Texte intégral
Le président de l'UDF se réjouit qu'un accord intervienne, largement dû, selon lui, à la cohésion européenne. Seule réserve, l'agriculture, où on "ne pouvait obtenir plus", et qui devra être soutenue par les Douze.
Président de l'UDF et de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Valéry Giscard d'Estaing livre ici son analyse sur la conclusion (négociations du Gatt).
Libération : Est-on parvenu à un bon accord ?
Valéry Giscard d'Estaing : Vous savez que j'ai toujours souhaité que l'on aboutisse à un accord. Je me réjouis donc que l'on paraisse maintenant y parvenir. Il reste quelques problèmes à régler dans la journée de mercredi. Il faut en particulier vérifier la sincérité de l'engagement de nos partenaires européens à mettre en place un système communautaire de lutte contre les mesures déloyales ou de dumping. Le principe en a été arrêté au dernier sommet de Bruxelles.
Libération : Mais à cette réserve près, la négociation a-t-elle été bien menée ?
Valéry Giscard d'Estaing : Au cours des derniers jours, la solidarité européenne a indéniablement permis à la France de marquer des points importants dans cette négociation. C'est le cas notamment de l'exception culturelle, qui était souhaitée par la France et qui est maintenant acquise.
Libération : Vous parlez d'exception. En fait, il s'agit plutôt d'une exclusion…
Valéry Giscard d'Estaing : C'est une finesse de langage. En réalité, je ne sais pas si les deux notions recouvrent vraiment une différence de substance. La France ne souhaitait pas que les dispositions générales de l'accord s'appliquassent aux produits de l'audiovisuel. Or, ceux-ci sont effectivement exclus de l'application de l'accord. C'est donc bien ce que la France souhaitait.
Libération : Et sur les autres volets ?
Valéry Giscard d'Estaing : Nous avons également obtenu sur certains d'entre eux des résultats positifs. C'est le cas par exemple de l'aéronautique. Pour le textile, il reste des difficultés, à cause, principalement, du Portugal qui, encore aujourd'hui, est très réticent sur l'accord. Mais, du point de vue français, la prolongation qui a été obtenue pour une durée d'un an de l'accord existant nous apporte certaines garanties. Donc, là aussi, les résultats sont plutôt positifs.
Plus généralement, vous vous souvenez qu'au début de la négociation, la critique la plus souvent entendue portait sur l'existence de l'article 301 de la législation du Trade Act américain. Et l'enjeu de la négociation était le renoncement par les États-Unis à l'application de cet article. Or, depuis le début, j'ai toujours pensé, avec l'UDF, que c'était un objectif impossible à atteindre, parce qu'il supposait un vote du Congrès américain. Ce qui ne serait pas obtenu. De plus, à mon sens, il s'agissait un peu d'un combat à fronts renversés. Car notre objectif devait beaucoup plus tendre à empêcher les importations faisant l'objet de dumping ou de détournement de procédure, plutôt qu'empêcher les pays qui se protègent de pouvoir le faire.
Libération : Vous avez donc souhaité que la Communauté puisse elle-même se protéger…
Valéry Giscard d'Estaing : Notre objectif était donc effectivement que, dans le cadre du Gatt, l'Europe ait le droit d'adopter les dispositions adéquates. Et nous avons été entendus : la position de négociation a changé en cours de route de manière opportune. Il faut donc obtenir un accord des Européens pour mettre en place le dispositif correspondant. La Commission a fait une proposition qui est satisfaisante dans ses grandes lignes, même si elle peut être amendée. Mais à ces remarques près, les résultats sur ce point, comme sur les précédents que je viens d'évoquer, sont soit voisins, soit identiques à obtenir.
Libération : Sauf sur le volet agricole ?…
Valéry Giscard d'Estaing : Le problème de l'agriculture est différent puisqu'une partie de l'opinion politique française avait fait du renoncement à l'accord de Blair House un préalable. Or, le résultat auquel on aboutit n'est pas celui-là: c'est une amélioration sensible de cet accord de Blair House.
Libération : Une améliora sensible… Mais est-ce suffisant ?
