Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la justice de proximité et la notion nouvelle de "juge d'instance suppléant", Paris le 24 février 1994.
Prononcé le
Intervenant(s) :
Circonstance : Remise du rapport de MM. Haenel et Arthuis sur la justice de proximité, le 24 février 1994
943078800