Propositions du CNI sous la forme d'un programme en dix thèmes pour l'élection présidentielle de 1995, parues dans "France réelle" de décembre 1994. En annexe les 150 propositions du CNIP au futur président parues en décembre 1994.

LA RUCHE

Une ruche : c'est un peu l'image qu'a donnée pendant tout le mois de novembre le siège national du CNI, rue de l'Université. Un grand travail, en effet, y était en cours : la rédaction du programme pour le prochain Président (de la République). Depuis la rentrée, il n'était question que de cela. Après la Toussaint, les réunions prirent soudain un rythme que certains ont pu qualifier d'infernal : elles étaient vite devenues quasiment quotidiennes.

La petite cellule "idées" de la maison, animée par Olivier Passelecq, maire adjoint du VIe arrondissement de Paris et chargé de mission auprès du Président Glansily, assisté d'Alexis Kummetat, fonctionnait sans interruption. En dehors du travail de coordination, de remise en forme et de réajustement, plusieurs commissions ont débattu avec ardeur et les confrontations des idées et des propositions furent souvent très vives, mais toujours argumentées, fondées non seulement sur des données statistiques et des informations officielles, mais sur l'expérience des uns et des autres et sur une vision "indépendante" du monde et des problèmes structurels de la société française. Une vision conforme aux attentes profondes de l'électorat CNI. Une vision que le CNI défend depuis 45 ans et dont on peut, sans hésitation, dire qu'elle allie parfaitement la nécessité de la réforme et celle de la continuité.

La ruche du "146" bourdonnait des échanges, qui se prolongeaient parfois tard dans la soirée, dans la salle de réunion, autour de la grande table ronde. À quoi s'ajoutait le bruit des imprimantes et du fax, qui "crachaient" sans discontinuer de la copie, aussitôt arrachée aux machines, lue avec attention, commentée à n'en plus finir, "moulinée", retapée, qui allait étoffer les propositions existantes.

Un mois durant, les conversations furent animées dans les bureaux ; elles se poursuivaient dans les couloirs et même au restaurant d'en face, que les mauvaises langues ont eu vite fait de baptiser "l'Annexe". Jour après jour, le texte s'affinait, se transformait, s'enrichissait. Des nuances étaient introduites, des amendements se négociaient par téléphone des demi-heures entières…

Au moment où ce numéro de France Réelle était en train d'être bouclé, le texte définitif n'était évidemment pas encore tout-à-fait au point. Aussi n'en donnera-t-on ici que les grandes lignes, l'orientation générale, non le tout dernier état, qui devait encore être discuté dans les derniers jours de novembre, avant d'être présenté ou Comité directeur du 3 décembre.

Ainsi le CNI aura-t-il été, une fois de plus, au rendez-vous de l'union de la majorité. Au rendez-vous de la coalition des forces du changement, qui, le 7 mai prochain, mettront un terme définitif à quatorze années de socialisme. Au cœur de la majorité, au cœur de la droite.

Jean-Luc Constant

LES DIX THÈMES

Comme lors de chaque grande échéance nationale, le CNI apporte aujourd'hui sa contribution au débat d'idées à droite, sous la forme d'un Programme pour le prochain Président. Regroupées sous dix grands thèmes, ses propositions devront être prises en compte par le candidat qui, au second tour de l'élection présidentielle, assurera la victoire de la majorité.

I. – AGRICULTURE

Un constat de base : la France est la deuxième puissance agricole du monde et le deuxième exportateur mondial de produits agricoles et agro-alimentaires. C'est dire si les agriculteurs jouent un rôle essentiel dans notre économie et, par contre-coup, dans notre société. Il convient donc de les défendre au double niveau de la construction européenne et des négociations avec les États-Unis, dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (ex-GATT). Les agriculteurs ont également un rôle important dans l'entretien de l'espace rural et la défense de l'environnement, dans le cadre de l'aménagement du territoire. La vie rurale est un des fondements de la vie nationale. Pour améliorer le sort des agriculteurs, il faut redéfinir les principes gouvernant l'entreprise. Le CNI propose trois réformes :

– au niveau national : abrogation du contrôle des structures, réforme de la législation sur l'exploitation et l'entreprise agricoles (notamment par la libéralisation du statut du fermage et la reconnaissance d'un statut juridique pour l'entreprise familiale), réforme de la fiscalité agricole, du droit des sociétés agricoles, du droit de préemption et de rétrocession des SAFER…

– au niveau européen : réforme immédiate de la réforme de la PAC.

– au niveau mondial : défense des intérêts français et européens dans les négociations de I'OMC, notamment en refusant de céder aux pressions américaines pour l'importation des PSC, préférence communautaire agricole au sein de l'UE, refus d'abandonner les soutiens internes (dans la mesure où ils n'influent pas sur le commerce extérieur).

II. – CADRE DE VIE

Il importe à la fois de développer le territoire et de protéger notre cadre de vie.

L'aménagement du territoire doit être orienté autour du "pays", structure sociale et humaine traditionnelle. Une politique fiscale territorialisée doit être mise en place, permettant la création de "zones franches" afin de favoriser l'habitat rural et d'attirer les PME. L'installation des commerces en zone rurale doit faire l'objet d'une volonté politique ferme. Autres mesures à prendre: limitation de l'endettement des communes, incitations à la coopération intercommunale, aide accrue de l'État au développement régional, "guichet unique" pour l'ensemble des services publics en zone rurale.

La protection du cadre de vie commence par l'application des textes existants, notamment en ce qui concerne la protection de la nature (affichage, bruit, etc.) et les zones commerciales et industrielles péri-urbaines (rôle des CDUC et de la CNUC). Le développement de la recherche énergétique (énergies nouvelles, alternatives ou "propres"), l'accélération de la mise en place du "plan déchets", l'instauration d'un "service national vert" en milieu rural, la réforme et la démocratisation de l'enquête publique font également partie des mesures proposées.

III. – CULTURE ET COMMUNICATION

La culture constitue un enjeu financier, industriel et géostratégique. Elle devrait être le fer de lance de l'Union européenne et, dans cette perspective, la France occupe une situation privilégiée. Une politique novatrice en ce domaine doit s'appuyer sur trois piliers :

– le désengagement progressif de l'État, notamment par une diminution programmée des subventions et un retour aux règles de concurrence du secteur privé. En contrepartie, il convient d'encourager le mécénat, de promouvoir un régime juridique particulier pour les fondations et d'assurer l'autonomie des grands établissements culturels (Centre Pompidou, théâtres nationaux, musées…), orientés par étapes vers un statut de droit privé. Tout dirigisme culturel doit être banni, au profit du pluralisme (en particulier dans le domaine des arts plastiques et de l'architecture) et du transfert des responsabilités aux collectivités locales, aux associations et aux fondations.

– la modernisation. Il faut développer les enseignements artistiques et l'initiation des enfants dans le cadre de la décentralisation; sauvegarder le patrimoine (protégé ou non), notamment en renforçant le rôle des Commissions des sites et en prévoyant des avantages fiscaux pour les propriétaires privés de demeures historiques, au moment de la transmission de leur héritage ; libéraliser le paysage audiovisuel, par la mise en place un plan quinquennal destiné à renforcer notre industrie nationale face à la multiplication des chaînes et à la multiplication du "tout numérique" et à promouvoir notre identité culturelle.

– le développement de l'action internationale, fondée sur la redécouverte des cultures européennes et la volonté de faire de l'Europe un lieu de création mondiale, ainsi que sur la promotion des grands répertoires nationaux et européens et des traditions culturelles régionales. Cette politique implique le renforcement de la protection face aux productions américaine et japonaise.

IV. – ÉCONOMIE

SEPT MESURES POUR LIBÉRER L'ENTREPRISE

1. Inciter les banques à redevenir les partenaires actifs des entreprises et faciliter l'obtention de crédits (notamment à la création du premier établissement) ;

2. Supprimer la déclaration nominative préalable pour l'embouche des salariés ;

3. Simplifier les formalités administratives des entreprises ;

4. Harmoniser le droit comptable et le droit fiscal ;

5. Modifier le régime de transmission des entreprises ;

6. Relancer la construction par une baisse des taux d'intérêt des emprunts (en particulier pour la construction de l'habitat social)

7. Supprimer la responsabilité pénale des personnes morales (art. 121 2 du nouveau Code pénal, qui rejette la responsabilité des individus sur l'entreprise).

L'économie doit être libérée et créatrice d'emplois. Il faut rendre confiance aux investisseurs, en leur garantissant la valeur de leurs biens : l'instauration d'un écu-or permettrait de faire prévaloir le franc vrai sur le franc fort. La diminution des prélèvements obligatoires (qui ne devraient pas dépasser 40 %), avec un véritable plan de sept ans, diminuant les prélèvements obligatoires de 1 % par an, l'amnistie fiscale et sociale, la libération des entreprises, l'amélioration des relations sociales, notamment par la représentation des salariés par d'autres organismes que les syndicats dits "représentatifs", par la responsabilisation des syndicats, par l'augmentation des moyens de la justice prud'homale, par le développement du rôle de l'Inspection du travail et par la réglementation du droit de grève, sont également à envisager.

V. – ENSEIGNEMENT, FORMATION

Le CNI approuve le "Nouveau contrat pour l'école" de François Bayrou. Cependant, plusieurs points lui paraissent indispensables, car destinés à renforcer une école ouverte, performante, actuelle, et un enseignement supérieur équilibré :

– Libre choix de l'établissement scolaire par la famille, dans le cadre du système éducatif global et du principe de l'égalité des chances (suppression de la sectorisation et assouplissement, voire suppression, de la carte scolaire).

– Limitation de l'intervention de l'État à ses missions essentielles.

– Application au système scolaire du principe de subsidiarité, notamment par la création d'un "chèque éducation", symbolisant la liberté de choix de l'établissement.

– Augmentation de l'autonomie des établissements, notamment par la gestion de ses budgets de fonctionnement et d'entretien.

