Rapport d'évaluation des premiers résultats de l'Uruguay Round réalisé par le CNPF en janvier 1994, et communiqué du CNPF sur le même sujet présenté par M. François de Laage de Meux, président de la commission internationale du CNPF, et daté du 1er février 1994.

Janvier 1994
Rapport d'évaluation des premiers résultats de l'Uruguay-Round (Dans un souci de simplification, tous les sujets qui ont été traités dans l'Uruguay-Round (ex : obstacles non tarifaires, articles spécifiques du GATT…) ne sont pas visés dans le présent rapport bien qu'ils concernent aussi les entreprises).

Le présent rapport a été élaboré à la suite de deux réunions tenues avec les organisations professionnelles, sous la direction de M. François de Laage de Meux, président de la Commission Internationale du CNPF.

La date du 15 décembre 1993 constitue certes une étape importante vers la conclusion de l'Uruguay-Round mais une étape seulement, puisque, d'une part, les négociations se poursuivent jusqu'au 15 février concernant l'ouverture des marchés de marchandises et que, d'autre part, de nombreux textes doivent faire l'objet d'un "toilettage juridique".

La signature officielle des résultats de l'Uruguay-Round interviendra lors de la Conférence ministérielle du GATT fixée à Marrakech, du 12 au 15 avril prochain. Mais les choses n'en seront pas terminées pour autant puisque la plupart des partenaires devront ratifier et introduire ces résultats dans leurs législations internes. En outre, plusieurs dossiers resteront ouverts : aéronautique, acier, plusieurs catégories de services, marchés publics… Enfin, des sources de différends potentiels apparaissent d'ores et déjà dans des domaines où soit les solutions retenues sont ambiguës, soit aucune solution n'a été arrêtée.

En tout état de cause, l'entrée en vigueur de l'Accord Final, prévue au 1er janvier 1995, pourrait n'avoir lieu que le 1er juillet 1995.

1. Réactions d'ensemble

Des réponses reçues à l'enquête lancée par le CNPF auprès de ses organisations membres se dégage un sentiment de réel soulagement plus que de vraie satisfaction, tant les craintes étaient vives que la Communauté ne consente trop de concessions non assorties de contreparties substantielles.

Certes, le Gouvernement – notamment dans son mémorandum de mai dernier – avait pris en compte nombre des recommandations formulées dans le document d'actualisation de la position du CNPF du début de 1993. Certes, le Gouvernement avait fait preuve de détermination tant vis-à-vis de son partenaire allemand que de la Commission. Pour autant, rien n'était joué.

Pour répandu donc que soit le sentiment de soulagement, la vigilance demeure de mise. Non seulement, les négociations ne sont pas terminées sur plusieurs points importants mais beaucoup dépendra des conditions dans lesquelles leurs résultats seront mis en œuvre, et cela évidemment pour autant qu'il n'y ait pas de mauvaise surprise du type de ce qui s'est passé au Sénat américain en 1948 avec le rejet de la Charte de La Havane. Beaucoup dépendra aussi du traitement réservé aux "thèmes d'avenir" : environnement, monnaie, social, concurrence (cf. pages 9 et 10 du présent rapport) et du comportement de la Communauté en matière de politique commerciale extérieure (cf. page 10 id.).

Les réponses reçues convergent largement pour marquer tant leur approbation à la perspective de la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) que leur désapprobation devant les dérogations qui continuent d'être accordées aux pays en développement – notamment les Nouveaux Pays Industrialisés (NPI) d'Asie – et aux pays à économie en transition (PECO), tout particulièrement s'agissant du respect des droits de propriété intellectuelle et des dispositions anti-subvention.

Ces mêmes réponses laissent apparaître aussi des appréciations nuancées sur certains sujets, comme les dispositions anti-dumping et anti-subvention ; ces nuances tiennent sans doute à des différences d'approche selon que les secteurs sont plus sensibles à leurs intérêts à l'exportation qu'à l'importation et réciproquement.

