Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
Le 8 avril dernier, dans sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre a dit :
"La transmission des entreprises ne doit plus être un risque pour leur survie".
Il ajoutait : "les petites et moyennes entreprises forment le tissu de notre vie économique et sont celles sur lesquelles on peut le plus compter pour créer des emplois".
Tous les acteurs économiques sont unanimes pour constater que le problème de la transmission des PME est un enjeu économique crucial et actuel. Un véritable consensus existe. Il doit nous inciter, nous conduire à une action commune, coordonnée : nous chefs d'entreprises, financiers, conseils, pouvoirs publics…
Cette action doit avoir un double but.
Assurer la pérennité des entreprises économiquement viables et donc l'emploi.
Faire en sorte que la transmission ne soit plus un risque mais une chance pour l'entreprise, par l'accession au pouvoir de nouvelles équipes dirigeantes.
Avant de vous présenter les grandes orientations de l'action que je mène, au nom du Gouvernement, en faveur de la transmission d'entreprises, je souhaiterais pour ouvrir ce colloque poser le problème de la transmission en termes quantitatifs mais aussi psychologiques.
Les données quantitatives sont nombreuses, hétérogènes, souvent aléatoires et parfois erronées. C'est donc avec beaucoup de prudence que je vous présente les chiffres suivants.
Sur les 2,4 millions d'entreprises recensées en France, environ 50 000 changent de mains chaque année. 400 000 emplois environ sont ainsi concernés – 23 000 entreprises sans salarié, 29 800 d'un à neuf salariés, 3 400 d'au moins 10 salariés.
Une entreprise sur deux est transmise dans le cadre familial – deux sur trois il y a 10 ans – l'autre est cédée à titre onéreux.
En cas de cession de l'entreprise, la moitié est reprise par un cadre ou par le personnel, l'autre est vendue à un repreneur, personne physique ou morale, extérieur.
Deux constatations, l'une structurelle, l'autre conjoncturelle, doivent être faites.
D'après une enquête du CEPME portant sur 160 000 PME, 90 % sont détenues par des actionnaires familiaux – 78 % indépendantes et 12 % filiales d'une autre PME – et l'âge moyen de leurs dirigeants chiffre 1987 – est de 47 ans – 36 % de plus de 50 ans –. Le nombre d'entreprises à transmettre va donc augmenter indiscutablement dans les années à venir.
Or, si un flux constant d'affaires à transmettre continue d'alimenter le marché, flux renforcé par le mouvement actuel de désinvestissement des grands groupes qui se recentrent en cédant leurs filiales non stratégiques, le marché est en forte baisse. Après une chute constatée de 10 % en 1991, la baisse s'est poursuivie en 1992 – 6 %.
Augmentation du nombre d'entreprises à reprendre, baisse de la propension à racheter une entreprise, cette double constatation noircit un tableau déjà bien gris.
Toutes les études menées sur le sujet concluent que, environ, 10 % des défaillances annuelles d'entreprises sont directement liées à des problèmes de transmission à titre gratuit, à une succession pas ou mal préparée. Environ 80 000 postes de travail sont, ainsi, perdus chaque année.
Une étude du ministère de l'Économie de 1987 montrait que les problèmes de succession étaient la deuxième cause de défaillances des entreprises derrière la baisse tendancielle de la demande. Il convient de noter que ce classement mériterait d'être actualisé en tenant compte de l'impact de la crise économique. La troisième cause étant la défaillance de clients importants, enfin la quatrième cause est la baisse accidentelle ou conjoncturelle de la demande.
Il convient également de noter que de nombreuses transmissions "réussies" l'ont été dans des conditions que l'on pourrait qualifier de "douteuses", lorsqu'elles sont la résultante : soit d'un montage juridique et fiscal à la limite de la légalité et surtout de l'égalité puisque seuls les conseils initiés et bien introduits auprès des administrations peuvent les mettre en œuvre pour leurs clients ; soit d'une cession à titre onéreux à un acheteur étranger pour permettre aux héritiers de payer les droits de succession : ROUSSEL UCLAF est le cas le plus probant dans ce domaine.
L'approche psychologique est au moins – si ce n'est plus – aussi importante que l'approche quantitative du problème de la transmission.
La PME et, a fortiori, la très petite entreprise s'incarne en un homme : le chef d'entreprise.
Des études, des sondages permettent d'apprécier à la fois : les situations auxquelles il se dit confronté et la perception qu'il a des difficultés à résoudre les problèmes posés par la transmission de sa propre entreprise.
