Texte intégral
24 au 30 janvier 1994
Loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle
La loi a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 1993. La loi est donc entrée en vigueur le 23 décembre (soit un jour franc après la publication de la loi). Cependant seules quelques dispositions sont applicables immédiatement. L'entrée en vigueur des autres dispositions étant différée soit parce qu'un décret est nécessaire, soit parce que des négociations avec les partenaires sociaux sont en cours.
1. Dispositions applicables depuis le 23 décembre :
- Exonération de la cotisation d'allocations familiales pour les bas salaires.
- Suppression du contrat local d'orientation.
- Nouvelle réglementation sur la modification substantielle du contrat de travail.
- Repos compensateur.
- Repos hebdomadaire : nombre de dimanches où il est possible d'ouvrir dans les commerces de détails : on passe de 3 à 5.
Représentants du personnel :
Comité d'entreprise : l'ensemble des dispositions contenues dans la loi est applicable au 23 décembre 1993, sauf le rapport unique dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Délégués du personnel : durée du mandat et renouvellement et concomitance des élections DP-CE.
Travail intermittent : abrogation du dispositif et maintien en vigueur des accords conclus.
2. Dispositions dont l'entrée en vigueur est différée :
Repos dominical.
Modification du nombre de DP et de membres de CE dans les entreprises de moins de 250 salariés. Ceci afin d'adapter le nombre des DP dans les entreprises de moins de 250 salariés qui ont opté pour l'institution unique et opérer un lissage pour éviter que le passage du seuil ne conduise à une augmentation brutale du nombre de représentants.
Rapport annuel unique pour le CE dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Groupement d'employeurs.
Contrat d'insertion professionnelle (mise en place d'un "Smic jeune").
Abattement des cotisations patronales de sécurité sociale pour temps partiel (taux de l'abattement passant de 50 à 30 %).
Durée du travail avec notamment une nouvelle organisation du repos hebdomadaire. Le décret prévoit en effet que "chaque salarié bénéficie d'un repos hebdomadaire de 2 jours, incluant un repos minimal de 35 heures consécutives.
UNEDIC : négociations sur les points suivants :
L'indemnité de chômage différentielle.
Les deux cas supplémentaires d'exonération de la contribution Delalande.
Le temps réduit indemnisé de longue durée.
Le conseil d'orientation et de surveillance: 24 janvier.
Formation professionnelle continue :
Première rencontre : 8 janvier 1994.
Rediscussion de l'accord sur la FPC du 3 juillet 1991.
L'emploi en première ligne
Plus que jamais, l'actualité place l'emploi au centre des préoccupations.
Aussi, afin de préparer la campagne d'action syndicale, vous trouverez dans les prochains numéros de la Lettre confédérale une série d'encarts déclinant les propositions CFTC selon trois axes : les jeunes, l'emploi, la famille.
Premier thème, la semaine prochaine : l'emploi des jeunes.
Séminaire gouvernemental pour l'emploi. Le Premier ministre a présenté le 30 janvier les décisions du séminaire gouvernemental.
Favoriser la consommation. Les fonds de participation des salariés aux bénéfices des entreprises pourront faire l'objet d'un déblocage anticipé en cas d'acquisition d'une automobile ou de réalisation de travaux immobiliers d'un montant d'au moins 20 000 F.
Les jeunes au cœur du dispositif. Les entreprises embauchant des jeunes seront privilégiés primes et accélération du remboursement de la TVA. Pour développer l'emploi dans les services, le gouvernement mise notamment sur le logement, les transports et l'environnement.
Réformer le système de santé. Un projet de loi sur la protection sociale présenté au printemps instituera la séparation financière des branches de la Sécurité sociale. 22 000 lits d'hôpital inoccupés devraient être fermés dès 1994.
25 janvier 1994
RTL
Martine Aubry, l'ancien ministre du Travail, s'est prononcé en faveur des chômeurs. Ses propos ont suscité de nombreuses réactions notamment dans les milieux politiques et syndicaux. Michel Giraud, l'actuel ministre du Travail, a pris le contrepied de son prédécesseur en réaffirmant son attachement à la représentation des chômeurs par les syndicats : Alain Deleu, président de la CFDT et Maurice Pagat, président du syndicat des Chômeurs étaient les invités de l'émission Controverse le 25 janvier dernier.
RTL : Alain Deleu, votre réaction a été plutôt hostile à l'idée de Martine Aubry. Estimez-vous avoir fait suffisamment pour défendre les chômeurs ?