Enfin, une vive déception est exprimée par des secteurs comme ceux de l'acier et de l'aéronautique, pour lesquels aucun accord spécifique n'est intervenu à Genève.

2. Cadre des échanges

a) Organisation Mondiale du Commerce

Au cadre provisoire du GATT doit être substituée une organisation permanente, I'OMC, à laquelle toutes les professions sont favorables.

Les règles régissant le commerce international (dispositions du GATT lui-même, "codes" issus du Tokyo-Round, résultats de l'Uruguay-Round) constitueront désormais un corps juridique unifié, sous le contrôle d'une véritable organisation internationale, qui offrira un cadre de négociation permanent permettant une adaptation continue de ces règles.

Première conséquence : tout membre de l'OMC devra mettre en conformité sa législation nationale avec les règles internationales et ainsi en principe mettre fin à ses pratiques unilatérales éventuelles (cf. section 301 américaine).

Deuxième conséquence : cela en sera fini avec le "GATT à la carte" que l'on a connu jusqu'à présent (cf. l'application actuellement "sélective" des codes issus du Tokyo-Round). Désormais toutes les dispositions de l'OMC devront être appliquées par tous ses membres ("single undertaking" : "engagement unique"). 

À ce tableau séduisant deux correctifs, au moins, doivent être apportés :

1) D'une part, de nombreuses dérogations – temporaires certes mais parfois de longue durée – sont d'ores et déjà consenties à certains partenaires ;

2) D'autre part, on ne sait quel serait le traitement à appliquer aux pays qui ne ratifieraient pas l'Uruguay-Round mais sont aujourd'hui membres du GATT.

b) Règlement des différends

Le système actuel n'est pas satisfaisant dans la mesure où il exige un consensus de tous les membres du GATT pour l'approbation des rapports établis par les "panels" constitués en cas de contentieux entre deux ou plusieurs partenaires.

Ce système sera remplacé par un mécanisme quasi-juridictionnel, "automatisé" et contraignant qui reposera, lui aussi, sur un consensus, mais de sens inverse, puisque celui-ci ne permettra que de s'opposer à l'unanimité – à l'exception des parties au litige – aux décisions des panels ou de l'organe d'appel, en particulier à celles autorisant le plaignant à prendre des mesures de rétorsion.

Pour lourd que sera le futur système, il devrait cependant donner à tout membre de l'OMC une garantie d'application équilibrée des règles du commerce international (1).

La mise en place de l'OMC rendra illégale l'application de mesures unilatérales, les mesures de rétorsion ne pouvant être autorisées que par l'OMC elle-même. Pour autant, il est à craindre que cela ne conduise pas nécessairement les États-Unis à abroger la section 301 qui, en tout état de cause, pourra continuer de s'appliquer dans les domaines non couverts par l'OMC. On veut espérer que ce pays ne succombera pas à la tentation de l'utiliser aussi dans des domaines couverts, eux, par l'OMC. Par ailleurs, celle-ci ne constituera un progrès pour nos entreprises que dans la mesure où la Communauté aura la volonté et les moyens de mettre en place une politique commerciale active tant pour saisir l'OMC – en cas de difficultés – que pour appliquer les mesures de rétorsion qu'elle sera autorisée à prendre.

(1) À cet égard, il faudra veiller à éviter que les membres des "panels" ne cherchent – comme l'expérience l'a parfois montré – à établir "ex nihilo" des dispositions normatives publiques en l'absence en certains domaines d'accords relevant de l'OMC ou de toute autre organisation internationale reconnue.

3. Instruments de défense commerciale

Les résultats obtenus dans ce domaine font l'objet d'une appréciation nuancée.

a) Anti-dumping

En la matière, quelques améliorations ont été apportées (ex : allongement de la période d'application possible de droits provisoires – 6 à 9 mois au lieu de 4 à 6 aujourd'hui –, reconnaissance de la technique de l'échantillonnage pour l'administration des preuves importante dans les secteurs "atomisés" comme le textile-habillement, introduction de seuils minimaux pour la mise en œuvre d'une procédure : 2 % pour le dumping, 3 % pour les importations, devant conduire à une limitation des contentieux etc.). Mais, ces ajustements ne sont pas tous perçus comme des améliorations par certains secteurs comme par exemple l'acier, qui craint un renforcement des procédures américaines.