Choix du successeur, montant des droits de mutation, difficultés ou problèmes juridiques, évaluation de l'entreprise, difficulté pour le patron de quitter son entreprise. Telles sont, selon les entrepreneurs eux-mêmes, les principaux freins à la succession.
Une synthèse des études et sondages montre que, dans la majorité des cas, les chefs d'entreprise ne préparent pas ou préparent mal leur succession. Ce phénomène s'explique principalement par des freins psychologiques profonds refus :
- de l'inactivité sociale ;
- de la perte du pouvoir surtout si le dirigeant est le créateur de l'entreprise.
J'aurai l'occasion de revenir dans mon propos sur certaines conclusions de ces études en présentant les grandes orientations de l'action que je mène.
Le problème étant posé, le constat de la situation étant fait, il convient maintenant de rechercher les solutions.
Il est souhaitable tout d'abord de répartir les rôles.
Ici comme ailleurs, les Pouvoirs publics ne peuvent et, surtout, ne doivent pas tout faire.
Informer les chefs d'entreprises, les conseillers, former les conseils, organiser le ou les marchés de la transmission à titre onéreux… Telles ne sont pas les missions des pouvoirs publics. Telles sont les missions des conseils des fiscalistes, entrepreneurs : juristes, financiers…
Ainsi, pour des raisons d'absence de savoir-faire et, surtout, de confidentialité les pouvoirs publics ne doivent pas s'immiscer dans l'organisation du marché de la transmission. Des expériences malheureuses l'ont démontré clairement. Par contre, le Gouvernement, ainsi que l'a rappelé le Premier ministre, ne peut se désintéresser du problème de la transmission à un moment où il est nécessaire de restaurer la confiance, notamment celle des entreprenants.
Les pouvoirs publics ont, dans ce domaine, une mission primordiale : instaurer un environnement juridique, fiscal et financier favorable aux transmissions d'entreprises.
Dès 1979, les pouvoirs publics ont pris conscience de ce problème. Depuis, de nombreuses mesures ont été prises. Le moins que l'on puisse dire est que beaucoup reste à faire…
Une nouvelle approche du problème est maintenant nécessaire.
Les mesures prises l'ont été dans le cadre d'approches partielles, souvent pour corriger ponctuellement d'autres mesures instaurées antérieurement. Tout cela donne une impression de bricolage juridique et fiscal sans vision d'ensemble.
Il convient également de constater que les gouvernements de gauche ont, par méfiance des héritiers, favorisé les repreneurs à titre onéreux, d'où des distorsions regrettables.
Une politique réaliste, globale et cohérente pour créer un environnement adapté à la transmission doit reposer sur trois postulats.
Prendre en compte les deux modes de transmission – à titre gratuit et à titre onéreux – sans privilégier l'un par rapport à l'autre.
Appréhender le problème dans sa globalité juridique et fiscale. Contrairement à une opinion largement répandue le problème n'est pas que fiscal…
Et, troisième postulat, tenir compte des spécificités des entreprises transmises : entreprises individuelles ou sous forme sociétaire, caractère familial de la plupart des PME…
Les réflexions, travaux qui sont actuellement menés dans mon département ministériel en concertation avec des professionnels du secteur privé, s'articulent autour de trois axes, basés sur les trois causes principales d'échec des transmissions.
L'absence de préparation. Il faut inciter les chefs d'entreprises à préparer la transmission de leur affaire.
Le coût fiscal. Il convient de le réduire dans la mesure du possible.
Enfin, l'absence de repreneur. Il est nécessaire de faciliter les possibilités de reprise et donc d'augmenter le nombre de repreneurs potentiels.
Les mesures concrètes qui sont à l'étude dans ce cadre s'inspirent, entre autres, des législations des pays qui nous sont économiquement comparables, notamment ceux de l'Union européenne. Il n'y a pas de problèmes de transmission dans des pays comme l'Allemagne ou la Grande-Bretagne… Il y a sans doute des raisons objectives tenant à une législation mieux adaptée, à une fiscalité moins confiscatoire.
Je ne vais pas, aujourd'hui, vous présenter l'ensemble des mesures qui sont à l'étude et qui ne sont donc pas arrêtées. Je me contenterai de vous donner pour chaque axe, que je viens de déterminer, quelques indications sur nos principales propositions ainsi que sur les réflexions et constatations qui les motivent.
Inciter les chefs d'entreprises à préparer la transmission de leur affaire.
Ce n'est pas à vous, professionnels, que je vais apprendre qu'une transmission réussie est d'abord et, avant tout, une transmission préparée.
