Résumé
Thèmes abordés<br>- La politique budgétaire et les conditions de son efficacité : les contraintes extérieures et intérieures et les insuffisances du cadre budgétaire résultant des tensions économiques et sociales accumulées durant 20 ans-la crise du budget indissociable de celle de l'Etat, dégradation des soldes, décroissance de la pression fiscale, absence de maîtrise des dépenses, explosion de la dette publique.<br>- La lutte contre le chômage comme condition première et déterminante de l'équilibre budgétaire.<br>- La dérive des comptes sociaux et les limites des mesures relatives à la maîtrise des finances publiques (limitation du déficit du budget à 2,5 % du PIB en 1997, stabilisation en francs constants des dépenses budgétaires).<br>- Les relations du budget de l'Etat et des collectivités locales (transfert des compétences et incapacité de l'Etat à poursuivre une politique budgétaire globale, multiplication des compétences et des financements). Les relations de l'Etat avec l'Union européenne, les propositions de réforme de la procédure budgétaire autour du rôle du Parlement (pluriannualité budgétaire, régulation budgétaire et autorisations budgétaires pour réguler les décrets d'avance pris par le gouvernement) en collaboration avec la Cour des comptes dont la mission est d'"assister le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances", (dépôt de la loi de finances rectificative en même temps que le projet de loi de finances pour l'année ultérieure), présentation au Parlement du rapport de la Cour des comptes sur l'exécution de la loi de finances et association de la Cour des comptes et de l'Assemblée nationale au sein de la mission de révision des services votés.- 19 PAGES