Résumé
Insuffisances du régime actuel de l'exécution des peines ( autorités multiples, pratiques hétérogènes, caractère discrétionnaire des décisions du garde des Sceaux en-matière de liberté conditionnelle ). Le projet de création d'un tribunal de l'application des peines : une juridiction unique, qui disposera notamment des rapports du ministère public, de l'administration pénitentiaire, de la victime et du condamné, et dont les décisions seront susceptibles d'appel.<br>- Mise au point sur l'emprisonnement à perpétuité : période de sûreté de 18 ans, avec possibilité pour un détenu "exemplaire" de demander sa libération conditionnelle au bout de 14 ans un mois et 10 jours.- 2 VUES