– Valorisation du travail scolaire, notamment en revenant à un enseignement simple des matières élémentaires, en recourant aux nouvelles technologies et en refusant le nivellement par le bas.

– Enseignement de la morale à l'école.

– Organisation de l'orientation, grâce à des examens réguliers et au développement des passerelles entre les diverses filières.

– Promotion de l'enseignement technique et professionnel, notamment par la régionalisation, l'entrée des représentants des métiers aux conseils d'administration des établissements techniques et professionnels, la redéfinition des statuts de stagiaire-artisan et de maître d'apprentissage.

– Assouplissement de la durée de la scolarité.

– Réforme des stages scolaires dans l'entreprise.

– Renaissance de l'apprentissage.

– Organisation des universités, notamment par une sélection à l'entrée en premier cycle, une simplification des filières et une clarification des procédures d'entrée dans le supérieur.

– Création de pôles universitaires régionaux.

– Harmonisation des programmes et des cursus, afin de favoriser les échanges et les équivalences dans le cadre de l'Europe.

– Suppression des IUFM.

– Développement des stages en entreprises.

VI. – FAMILLE, PROTECTION SOCIALE

Quatre objectifs :

1. Créer une dynamique familiale, en faisant de la politique familiale une priorité absolue. La famille est le seul modèle social permettant de bâtir un avenir à long terme, dans l'autonomie, la responsabilité et le respect de la personne. Mesures proposées : une allocation de libre choix (pour permettre à l'un des parents de cesser temporairement de travailler), une allocation familiale unique, l'amélioration du logement familial, la mise en place d'une fiscalité favorable à la famille, la prise en considération de la seule famille constituée selon le droit civil français (fin de la reconnaissance implicite de la polygamie).

2. Réformer la protection sociale, par une série de mesures appropriées : séparation des quatre branches de la Sécurité sociale, réforme du financement de la SS, régulation des dépenses d'assurance-maladie (et non de santé), restitution de la gestion de la SS aux assurés sociaux, remboursement des dettes de l'État envers la SS (70 milliards en 1993), adaptation des institutions paritaires à l'ouverture vers les formations syndicales minoritaires, afin de développer le pluralisme, réhabilitation du paritarisme dans les organismes sociaux.

3. Réformer l'exercice des professions de santé libérale. Cinq mesures sont proposées : réforme du paiement des honoraires, prises en charge accrues par les mutuelles, réforme des études médicales, révision de la carte sanitaire, création de chambres professionnelles des professions de santé.

4. Réformer la médecine hospitalière et le financement de l'hôpital public, par la séparation des budgets et des suppressions des charges indues, la redéfinition des missions des CHU, l'harmonisation entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée, la revalorisation de l'activité clinique des praticiens hospitaliers, la réforme du Conseil de l'Ordre.

VII. – IMMIGRATION

Une nouvelle politique de l'immigration comprend à la fois des mesures immédiates et des mesures d'application plus lointaine. Elles ont été regroupées sous les sept rubriques suivantes :

1. Mise en place d'une banque de données sur les étrangers ; 
2. Aides au retour ; 
3. Nouvelle protection sociale ;
4. Redéfinition des droits syndicaux et opposition au droit de vote des étrangers non ressortissants de l'U.E. aux élections (municipales ou politiques proprement dites) ;
5. Expulsion des clandestins, des auteurs de délits graves et des multirécidivistes et déchéance de la nationalité française pour tous les naturalisés condamnés à une peine de plus d'un an de prison ferme dans un délai de cinq ans ; 
6. Promulgation d'un nouveau droit de la nationalité ;
7. Remise en cause du dispositif "Schengen".

VIII. – INSTITUTIONS, FONCTION PUBLIQUE 
L'assainissement de la vie publique passe par la lutte contre la corruption et l'interdiction du cumul des mandats. Le rééquilibrage institutionnel doit s'appuyer sur une "reparlementarisation" du régime (quinquennat renouvelable une fois, renforcement des pouvoirs du Parlement, accroissement des pouvoirs du Premier ministre), un élargissement du recours au referendum, une réforme des conditions d'attribution des marchés publics, la limitation du cumul des mandats, la refondation du droit par une vaste procédure de codification, une meilleure définition de la citoyenneté, l'instauration de contrats sociaux dans les services publics.

IX. – RELATIONS INTERNATIONALES

L'Europe politique doit être renforcée par la mise en place d'une Union "à géométrie variable" comportant un noyau d'États souscrivant à des conditions communes (nouvelle organisation des institutions européennes, nouvelle politique étrangère et de défense commune, monnaie commune fondée sur l'écu-or et préparant la monnaie unique).

L'Europe économique doit être approfondie et élargie, dans la fidélité à l'inspiration libérale des "pères fondateurs" (dont Antoine Pinay) : préférence communautaire et principe de subsidiarité, mise en œuvre progressive des politiques communes, accroissement de la coopération dans les domaines juridique, social, culturel, éducatif, technique, scientifique et harmonisation des politiques nationales avant toute unification.

La coopération européenne en matière politique, militaire, diplomatique, commerciale, culturelle doit être accrue. La politique étrangère doit être indépendante et ambitieuse.

X. – SÉCURITÉ, DÉFENSE

La sécurité intérieure doit être renforcée par une justice plus ferme et une police plus forte. Le rétablissement de la peine de mort doit être envisagé dans certains cas définis par la loi; les peines doivent être strictement appliquées ; les forces de sécurité mieux utilisées : le statut des policiers revalorisé ; la prévention améliorée ; la toxicomanie résolument combattue ; la lutte contre la délinquance des jeunes intensifiée; la coopération policière internationale renforcée.

L'esprit de défense doit être vivifié : tous les citoyens doivent être impliqués dans la défense de la nation (service national obligatoire sans réduction de durée) ; les forces armées doivent répondre aux menaces et aux besoins militaires de notre politique étrangère, elles doivent être "projetables" et performantes ; des moyens d'action intégrables doivent être développés (défense européenne commune autour de l'UEO, organisation des forces militaires françaises en unités modulaires autonomes capables d'agir en coordination avec les forces européennes, celles de l'OTAN ou sous mandat de la CSCE ou de l'ONU).

Les membres du CNI recevront les 100 propositions sous pli séparé. Les non adhérents qui souhaiteraient également le recevoir pourront en faire la demande auprès de Michel Ginalhac (tél. : 40.62.63.64).

LES 21 PRINCIPAUX RÉDACTEURS

Il est évidemment hors de question de citer tous les rédacteurs du Programme et encore moins tous ceux qui ont pris une part plus ou moins active à son élaboration : la liste serait beaucoup trop longue !
Nous nous contenterons donc de citer, en dehors d'Olivier Passelecq et Alexis Kummetat, qui ont eu le rôle décisif de coordinateurs : Joseph Hudault (agriculture), Philippe Balayer (cadre de vie), Gérard de Vassal et Jean-Pierre Lang (culture), Henri-Michel Falavigna (communication), Alain Sanson (entreprises), Philippe André (travail et relations sociales), Pierre Forestier et Jacques Gerbault (commerce, artisanal), Hervé Cadenne, Pierre Blazevic, Jean-Luc Bourgois, Claire Juillet-Mally (famille, enseignement), Serge Kouchnir (santé, protection sociale), Jean Vallois (immigration), Michel Junot, Philippe Bertrand (Europe), Pierre-Olivier Mahaux (sécurité Intérieure), Gérard Bramoullé (économie).
Vingt et un noms, auxquels il faudrait ajouter tous ceux qui, au sein des fédérations, ont participé au grand débat sur le Programme et dont il est impossible de donner une liste exhaustive. Qu'ils en soient tous chaleureusement remerciés !

ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES 1995

150 propositions CNIP au futur PRÉSIDENT

Avant- propos

Au cours du dernier trimestre de cette année, les fédérations de notre Mouvement ont été mobilisées par le projet du CNI.

Les "150 propositions" sont nées des réflexions de nos commissions et de nos fédérations départementales. De la base au sommet, chacune s'est associée à un travail riche et dense, qui doit servir au prochain Président de la République, s'il appartient à la majorité gouvernementale actuelle, afin d'avoir en main les éléments indispensables à un changement pour sept ans de cap et d'orientation.

Depuis 1981, la situation économique de notre pays, si l'on excepte la période 1986/1988, n'est allée qu'en se dégradant.

La raison fondamentale de cette dégradation réside dans l'attitude dogmatique de Jacques Delors, ministre des Finances en France de 1981 à 1984, avant qu'il ne prenne la tête de la Commission Européenne en 1984 pour dix ans.

Si l'activité économique dans notre pays est aussi mauvaise, si nous n'avons jamais eu autant de chômeurs, si le tissu social se délite jour après jour depuis 14 ans, cela tient essentiellement aux entraves que les chefs d'entreprise et les particuliers connaissent en matière d'investissement. Comment ceux qui souhaitent entreprendre pourraient-ils le faire avec des taux d'intérêt à 10 % et une inflation à 2 % ? Pourquoi s'endetter avec la perspective certaine de perdre de 8 à 10 % par an du montant de l'emprunt, c'est-à-dire le différentiel entre les taux de crédit encadrés par les pouvoirs publics et l'inflation "officielle" calculée par l'INSEE ? C'est dans une situation similaire que se trouvait la France en 1952 lorsque Antoine Pinay a provoqué, comme président du Conseil, un redressement spectaculaire de notre économie, dont les Français parlent encore aujourd'hui.

Antoine Pinay avait pris trois mesures, les mêmes qui avaient réussi à Raymond Poincaré en 1926, après le naufrage du cartel des gauches : Tout d'abord, la réduction des dépenses de l'État. Ensuite, le lancement d'un emprunt indexé sur la stabilité monétaire que garantissait à l'époque la parité fixe entre le Dollar et l'or : l'emprunt indexé sur l'or était donc une garantie absolue. Enfin, une amnistie fiscale qui devait permettre aux entrepreneurs d'échapper aux contraintes étatiques et de croire en l'avenir. Il est clair que ces objectifs doivent de nouveau prévaloir pour la fin de la décennie en cours. Ce n'est que dans un climat économique assaini que les grandes réformes peuvent être entreprises.