En outre, aucune disposition "anti-contournement" n'a été finalement adoptée ; de ce fait on ne sait si les mesures qui pourraient être prises pour lutter contre les "usines-tournevis" visant à contourner les droits anti-dumping qui frappent certains produits finis, japonais par exemple, seront admises ou non par l'OMC. Certains secteurs estiment qu'en l'état actuel des choses, la Communauté devrait maintenir ses pratiques présentes en matière d'assemblage notamment dans les pays tiers et qui reposent sur les règles d'origine.

b) Anti-subvention

Là encore il convient d'établir une balance entre les intérêts à l'exportation et à l'importation.

Peut être considérée comme satisfaisante la reconnaissance parmi les aides autorisées ("boîte verte") de celles consacrées tant à la recherche-développement (R/D) qu'aux régions ainsi que l'autorisation, dans de larges limites, des aides au développement industriel dans la R/D ainsi que, jusqu'à un taux de 20 %, des aides à la protection de l'environnement. La fixation à 5 % du seuil à partir duquel il y a présomption de préjudice devrait permettre de porter remède à certaines graves distorsions de concurrence.

Malheureusement, on l'a vu, des dérogations ont été accordées en ce domaine aux pays en développement, pour une durée de 8 ans, sauf dans les secteurs où certains de ces pays (seulement les plus avancés) sont déjà compétitifs.

c) Sauvegarde

Les solutions retenues concernant l'application de l'article XIX du GATT ne sont pas satisfaisantes mais la cause était entendue, du fait de la Commission Européenne, depuis la conférence ministérielle du Heysel (décembre 1990).

Non seulement, la sélectivité que nous réclamions ne reçoit qu'une application guère intéressante (modulation des contingents d'importation selon les pays fournisseurs) mais toutes les mesures de la "zone grise" – sauf en matière automobile – auxquelles nous pouvions parfois avoir intérêt sont désormais prohibées.

4. Protection de la propriété intellectuelle

C'est incontestablement un domaine dans lequel des avancées importantes ont été obtenues, même si tout n'est pas motif à satisfaction.

De très nombreux secteurs professionnels dénonçaient le pillage dont nos entreprises sont victimes du fait du non-respect par de très nombreux partenaires des conventions internationales en vigueur.

Désormais, en matière de propriété intellectuelle, les principes généraux du GATT seront d'application : transparence, non-discrimination et traitement national. Sont couverts par l'accord : les brevets et licences, les droits d'auteurs, les marques, les dessins et modèles, les circuits intégrés et les appellations d'origine (sous une réserve, cf. ci-après). Les dispositions de l'accord sont tirées des conventions internationales en vigueur (Paris, Berne…). Mais, à la différence de celles-ci, l'accord de Genève prévoit des sanctions effectives en cas de manquement aux futures règles, des dispositions spéciales étant prévues pour lutter contre les contrefaçons, notamment la possibilité pour les autorités douanières de saisir à la frontière – sans autorisation judiciaire préalable – les marchandises contrefaites.

Cependant, il n'est pas admissible que les pays en développement et les PECO bénéficient, pendant des périodes pouvant aller de 5 à 10 ans selon les cas, d'une dérogation à l'application des règles ainsi posées.

En outre, ne sont couverts par l'accord de Genève ni les usurpations anciennes d'appellation d'origine, ni les droits moraux d'auteurs, ni la brevetabilité des plantes et des animaux, ni la protection "pipeline" pour les médicaments.

5. Marchés publics

Le code du GATT en vigueur, qui n'a été signé que par treize partenaires, ne couvre ni tous les domaines ni toutes les entités susceptibles d'être concernés.

