurs non règlementés et, d'autre part la politique d'ouverture inconsidérée aux pays tiers, la FNPF et la FNPL demandent un plan d'urgence de soutien aux producteurs de fruits et de légumes comprenant la mise en place immédiate.
De mesures de gestion des importations des pays tiers.
Des allègements de charges fiscales, financières et sociales, en particulier patronales. Les charges salariales représentent souvent 30 à 50 % des coûts de production pour les exploitations légumières et fruitières, importantes entreprises employeurs de main-d'œuvre.
Par ailleurs, la Communauté européenne doit mettre en place, et ce dans les délais les plus brefs, une organisation commune de marché pour les fruits et légumes permettant de disposer d'outils efficaces de gestion des marchés.
Oléagineux et protéagineux : des productions déficitaires et stratégiques à défendre
Les oléagineux et les protéagineux restent des productions déficitaires dans la CEE en dépit du formidable développement de ces dernières années.
Elles sont pourtant la base de ressources stratégiques (huile végétale et protéines pour l'alimentation du bétail), comme en ont témoigne les effets catastrophiques de l'embargo américain de 1973 sur le soja.
Ni la réforme de la PAC ni un accord au GATT ne doivent remettre en question ces productions déterminantes pour l'équilibre de l'agriculture française et communautaire et du revenu des producteurs.
Oléagineux
Le nouveau règlement oléagineux de la PAC est très pénalisant
Il représente :
- une baisse générale du niveau de soutien ;
- des pertes de revenu très importantes pour les producteurs d'oléagineux ;
- il se traduit par une baisse sensible des surfaces emblavées.
Les modalités très restrictives de son application par la Commission viennent encore alourdir ses effets.
C'est ainsi que trichant avec ses propres règles, la Commission en manipulant les chiffres vient de refuser de réajuster à la hausse les aides 1992-1993 pour compenser des prix de marché très inférieurs au prix de référence.
(Selon l'observatoire COPA-COGECA, le prix moyen juillet décembre des oléagineux s'est établi à 97 FIQI au producteur et 110 F/Ql rendu usine. Le seuil de déclenchement du réajustement est de 118,4 F/QI).
Le projet accord GATT de Washington : la partie oléagineuse doit être rediscutée
Il ne peut être question d'accepter un accord séparé sur les oléagineux sans qu'aient été rediscutés les points suivants :
1. Le niveau de la surface de référence de 5,128 millions d'hectares alors que les SMG 1992 totalisaient 5,621 millions d'hectares.
2. Le gel incompressible de 10 % appliqué à cette surface de référence pour déterminer la surface maximale annuelle
3. La limitation des surfaces consacrées au non alimentaire.
Protéagineux
La CEE ne satisfait qu'un tiers de ses besoins en matières riches en protéines végétales pour l'alimentation animale. Pour assurer son approvisionnement, elle doit recourir à des importations massives (25 millions de tonnes équivalent tourteaux de soja par an).
La réforme de la PAC a été améliorée par rapport au projet initial
Grâce à un travail intense de persuasion auprès de la Commission appuyé par un solide argumentaire économique, l'aide protéagineux a pu être finalement fixé à un niveau bien supérieur (65 Ecus/T) à celle de l'aide céréales (45 Ecus/T) contrairement à ce qui était prévu initialement.
C'est une victoire qui sauve les protéagineux dans l'immédiat.
Le nouveau règlement doit être complet par mécanisme de compensation des baisses de prix à venir
Dans sa forme actuelle, il pourrait conduire à une remise en cause de la relative compétitivité des protéagineux dès 1994.
Une réelle organisation de marché des protéagineux doit être restaurée : un instrument de soutien intervenant pour garantir un prix "plancher" aux producteurs est impératif dans ce contexte très exposé aux fluctuations du dollar notamment.