Mais nos idées ne se limitent pas à l'économie : agriculture, communication, enseignement, famille, protection sociale, immigration, institutions, défense et relations internationales. La lecture de cette brochure vous en convaincra. Ce sont d'autres choix que les adhérents du CNI soutiennent. Il faut qu'ils les fassent partager à d'autres, y compris au futur Président de la République. Que le débat s'engage, pour l'avenir de notre pays !

Jean-Antoine GIANSILY Président du CNI – Conseiller de Paris
Décembre 1994

150 Propositions 
10 Rubriques

Agriculture
– Réformer la politique agricole commune (PAC)
– Affirmer la préférence communautaire agricole
– Dynamiser notre politique agricole nationale

Cadre de vie
– Développer le territoire
– Protéger notre cadre de vie

Culture et communication
– Réduire l'action de l'État
– Moderniser la politique culturelle
– Développer l'action internationale

Économie – Emploi – Fiscalité 
– Rendre la confiance et le goût de l'effort
– Réformer la fiscalité
– Libérer les entreprises pour créer des emplois
– Développer les emplois de proximité Moderniser les relations sociales

Enseignement – Formation
– Recentrer l'État sur ses missions essentielles
– Libre choix de l'établissement scolaire
– Une école performante et actuelle
– Rénover l'enseignement supérieur

Famille et protection sociale 
– Créer une dynamique familiale
– Réformer la protection sociale
– Réformer l'exercice des professions de santé libérales
– Réformer la médecine hospitalière et le financement de l'hôpital public

Immigration
– Évaluer la situation Favoriser le retour au pays
– Définir clairement les droits des étrangers
– Une délinquance sévèrement réprimée
– Rénover notre droit de la nationalité
– Des frontières mieux protégées

Institutions et fonction publique
– Rééquilibrer nos institutions 
– Plus d'égalité pour les citoyens 
–  Rénover le service public

Relations Internationales
– Une Europe politique renforcée 
– Une Europe économique plus performante
– Une coopération européenne accrue
– Une politique étrangère indépendante et ambitieuse

Sécurité intérieure et extérieure
Une sécurité intérieure accrue par une justice plus ferme et une police plus forte – Une sécurité extérieure garantie par une défense modernisée

AGRICULTURE

La France est la deuxième puissance agricole du monde et le deuxième exportateur mondial de produits agricoles et agro-alimentaires.

Les paysans français jouent un rôle important dans l'économie de la nation en même temps qu'un rôle modérateur et conservateur dans la vie politique du pays : il convient de défendre leurs intérêts dans la construction européenne et dans les négociations de l'Europe face aux USA au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce.

Ils sont aussi appelés à jouer un rôle de plus en plus important dans l'entretien de l'espace rural et la défense de l'environnement. Ils constituent l'un des moteurs d'une véritable politique de développement rural.

RÉFORMER

001 
Réforme immédiate de la réforme de la PAC (réforme Mac Sharry) : suppression des aides directes et du deficiency payment et instauration d'une gestion responsable des excédents par les agriculteurs eux-mêmes, en déterminant des références de production en fonction des résultats des trois années antérieures.

AFFIRMER

002
Défense des intérêts de l'Agriculture européenne et française au sein des négociations de l'Organisation Mondiale du Commerce, en refusant de céder aux pressions des USA pour l'importation européenne des Produits de Substitution des Céréales (PSC), et application en la matière du principe de la réciprocité trait pour trait.

003
Réaffirmation vis-à-vis des USA du bien-fondé de la préférence communautaire agricole au sein de l'Union Européenne.

004 
Refus d'abandonner les soutiens internes dans la mesure où ils n'ont pas d'incidence sur le commerce extérieur.

DYNAMISER

005 
Abrogation contractuelle du contrôle des structures (à la carte et par département).

006 
Réforme de la législation sur l'exploitation et l'entreprise agricoles : 
– libéralisation du statut du fermage (notamment en modifiant le contenu de l'ordre public qui doit perdre son caractère directif pour ne plus être que protecteur) ; 
– reconnaissance d'un statut juridique à l'échelon national et européen pour l'entreprise agricole familiale (la plus nombreuse : 88 % du nombre des exploitations).
– abrogation de la conversion automatique du métayage en fermage, instituée par la loi Rocard.

007 
Réforme de la fiscalité agricole, notamment en ce qui concerne la transmission de l'entreprise : application d'un taux de mutation unique (en aucun cas supérieur à 4,80 %) à la transmission à titre onéreux entre vifs ou, par suite de décès, des biens qui constituent le patrimoine de l'entreprise.

008 
Réforme du droit des sociétés agricoles, en particulier en ce qui concerne l'absence d'efficacité des limitations de responsabilité prévues par le GAEC et l'EARL.

009 
Réforme du droit de préemption et de rétrocession des SAFER (obligation de motiver : contrôle de légalité et d'opportunité, substitution dans certains cas du mécanisme de retrait à celui de la préemption, etc.).

010 
Introduction de mécanismes contractuels permettant à l'entrepreneur agricole de s'impliquer de façon responsable dans l'aménagement et la conservation de l'espace rural (contrat de pays. CRIL, etc.).

CADRE DE VIE

Un pays de tradition rurale et agricole ne peut accepter les prévisions apocalyptiques qui laissent entendre que, dans quinze ans, 85 % de sa population seraient concentrés en milieu urbain. C'est pourquoi une politique agricole rigoureuse doit également s'accompagner du maintien en milieu rural d'une population dont l'activité ne soit pas seulement tournée vers l'agriculture.

DÉVELOPPER LE TERRITOIRE

011
Orienter l'aménagement du territoire autour du pays, structure sociale et humaine traditionnelle, que la loi d'orientation pour le développement du territoire remet à l'honneur.

012 
Territorialiser la politique fiscale permettant la création de zones défiscalisées en milieu rural pour y attirer des petites et moyennes entreprises et des commerces n'affectant pas profondément le tissu social de nos campagnes.

Incitations à la construction et à la réhabilitation de logements en zone rurale, par une politique de défiscalisation et d'aides des collectivités locales. Modulation du montant des allocations familiales par région.

013 
Limiter l'endettement des communes dans la durée à un seuil par habitant.

014 
Inciter à la coopération intercommunale.

015 
Augmenter l'aide de l'État au profit du développement régional en la portant au niveau financier fixé par nos partenaires européens.

016 
Instaurer un "guichet unique" regroupant l'ensemble des services publics dans les zones rurales. Le critère de proximité sera établi sur la base des pays, et non plus sur celle des départements ou des quotas de population.

017 
Créer des pôles universitaires régionaux possédant aussi bien des premiers cycles que des laboratoires de recherche pour éviter la formation d'antennes ressemblant à des lycées universitaires.

PROTÉGER

018
Appliquer les textes existants, notamment en ce qui concerne la protection de la nature (affichage, bruit…), les zones commerciales et industrielles péri-urbaines. Conforter le rôle de la CNUC (Commission Nationale d'Urbanisme Commercial) et des CDUC (Commission Départementale d'Urbanisme Commercial).

019
Renforcer la responsabilité juridique et financière des auteurs de dommages à l'environnement pour appliquer le principe "pollueur=payeur".

020 
Développer la recherche énergétique. Le XXIe siècle sera celui des énergies nouvelles, alternatives et propres.

021 
Accélérer la mise en place du plan "Déchets" et inciter la recherche et le développement dans le domaine des installations de traitement.

022 
Développer la protection des populations contre les risques nucléaires, bactériologiques et chimiques.

023 
Maintenir et développer l'aide à long terme sur la forêt privée.

024 
Réformer et démocratiser l'Enquête Publique par une refonte du statut des Commissaires Enquêteurs et une réadaptation de l'Étude d'impact, notamment en ce qui concerne son financement et le choix des intervenants.

025 
Respecter les traditions nationales et locales dans le cadre d'une politique de conservation des sites et des espèces.

CULTURE ET COMMUNICATION

La culture et la communication constituent des enjeux financiers, industriels et géostratégiques.

Elles doivent faire l'objet d'un comportement européen spécifique en étant le fer de lance de l'Union Européenne.

Dans cette perspective, la France occupe une place privilégiée pour mener à bien cette mission historique : détendre et promouvoir les valeurs fondamentales de notre civilisation, et particulièrement notre langue nationale.

RÉDUIRE

026 
Désengagement progressif de l'État par une diminution programmée des subventions et un retour aux règles normales de concurrence du secteur privé.

027 
Suppression de tout dirigisme culturel et respect du pluralisme, en particulier dans le domaine des arts plastiques et de l'architecture.

028 
Transfert des responsabilités en matière d'animation culturelle de l'État aux collectivités locales, à des associations et à des fondations. Suppression de la profession d'animateur socio-culturel et remplacement par des professionnels spécialisés.

029 
Autonomie des grands établissements culturels (centre Pompidou, Théâtres nationaux, Musées, etc.) qui devront être orientés par étapes vers un statut de droit privé.

030 
Développement du mécénat et institution d'un régime juridique particulier pour les fondations avec fonds de dotation et de fonctionnement en exonération fiscale.

MODERNISER

031 
Développement des enseignements artistiques et de l'initiation des enfants aux diverses activités culturelles dans le cadre de la décentralisation municipale, départementale et régionale.

032 
Un emprunt "Patrimoine de France" sera affecté aux réparations des monuments publics et privés.

Le patrimoine protégé et non protégé faisant partie intégrante du territoire, des mesures plus énergiques doivent être prises pour en assurer la sauvegarde, notamment par les Commissions des Sites.

Des mesures fiscales seront prises en faveur des propriétaires privés qui ont la charge de demeures historiques inscrites à l'inventaire ou classées, au moment de la transmission de leur héritage.

033 Aide accrue au développement de la francophonie

Une politique plus volontariste de l'emploi du français dans les instances internationales et promotion d'un véritable bilinguisme au niveau européen.

