Texte intégral
15 août 1993
AFP
Paris, 15 août (AFP) : Le Conseil Constitutionnel n'est "pas une instance infaillible" et il "empêche le gouvernement d'appliquer sa politique", estimé dimanche le ministre de l'intérieur Charles Pasqua, au lendemain de la décision des neuf sages sur la loi sur l'immigration.
Au cours d'une interview accordée à l'AFP, M. Pasqua a également affirmé que la décision du Conseil rendait la Convention de Schengen "inapplicable" et qu'une réforme constitutionnelle serait peut-être nécessaire pour pouvoir l'appliquer.
"Des décisions mauvaises pour l'intérêt national"
"Le Conseil Constitutionnel n'est pas une instance infaillible. C'est le secret de Polichinelle de dire qu'il y a au Conseil Constitutionnel des gens qui ont un engagement politique, tout le monde le sait, et que cet engagement politique, majoritairement, n'est pas celui qui correspond à la majorité d'aujourd'hui", a déclaré le ministre d'État.
"Les préoccupations des Français dans le domaine de la sécurité, de la lutte contre la délinquance et de la maîtrise de l'immigration ont été au cœur du débat national qui s'est engagé à l'occasion des élections législatives, a-t-il poursuivi. Nos propositions bénéficiaient d'un très large consensus et le texte avait été adopté à l'unanimité de la majorité à l'Assemblée et au Sénat. Le Conseil, en prenant sa décision, non pas en fonction des textes mais en les interprétant, empêche le gouvernement d'appliquer sa politique. Les conséquences de ses décisions sont très mauvaises pour l'intérêt national".
Le ministre a toutefois rappelé que sur les 51 articles de la loi, 32 étaient visés dans les recours déposés par les députés et sénateurs socialistes et seuls huit avaient été censurés par le Conseil.
La loi, amputée de ces huit articles, peut donc être promulguée. Pour M. Pasqua, des "blocs entiers sont validés, qui permettent de résoudre beaucoup de problèmes" : par exemple, le regroupement familial, la vérification des titres de séjour des étrangers, l'interdiction pour un étranger en situation irrégulière d'être couvert par la sécurité sociale.
En revanche, le ministre estime que deux censures, sur la rétention administrative et le droit d'asile, sont "particulièrement préjudiciables".
Le Conseil a en effet jugé non conforme la prolongation de trois jours (de 7 à 10 jours) de la rétention administrative pour les étrangers qui refusent de décliner leur identité et leur origine. "Ça va avoir pour conséquence de rendre plus difficiles les reconduites à la frontière, car en sept jours on n'a pas le temps de clarifier la situation de l'étranger", a estimé M. Pasqua, en affirmant que dans la plupart des pays européens cette rétention pouvait durer "quinze jours, voire trois mois".
Droit d'asile : "décision très lourde de conséquences"
Sur le droit d'asile, le Conseil Constitutionnel a décidé qu'un demandeur dont la requête a été refusée dans un autre pays européen, pouvait être accueilli en France.
"C'est une décision très lourde de conséquences, commente M. Pasqua. Quand on sait que l'Allemagne enregistre 400 000 demandes d'asile (contre 40 000 en France) et n'en accepte que 5 %, on risque d'avoir une augmentation considérable des demandes d'asile en France... et d'être soumis à une formidable pression de l'opinion publique", a commenté M. Pasqua. "La Convention de Schengen devient inapplicable. On ne peut supprimer le contrôle aux frontières sans cette mesure compensatoire", qui rend chaque État signataire responsable de ses demandeurs d'asile.
Rappelant que l'Allemagne avait dû modifier sa Constitution à ce sujet, M. Pasqua a indiqué que "si on veut appliquer la Convention de Schengen, il faudrait alors engager une procédure de réforme constitutionnelle".
Le ministre a par ailleurs critiqué la suppression de l'interdiction du regroupement familial pour les étudiants : "Ainsi, l'épouse aura droit au travail, à une carte de résident de dix ans, aux avantages sociaux. Droits que n'aura pas son mari. C'est aberrant".
Il a également déploré la suppression du rôle de filtre des demandes d'asile par le préfet. "Le Conseil constitutionnel fait toujours preuve d'une grande méfiance envers le corps préfectoral", a-t-il relevé.