Valéry Giscard d'Estaing : Compte tenu des données – c'est-à-dire de la signature de cet accord – je pense depuis longtemps qu'on ne pouvait pas obtenir sensiblement plus. Sauf peut-être sur un point, celui des importations de déchets de maïs (corn glutenfeed), sur lequel il n'y a pas de résultat. Or, puisqu'il s'agit d'un accord de remise en ordre du commerce international et que les importations dans ce secteur sont sans limite – ce qui est tout à fait anormal –, je pensais qu'il y avait là matière à négocier. En revanche, sur les conditions d'accès aux marchés, le résultat est pratiquement conforme à nos demandes.
Libération : Dans l'hypothèse où les sacrifices exigés par le Gatt se révéleraient supérieurs à ceux déjà demandés par la réforme de la politique agricole commune, le sommet de Bruxelles a décidé que la solidarité européenne jouerait, de sorte qu'il n'y ait pas en plus. Cette garantie vous semble-t-elle efficace ?
Valéry Giscard d'Estaing : Ce filet de sécurité est une garantie suffisante à une condition : la Communauté doit indiquer qu'elle dégagera les crédits budgétaires correspondants. Or, à l'heure actuelle, où s'est engagé au sommet d'Edimbourg sur un plafond pour les dépenses agricoles. Et ce plafond n'a pas été modifié. La garantie européenne devra donc impliquer le moment venu une telle modification.
Libération : L'Europe est-elle sortie renforcée de cette épreuve du Gatt ?
Valéry Giscard d'Estaing : Sans aucun doute. Comme disent les aviateurs : affirmatif ! Car il y a eu deux temps dans la négociation. D'abord les pays européens ont agi en ordre dispersé. Avec des résultats quasi nuls. Ensuite, une meilleure coordination s'est instaurée sur quelques dossiers – la France a d'ailleurs joué un rôle utile –, et là, on a indéniablement progressé. On peut donc dire à l'opinion française que lorsque l'Europe est unie, elle arrive à défendre ses intérêts. Mais quand les pays de la Communauté agissent en ordre dispersé ne peuvent pas gagner.
Libération : La France, dites-vous, a eu un rôle utile. Vous n'avez pas toujours pensé cela…
Valéry Giscard d'Estaing : Je peux vous dire quelle a été mon inquiétude. Ici, nous vivons souvent en circuit fermé. Je ne voulais donc pas que la France apparût dans cette période comme un pays préférant l'isolement au développement du commerce mondial. Il fallait donc bien montrer que nous souhaitions un accord. Je n'ai donc jamais critiqué le gouvernement. À aucun moment. Et je dois dire que dans sa partie finale, la négociation a été conduite conformément à ce que j'avais souhaité. En, montrant que nous souhaitions aboutir à un accord, tout en défendant avec acharnement nos intérêts.
15 décembre 1993
Monsieur le Président,
Monsieur le Premier ministre,
Mes chers collègues,
1986-1993 : sept années d'intenses négociations sur le commerce international.
Et voici qu'aujourd'hui la règle du jeu démocratique nous offre une demi-journée pour en juger les résultats.
Notre débat porte sur une question de confiance et non sur une ratification.
La ratification viendra plus tard, au printemps, lorsque les textes auront été établis, déposés et passés au crible du travail de nos Commissions.
En engageant la responsabilité du gouvernement, vous nous demandez de répondre à trois questions :
- comment évaluons-nous les résultats que la France a obtenus ?
- quelles leçons tirons-nous de la conduite de la négociation ?
- quelle sera la réponse de l'UDF à votre appel à la confiance ?
Bien que nous ne disposions pas encore des textes, la position de l'UDF sera facilitée par les informations précises et détaillées que vous venez de nous apporter, Monsieur le Premier ministre.
Les réponses que je vais vous apporter correspondent au langage que chacun de nous va tenir dans le pays pour expliquer notre position sur ce grave sujet.
Quels résultats avez-vous obtenus ?
La position de l'UDF n'a pas varié d'un bout à l'autre de cette négociation.
Cette position reposait sur une évaluation de la réalité française.
La France est devenue un grand pays exportateur : elle a donc intérêt à un accord mondial sur le commerce.
La France est un grand pays agricole. Elle a droit à un traitement juste pour son agriculture.