Adaptation des moyens de diffusion de notre langue et de notre culture au plus grand nombre, en particulier par une utilisation plus adéquate des moyens de diffusion par satellite.

Maintien de l'accueil des étudiants étrangers dans notre réseau scolaire à l'étranger.

Développement des bourses spécifiques à la francophonie.

Utilisation plus réaliste et plus efficace de notre réseau culturel (centres culturels, instituts, Alliance Française).

034 Libéralisation du paysage audiovisuel français

La question des programmes et de la production de nouvelles images de qualité est essentielle. 
Il faut mettre en place un plan quinquennal intégrant le service public et le secteur privé pour renforcer notre industrie de programmes audiovisuels face à la multiplication des chaînes et à la révolution du tout-numérique.

Il faut également protéger les créateurs d'images en redéfinissant le statut de créateur.

Enfin, des mesures doivent être prises pour protéger l'enfant téléspectateur / auditeur.

035 Abrogation de la loi Evin sur la publicité

Il convient d'ouvrir un débat impliquant les commissions parlementaires et les ministères des affaires sociales, familiales et culturelles afin d'élaborer une véritable politique "Alcool", plutôt que de soutenir des lois discriminatoires qui ne résolvent aucun problème.

DÉVELOPPER L'ACTION INTERNATIONALE

036
Il faut faire de l'Europe le lieu privilégié de la création mondiale, capable d'attirer et de retenir, par une politique attractive, les meilleurs créateurs.

Une Charte européenne de la culture devrait être établie pour promouvoir la spécificité culturelle commune et harmoniser les juridictions en matière de défense des créateurs tout en reconnaissant la richesse des patrimoines et la souveraineté des États en matière de politique culturelle.

037 
Promotion des traditions culturelles régionales dans le cadre de l'Union européenne.

Amélioration de la coordination entre l'action culturelle nationale et celle, internationale du Ministère des Affaires Étrangères.

Renforcement de la protection des marchés culturels face aux productions extra-européennes.

ÉCONOMIE – EMPLOI – FISCALITÉ

Il faut redonner aux particuliers et aux entreprises l'envie d'investir et d'entreprendre. La confiance dans l'avenir est une condition indispensable à la diminution du chômage et le chômage n'est que le corollaire de la crise de la volonté d'entreprendre. Ce que l'on appelle le "manque de visibilité" des entrepreneurs n'est, en fait, que la crainte de l'avenir. C'est pourquoi la confiance reviendra avec le goût de l'effort, la réforme de la fiscalité et la modernisation des relations sociales.

RENDRE LA CONFIANCE ET LE GOÛT DE L'EFFORT

038 
Le traitement économique du chômage doit être privilégié pour être substitué progressivement au traitement social.

039 Une amnistie fiscale et sociale
Des milliers d'entreprises en état de cessation de paiement sont en passe de disparaître. Seul un moratoire exceptionnel des dettes fiscales et sociales peut éviter cette catastrophe. En conséquence, le CNI demande : 
- Une amnistie sur les contrôles fiscaux, sauf pour ceux liés à des plaintes relevant du droit pénal.
- Un moratoire pour les dettes sociales et fiscales et une amnistie des majorations et pénalités de retard.

040 Instauration d'un Écu-or

Les entrepreneurs n'ont une attitude de confiance réelle qu'en période de stabilité monétaire. Le grand désordre des monnaies né de la dénonciation des accords de Bretton Woods en août 1972 est le premier des handicaps pour que les entrepreneurs aient une visibilité à long terme. C'est pourquoi il faut infléchir la politique européenne vers l'instauration d'un Écu-or.

Le rétablissement de la parité entre la monnaie et une matière précieuse rendra la confiance aux investisseurs en leur garantissant la valeur de leurs biens. On ouvrira ainsi aux entreprises des sources de financement en faisant prévaloir une politique du franc vrai sur une politique du franc fort qui tue l'emploi.

RÉFORMER LA FISCALITÉ

041 
Diminution des prélèvements (impôts et charges sociales) qui sont actuellement de l'ordre de 47 %, et qui doivent revenir à un seuil inférieur à 40 %, grâce à un plan septennal prévoyant une baisse d'un point par an.

L'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques sera revue à la baisse, pour les tranches comme pour les taux.

042 
Clarification des prélèvements obligatoires en finançant par l'impôt les dépenses de solidarité nationale et par les cotisations ce qui relève de l'assurance, individuelle ou collective.

043 
Suppression de la distinction entre charges "salariales" et charges "patronales". Les cotisations seront réintégrées dans le salaire, alors versé dans son intégralité au salarié. Elles seront dès lors prélevées directement.

044 
Réorganisation de la fiscalité locale en fonction de la limitation des emprunts de ces collectivités (proposition 13) et par une remise à plat de la taxe professionnelle.

LIBÉRER LES ENTREPRISES POUR CRÉER DES EMPLOIS

045 Donner des moyens financiers aux entreprises

– Inciter les banques à cesser d'être des prêteurs sur gages et à redevenir les partenaires actifs des entreprises.
– Faciliter l'obtention de crédits, notamment à la création du premier établissement.

Défiscaliser l'épargne à risque.

046 Faciliter la gestion des entreprises
– Par la simplification des formalités administratives des entreprises en regroupant les déclarations dont les destinataires sont les mêmes.
– Par la suppression de la déclaration nominative préalable pour l'embauche des salariés.
– Par l'harmonisation du droit comptable et du droit fiscal.

047 
Améliorer les conditions de transmission des entreprises.

048 
Relancer la construction par une baisse des taux d'intérêt des emprunts, en particulier pour la construction de l'habitat social.

Réduire les impôts au titre des gros travaux effectués dans la résidence principale comme dans la résidence secondaire.

049 Supprimer la responsabilité pénale des personnes morales

L'article 121.2 du nouveau Code Pénal nie le principe fondamental de responsabilité en rejetant la culpabilité des individus sur l'entreprise. De plus, les sanctions prévues par l'article 131.39 instituent une véritable peine de mort pour les entreprises.

La responsabilité pénale des dirigeants de société prévue par les dispositions antérieures, élargie aux responsables des fautes, suffit à prévenir et condamner efficacement les infractions.

050 
Contrôler plus sévèrement l'importation des produits manufacturés, notamment pour veiller à ce qu'un produit ne change pas de "nationalité" par changement d'étiquette.

DÉVELOPPER LES EMPLOIS DE PROXIMITÉS

051
Réforme de la loi Royer sur l'urbanisme commercial : mise en place d'un quota l'ouverture d'habitat pour grandes surfaces (comme pour les pharmacies et les débitants de tabac) et abaissement du seuil de définition de la grande surface pour les enseignes à succursales multiples de 1 000/1 500 à 400 m2.

052 
Exonération des charges sociales pour les emplois familiaux sans condition de plafond pour les nationaux et les ressortissants de l'Union Européenne. Cette mesure permettra de lutter efficacement contre le travail clandestin et l'attribution abusive de certaines aides sociales.

MODERNISER LES RELATIONS SOCIALES

053 Libéralisation du droit syndical
Redéfinition de la "représentativité" des syndicats pour les élections professionnelles et reconnaissance des syndicats autonomes.

Suppression totale des monopoles d'embauche (Livre, dockers, etc.).

Suppression du rôle délibératif des retraités dans les institutions représentatives du personnel (CCAS de l'EDF par exemple).

054 
Réglementation du droit de grève :

Les grèves qui auraient pour motif des raisons extérieures aux relations du travail dans l'entreprise (politiques ou idéologiques) ou qui empêcheraient l'activité économique par la paralysie d'un service public seront rendues illicites.

Dans ce sens, les articles L.521-2. L.521-3, L.521-6 du Code du Travail (lois du 31 juillet 1963 et du 19 octobre 1982 article 13) seront modifiés.

055
Relèvement des seuils sociaux de 10 à 20 salariés pour les délégués du personnel et de 50 à 100 pour les comités d'entreprise pour favoriser l'embauche.

056 
Augmentation des moyens de la justice prudhommale (nombre de conseillers, greffe…) et des cours d'Appel Social afin que les conflits soient dénoués rapidement.

057
Encadrement du rôle de l'Inspection du Travail par la mise en place de garanties de son impartialité et l'instauration d'une procédure d'appel plus rapide pour des questions cruciales telles que le travail au noir ou les infractions aux temps et conditions de travail.

058 
Adaptation des institutions paritaires à l'ouverture vers les formations syndicales minoritaires, afin de développer le pluralisme.

C'est ainsi que les élections à la Mutualité Sociale Agricole devraient avoir lieu par scrutin de liste départementale dans les départements urbains et non plus par liste cantonale, qui aboutissent actuellement à un monopole de fait de la CFDT dans les zones urbaines.

D'autre part, il faut ouvrir les élections relatives à la Sécurité Sociale à l'ensemble des syndicats, qu'ils soient salariés ou libéraux, ainsi qu'aux associations familiales.

ENSEIGNEMENT – FORMATION

L'éducation relève principalement de la responsabilité des familles. C'est pourquoi il faut limiter le rôle du Ministère de l'Éducation nationale à ce qui concerne l'instruction publique et remettre l'École en face de sa responsabilité essentielle, qui est de transmettre le savoir.

RECENTRER L'ÉTAT SUR SES MISSIONS ESSENTIELLES

059 Valoriser le travail scolaire
Le système scolaire, dans son ensemble, devra être construit sur des bases solides et saines, permettant de valoriser l'effort et le travail personnel des élèves en refusant le "nivellement par le bas", comme c'est trop souvent le cas aujourd'hui.

Le système scolaire visera à récompenser les mérites et les talents en créant un lien direct entre travail et résultats. Il faudra ainsi : 
– Remettre en cause les méthodes pédagogiques qui ont abouti à la confusion mentale des élèves (dès le primaire) et au laxisme en matière d'orthographe, d'expression écrite ou orale ; 
– Mettre en place un examen de fin d'études primaires permettant de contrôler les connaissances de base et conditionnant l'entrée en 6e dans les collèges.

