Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier de votre invitation. Je souhaiterais également adresser mes plus vives félicitations aux lauréats des prix et trophées de l'Initiative 1993, et féliciter le Crédit Coopératif pour son action de mécénat.
Je souhaiterais consacrer cette rencontre à la présentation des détails de notre projet de réforme de la fiscalité de l'épargne qui est, vous le savez, très importante pour notre économie.
Dans le droit fil de la politique de réactivation de l'économie, le Gouvernement souhaite voir décroître l'encours de ces Sicavs monétaires. Il avait en effet gonflé excessivement ces dernières années, en raison d'une fiscalité particulièrement avantageuse et de taux d'intérêt élevés.
Le Gouvernement souhaite toutefois laisser aux épargnants le temps de s'adapter à La nouvelle donne. De même, il est proposé aux ménages non-imposables qui le souhaiteraient de sortir par anticipation des PEP. Le Gouvernement en attend à la fois une épargne plus longue dirigée notamment vers le logement et les actions, et un certain report vers la consommation.
À cet égard, je voudrais vous donner une illustration des conséquences que pourrait avoir cet ensemble de mesures. J'ai fait réaliser un sondage par La Sofres pour déterminer l'attitude des détenteurs de Sicavs monétaires dans un tel nouveau contexte. Il est ainsi apparu que 32 % d'entre eux envisageraient de vendre si la baisse des taux d'intérêt se poursuivait. Il est aussi ressorti que si le seuil d'exonération de l'impôt sur les plus-values était abaissé, 43 % d'entre eux procèderaient à un transfert sur un PEA, 24 % à un transfert sur le logement et 22 % accroîtraient leur consommation. Certains faisant les trois choses en même temps.
C'est vous dire l'efficacité du nouveau dispositif que je vais vous présenter pour atteindre l'objectif de réactivation de l'économie dans ses deux branches épargne longue et consommation. À cet égard, il suffit de comparer la consommation des ménages (4 000 MdsF par an) et l'encours de Sicavs détenu par les ménages (700 à 800 MdsF), pour voir qu'il suffit d'un report limité des Sicavs vers la consommation pour relancer cette dernière.
Le deuxième objectif de cette réforme de la fiscalité de l'épargne en produits de taux est de mettre fin à toute une série de complexités, d'inégalités, voire de bizarreries qui désorientent les épargnants en compliquant leurs choix, et qui distordent la concurrence entre les produits. Le Gouvernement a souhaité une réforme qui conduise à un dispositif qui allie neutralité, simplicité, équité et stabilité.
Neutralité parce que l'on crée une unité d'assiette entre revenus distribués et capitalisés, alors que revenus et plus-values sont économiquement équivalents.
Simplicité parce que l'on crée une unité du régime fiscal qui fait que les épargnants pourront désormais choisir entre les produits sans que ce choix soit perturbé par l'existence de distorsions fiscales.
Équité parce que l'on supprime des distorsions fiscales qui handicapaient certains produits financiers par rapport à d'autres.
Stabilité, le propos peut surprendre alors que la réforme comporte de nombreux changements, mais en réalité le contenu de celle-ci permet d'espérer que l'État ne modifie plus à l'avenir ce qui vous est proposé.
Je vais vous décrire brièvement le dispositif : s'agissant des plans d'épargne populaire, il est proposé de permettre à tous leurs titulaires non-imposables de les clore par anticipation d'ici le 30 juin 1994, et de disposer ainsi, en franchise de toute imposition, des fonds versés, des intérêts acquis, de la prime attribuée par l'État et des intérêts capitalisés y afférents.
Cette mesure permet à une population à revenus modestes de disposer, plus de quatre années avant l'échéance prévue, de l'épargne bloquée sur les PEP augmentée des primes versées par l'État, et ainsi de pouvoir réaliser ses projets de consommation, d'investissement ou d'équipement.
S'agissant des produits de taux, quatre dispositions sont fondamentales :
1) Abaissement progressif du seuil de cession.
Presque tous les produits des titres de taux non anonymes, qu'il s'agisse d'intérêts ou de plus-values, seront fiscalisés d'une manière semblable à partir du 1er janvier 1995. À cette fin, le seuil d'assujettissement à l'impôt des plus-values sur l'ensemble des parts et actions d'OPCVM monétaires sera fixé à 100 000 F au 1er janvier 1994, puis à 50 000 F au 1er janvier 1995 au lieu de 166 000 F. Ce seuil, qui théoriquement n'est pas justifié, demeure techniquement nécessaire pour éviter de soumettre un nombre excessif de contribuables à de nouvelles obligations déclaratives. Certains titres de taux ne relèveront pas de ce seuil de 100 000 F puis de 50 000 F.