Ceux qui se sont exprimés dans les rangs de l'UDF, Raymond Barre, le président René Monory, Charles MILLON, et moi-même, n'ont jamais réclamé un accord à tout prix, mais ont recommandé que tout soit tenté pour aboutir à un accord conforme aux intérêts internationaux de la France.
Voici deux semaines vous rappeliez ici les objectifs de la négociation : une organisation satisfaisante du commerce mondial ; des solutions pour des problèmes sectoriels, tels que le textile et la construction aéronautique ; le refus d'inclure le secteur audiovisuel dans l'accord ; enfin un règlement satisfaisant du problème agricole.
Où en sommes-nous arrivés ?
1. Sur l'organisation du commerce et les mesures anti-dumping, l'effort initial du gouvernement avait porté sur le démantèlement du dispositif défensif des États-Unis, illustré par le fameux article 301.
L'UDF avait recommandé de rechercher un autre objectif : celui de doter l'Union européenne d'un dispositif équivalent à celui des États-Unis.
Il nous apparaissait plus efficace de nous protéger nous-mêmes contre les risques de la concurrence déloyale et du dumping, plutôt que de chercher à supprimer la protection de ceux qui avaient réussi à s'en doter.
C'est l'objectif qui a été définitivement retenu.
Il restait à en persuader nos partenaires européens.
C'est chose faite, nous avez-vous dit, depuis ce matin.
L'UDF ne peut qu'y applaudir.
2. Dans les domaines sensibles de l'aéronautique et du textile, vous nous avez assurés que les solutions adoptées étaient satisfaisantes, même si elles portent sur une durée limitée. Nous vous en donnons acte.
Vous savez combien la percée de l'Airbus a été difficile et méritoire à réaliser pour l'industrie européenne.
L'UDF vous demande de veiller à ce que rien ne vienne fausser ses chances de développement.
3. Concernant l'audiovisuel, le gouvernement souhaitait obtenir l'exception culturelle.
Sa ténacité, et l'appui des Européens, lui ont permis d'obtenir l'exclusion de l'audiovisuel de l'accord du GATT.
C'est un beau succès.
Il reste à transformer l'essai.
La protection ne suffira pas à garantir la créativité.
L'UDF souhaite que des initiatives soient prises pour que les Sociétés de programme augmentent la part qu'elles consacrent à la production, et à la création audiovisuelle.
4. J'en viens à l'agriculture.
L'Accord de Blair House, mal négocié, dans l'indifférence du gouvernement du moment, a jeté une ombre qui a pesé sur tout le processus de négociation.
Il est plus difficile de revenir sur un accord signé, que de faire pression pour aboutir à des compromis raisonnables.
Les résultats obtenus dans la négociation sont positifs sur ce qu'on appelle "l'accès au marché".
Les organisations professionnelles souhaitaient la "globalisation" – l'agrégation disait-on – des engagements d'importation par grands groupes de produits. Elles ont obtenu satisfaction, ce qui nous évitera d'importer 500 000 tonnes de porc en plus, et 120 000 tonnes de volailles.
De même, la durée de la clause de paix, pendant laquelle on s'interdit de recourir à un contentieux judiciaire, a été portée de six à neuf ans.
En sens inverse, rien n'a été obtenu sur l'importation en franchise de droits, et sans contingent, des dérivés du mais les trop fameux "Corn gluten feed" – sauf une promesse de consultation.
Rien non plus sur la clause de garantie monétaire que nous réclamions.
Concernant le point central de l'accord qui est la réduction de 21 % du volume des exportations subventionnées, la négociation a permis de remplacer, chaque fois que c'est favorable pour un produit, de part et d'autre de l'Atlantique, la référence initiale 1989-1990, par la référence 1991-1992.
Ceci jouera en notre faveur pour les principales céréales, notamment pour le blé.
Par contre, la réduction finale de 21 % continuera d'être calculée sur la référence 1989-1990. Ceci signifie que le volume des exportations subventionnées sera limité, au point d'arrivée de l'accord, au chiffre exact contenu dans l'Accord de Blair House.
C'est la raison pour laquelle l'UDF ne peut pas dire que l'accord soit bon, puisque nous avons combattu l'Accord de Blair House, mais nous pouvons dire que le gouvernement l'a sensiblement amélioré.