060 
Reprendre un enseignement sérieux de l'Histoire et expliquer aux futurs citoyens les Institutions politiques et les contraintes de la vie en société :
– Développer l'éducation civique et la notion de droits et de devoirs du citoyen.

LIBRE CHOIX DE L'ÉTABLISSEMENT SCOLAIRE

061
Suppression de la sectorisation et assouplissement de la carte scolaire, dans le cadre d'une commission paritaire réunissant des représentants de l'Éducation Nationale, des élèves, des, élus locaux, des familles et des entreprises.

062 
Création d'un "chèque éducation" représentant, pour une année, les frais de fonctionnement et d'entretien liés à la scolarisation de l'enfant, hors rémunération des enseignants. Ces chèques seront remis par les parents au chef de l'établissement de son choix qui en créditera le compte de l'établissement auprès d'un organisme régional ad hoc.

063 Amplification de l'autonomie des établissements
Chaque établissement doit avoir la gestion de ses budgets de fonctionnement et d'entretien.

En tenant compte des spécificités de sa localisation. il doit avoir la liberté du rythme et des méthodes d'enseignement dans le cadre de schémas établis au niveau national.

UNE ÉCOLE PERFORMANTE ET ACTUELLE

064 Favoriser l'orientation
Développer la circulation de l'information par l'intermédiaire des Centres d'Information et d'Orientation et l'utilisation de médias efficaces et attrayants.
Organiser l'orientation grâce à des examens d'orientation réguliers, en fin d'études primaires, de classe de quatrième et de seconde.
Développer les passerelles entre filières classiques, techniques et professionnelles.

065 Promouvoir l'enseignement technique et professionnel
La régionalisation permettra une meilleure adaptation aux situations locales. Les représentants des métiers et des Comités économiques et sociaux régionaux doivent entrer dans les Conseils d'administration des établissements techniques et professionnels.

Les statuts de stagiaire-artisan et de maître d'apprentissage seront redéfinis.

Dans le but de favoriser l'apprentissage, et à la condition d'entrer en formation professionnelle pendant 2 ans, le jeune pourra quitter le système scolaire général dès lors qu'il satisfera à l'un de ces deux critères au moins :
– être âgé de plus de 14 ans, 
– justifier de dix années d'études depuis l'entrée en primaire.

La possibilité sera ouverte aux apprentis de suivre des cours du soir et du samedi.

066 Réformer les stages en entreprise 
Instauration d'un stage de fin de scolarité d'un minimum de six mois et douze mois maximum.

RÉNOVER L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

067 Créer des universités autonomes dans le cadre régional
Toutes les universités auront le droit d'établir une sélection à leur entrée en premier cycle fondée sur les mentions du baccalauréat ou un examen spécifique et de favoriser le développement de formations par alternance pour ceux qui n'auraient pu y entrer.

Les filières universitaires seront simplifiées, et notamment dans leurs procédures d'entrée, pour permettre aux étudiants de mieux s'orienter.

068 
Harmoniser les programmes et les cursus afin de favoriser les échanges et les équivalences au sein de l'Europe.

069 
Supprimer les IUFM et ramener la formation des maîtres du secondaire à l'université.

FAMILLE ET PROTECTION SOCIALE

Nul n'assure mieux que la famille l'épanouissement des enfants. Elle est le facteur principal de recomposition d'un tissu social qui se déchire sous nos yeux.

Le non-renouvellement, donc le vieillissement de la population, met en péril l'avenir même de la Nation et la place de la France en Europe et dans le monde. Trois millions de naissances ont manqué depuis vingt ans pour assurer le seul renouvellement des générations.

Dans la diversité des modèles qui existent aujourd'hui, le CNI entend valoriser le seul qui permette de bâtir un avenir à long terme, dans l'autonomie, la responsabilité et le respect de la personne.

CRÉER UNE DYNAMIQUE FAMILIALE

070 Favoriser les Familles constituées selon le Droit civil
Les aides et allocations doivent être attribuées aux seules familles constituées selon le droit français.

Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour faire cesser au plus vite la reconnaissance implicite de la polygamie par l'administration de la République par le dévoiement du droit social.

071 Favoriser l'accueil de la vie 
Le respect de la personne humaine commence par le respect de la vie dès sa conception.
Dans ce cadre, l'I.V.G. ne saurait constituer un mode de contraception banalisé. Il faut donc s'attacher au traitement social des situations de détresse des futurs parents en développant toutes les mesures possibles : 
– renforcer les aides aux associations et structures d'accueil des futures mères en difficulté ;
– faciliter l'adoption pré et post-natale.

072 Une fiscalité favorable pour la Famille
La fiscalité doit cesser de favoriser, dans un certain nombre de cas, les couples non mariés.

Le quotient familial doit être déplafonné. Les salaires et charges sociales payés pour les aides au foyer ainsi que les frais de garde d'enfants et de personnes âgées, doivent être totalement déductibles du revenu imposable, lorsqu'ils ne sont pas pris en charge directement par l'État ou les collectivités locales.

073 Créer une allocation familiale unique
Une allocation familiale unique doit remplacer les diverses allocations actuelles. Elle sera fiscalisée au titre de l'impôt sur le revenu.

074 
Améliorer le logement de la famille en favorisant l'accès à la propriété (voir proposition 48) et en réexaminant les conditions d'attribution du logement locatif aidé.

075 Permettre le choix familial
Les conditions économiques sont telles que les familles ont aujourd'hui besoin de deux salaires pour parvenir au niveau de vie auquel elles aspirent. Pour faciliter le choix d'un des deux parents de cesser temporairement son activité professionnelle au profit de sa famille, le CNI propose : 
- de créer une "allocation de libre choix" indexée sur le SMIC (25 % pour un enfant, 50 % pour deux, 100 % à partir de trois) et versée jusqu'à l'entrée en primaire du dernier enfant. Lorsque les deux parents ont choisi d'avoir une activité professionnelle, les familles doivent aussi bénéficier d'une politique sociale favorable, et notamment pour la garde des enfants, en favorisant les structures de type "crèche associative ou familiale" qui offrent aux enfants de bonnes conditions d'accueil tout en créant des emplois de proximité, et en adaptant le système d'allocation de garde à domicile au développement du travail à temps partiel.

RÉFORMER LA PROTECTION SOCIALE

076 Séparation des quatre branches de la Sécurité Sociale 
– Maladie 
– Retraite 
– Allocations familiales 
– Accidents du travail 
avec création de quatre Secrétariats d'état ayant chacun autorité sur un seul régime, y compris sur le plan administratif et financier, jusqu'au retour à des conditions financières saines.

077 Réforme du financement de la Sécurité Sociale
La séparation des branches permettra de financer par l'impôt les dépenses relevant de la solidarité nationale (allocations familiales) et par les cotisations celles qui s'apparentent à l'assurance (accidents du travail).

Renforcement du contrôle du budget de la Sécurité Sociale par le Parlement.

078 Régulation des dépenses d'assurance maladie
Évaluation véritable et non démagogique des coûts de la santé et des organismes d'assurance-maladie, incluant une étude exhaustive du coût de l'immigration dans ce domaine.

Incitations aux assurances complémentaires avec déductibilité possible des primes du revenu imposable et suppression de la taxe de 7 % sur les contrats d'assurance maladie privés.

Assurances obligatoires sur les risques individuels (sports violents, toxicomanies diverses, voyages à risques, etc.).

079 Restitution de la gestion de la sécurité sociale aux assurés sociaux
Application des ordonnances de 1967, donc des élections sociales au suffrage universel, sans monopole de candidature et responsabilisation directe des administrateurs élus en leur attribuant un intéressement.

080 Remboursement des dettes de l'État envers la Sécurité Sociale (70 milliards en 1993)
– Répercussion de la hausse des taxes sur le tabac et l'alcool.
– Compensation de l'abaissement des cotisations familiales.
– Compensation des exonérations diverses de cotisations sur les plans emplois solidarités etc.
– Rattrapage du remboursement de la sécurité sociale militaire et du retard des cotisations sociales des administrations et entreprises nationalisées.
– Règlement des contrats de soins de leurs ressortissants avec certains pays étrangers.

081 Modernisation de notre système de retraite 
Transformer notre système de répartition en un régime de retraite par points, ce qui permettra notamment d'attribuer des points supplémentaires aux familles.

Création de fonds de retraite par capitalisation.

RÉFORMER L'EXERCICE DES PROFESSIONS DE SANTÉ LIBÉRALES

082 Réforme du paiement des honoraires 
Restauration du secteur 2 dit à honoraires libres (avec tact et mesure) et remboursement de la différence avec la Sécurité Sociale par les assurances complémentaires.

Encouragements à la formation professionnelle continue et à la limitation volontaire du nombre d'actes annuels dans le cadre du secteur 2.

083 Amélioration du fonctionnement des mutuelles
Les mutuelles (basées sur la loi de 1901 sur les associations) sont devenues au fil des ans employeurs, distributrices de soins et prestataires de services.

On assiste ainsi à une véritable incitation mutualiste à la dépense.

Par contre, il est nécessaire d'accroître la prise en charge par les mutuelles, 70 % des assurés sont mutualistes et seulement 5 % des remboursements sont assurés effectivement par les mutuelles.

084 Réforme des études médicales 
Concours d'entrée à la 1ère année (comportant des matières dites humanistes).

Réhabilitation d'un véritable apprentissage dans les hôpitaux avec insertion des étudiants dans le système de soins dès la première année.

Initiation à la médecine praticienne dès la 1ère année.

085 Révision de la carte sanitaire 
Transformation de 80 000 lits excédentaires en courts séjours (médecine ou chirurgie) et réorganisation des services, dits "de longue durée" pour les malades dépendants.

Médicalisation des maisons de retraite.

Répartition meilleure des cliniques et services obstétricaux.

Coordination des transports médicalisés.

086 Création de chambres professionnelles des professions de santé 
Les récentes unions professionnelles actuelles ne regroupent que les médecins et les chirurgiens.