Selon M. Pasqua, trois autres points, censurés par le Conseil, peuvent en revanche "être corrigés" : la rétention judiciaire de trois mois (assortie cette fois-ci des mêmes garanties que la détention provisoire), le fait d'assortir toute mesure d'expulsion d'une interdiction du territoire (le texte devrait simplement préciser dans quels cas), et les dispositions visant à combattre les mariages de complaisance. Le ministre devrait "établir un nouveau texte", qui pourrait être présenté à la rentrée.
16 août 1993
Europe 1
S. Paoli : Qu'allez-vous proposer au Parlement et quelle est la hiérarchie des importances ?
C. Pasqua : Il y a un certain nombre de points correspondant à des sanctions partielles du CC sur lesquels nous pourrons revenir avec un nouveau projet de loi en tenant compte des observations du CC. Il faut que nous essayions de mettre un terme à un certain nombre d'incohérences. Par exemple : quand on accepte le regroupement familial concernant les étudiants, dans le même temps, le CC considère comme normal que l'étudiant ait des droits différents des résidents de 10 ans, il a une carte renouvelable chaque année. À partir du moment où on accorde le regroupement familial, l'épouse de l'étudiant va avoir droit comme tous les titulaires, tous les bénéficiaires du regroupement familial, à une carte de 10 ans. Cette carte emporte non seulement le droit de travailler mais le droit à toutes les prestations reconnues par la législation française, indemnités de chômage et autres. Donc, il y a aura des droits différents pour l'épouse et pour l'époux. C'est une situation incohérente. Nous allons essayer de clarifier cela. La rétention judiciaire : pour les étrangers dont l'identité n'a pas pu être établie et qui refusent de coopérer afin que leur identité le soit et qui ont été condamnés par les tribunaux. Nous avions envisagé de pouvoir les détenir sous le contrôle de l'autorité judiciaire pendant un délai de 3 mois ; ce qui permet normalement de pouvoir élucider leur identité, leur nationalité et les renvoyer dans leur pays d'origine. Cette disposition est censurée par le CC, mais seulement parce que le CC considère que ceux qui sont placés dans cette situation devraient avoir les mêmes droits que ceux qui sont dans le régime de la détention provisoire. On peut le revoir.
S. Paoli : En Europe, certains pays observent cette période de rétention. Pourquoi ne s'est-on pas interrogé sur une sorte d'étalonnage européen de cette période de rétention ?
C. Pasqua : Parce que le CC avait déjà pour des raisons qui lui sont propres, considéré que toute mise en rétention administrative au-delà de sept jours n'était pas acceptable. Nous sommes les seuls à avoir ce type de mesure. Nous sommes bien devant un problème d'interprétation. Pourquoi garder quelqu'un sept jours est-il conforme aux Droits de l'homme et dix jours non ? C'est difficile à expliquer.
S. Paoli : Vous pensez que le CC a une interprétation de plus en plus large de la notion de droit d'asile ?
C. Pasqua : Sur cette notion, les choses doivent être claires : personne ne remet en cause le principe du droit d'asile. Le préambule de la Constitution de 1946 dit que "toute personne persécutée en fonction de son combat pour la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République." Personne ne le conteste. Mais il ne s'agit pas de ça; le préambule a été élaboré en 46 au lendemain de la lutte contre le nazisme, contre le fascisme avec toutes les conséquences que l'on a connues sur le plan des atteintes portées aux Droits de l'homme. Il s'agit de l'abus du droit d'asile, de ceux qui, en réalité, sont des réfugiés économiques et qui essaient de venir dans notre pays parce qu'ils ne trouvent pas dans le leur des conditions d'existence normales. La Convention de Genève qui a elle-même précisé le droit d'asile, visait les personnes qui fuyaient les régimes communistes de l'Est. Aujourd'hui, nous ne sommes plus dans cette situation. Les 400 000 demandeurs d'asile en Allemagne, qui se présentent venant de Roumanie, de Tchécoslovaquie, de Pologne ou de Turquie, ne sont pas des réfugiés politiques. Ce sont des demandeurs de droit d'asile économique. Et parce que la loi allemande était trop ouverte, qu'avons-nous constaté en Allemagne ? Un trop grand nombre de réfugiés a entraîné une poussée de la xénophobie, du nationalisme et une résurgence du nazisme. La RFA a été conduite à modifier sa loi fondamentale. Or, le CC décide dans ses considérants que : "nous sommes tenus d'accepter sur notre territoire et d'instruire les demandes de droit d'asile de toute personne qui en fera la demande, même si elle a un dossier qui a déjà été examiné et traité au fond dans un autre pays."