Alain Deleu : Comment faire pour qu'une personne qui cherche un emploi puisse avoir le respect de sa dignité ? Les chômeurs doivent pouvoir s'exprimer, se faire entendre et agir. La question n'est donc pas de savoir s'ils doivent ou ne doivent pas être syndiqués. La question qui se pose est de savoir si l'on en fait une catégorie à part dans le monde du travail et si on considère que la bonne formule c'est le syndicat de chômeurs, ou si la meilleure formule n'est pas que les chômeurs aient vraiment leur place dans le syndicalisme.
RTL : L'avantage d'un syndicat de chômeurs, c'est qu'il consacrerait l'essentiel de son temps à ce problème, ce qui n'est pas le cas des syndicats.
Alain Deleu : Vous avez à la fois tort et raison. Le problème est identique à celui des coordinations. Le chômage a des origines multiples. On ne peut pas dire, si je vais par exemple siéger à l'ANPE, ou à l'ASSEDIC, que je vais avoir la présence efficace. Je dois aussi siéger pour la formation, pour les négociations sur le temps de travail. C'est le syndicalisme dans son ensemble qui est en cause et c'est évidemment dans l'entreprise qu'il se vit d'abord. Il y a donc tout intérêt à ce que les chômeurs soient non pas exclus du monde syndical, mais intégrés dans le monde syndical et qu'ils aient plus que leur part. Ils doivent pouvoir agir de façon non enfermée mais vraiment ouverte dans le monde du travail. Par ailleurs, le point essentiel, c'est l'isolement des chômeurs. Le chômeur est engagé dans un engrenage d'isolement, aussi bien par rapport au syndicat que par rapport aux mouvements de chômeurs. Ils ne sont pas davantage dans les mouvements de chômeurs que dans les syndicats, en nombre. L'objectif, c'est de développer les solidarités et de faire que dans l'entreprise d'abord, celui qui perd son emploi ne soit pas abandonné. Depuis plus de 30 ans, l'effort a été considéré pour que chaque chômeur puisse être indemnisé convenablement. Ce qui est intéressant à voir c'est la question du chèque associatif, du chèque syndical. On vous remet un chèque syndical à donner à qui vous souhaitez. Les salariés disent non : "cet argent est à nous". Nous l'avons gagné, nous sommes libres de le donner ou non aux syndicats et peu de salariés ont donné aux syndicats. Le problème c'est bien celui de la coupure entre le salarié ou le chômeur et l'institution quelle qu'elle soit. Comment faire en sorte que les syndicats qui, par nature, rassemblent, fédèrent et essayent de construire un bien commun général, comment peuvent-ils mieux répondre aux attentes des chômeurs et des salariés qui risquent de devenir chômeurs également ?
RTL : Apparemment, en France, des chômeurs s'organisent, des associations se créent un peu partout. Estimez-vous pouvoir voir un jour tout cela se fédérer et constituer un syndicat ?
Alain Deleu : La situation est dangereuse et il faut une parole responsable par rapport à cette situation. Quand nous aurons réussi à mettre dans la rue 3 millions de chômeurs, que ferons- nous ? Pour résoudre ce problème du chômage, il faut s'y mettre tous. Ce que craint la CFTC, derrière cette perspective de mouvements de chômeurs qui s'expliquent et qui se comprend, c'est le risque de la récupération, le risque de la montée des affrontements, du conflit entre salariés et chômeurs – le débat n'est-il pas là – alors qu'un salarié d'aujourd'hui, c'est peut-être un chômeur de demain. Je reviens de La Rochelle. À La Rochelle, nous assistons, comme partout en France, les personnes qui perdent leur emploi. Aujourd'hui plusieurs militants de La Rochelle qui ont cette charge sont des personnes qui ont perdu leur emploi. Ils s'engagent maintenant dans le syndicalisme au service de leurs collègues pour éviter les licenciements. Plutôt qu'une démarche d'affrontement et d'opposition, il faut réfléchir à une démarche de solidarité et de construction dans l'entreprise et au-delà.
RTL : Vous craignez Alain Deleu une fracture sociale brutale ?
Alain Deleu : Elle est déjà là et elle peut prendre des formes bien plus violentes demain. Nous n'en sommes pas maîtres. Je dirais simplement que notre dernier congrès confédéral de la CFTC a pris conscience de cela encore davantage et que, dans nos programmes prioritaires d'actions pour les trois années à venir, il y a un programme prioritaire pour faire une vraie place, une place prioritaire aux chômeurs dans le syndicalisme. Je dirais que l'adversaire c'est cette logique économique qui écrase l'Homme, comme si les lois économiques s'imposaient de façon impérative alors qu'il y a effectivement une alternative de fraternité et de solidarité et je crois qu'il faut le faire ensemble, et nous le ferons ensemble.