Des chambres professionnelles regrouperont : médecins, chirurgiens, pharmaciens, dentistes, kinésithérapeutes, infirmières, ambulanciers, etc.

RÉFORMER LA MÉDECINE HOSPITALIÈRE ET LE FINANCEMENT DE L'HÔPITAL PUBLIC

087 Séparation des budgets et suppression des charges indues 
Suppression de la TVA sur l'hospitalisation et les médicaments.

Prise en charge des frais d'enseignement par le budget de l'Éducation nationale.

Prise en charge des frais de recherche clinique, pharmaceutique ou autres sur la recherche scientifique.

088 Redéfinition des missions des C.H.U. (centres hospitaliers universitaires)
Distinction entre les services orientés vers les soins et la recherche bénéficiant parfois de financements extérieurs, et ceux sur les soins et l'enseignement.

Évaluation dans chaque service des techniques nouvelles et de la qualité des pratiques médicales.

089 Harmonisation entre l'hospitalisation publique et l'hospitalisation privée 
Réforme du budget global évoluant en fonction d'un taux directeur annuel.

Définition d'un budget négocié basé sur l'activité des établissements.

090 
Revalorisation de l'activité clinique des praticiens hospitaliers actuellement déconsidérée par rapport aux fonctions d'enseignement et de recherche : 
– En ouvrant les possibilités de l'activité libérale au sein de l'hôpital public. 
– En révisant la rémunération et les retraites des praticiens hospitaliers.

091 Réforme du Conseil de l'Ordre 
Compétence sur l'ensemble du monde et de la profession médicale, et non plus seulement sur les praticiens libéraux (modification de l'article L. 418 du code de santé publique).

En contrepartie, les élections et le fonctionnement de l'Ordre doivent devenir transparents, avec limitation à deux mandats successifs pour les conseillers ordinaux et suppression des cumuls (mandat départemental, régional ou national).

Création d'un ordre pour les kinésithérapeutes et infirmières libérales.

IMMIGRATION

La législation sur les banques de données interdit de créer une banque de données sur les étrangers et regroupant sur ordinateur les statistiques de l'immigration. Cette législation, qui date du début des années 70, n'est plus adaptée à la situation de crise des années 90, notamment à la guerre civile en Algérie et à l'explosion démographique d'un certain nombre de nos partenaires. Il faut donc adapter notre législation à la situation actuelle.

ÉVALUER LA SITUATION

092 
Mise en corrélation des statistiques relatives à la sécurité sociale, l'aide sociale spécifique et non spécifique, le chômage, les cartes de séjour, les cartes de travail, les affaires de police, les décisions judiciaires ou administratives relatives à la reconduite à la frontière, à l'expulsion du territoire ou à l'extradition, et à la législation sur les étrangers, aux demandes de naturalisation, aux demandes relatives au regroupement familial et aux mariages des étrangers.

FAVORISER LE RETOUR AU PAYS

093 
Négociation d'accords bilatéraux entre la France et les États concernés par le retour de leurs nationaux afin de garantir aux intéressés des conditions d'accueil satisfaisantes.

094 
Versement d'un pécule échelonné accompagné de mesures locales de reclassement, notamment par un transfert de savoir-faire.

DÉFINIR CLAIREMENT LES DROITS DES ÉTRANGERS

095 Un nouveau Droit du travail
Les contrats de travail à durée indéterminée seront réservés en priorité aux ressortissants de l'Union Européenne.

Les articles L 433-5 et L 423-8 du Code du Travail seront modifiés afin de rétablir l'obligation de savoir lire et écrire le français pour qu'un travailleur étranger puisse être éligible aux institutions représentatives du personnel.

096 Refus du droit de vote 
Le CNI est opposé à tout projet de droit de vote des étrangers non-ressortissants de l'Union Européenne en matière municipale et à quelque niveau que ce soit de la vie politique.

UNE DÉLINQUANCE SÉVÈREMENT RÉPRIMÉE

097 
Expulsion immédiate des immigrés clandestins, comme des étrangers ayant commis un délit grave ou multirécidivistes. Les criminels le seront à l'issue de leur incarcération, à moins que leur peine puisse, par voie de convention passée avec leur pays d'origine être subie dans celui-ci.

098 
La compétence administrative sera substituée à la compétence judiciaire, chaque fois qu'il s'agira uniquement d'infractions formelles à la réglementation relative à l'accès ou au séjour de l'étranger.

RÉNOVER NOTRE DROIT DE LA NATIONALITÉ

099 Des naturalisations plus limitées 
Les naturalisations seront limitées aux demandeurs répondant à des critères suffisants de moralité, de ressources licites, d'assimilation de nos lois et coutumes et de maîtrise de la langue française. La participation à des entreprises menaçant l'ordre public, l'apologie de celles-ci ou les manquements graves à une obligation de réserve nuisant à nos intérêts nationaux ou diplomatiques seront pris en compte défavorablement dans la décision concluant leur requête.

100 Des naturalisations mieux contrôlées
La loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité ouvre le droit d'acquérir la nationalité française à tout étranger né en France de parents étrangers à partir de l'âge de 16 ans. Or, il ne peut être fait obstacle à sa demande qu'en vertu de condamnations (d'ailleurs limitativement énumérées à l'article 12) pour des faits commis entre l'âge de 18 ans et celui de 21 ans. Ces dispositions permettent à des éléments se révélant indésirables d'acquérir notre nationalité. La loi précitée devra être modifiée afin de permettre à la nation de faire preuve d'une prudence élémentaire en écartant toute automaticité dans l'accès à notre communauté nationale.

DES FRONTIÈRES MIEUX PROTÉGÉES

101
La procédure du visa d'entrée et l'instauration de quotas d'immigration seront mis en usage à l'égard des étrangers non ressortissants de la Communauté européenne, chaque fois que les circonstances ou la provenance des intéressés rendra cette mesure opportune.

108 Remise en cause des accords de Schengen
En l'état, la convention de Schengen est inapplicable, et les remèdes éventuellement apportés aux actuelles difficultés techniques concernant la mise en place du système informatique "S.I.S." (Système d'information Schengen) ne suffiront pas à sortir de cette impasse.

Il conviendra de remettre totalement en chantier la convention d'application :
a) en évitant la dilution technocratique des responsabilités ;
b) en renforçant l'autorité politique du Conseil européen (et non de la Commission) et en recentrant "Schengen" sur le troisième pilier intergouvernemental "Affaires intérieures et Justice" du traité sur l'Union Européenne ; 
c) dans l'attente d'une solution satisfaisante, en maintenant ou en rétablissant le contrôle des personnes aux frontières intérieures.

103 Une meilleure coopération policière et judiciaire
La coopération policière intra-communautaire prévue dans le cadre "Europol" par le traité de Maastricht sera développée, par voie de concertation et d'harmonisation progressive des incriminations et des procédures pénales, en combattant avec intransigeance l'actuelle propension des Pays-Bas à vouloir instituer une police fédérale à caractère supra-national.

INSTITUTIONS ET FONCTION PUBLIQUE

La treizième Constitution depuis la Révolution de 1789 a vieilli. Dans un pays habitué à revoir totalement sa Loi fondamentale à des périodes régulières, il est quasi miraculeux que, depuis trente-six ans, nous n'ayons pas changé de République. Un rééquilibrage des pouvoirs publics semble aujourd'hui indispensable, notamment en raison de l'influence croissante, bien que non institutionnelle, des médias.

Face à une opinion publique traumatisée par les "affaires", le pouvoir politique se doit de réagir en faisant des propositions allant dans le sens du rééquilibrage, de la démocratisation, de la transparence et de la diffusion des responsabilités.

RÉÉQUILIBRER NOS INSTITUTIONS

104 
- Rééquilibrage institutionnel par un rôle accru donné aux Assemblées
- Quinquennat renouvelable une fois, tel que le souhaitait Georges Pompidou.
- Vote d'investiture nécessaire pour tout nouveau gouvernement.
- Assouplissement de l'ordre du jour des Assemblées.
- Allongement de la durée annuelle des sessions de six à huit mois.
- Vote de certaines lois à la majorité renforcée (dans le domaine électoral par exemple).

105 
Démocratisation du système politique par l'instauration du référendum d'initiative populaire et élargissement du domaine référendaire à toutes les grandes questions concernant l'avenir de la Nation.

108 Plus de transparence pour la vie politique
Renforcement du contrôle de l'autorité préfectorale sur les conditions d'attribution des marchés publics, les permis de construire et la gestion des sociétés d'économie mixte.

107 Limitation du cumul des mandats
Outre les interdictions actuelles, tout député ou sénateur ne pourra plus être Président de Conseil Général, Président de Conseil Régional ou Maire d'une ville de plus de 30 000 habitants.

108 Amélioration du fonctionnement des juridictions
Augmentation significative du nombre des magistrats et renforcement de leurs moyens.

PLUS D'ÉGALITÉ POUR LES CITOYENS

109 Un droit refondé
L'inflation législative et réglementaire a provoqué une accumulation de textes, source évidente d'inégalité devant la loi.

Il est temps de refonder le droit par une vaste et profonde procédure de codification.

Cette réforme sera accompagnée d'une réduction progressive de la compétence de l'ordre administratif et d'un accroissement de celle de l'ordre judiciaire afin de mieux assurer la protection des citoyens.

110 Un meilleur statut pour les Français expatriés
Les Français expatriés possédant une résidence en France et redevables en France d'un impôt sur leurs revenus de source française doivent bénéficier pour ce logement des avantages fiscaux accordés aux propriétaires de leur résidence principale en France.

Développement des bourses pour les jeunes Français expatriés pour couvrir intégralement les droits perçus par les établissements qui relèvent de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Prise en compte pour l'attribution des bourses universitaires de la situation spécifique des jeunes Français expatriés désirant étudier en France.

111 Une citoyenneté mieux définie 
Abolition de la Convention de Strasbourg de 1963, afin de limiter à la binationalité les accords entre pays membres de l'Union Européenne et éviter la multiplication des nationalités d'un seul citoyen.