Or, vous le constatez tous les jours, de nombreux chefs d'entreprises sont réticents et ont tous de bonnes raisons, tout au moins à leurs yeux. Si 49 % en moyenne pensent qu'il faut céder la place avant 60 ans, ce pourcentage décroît avec l'âge et, en pratique, ils ont plutôt tendance à s'accrocher à leur fauteuil…
A vous de les convaincre en les informant. A nous Pouvoirs publics de les inciter en mettant à leur disposition des instruments juridiques appropriés.
Trois exemples, la donation-partage, le pacte sur succession future, la fiducie.
La donation-partage
En 1990, 50 % des chefs d'entreprises sondés ne connaissaient pas la donation-partage. Or, ce système juridique est le moyen privilégié pour le dirigeant pour organiser de son vivant le partage de sa propre succession et surtout pour organiser la dévolution du pouvoir au sein de l'entreprise.
En Grande-Bretagne, les dons entre vifs constituent, du fait d'une fiscalité particulièrement incitative – abattements de 50 ou 100 % applicables aux biens professionnels – la forme la plus courante de transferts à titre gratuit.
Il serait souhaitable d'étendre, en France, les avantages fiscaux de la donation-partage – réduction de 25 ou de 15 % des droits selon l'âge du donataire – à l'ensemble des donations d'entreprises, notamment à la donation simple à un enfant unique.
Le pacte sur succession future.
Institution non légale en France, ce pacte – ou contrat successoral – existe, notamment en Allemagne, et permet de procéder au partage de l'héritage du vivant de son auteur avec effet à son décès. Il permet, dans ce pays, de consacrer une inégalité dans le partage dans les limites légales de la réserve héréditaire, qui sont moins contraignantes qu'en France.
Il serait souhaitable de légaliser ce type de pacte en droit positif français. Corrélativement, la possibilité pour les héritiers réservataires de renoncer à tout ou partie de leur réserve héréditaire pourrait être envisagée. 80 % des chefs d'entreprises privilégient l'avenir de l'entreprise par rapport à l'égalité de traitement successoral de leurs enfants.
La fiducie
Je suis depuis toujours favorable à la fiducie, transposition en droit français du trust anglo-saxon. Un projet de loi a été établi par le précédent Gouvernement. Il semble que le statut fiscal, tel qu'il existe, ne soit pas compatible avec l'efficacité recherchée. Nous étudions son aménagement.
Deuxième axe de réflexion : réduire le coût fiscal des transmissions.
Nous distinguerons, pour la clarté de l'exposé, les transmissions à titre onéreux et celles à titre gratuit.
En ce qui concerne les premières, le problème spécifique de la taxation des plus-values devra, à mon avis, être traité dans le cadre plus général d'une réforme d'ensemble de l'impôt sur le revenu payé par les épargnants et les entreprenants.
Les droits d'enregistrement à la charge de l'acquéreur à titre onéreux d'une entreprise restent importants – 14,20 % taux marginal sur les cessions de fonds de commerce – 4,80 % pour les cessions de parts sociales.
À titre d'exemple, l'ensemble de ces droits a été supprimé en Grande-Bretagne par la loi de finances 1991/1992.
Nous envisageons l'alignement de ces droits sur ceux applicables aux cessions d'actions constatées par un acte – 1 % plafonné à 20 000 F – Des dispositions particulières devront néanmoins être prises pour ne pas pénaliser les finances des collectivités locales qui bénéficient de taxes additionnelles au droit sur les cessions de fonds de commerce.
En ce qui concerne les transmissions à titre gratuit, permettez-moi de citer un avis du Conseil économique et social en date du 27 février 1991 :
"Alors que pour le régime des cessions et cessations d'entreprises à titre onéreux et sous réserve du niveau élevé et de la complexité des droits d'enregistrement, le système français ne paraît pas spécifiquement défavorable, il n'en est pas de même pour l'héritage ou la donation d'entreprise. Nos voisins et concurrents semblent avoir résolu le problème. Lorsque les droits sont faibles, le législateur a mis en place un système d'étalement du paiement des droits. Dès lors que les droits sont plus élevés, il a prévu des réfactions de base. Ces deux mesures, finalement d'effet équivalent, ont pour effet de défendre la pérennité de l'entreprise et d'aligner la charge des droits sur la faculté contributive du propriétaire. L'exemple étranger est dans ce domaine, à retenir, notamment si l'on considère l'importance qu'ont su prendre et conserver les PME dans le tissu industriel allemand."
Pour 6 millions de Francs de capital transmis par succession, le prélèvement fiscal est de 5 % en Allemagne, en France de 15 % et de 12 % en Grande-Bretagne.