La négociation qui se poursuit à Genève, parallèlement à l'Uruguay-Round en raison du nombre limité de signataires, vise : d'une part, à couvrir de nouveaux domaines : "secteurs exclus" (dans un premier temps : eau, électricité, transport ; dans un second temps : télécommunications) et services ; d'autre part, à couvrir de nouvelles entités : tous les départements et agences d'un gouvernement central ; tous les départements et agences au niveau fédéral, régional et local ; toutes les entités des "secteurs exclus" opérant dans un environnement concurrentiel limité et susceptibles d'être influencées par le gouvernement au niveau central, régional et local.

La Communauté devra s'attacher – elle qui a déjà ouvert ses marchés publics – à obtenir une réciprocité, secteur par secteur, des pays tiers.

6. Accès aux marchés des marchandises

a) État actuel des négociations

Dans ce domaine les décisions de l'Uruguay-Round auront un effet immédiat sur les entreprises puisque les premières réductions tarifaires interviendront dès la mise en vigueur de cet accord, soit le 1er janvier, soit plus probablement le 1er juillet 1995. Elles s'étaleront sur 5 ans, voire sur 10 ans pour des secteurs sensibles (ex : papier, jouet, certains produits chimiques…).

Les négociations que la Communauté, que nous appuyions en cela, voulait conduire sur une base harmonisante (réductions proportionnelles au montant des droits) ont été menées sur une base d'offres et de demandes, marquée notamment par la formule du "double zéro" (élimination complète des droits de douane chez les principaux partenaires) imposée, ou acceptée dans quelques cas, par les États-Unis.

L'objectif d'une réduction moyenne d'un tiers des droits de douane existants a été dépassé chez les principaux partenaires de l'Uruguay-Round (37 % pour la Communauté ; 36 % pour les États-Unis ; 59 % pour le Japon – concession largement optique puisque appliquée aux droits "consolidés" et non aux droits inférieurs effectivement en vigueur – ; 47 % pour le Canada). D'autres pays ont aussi opéré des réductions relativement tangibles (34 % pour l'Australie ; 38 % pour la Nouvelle-Zélande ; 55 % pour l'Inde ; 41 % pour la Corée du Sud).

Mais il s'agit là de réductions moyennes qui ne portent pas nécessairement sur les produits intéressant le plus nos exportateurs. Cette remarque vaut en particulier pour les secteurs où existent à l'étranger des pics tarifaires (comme par exemple dans le textile et l'habillement aux États-Unis ou le cuir et la chaussure au Japon) qui – contrairement aux engagements pris en juillet 1993 à Tokyo par la "Quadrilatérale" – n'ont pas été réduits de moitié au moins.

Concernant la consolidation des droits de douane (niveau au-dessus duquel ne peuvent être relevés des droits de douane sans avoir à offrir des compensations aux partenaires commerciaux), des résultats ont aussi été obtenus, même si parfois cette consolidation s'effectue à des niveaux de droits qui demeurent élevés, puisque le Brésil, la Corée (elle cependant à un niveau moyen de 11 % se rapprochant de celui des pays développés), la Nouvelle-Zélande ont totalement consolidé leurs droits (100 %) et l'Australie pour 80 % d'entre eux.

Il reste que les négociations demeurent partiellement ouvertes en la matière jusqu'au 15 février prochain.

b) Réactions des milieux professionnels

Elles ont été nombreuses.

Concernant les concessions de la Communauté, ces réactions, parfois mitigées dans l'attente des résultats définitifs des négociations (cas de l'habillement et du papier-carton), vont de la satisfaction d'avoir fait l'objet de mises en exception ou de réductions tarifaires limitées (cas des voitures particulières, d'une partie des métaux non ferreux, de la chaussure) au mécontentement des concessions accordées (cas de l'électrométallurgie, d'une partie de l'électronique, du jouet, du bois).

