Résumé
Présentation des orientations du projet de loi sur le statut des élus, concernant notamment la formation, le régime des autorisations d'absence, les garanties en matière d'emploi, les dispositions financières.- 7 VUES
Prononcé le
Présentation des orientations du projet de loi sur le statut des élus, concernant notamment la formation, le régime des autorisations d'absence, les garanties en matière d'emploi, les dispositions financières.- 7 VUES