Texte intégral
G. Leclerc : Vous avez mené la bagarre contre cette loi qu'est-ce qui vous choque ?
M. Malvy : C'est le côté embuscade avec lequel hier, ce texte a été discuté. La conférence du président hier en fin de matinée décide de l'inscription dans l'après-midi, personne n'en parlait et ceci au prétexte d'un rapport Vedel demandé par le gouvernement qui conclut à la nécessité de remettre en état un certain nombre d'établissements au nom de la sécurité. L'Assemblée n'est pas saisie de ce texte ; la sécurité est assurée par les Commissions de sécurité, les préfets, les maires, à entendre le gouvernement et à le croire. C'est invraisemblable, ce n'est pas crédible. S'il y a des problèmes de sécurité il faut les régler vite, ça ne nécessite pas en une nuit, à la sauvette, de remettre ça sur Le tapis. En réalité le gouvernement a voulu ramener ce texte qui est un texte de développement de l'enseignement privé, un texte détestable dans la mesure où il va introduire la querelle scolaire dans chaque commune, chaque département et chaque région. Le paradoxe, c'est qu'il le fait en mettant donc à charge des collectivités locales, des dépenses nouvelles dans le secteur privé et cela au moment où tous les maires de France, tous les présidents de conseils généraux, régionaux, viennent de dénoncer le sort fait aux collectivités locales par le gouvernement, sur le problème des finances locales. C'est dire qu'il met à charge, au moment où il se dégage, lui, à la charge des collectivités des dépenses nouvelles dans le secteur privé. Il y a un coût honteux dans la manière dont hier ce débat a été amené devant le Parlement.
G. Leclerc : N'est-il pas excessif de parler de guerre scolaire rallumée, n'est-ce pas un combat d'un autre temps ? Pourquoi après tout, ne pas aider les établissements privés ?
M. Malvy : Sur le fond, les établissements privés ne fonctionnent pas comme les établissements publics. La carte scolaire par exemple, n'existe pas pour l'enseignement privé. Donc, c'est la mise en concurrence des établissements privés avec les établissements publics et cela ne pourra se faire qu'au détriment des établissements publics puisque les collectivités locales ne pourront pas faire face aux deux demandes. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui encore, une quarantaine de CES Pailleron dans l'enseignement public, que les collectivités locales n'ont pas été en mesure de remettre en état.
G. Leclerc : Donc le public sera pénalisé ?
M. Malvy : Oui, par ce texte et vous aurez remarqué, le milieu laïque, les hommes et les femmes parents d'élèves auront remarqué, que c'est à la veille des vacances, comme ça, à la sauvette. Encore une fois de manière un peu honteuse. Il y a là, au-delà du fond, quelque chose de profondément choquant.
Témoignage Chrétien : 15 janvier 1994
Témoignage Chrétien : Vous venez d'annoncer la décision de groupe socialiste de ne pas participer à la commission nationale pour la sécurité des établissements scolaires publics et privés sous contrat créée par le gouvernement et présidée par J.-M. Schleret. Pourquoi ?
M. Malvy : Parce qu'y aller revenait à cautionner une manœuvre de-diversion. Les conclusions du rapport Vedel avaient accessoirement évoqué les problèmes de sécurité dans les établissements d'enseignement privés. Le gouvernement a vu là une brèche par laquelle s'engouffrer. Il tenait un prétexte pour justifier le passage en force au Sénat. Or, les affirmations du gouvernement en ce domaine sont graves. Elles mettent en cause les commissions de sécurité, les services départementaux de sécurité et de secours, les maires et, d'une manière générale, l'administration préfectorale qui ne se seraient pas aperçus du danger encouru par les élèves dans ces établissements, qui n'auraient pas demandé immédiatement aux instances compétentes de prendre les mesures d'urgence qui s'imposaient où tout simplement qui n'auraient pas décidé la fermeture des établissements. Alors, vrai ou faux, il fallait vérifier. Cela gênait évidemment le gouvernement qui craignait que la supercherie ne soit dévoilée. Je ne veux pas dire par là qu'il n'y a pas dans le prive ou le public, ici où là, tel ou tel problème de mise en conformité à régler. Mais chacun comprend bien qu'il ne s'agit pas du même débat.
La création immédiate d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions d'élaboration du rapport Vedel et son utilisation, parce qu'elle garantissait pluralisme et indépendance vis-à-vis du gouvernement, aurait vite démontré l'usurpation.
Le Premier ministre a donc interdit au Parlement : l'exercice de son droit de contrôle et, pour entretenir la confusion, il a créé une commission « Balladur » présidée par un député UDF qui lui fera des propositions pour répartir une somme entre 22 régions, 100 départements et 36 000 communes qui représente 0,2 % du budget de l'Éducation nationale. Le gouvernement cherche seulement par tous les moyens à escamoter le débat. C'est confusion, diversion et dérision.
Témoignage Chrétien : Pouvez-vous nous préciser, en particulier, en quoi cette loi viole les principes d'égalité inscrits dans notre Constitution ?
M. Malvy : La loi Falloux limitait les subventions des collectivités locales à un dixième des dépenses d'investissement des établissements privés. Ces établissements ne sont pas soumis aux mêmes obligations que le secteur public d'éducation, notamment en matière de carte scolaire et d'accueil.de tous les enfants. Ils ont leur caractère propre. J'ai lu une interview d'un responsable de l'enseignement privé qui affirmait que cela était bien normal puisque le secteur public a le sien : liberté, égalité, fraternité. Je vous fais remarquer que c'est la devise de la République. La nouvelle « loi Bayrou » supprime cette restriction financière mais ne place pas l'enseignement privé à égalité de contraintes.
Par ailleurs, cette loi autorise désormais n'importe quelle collectivité à financer aussi bien des écoles, des collèges ou des lycées privés alors que les lois de décentralisation avaient strictement limité l'aide aux établissements publics aux seules communes pour les écoles, aux départements pour les collèges et aux régions pour les lycées. Un établissement privé pourra donc recevoir des subventions de toutes les collectivités locales alors qu'un établissement public se verra objecter les règles de compétence des unes et des autres.
Des établissements privés bénéficieraient, par ailleurs, d'une aide identique des contribuables mais continueraient à percevoir des financements particuliers. Ils se trouveraient donc dans une situation bien plus favorable.
Ces trois exemples démontrent parfaitement l'instauration de discriminations. C'est le principe d'égalité de tous devant l'école assuré par l'école républicaine qui serait bafoué.
Témoignage Chrétien : La France est-elle encore une « République indivisible, laïque, démocratique et sociale » ? En quoi cette loi viole-t-elle le principe constitutionnel de laïcité ?
M. Malvy : Le principe constitutionnel de laïcité de notre République s'applique aux collectivités territoriales. La « loi Bayrou » permettrait aux collectivités locales de céder aux pressions des établissements d'enseignement privés et de transférer leurs aides à l'investissement de l'enseignement public vers ceux-ci. Pour le moins, d'intervenir à budget constant pour des raisons purement financières et donc de restreindre demain leurs concours à l'école de la République pour soutenir le développement de l'enseignement privé, quelle qu'en soit la nature.
Cette loi organise donc à terme une réduction considérable des moyens financiers dont l'enseignement public a besoin pour accompagner entre autre la démocratisation de l'enseignement secondaire.
L'État a pour obligation d'assurer à tous un enseignement gratuit et laïque. C'est la mission de l'école public a besoin pour accompagner entre autres la démo à notre avis une atteinte grave aux principes de la laïcité de la République.
Banaliser le débat, comme le fait le gouvernement, pour le ramener à un problème de conformité est indigne.