RÉNOVER LE SERVICE PUBLIC

112 Instauration de contrats sociaux dans les services publics 
– Ouverture des services le samedi.
– Service minimum en cas de grève.
– Obligation de négociation avant tout mouvement, et le cas échéant, obligation de recours, avant de déclencher une grève, à une commission d'arbitrage dont trois membres seront désignés : a) par les syndicats, b) par l'employeur, c) par les deux susnommés, selon la procédure du Code du Commerce.

RELATIONS INTERNATIONALES

La France est, avec l'Allemagne, l'un des deux moteurs essentiels de la construction européenne. Une Europe unie est indispensable à la survie politique, économique et militaire de chacun des pays qui la composent. Face à cette vérité d'évidence, la technocratie bruxelloise n'a su, jusqu'à présent, proposer que des accommodements administratifs, qui ont, petit à petit, ramené les grands projets à des querelles d'épiciers. Il est temps de donner un nouveau souffle à la construction européenne en tirant un trait sur les orientations technocratiques et en lui donnant ce supplément d'âme qui fait les grands desseins et les grandes ambitions.

C'est pour cela que le CNI, qui souhaite une véritable Europe politique, est favorable à la mise en place d'une union "à géométrie variable".

UNE EUROPE POLITIQUE RENFORCÉE

Par la mise en place d'une union "à géométrie variable" comportant un noyau formé des États souscrivant aux points suivants :

113 L'élaboration d'une organisation politique tenant compte des textes existants et mettant en place :
– un Parlement aux pouvoirs renforcés composé de deux chambres : une Assemblée représentant les peuples et un Sénat représentant les régions ; 
– un Pouvoir exécutif émanant du Conseil des chefs d'État et de gouvernement, et s'appuyant sur le Conseil des Ministres ;
– une Commission aux pouvoirs limités à ceux prévus par les textes ;
– une Cour de Justice aux compétences adaptées à l'évolution des autres Institutions.

114 
La mise en œuvre d'une politique étrangère commune et d'une politique de défense commune prenant en compte aussi bien la sécurité extérieure que la sécurité intérieure.

115
La mise en œuvre d'une monnaie commune fondée sur l'Écu-or et préparant la monnaie unique.

UNE EUROPE ÉCONOMIQUE PLUS PERFORMANTE

En s'approfondissant et en s'élargissant, la construction européenne doit rester fidèle à l'inspiration libérale de ses pères fondateurs (au premier rang desquels figurait d'ailleurs Antoine Pinay) :

116 
Elle doit respecter à la fois le principe de préférence communautaire et le principe de subsidiarité en n'attribuant pas aux institutions communes des missions qu'elles mèneraient moins efficacement que les pouvoirs nationaux régionaux ou locaux.

117 
Elle ne doit mettre en œuvre des politiques communes que de manière progressive et volontaire. En matière économique et monétaire, les dates prévues par le Traité de Maastricht ne doivent pas représenter des échéances mais de simples objectifs. En matière agricole, les principes et mécanismes doivent être renégociés ou réformés.

118
Elle doit accroître la coopération dans les domaines juridique, social, culturel, de l'éducation et de la recherche, tout en maintenant des politiques nationales dont elle recherchera l'harmonisation avant toute tentative d'unification.

UNE COOPÉRATION EUROPÉENNE ACCRUE

119
Participation active au développement de la politique étrangère et de sécurité européenne (la PESC prévue par le Traité sur l'Union Européenne), dont la direction politique sera assurée par le Conseil des chefs d'État et de gouvernement, et dont le bras armé sera l'UEO, pôle européen de l'Alliance Atlantique.

120
Des représentations diplomatiques des pays membres de l'Union partout dans le monde pour donner à chaque citoyen de l'Union une protection diplomatique. Cette mesure suppléera à la fermeture des représentations nationales pour raisons budgétaires et offrira aux citoyens européens un large soutien, grâce à la variété des relations diplomatiques traditionnelles et des représentations de chacun des États-membres.

121 
Promotion des relations inter-gouvernementales et des courants commerciaux et culturels avec les nouvelles démocraties en Europe centrale et orientale. L'intégration des pays d'Europe centrale et orientale aux structures communes (Union Européenne ou Alliance Atlantique) devra être progressive, et prenant en compte autant les aspects économiques que les questions de sécurité.

122
Institutionnalisation de la CSCE comme autorité internationale compétente pour les questions de sécurité et de respect du droit international en Europe, L'ONU sera déchargée des questions spécifiquement européennes au profit de la CSCE.

UNE POLITIQUE ÉTRANGÈRE INDÉPENDANTE ET AMBITIEUSE

123
Rendre à la France son rang de grande puissance, membre du Conseil de Sécurité de l'ONU, par un développement de ses moyens d'action diplomatique et une autonomie de décision, notamment en cessant de confondre politique extérieure et action humanitaire.

124 
Maintenir les liens traditionnels avec nos partenaires extra-européens 
Renforcer la politique africaine de la France et redonner à la coopération un nouveau souffle et une nouvelle dimension.

125 
Abroger les accords d'Évian en raison du non-respect de ceux-ci par les co-signataires de la France.

SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE

La multiplication des moyens de transport, la chute de l'empire soviétique, la poussée de l'intégrisme musulman, la montée de la tension démographique, avec des zones de haute pression comme l'Afrique et des zones de basse pression comme la France, constituent de véritables défis aux États européens. C'est pourquoi les questions de sécurité ne permettent plus aujourd'hui de distinguer la sécurité intérieure de la sécurité extérieure. La libre circulation des hommes ne peut être synonyme de l'abandon de nos politiques de sécurité. C'est pourquoi le CNI souhaite que la réflexion sur les questions de défense ne soit plus dissociée de la réflexion sur les questions de police intérieure.

UNE SÉCURITÉ INTÉRIEURE ACCRUE PAR UNE JUSTICE PLUS FERME ET UNE POLICE PLUS FORTE

126 Rétablir la peine de mort
La loi de 1981 abolissant la peine de mort sera soumise à un referendum en vue de son abrogation. Un projet de loi sera en même temps soumis au peuple afin de la rétablir dans les cas suivants : 
– Crimes accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie.
– Meurtres perpétrés à l'encontre de personnes particulièrement vulnérables, ou de personnes prises en otages ;
– meurtres de représentants de la force publique (policiers, gendarmes, surveillants de prison, magistrats) ; – mort de personnes provoquée par un acte de terrorisme.

127 Appliquer strictement les peines prévues
– Les dispositions du code de procédure pénale relatives aux réductions de peine, aux permissions de sortir des condamnés et à la libération conditionnelle seront modifiées afin de rendre impossible la mise en liberté prématurée des coupables de violences présentant une menace grave, constatée par l'arrêt de la Cour d'Assises ou par le dispositif du jugement correctionnel.
– Les condamnés dont la dangerosité violente aura été reconnue pourront être écroués dans des quartiers de détention pénitentiaire appropriés.
– Les possibilités de bénéficier de sursis successifs, ou de la confusion des peines, seront strictement limitées.

128 Le "travail d'intérêt général"
Excellent dans son principe, mais d'application parfois déficiente, fera l'objet d'un audit approfondi, évaluant les conditions réelles de son exécution et les remèdes à apporter.

129 Contrôler les quartiers difficiles
Parmi ceux-ci seront distingués ceux relevant d'un ilotage suffisant, et ceux dont la situation très dégradée justifie l'implantation, plus ou moins durable, d'une unité constituée de force publique. Dans les deux cas, les moyens déployés devront bénéficier du soutien d'une antenne locale de police judiciaire et d'une antenne de justice. Ils seront dotés de moyens techniques d'observation et d'identification à distance.

130 Mieux utiliser les forces de sécurité 
– Les missions et les compétences territoriales de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et des polices municipales ou spécialisées seront harmonisées.
– Réattribution à d'autres administrations de tâches indûment effectuées par la Police Nationale (transfert de détenus. garde des audiences…)
– Le redéploiement des moyens se fixera pour principal objectif de faire disparaître les "zones de non-droits" tendant à s'instaurer en divers points du territoire. Une politique favorisant une police "de proximité" sera expliquée… et appliquée.
– Les possibilités d'appoints apportées par le service national seront plus largement exploitées. La faculté de faire appel à des réservistes en période exceptionnelle sera ouverte par la loi et organisée.
– Afin de permettre un emploi rationnel des moyens humains et matériels, l'unité de commandement de la police nationale au niveau du département sera rétablie.

131 Revaloriser le statut des policiers et du personnel pénitentiaire
Il conviendra de revaloriser le statut des fonctionnaires et de mieux motiver ces personnels dans l'exercice de leurs difficiles missions : 
– Priorité d'accession au logement social dans la circonscription où ils sont affectés.
– Attribution d'un logement de fonction aux chefs de service.
– Octroi de deux journées consécutives de repos hebdomadaire aux fonctionnaires en tenue.
– Amélioration de la disponibilité des personnels, par mise en œuvre progressive du paiement des heures supplémentaires, et diminution corrélative des restitutions de temps.
– Rétablissement à tous les niveaux de l'autorité hiérarchique.

132 Promouvoir une meilleure réflexion dans le domaine de la prévention
Un Conseil national de la prévention sera créé auprès du Ministre de l'Intérieur. Il regroupera l'ensemble des directeurs centraux de la police nationale, des représentants de l'administration, des secteurs professionnels intéressés par la sécurité et la prévention, des élus locaux, des associations représentatives concernées.

Ce conseil soumettra annuellement ses avis et recommandations au Ministre de l'Intérieur.

Une Direction centrale de la prévention chargée de la mise en œuvre et du suivi des recommandations retenues par le Ministre, sera instituée au sein de la Direction générale de la police.

Le remodelage des quartiers difficiles sera orienté vers un urbanisme moins concentré.