Son application ne devrait pas poser de problèmes trop difficiles au cours des deux ou trois prochaines années, en raison du relèvement de la référence initiale, mais nous ne devons pas répéter l'erreur de la réforme de la PAC, dont on a mesuré trop tard les conséquences.
Aussi, nous vous demandons, Monsieur le Premier ministre, de réunir une Conférence nationale agricole pour évaluer de manière précise les conséquences, par secteur agricole, de l'Accord du GATT.
Ce constat vous permettra d'agir dans deux directions :
La direction européenne dont dépend exclusivement la réponse à la promesse : "pas un hectare de jachère de plus".
L'engagement du dernier Conseil européen n'est pas satisfaisant sur ce point, puisqu'il se contente d'indiquer, lorsqu'il évoque cette éventualité : "le Conseil prendrait, si besoin était, les mesures nécessaires, respectant les décisions financières du Conseil européen d'Edimbourg".
Les décisions financières en question sont le plafonnement des dépenses agricoles de la Communauté.
Or, soyons nets : ou bien il y aura des crédits, ou bien il y aura des jachères.
L'autre direction est nationale.
L'UDF vous demande de déposer pour la session de printemps, la grande loi d'adaptation et de promotion de l'agriculture et du monde rural, rendue nécessaire par la réforme de la PAC et par l'Accord du GATT. Cette loi est nécessaire pour rendre espoir à notre agriculture, en traçant ses perspectives d'avenir et en lui garantissant une place stable dans notre communauté nationale.
Au moment où, dans le monde entier, des peuples cherchent désespérément leurs racines, le peuple français est décidé à ne pas abandonner la terre où s'enfoncent et se nourrissent toutes les siennes.
Quelle leçon tirons-nous de la conduite des négociations ?
Nous y trouvons un puissant réconfort pour tous ceux qui pensent que la France est forte avec l'Europe, et vulnérable sans l'Europe.
Vous avez eu le mérite, Monsieur le Premier ministre, de rechercher dans les derniers mois de la négociation, la solidarité de nos partenaires européens.
La solidarité a joué.
Elle a permis de gagner.
Sans doute a-t-elle été imparfaite ici, incomplète là. Mais en l'absence de cette solidarité, soyons réaliste, vous n'auriez pu obtenir ni un accord aéronautique, ni une amélioration de l'Accord de Blair House, ni une exclusion de l'audiovisuel.
Aussi notre conclusion est triple :
- le groupe de l'UDF approuve le fait qu'on ait pu aboutir à un accord global, confirmant la place de la France dans le commerce mondial ;
- il félicite le gouvernement d'avoir bien défendu les intérêts de notre pays ;
- il vous approuve d'avoir pris en compte la nécessité de la solidarité européenne.
Nous veillerons à ce que cette dernière leçon ne soit pas oubliée demain, lorsqu'il faudra réaliser dans les délais l'union monétaire de l'Europe, pour la mettre à l'abri des tourmentes monétaires, comme nous venons de lui éviter la tornade commerciale.
Savez-vous, mes chers collègues, que les dévaluations successives, dues à l'inorganisation monétaire de l'Europe, entraînent en année pleine un surcroit de dépenses de 1 milliard 600 millions d'écus, c'est-à-dire deux fois plus qu'il n'en faudrait pour compenser les effets négatifs de l'Accord de Blair House.
C'est pourquoi l'UDF vous dit : aujourd'hui, la solidarité commerciale ! Demain l'union monétaire !
Et la confiance ?
Certains des membres de notre groupe auraient souhaité pouvoir s'exprimer différemment sur le GATT, et sur la confiance.
Mais la Constitution et le règlement nous imposent une réponse unique : pour la quasi-totalité d'entre nous, cette réponse sera : oui.
Vous venez d'approuver un projet européen de croissance. Tant mieux !
Complétons-le, partout où nous le pouvons, par un projet national.
Laissez-moi vous indiquer deux grands gisements d'emploi :
1. Celui des PMI, dont le nombre est notoirement insuffisant dans notre pays.
Quel plus bel aménagement du territoire que celui qui verrait naître des PMI, partout où nos jeunes poursuivent des formations qui débouchent sur le chômage, au départ.