De ce fait, certaines professions demandent le retrait immédiat des concessions consenties (cas des fils et câbles électriques, des petits appareils ménagers et des fours à micro-ondes, des postes téléphoniques) – mais cela paraît difficile à satisfaire sauf à offrir des compensations – ou bien leur rajustement à la baisse au cas où les concessions finales de certains partenaires seraient insuffisantes (cas notamment du textile, de l'habillement).

Toutes les professions demandent, en tout état de cause, que les offres de réductions tarifaires par la Communauté ne soient pas "améliorées", i.e. augmentées. À cet égard, la profession du papier-carton dénonce vigoureusement les plus récentes modalités envisagées pour l'application de la suppression complète des droits de douane prévue dans ce secteur.

Le cas de la chimie est singulier puisque, dans ce secteur, les négociateurs ont pratiquement entériné l'accord auquel étaient parvenus les milieux professionnels des principaux pays industriels et qui reposait, pour l'essentiel, sur une harmonisation générale des droits et une élimination complète ("double zéro") sur d'autres (pharmacie essentiellement).

Concernant l'ouverture des marchés tiers, la plupart des secteurs qui ont fait connaître leur appréciation au CNPF l'estiment insuffisante (cas notamment du textile, de l'habillement, de la chaussure, de la chimie), voire inexistante (cas de l'Inde et du Pakistan dans les domaines du textile et de l'habillement).

7. Échanges internationaux de services

a) Situation générale

Les dispositions relatives aux services comportent trois volets :

1) Un accord-cadre fixant les règles et dispositions générales dont la transparence, la clause de la nation la plus favorisée et celle du traitement national, applicables à tous les services (1).

2) Des annexes précisant, pour certains secteurs, les dispositions de l'accord-cadre.

3. Des engagements dits "initiaux" visant à assurer l'ouverture effective des marchés de services et qui font encore l'objet de négociations à Genève.

Au plan des principes, l'extension – mutatis mutandis – aux échanges internationaux de services des dispositions générales applicables aux échanges internationaux de marchandises constitue une satisfaction pour notre pays en raison de l'importance que ces secteurs représentent dans notre activité économique intérieure et extérieure.

Cela étant, les résultats immédiatement concrets obtenus à Genève invitent à faire preuve de modestie, en raison d'une part de l'absence de solutions satisfaisantes dans certains secteurs (ex : transports maritimes), d'autre part de la faiblesse des "engagements initiaux" de très nombreux partenaires, comme par exemple le Japon, le Brésil, la Corée du Sud.

(1) Le sort réservé à l'audio-visuel constitue-t-il pour ce secteur une "sécurité" ou, au contraire, court-il le risque de faire l'objet, pour ce qui concerne par exemple la France, d'attaques américaines au titre de la section 301, laquelle – dans ce cas – n'est pas, semble-t-il, "encadrée" par l'OMC ?

b) Services financiers

Les professions bancaires et d'assurance se félicitent des décisions relatives aux services financiers, compte tenu de l'insuffisance des offres présentées par la plupart des pays tiers en termes d'ouverture et de libéralisation des marchés.

Elles estiment que l'avenir est préservé puisque ces dispositions prévoient :

Une période de suspension des négociations de 18 mois, pendant lesquels l'Union Européenne et ses États Membres pourront utiliser les clauses de réciprocité contenues dans les directives communautaires spécifiques à leurs secteurs pour obtenir des améliorations des offres des pays tiers.

Puis une nouvelle période de négociation de 6 mois au terme de laquelle, en fonction des évolutions législatives internes observées dans les pays tiers et de la qualité des offres présentées, les États-Unis et l'Union Européenne pourront modifier tout ou partie de leurs offres et déterminer s'il convient de maintenir ou d'introduire des dérogations à la clause de la nation la plus favorisée.

c) Télécommunications

Les décisions prises à Genève concernent les services à valeur ajoutée mais non les services de base pour lesquelles les négociations doivent se poursuivre. Elles visent à assurer à l'ensemble des prestataires de services des conditions satisfaisantes et équitables d'accès aux réseaux de télécommunications pour développer leurs prestations transfrontalières.