133 Mener une lutte résolue contre la toxicomanie 
– Il importera de s'opposer résolument aux actuelles campagnes médiatiques étayées sur des arguments fallacieux, et visant à obtenir la banalisation insidieuse de l'usage des stupéfiants.
– On dénoncera l'aberration consistant désormais à préconiser la mise en œuvre par l'État d'un "marché contrôlé" de la drogue. 
– On réaffirmera la nécessité de maintenir une répression discernée de la consommation de stupéfiants, concrétisant l'indispensable notion d'interdit social absente chez de trop nombreux adolescents. À ceux d'entre eux qui succombent à l'attrait qu'exerce à cet âge la transgression de l'interdit, on permettra d'échapper à l'incarcération en se soumettant à l'injonction thérapeutique, mais en prenant désormais les moyens juridiques et pratiques de contrôler efficacement cette mise à l'épreuve. 
– Les moyens élémentaires du "suivi" des toxicomanes prévenus ou condamnés, incarcérés pour crimes ou délits, seront développés ou créés durant leur détention et prolongés après leur libération.
– Il importera d'apporter enfin aux familles des toxicomanes narco-dépendants une solution de droit aux situations de crise auxquelles elles se trouvent périodiquement confrontées. Il sera institué une procédure permettant de recourir en urgence, sur décision provisoire d'une autorité habilitée, à une mesure thérapeutique ou de sûreté lorsque le comportement de l'intéressé devient une menace grave et immédiate pour les siens, les tiers ou lui-même.

134 Intensifier la lutte contre la délinquance des jeunes
Conjuguée à la crise de l'emploi générant désœuvrement et précarité des ressources, la crise de l'éducation est la cause principale de la persistance de l'insécurité, et du développement de la délinquance juvénile.

En conséquence, tout doit être fait pour favoriser le cadre familial : 
– L'école ne se limitera pas à transmettre le savoir, mais contribuera à l'éducation des jeunes, auxquels sera inculqué le sens des devoirs civiques et moraux (voir proposition n° 60).
– La sécurité des enseignants et des élèves sera impérativement assurée à l'intérieur et aux abords des établissements d'enseignement.
– L'étalage envahissant de la violence et de la vulgarité dans les médias sera enfin combattu efficacement.

135 Appliquer les lois pour la protection de la jeunesse
– Les Parquets recevront instruction de réanimer sur la base de l'art. 1 384 du Code civil, et par tous ajouts législatifs ou réglementaires utiles, la notion de responsabilité civile, et au besoin pénale, des familles des mineurs délinquants.
– Les aides destinées à l'entretien et à l'éducation des enfants ne seront maintenues que dans la mesure où leur emploi par les familles répond à leur objet.
– Les déchéances parentales ou les mises sous tutelle seront prononcées à l'égard des familles dont la carence éducative est notoire.
– La minorité pénale cessera, dans les cas graves ou persistants, de constituer en fait pour les jeunes délinquants une garantie d'impunité.

136 Améliorer la coopération policière internationale
– La coopération policière et judiciaire internationale sera renforcée par la voie de conventions multilatérales ou bilatérales. Les échanges d'informations seront accélérés par l'amélioration des techniques de communication et par l'allégement des procédures régissant celles-ci.
– Cette coopération portera plus particulièrement sur la vigilance policière. douanière et fiscale s'exerçant sur les trafics d'armes, de stupéfiants, de véhicules volés et de contrefaçons, ainsi qu'à l'égard des patrimoines, investissements ou dépôts bancaires d'origine suspect. 
– Chaque fois que possible et sous réserve de réciprocité, la faculté de pouvoir faire subir dans son pays d'origine une peine d'incarcération durable prononcée en France à l'encontre d'un condamné étranger sera recherchée par voie de convention bilatérale.

137 Mettre en place un espace judiciaire européen
– Les actions concertées et l'harmonisation progressive des incriminations, des procédures pénales et des sanctions encourues seront développées dans le cadre tracé par le traité de Maastricht. Il importera toutefois de combattre avec intransigeance l'actuelle propension, des Pays-Bas à vouloir instituer dans ce cadre une police fédérale à caractère supra-national (voir proposition n° 103). 
– Tout ressortissant de la Communauté européenne ne saurait se prévaloir des lois de son pays d'origine pour violer celles du pays d'accueil, ou de celles du pays d'accueil pour se prémunir des pénalités encourues dans un autre État-membre : c'est pourquoi chacun des États-membres sera tenu de permettre la poursuite judiciaire (et les diligences policières subséquentes) à l'encontre de tout individu, même si la législation nationale ne prévoit pas ce cas.

138 Maintenir une part de souveraineté nationale 
En exprimant cette volonté politique de coopération, le CNI affirme toutefois qu'une harmonisation nécessaire à terme ne saurait recouvrir tous les aspects de la vie policière et judiciaire des États contractants et qu'elle ne peut être que l'œuvre des législateurs nationaux bénéficiant, dans cet objectif, des conseils des instances communautaires, et non d'une décision arbitraire ou centralisée.

UNE SÉCURITÉ EXTÉRIEURE (illisible)

Un esprit de défense vivifié
Les missions des forces armées requièrent du personnel professionnel et engagé. Mais tous les citoyens doivent être impliqués dans la défense de leur nation, car la défense est globale.

139 
Maintien du service national obligatoire sans réduction de durée. Suppression du VSNE sous sa forme actuelle. Affectation prioritaire des formes civiles du Service National à des tâches de défense ou de sécurité.

Reconnaissance du rôle des réserves et de leur formation en donnant aux périodes un statut équivalent à la formation professionnelle ou l'activité syndicale.

140 
L'industrie de l'armement doit être restructurée afin d'être en mesure d'assurer, seule ou avec nos alliés européens, les moyens nécessaires aux Forces armées et à la survie de la Nation. Révision des plans de défense et en particulier pour l'assujettissement des entreprises à ceux-ci.

141 
Développement des enseignements de défense et sensibilisation aux questions de sécurité dans les établissements publics et privés, et particulièrement dans l'enseignement supérieur.

Des forces armées autonomes

142 
Un principe : Les forces armées doivent répondre aux menaces et aux besoins militaires de notre politique étrangère.

Pour assurer ces missions, elles doivent être projetables, performantes, c'est-à-dire homogènes en capacités de renseignement, d'élaboration et de transmission des ordres, d'action et de durée.

143 
La stabilité du budget de la défense en équipement et en fonctionnement impose des choix. Lors de missions extérieures, le Parlement doit voter un budget propre à ces opérations.

144 
Maintien en condition de notre force de dissuasion nucléaire avec deux ou trois composantes. Face à la prolifération des armes de destruction massive, la France se doit d'optimiser ses moyens de dissuasion à la hauteur de la menace. En notant toutefois les limites de la politique de dissuasion, qui n'est pas efficace dans tous les cas et qui ne permet pas de pallier à toutes les menaces.

145 
Modernisation et maintien en condition de nos forces aériennes de combat et de projection, avec priorité au Rafale et à I'ATF (avion de Transport du Futur).

146 
Modernisation et maintien en condition de la Marine nationale, pour assurer la sécurité de nos intérêts et la présence du pavillon français sur toutes les mers du monde, et particulièrement à proximité des territoires d'outre-mer et de nos partenaires étrangers. La priorité doit porter sur les sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) et sur les porte-avions.

147 
Développement de nos moyens de recueil et d'exploitation du renseignement, en hommes comme en matériel, et notamment dans la composante spatiale.

Des moyens d'action intégrables

148 
Développement d'une défense européenne commune autour de l'UEO, pôle européen de l'Alliance Atlantique. Cette structure opérationnelle se développera à partir du Corps européen qui devra recevoir des structures légales et institutionnelles, pour les forces terrestres, d'une force navale qu'il convient de développer pour l'ensemble des façades maritimes du continent et d'une composante aérienne à mettre en place, et de l'Agence européenne d'armement. La langue française devra rester une langue de travail dans ces institutions.

149 
La stratégie de nos forces de dissuasion nucléaire dans le dispositif de l'UEO devront faire l'objet d'une réflexion particulière.

150 
Organisation des forces armées françaises en unités modulaires, capables d'intervenir de façon autonome, dans le cadre interarmées, en coordination avec les forces européennes, celles de IOTAN ou sous mandat de la CSCE ou de l'ONU. Toutefois, ces institutions devront lutter contre la paralysie et le phénomène bureaucratique.

LE PLUS ANCIEN PARTI POLITIQUE DE DROITE

Le CNI a été fondé en 1949 par Roger Duchet et renforcé en 1950 par le Parti paysan de Paul Antier et Camille Laurens.

Sous la Quatrième République, il est l'un des partis de gouvernement les plus actifs : un président de la République, René Coty, et deux présidents du Conseil, Antoine Pinay et Joseph Laniel, sont ainsi sortis de ses rangs. Le CNIP, qui compte 120 députés en 1958, participe activement à l'avènement de la Ve République : Antoine Pinay, premier ministre des Finances du Général de Gaulle, met en place les nouvelles institutions économiques et financières de l'État.

Jusqu'en 1981, le CNIP sera, à diverses reprises, représenté au gouvernement.

Après 1981, il ne cessera d'être à la pointe d'un combat sans concession contre le socialisme dans le cadre de l'union de l'opposition.

Depuis les législatives en 1993, il se situe désormais au cœur de la nouvelle majorité. Et aujourd'hui comme hier, au cœur de la droite.

Au mois d'octobre 1984, le CNIP publiait "100 propositions pour les 100 premiers jours de l'alternance". Nous estimions alors indispensable une initiative répondant à une préoccupation croissante de l'opinion : exaspérés par la compétition des chefs et les dissensions de l'opposition, les Français attendaient avec impatience l'élaboration en commun d'une plate-forme témoignant d'une volonté tangible d'union et présentant, enfin, une alternative crédible au socialisme.

Dix ans après, les commissions et les militants du CNI ont actualisé ces propositions. La majorité des Français appelle de ses vœux une véritable alternance aux quatorze années de présidence socialiste.

Avec ces "150 propositions au futur Président", le CNI apporte sa contribution au débat.

CNI – 146, rue de l'Université – 75007 Paris Téléphone : 40 62 63 64 – Télécopie : 45 56 02 63