2. Et celui des emplois peu qualifiés sur lesquels les employeurs potentiels doivent encore acquitter plus de 30 % de cotisations patronales, sur les salaires de ceux qu'ils décident d'embaucher.
Chaque fois que vous nous proposerez une simplification ou un allègement, l'UDF vous répondra, non seulement par son approbation, mais par sa confiance.
Monsieur le Premier ministre,
Vous vous attendez peut-être à ce que je qualifie le "oui" que va vous apporter l'UDF.
Je ne le qualifierai pas ; je le complèterai.
Nous vous disons oui, Monsieur le Premier ministre, pour faire redémarrer la France.
15 décembre 1993
France 2
P. Amar : On a entendu des mots : "godillots", "verrouiller"… Ce sont des mots qui vous ressemblent pas ?
V. Giscard d'Estaing : Ce n'est pas moi qui les ai employés.
P. Amar : À propos de la majorité dont vous faites partie ?
V. Giscard d'Estaing : Il y avait un débat, un débat important, d'ailleurs intéressant. Cet accord du GATT, il ne faut pas non plus considérer que c'est l'ensemble de la politique, est un accord qui concerne beaucoup d'activités de notre pays puisque la France est un grand pays commerçant, exportateur, agricole. Cet accord du GATT le touche beaucoup. La position que nous avons prise à l'UDF, c'est que nous avons approuvé le gouvernement d'avoir abouti à un accord, ce que nous demandions, nous l'avons félicité d'avoir défendu les intérêts de la France, ce qui est d'ailleurs normal et légitime dans une négociation de ce type.
P. Amar : Vous avez exprimé des nuances sur le volet agricole.
V. Giscard d'Estaing : On va y venir. La troisième chose, c'est que nous l'avons approuvé d'avoir joué la solidarité européenne, ce qui était notre thèse.
P. Amar : Vous craigniez vraiment qu'elle ne volât en éclat ?
V. Giscard d'Estaing : Il y a eu un moment où il y avait une assez forte tension.
P. Amar : D'ailleurs il est bon que le mot GATT disparaisse complètement parce que les Français ne l'ont pas vraiment compris ?
V. Giscard d'Estaing : Je ne sais pas si le suivant sera beaucoup plus connu, l'Organisation mondiale du commerce, enfin c'est plus facile à dire. Qu'est-ce qu'on a vérifié dans cette affaire ? On a vérifié que la France était forte avec l'Europe et on a pu constater que la France était vulnérable sans l'Europe. Tant que nous avons été seuls, la négociation n'a pas progressé et c'est au moment où nous avons joué la solidarité européenne, ce que nous à l'UDF nous demandions, c'est à partir de ce moment-là que les négociations ont changé et qu'on a vu apparaître en face des États-Unis un autre grand ensemble, et ce grand ensemble, c'était la Communauté européenne.
P. Amar : Je reviens sur le volet agricole. Vous comprenez la frustration de certains agriculteurs ?
V. Giscard d'Estaing : Franchement, je les comprends. Dans l'ensemble, au total, il est positif pour la France avec encore quelques problèmes à régler. Mais il subsiste une préoccupation pour l'agriculture. Pourquoi ? Parce que cette négociation s'est engagée à partir d'un mauvais accord, l'accord dit de "Blair House" qui limite la possibilité pour la Communauté européenne, donc pour nous, parce que nous représentons 40 % de l'agriculture européenne, qui limite notre possibilité d'exporter, plus exactement de subventionner nos exportations agricoles. Et cette contrainte est maintenue dans l'accord actuel. Il faut bien voir que de ce point de vue, nous avons personnellement, j'ai une préoccupation pour notre agriculture. J'ai fait deux recommandations : il faut évaluer avec soin les conséquences de l'accord, il faut pour cela rencontrer les organisations professionnelles agricoles pour regarder produit par produit quelles seront les conséquences et deuxième demande importante, parce qu'elle a un sens politique, c'est qu'il faut que le gouvernement nous présente au printemps prochain une loi de promotion et d'adaptation de notre agriculture et de notre monde rural pour tenir compte précisément des deux grands changements intervenus, la réforme de la PAC et aujourd'hui le GATT.