En effet, il ne s'appliquera pas à l'ensemble des titres de taux. Resteront encore éligibles, en dehors des actions, au grand seuil de 332 000 F, les parts d'OPCVM obligataires et monétaires de distribution ainsi que les obligations.
2) Généralisation de l'abattement
L'abaissement à 100 000 F puis à 50 000 F du seuil d'imposition des plus-values sur tous les OPCVM de capitalisation de taux s'accompagnera de l'élargissement aux plus-values de cessions sur ces OPCVM de l'abattement de 8 000 et 16 000 F, actuellement applicable aux revenus de valeurs mobilières. Cette faculté d'imputation est indispensable pour assurer la neutralité de la fiscalité entre revenus distribués (intérêts) et revenus capitalisés (plus-values).
L'extension de l'abattement aux plus-values sur ces cessions de Sicavs monétaires va également faire disparaître une grande gène et injustice pour les épargnants. Aujourd'hui, si l'épargnant vend une Sicav de trop, et s'il dépasse ainsi ne serait-ce que d'un Franc le seuil de 166 000 F des cessions de Sicavs monétaires, il est imposé à partir du premier Franc sur les plus-values réalisées. L'extension de l'abattement va fortement réduire cet effet de seuil et décrisper l'épargnant dans la gestion de ses Sicavs.
La généralisation de l'abattement concerne également tous les revenus de comptes à terme, les gains et revenus de titres de créance négociables, et les revenus de bons, cela pour éviter de créer une distorsion à leurs dépens.
3) Unification du taux de prélèvement
Pour tous les revenus et plus-values sur produits de taux, le taux de prélèvement sera, à compter du 1er janvier 1995, de 19,4 % (correspondant à l'actuel taux de prélèvement libératoire sur les certificats de dépôts et revenus d'obligation et au taux du prélèvement proportionnel sur les plus-values mobilières), soit une réduction de vingt points de prélèvement pour les revenus de bons, et de dépôts ouverts dans les institutions financières.
L'éligibilité à l'abattement et l'abaissement de 39,4 et 19,4 % du taux du prélèvement libératoire sur ces produits permettront aux épargnants de pouvoir se déterminer plus facilement entre produits de marché et produits bancaires, puisque leur fiscalité sera devenue semblable.
4) Transferts du produit des cessions de Sicavs monétaires vers le PEA ou vers le logement sans que le compteur des cessions ne les comptabilise.
Cet énoncé peut paraître obscur. Il recouvre en fait une mesure très importante. Lorsqu'il avait été décidé au cours du collectif dernier que les particuliers pourraient transférer hors imposition des plus-values leurs Sicavs monétaires sur les PEA, il avait été jugé que ces transferts seraient comptabilisés pour déterminer si le seuil des cessions sur les plus-values est ou non franchi. Cela voulait dire que si l'épargnant vendait d'autres Sicavs que celles mises dans les PEA, il pouvait se retrouver imposé sur les plus-values sur ses autres cessions. En dépit de la publicité faite sur cet aspect des choses, on s'est aperçu que beaucoup de gens n'avaient pas compris ce dispositif et allaient se retrouver imposés alors qu'ils pensaient ne pas devoir l'être.
Le Gouvernement a donc, pour éviter ces difficultés et pour accroître l'efficacité des mesures PEA et logement, décidé que le compteur des cessions ne tournerait pas lors des cessions correspondant à des investissements dans les PEA et le logement.
Je voudrais enfin dire un mot du financement du logement. La mesure qui permet aux détenteurs de Sicavs monétaires de céder ces dernières pour acheter un logement a été conçue de façon très large afin d'avoir l'effet le plus grand possible. Elle vise tant l'ancien que le neuf, la résidence principale que secondaire. Elle ne comporte pas de durée minimale de détention qui aurait supposé un contrôle tatillon et inutile puisque l'achat d'un logement est rarement une opération de court terme. On peut donc attendre un véritable impact de cette mesure. Je vous disais tout à l'heure que 22 % de détenteurs de Sicavs monétaires envisageaient un transfert sur le logement selon le sondage qui vient d'être effectué.
Cela viendrait conforter la stabilisation du marché du logement, perceptible déjà dans la dernière étude réalisée par la chambre syndicale des notaires.
Voilà, Mesdames et Messieurs, ce qu'il me paraissait important de porter à votre connaissance.
Je vous remercie de votre attention.