Une simulation pour une entreprise d'une valeur de 100 MF montre que pour payer les droits de succession les héritiers – épouse et deux enfants – devront se répartir en distribution de dividendes une fois et demie la valeur de l'entreprise s'ils sont imposables au taux marginal de l'impôt sur le revenu.
D'autres simulations confirment que la France est incontestablement le pays où la part des profits accaparés par le coût de la transmission est le plus élevé. La transmission organisée – donation entre vifs – conduit même à un coût nul en Grande-Bretagne et en Belgique. La donation-partage française est loin de répondre au problème posé.
Il est urgent d'apporter des correctifs à la législation française.
On peut, en première analyse, envisager une réforme d'ensemble de la législation fiscale des transmissions à titre gratuit avec un allègement du barème et, principalement des droits confiscatoires – 60 % de droits entre personnes non parentes -. Une telle réforme profonde est, sans doute, souhaitable et nécessaire, mais elle ne peut se faire du jour au lendemain pour de multiples raisons budgétaires et autres. Or, il y a urgence pour les transmissions d'entreprises et ce d'autant plus que nos voisins et concurrents de l'Union Européenne semblent avoir résolu le problème.
Ces constatations me conduisent à proposer un statut fiscal particulier et dérogatoire pour les transmissions à titre gratuit de l'entreprise.
Ou plutôt de l'outil de travail, tel qu'il est défini dans le cadre de l'ISF, puisqu'il n'existe pas, en France, de définition légale de l'entreprise.
Ce statut prévoirait, sous certaines conditions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise, outil de travail, des abattements sur la valeur imposable pouvant aller jusqu'à 100 %, donc l'exonération.
Corrélativement, des mesures devraient être prises pour inciter les héritiers minoritaires à conserver leurs titres. Il est, en effet, pas souhaitable qu'ils vendent leurs titres à un moment où l'entreprise est fragilisée par la transmission.
Enfin, il conviendrait de mettre à jour le barème déterminant d'une façon forfaitaire les valeurs respectives de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier. Ce barème, qui date de la loi du 25 février 1901, est totalement inadapté du fait de l'allongement de l'espérance de vie.
Troisième axe de réflexion : faciliter les possibilités de reprise et donc augmenter le nombre de repreneurs potentiels.
Il est évident que l'abaissement significatif des coûts fiscaux facilitera les possibilités de reprise, mais d'autres mesures, certaines plus ponctuelles ou plus techniques sont, à mon avis, nécessaires.
Un seul chiffre, 37 % des chefs d'entreprises reconnaissent avoir des difficultés pour trouver un successeur, que ce soit dans ou hors du cadre familial.
Il convient aussi de noter que de nombreux petits fonds de commerce et d'artisanat implantés dans les zones urbaines ou rurales défavorisées disparaissent faute de repreneur.
Deux mesures parmi d'autres.
Ainsi, pour faciliter les possibilités de reprise, serait-il souhaitable d'inciter au développement du crédit-vendeur accordé par le cédant d'une entreprise à son repreneur. Actuellement, l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt sur la plus-value dissuade d'effectuer cette opération. Il conviendrait donc d'étaler le paiement sur cinq ans.
Par ailleurs, les repreneurs font actuellement systématiquement appel aux banques pour financer l'acquisition de droits sociaux de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Or, sauf en cas de RES, ils ne peuvent déduire les intérêts correspondants de leur revenu imposable à l'impôt sur le revenu. La possibilité donnée à tous les repreneurs de déduire les intérêts supprimerait une double distorsion.
Celle entre repreneurs d'entreprises individuels – pour qui les intérêts sont déjà des charges déductibles du bénéfice imposable – et repreneurs de sociétés, et celle entre repreneurs et créateurs – ces derniers bénéficient déjà de la possibilité de déduire les intérêts.
L'ensemble de ces mesures fera l'objet d'un projet de loi qui sera déposé au Parlement au cours de la session du printemps 1994.
Enfin, pour terminer cet exposé, je souhaite féliciter la Sofaris d'avoir organisé un colloque dont le succès montre toute l'importance de la question de la transmission d'entreprises. La Sofaris s'intéresse de près à ce problème grâce, en particulier, à un Fonds de garantie pour la transmission, créé en 1984, et qui, depuis son origine, a déjà financé 3 000 opérations dans des secteurs et des régions variées. Même si elle ne saurait bien sûr à elle seule, occuper tout le champ d'activité de la transmission, cette action doit être encouragée et elle sera certainement enrichie des réflexions formulées au cours de ce colloque.