P. Amar : Dans votre discours, vous avez explicitement félicité E. Balladur. Sur le GATT ou sur la politique générale ?
V. Giscard d'Estaing : Sur le GATT, je vous ai dit exactement ce que nous avions dit. Approuver d'avoir abouti à un accord, d'avoir défendu les intérêts de la France, d'avoir joué la solidarité européenne. Et puis j'ai rappelé notre préoccupation pour l'agriculture. Pour le reste, j'ai attiré à nouveau son attention sur le chômage.
P. Amar : Vous avez dit "oui pour faire redémarrer la France". Cela veut dire que la France n'a pas encore redémarré ?
V. Giscard d'Estaing : Non, elle n'a pas encore redémarré.
P. Amar : Malgré l'effort d'E. Balladur ?
V. Giscard d'Estaing : Malgré l'effort du gouvernement. Ne personnalisons pas à l'excès si vous le voulez bien. Quand vous regardez la situation française, je la vois à partir de l'Auvergne où je vais passer la journée de demain, quand on voit la situation du chômage, la situation des difficultés économiques, la France n'a pas encore redémarré. Et ce que j'ai dit c'est qu'en mars dernier, nous espérions tous que le chômage plafonnerait à la fin de 1994. Malheureusement on voit bien à l'heure actuelle qu'il continue à augmenter de mois en mois. Cela me serre le cœur de penser qu'il va franchir le 1er janvier avec une courbe montante du chômage. J'ai deux propositions là-dessus. La première, c'est le développement de l'entreprise moyenne industrielle. Parce que quand une entreprise moyenne industrielle se développe, elle a besoin d'emplois, elle recrute des techniciens, un directeur commercial, un spécialiste de l'informatique, etc., elle créé des emplois. Quand une grande entreprise se perfectionne, elle réduit ses emplois parce qu'elle gère différemment son système. Donc un programme massif de soutien à l'entreprise petite et moyenne. Et la deuxième chose, c'est l'allégement des cotisations patronales sur les travailleurs peu qualifiés. J'ai rappelé que quand on recrute un travailleur peu qualifié à l'heure actuelle, outre son salaire, celui qui le recrute paie des cotisations sociales qui ne sont pas loin de 40 %. C'est décourageant.
P. Amar : Le chef du gouvernement a dit son espoir de voir la courbe s'inverser au milieu de 94. Est-ce que c'est un espoir que vous partagez ou pas ?
V. Giscard d'Estaing : Il faut que cela se produise. Je ne crois pas que la France soit dans une situation qui soit acceptable pour personne.
P. Amar : Mais est-ce qu'il est sur la bonne voie ?
V. Giscard d'Estaing : Je pense qu'il faut sans doute aller plus loin. Je vous dirais que je pense pour ma part qu'il faut vraiment mettre le paquet pour faire redémarrer l'économie française.
P. Amar : Dans ce contexte économique et social où le chômage est un véritable problème, est-il nécessaire de prendre le risque de rallumer la guerre scolaire ?
V. Giscard d'Estaing : J'ai voté sans hésitation le projet gouvernemental. En même temps, je ne souhaite pas qu'on rallume la guerre scolaire. Je voudrais dire deux choses. 1. En Auvergne, nous gérons ce problème depuis longtemps. En matière de lycée, nous avions une liberté qui n'existait pas pour d'autres types d'établissements. Nous n'avons pas rallumé la guerre scolaire parce que nous avons fait un programme considérable pour l'enseignement public et en même temps nous avons traité les problèmes dans l'enseignement privé qui étaient urgents, la sécurité et l'équipement matériel pédagogique. 2. On parle d'argent public. Ce n'est pas tout à fait le cas : c'est l'argent des collectivités locales. Le conseil municipal ou le conseil général aura à en délibérer, à mesurer son effort, et à savoir dans quelles conditions il agit. C'est donc simplement une liberté qu'on donne. Ce n'est pas du tout une obligation. Je suis persuadé que les collectivités locales exerceront leur responsabilité avec un grand sens de l'utilisation de leurs ressources. C'est donc un degré de liberté de plus. Ce n'est pas une obligation.