S. Paoli : Tout dossier qui aurait été refusé par un autre pays européen pourrait être accepté par France ?
C. Pasqua : Non pas "pourrait être", "devra être examiné si on nous en fait la demande." Donc, un Tchèque, un Roumain, un Polonais, un Russe, qui aura déposé une demande de droit d'asile en Allemagne ou dont l'entrée en Allemagne aura été refusée, aura le droit de demander l'entrée sur notre territoire et de déposer un dossier à l'OFFRA. Nous serons tenus d'instruire le dossier et entre temps, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour en attendant que son dossier soit examiné. Ce qui veut dire qu'au bout de deux mois, quand le dossier aura été examiné, la personne aura disparu, on ne sait pas où elle sera.
S. Paoli : Donc vous dites que cet accord de Schengen est battu en brèche...
C. Pasqua : Cet accord dorénavant est inapplicable pour la France.
S. Paoli : Vous pensez que le CC vit sur des grands principes utopiques ou se refuse à voir la réalité ?
C. Pasqua : Le CC vit un peu dans le rêve et dans l'idéal. Mais il interprète d'une manière très extensive, un certain nombre de dispositions constitutionnelles. Un autre exemple: puisque toute personne qui en fait la demande doit être acceptée sur le territoire national, les extrémistes du FIS, qui organisent en Algérie les attentats que l'on sait et qui vont se présenter sur le territoire national, nous sommes obligés de les accepter, en fonction de cette décision, en attendant que l'on ait examiné leur dossier, qu'on ait décidé qu'au titre des menaces sur l'ordre public on ne doit pas les accepter.
S. Paoli : Au travers de ces exemples, pensez-vous qu'il faille réformer la Constitution et modifier le rôle du CC ? Car ce CC a été très discuté autant par l'opposition et que par la majorité...
C. Pasqua : Sur l'existence du CC, je n'ai rien à dire, il est normal qu'il y ait une instance de cet ordre. Qu'elle soit chargée de vérifier la conformité des textes avec la Constitution, je n'ai rien à dire non plus. Tout ça c'est normal et logique dans un pays démocratique. Donc, le débat sur les pouvoirs du CC est un autre débat dans lequel je n'entre pas. Je constate et j'ai eu l'occasion de le dire, une dérive et après tout, j'ai eu l'occasion de dire aussi que les hommes qui composent le CC, même sans porter de jugement, ne sont que des hommes. Il n'y a que le Pape qui est infaillible et encore lorsqu'il parle es-cathedra.
S. Paoli : Vous les accusez quand même de faire un peu de politique, vous rappelez leurs engagements antérieurs...
C. Pasqua : Non, je ne les accuse pas de faire un peu de politique, je constate qu'ils sont tous connus pour leur attachement à un certain nombre d'idées politiques.
S. Paoli : Vous préféreriez un CC uniquement avec des membres estampillés RPR ?
C. Pasqua : Non, pourquoi voulez-vous que je préfère ça ! Je dis simplement que quelles que soient les qualités que l'on possède, quand on interprète un texte, on le fait en fonction de sa philosophie. C'est une interprétation très subjective. C'est la raison pour laquelle nous nous trouvons dans ce type de situation.
S. Paoli : N'est-ce pas un peu dangereux d'en appeler au peuple ou de le prendre à témoin sur une question aussi sensible que celle-là ?
C. Pasqua : Je n'appelle pas au peuple, je ne le prends pas à témoin.
S. Paoli : Même en rappelant que la souveraineté du peuple prime sur la souveraineté des juges ?
C. Pasqua : Ce sont les Droits de l'homme. Elle ne prime pas sur la souveraineté des juges. Il n'y a qu'une seule souveraineté : celle du peuple. C'est comme ça. Et nulle section du peuple et nul individu ne peut se l'arroger. Je crois que nous sommes en présence d'interprétations qui sont très subjectives et qui sont pour notre pays, porteuses de risques et de dangers. Il est bien évident donc que le gouvernement ne va pas rester indifférent devant ce type de situation. 1) Nous n'appliquerons pas les conventions de Schengen, c'est clair. 2) Nous verrons les initiatives que nous devrons prendre pour que dorénavant le principe du droit d'asile comme nous l'avons garanti dans nos textes, soit et reste garanti mais que dans le même temps, ce ne soit pas extensif à ce point, ce qui est dangereux pour le pays.