Ces dispositions reprennent les concepts établis par la réglementation communautaire qui "reconnaît" la nécessité d'un équilibre entre libéralisation et droit pour les États de réglementer ce secteur. Elles peuvent donc être considérées comme satisfaisantes.

Les "termes de référence" des futures négociations sur les services de base devraient permettre le respect du calendrier communautaire de libéralisation (la date retenue pour la fin des négociations ne préjuge pas la date d'entrée en vigueur des engagements) et ils laissent à la Communauté une marge de manœuvre pour sauvegarder, si les négociations échouaient, les éventuels dispositifs de réciprocité communautaires adoptés dans ce secteur.

d) Transports maritimes

Le retrait des offres communautaires correspond aux vues de la profession qui jugeait le résultat des négociations contraire aux objectifs de libéralisation de ce secteur, ceci en raison de l'absence d'une annexe sectorielle et du déséquilibre profond entre les offres présentées à Genève.

e) Autres services

Les dispositions spécifiques concernant les transports routiers, fluviaux et aériens, l'hôtellerie et la restauration, les mouvements des personnes physiques prestataires de services ne semblent pas, à ce stade, appeler d'observations particulières mais, par exemple, concernant le dernier point précité les négociations ne sont pas terminées.

Objectifs du CNPF et des Organisations Professionnelles

La mise en place de l'OMC et de l'ensemble des règles qu'elle pose présentera l'avantage majeur pour nos entreprises de leur donner une meilleure "visibilité" et une plus grande sécurité juridique dans les relations commerciales internationales. Mais, pour tirer le meilleur parti des dispositions qui régiront ces relations, nous devons non seulement être vigilants mais aussi actifs.

1. D'ici au 15 février, il est indispensable de veiller à éviter des "dérapages" toujours possibles dans les négociations relatives à l'accès aux marchés et, si possible, d'obtenir le redressement de certaines situations. Dès la signature officielle de l'Acte entérinant les résultats de l'Uruguay-Round, il conviendra de suivre attentivement l'introduction – chez les principaux partenaires de la négociation – de ces résultats dans leurs législations internes pour s'assurer de sa fidélité aux accords conclus.

2. Au plan des structures de l'OMC, une attention particulière devra être portée, d'une part, à la réorganisation des services du GATT qui sont appelés à s'étoffer quelque peu en raison de l'extension des compétences de l'OMC par rapport à celle du GATT et, d'autre part, à la désignation du collège d'arbitres chargés d'intervenir dans le règlement des différends pour éviter de s'exposer de nouveau à des déboires comme ceux que nous avons connus, par le passé, avec des conclusions au détriment de l'Union Européenne de certains "panels".

En d'autres termes, la France devrait s'efforcer de placer davantage de personnes compétentes et de niveau approprié tant au secrétariat de l'OMC que parmi les "arbitres".

3. Les "thèmes d'avenir" fondamentaux que l'Uruguay-Round a laissé pendants – mais il ne pouvait sans doute en aller autrement en raison de l'étendue du champ déjà fixé aux négociations – devront, selon nous, être abordés dès 1994.

a) Il s'agit en premier lieu de la "dimension sociale" des relations économiques internationales. La Charte de La Havane précitée prévoyait déjà – il y a près d'un demi-siècle – l'établissement de "normes de travail équitables". Cette exigence devient de plus en plus aigüe. D'ailleurs dans diverses enceintes, le Parlement Européen par exemple, la nécessité de faire respecter des dispositions minimales concernant le travail des enfants et la main d'œuvre carcérale est clairement soulignée. Mais, au-delà de l'indispensable respect effectif des conventions et des recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, le GATT devrait développer une réflexion plus vaste en s'inspirant entre autres de certaines dispositions prévues dans l'ALENA. Pour sa part, le CNPF entend engager sa propre réflexion et présenter rapidement une contribution en la matière.

b) Il s'agit aussi des relations entre le commerce et la concurrence ; une règlementation internationale en ce domaine pourrait sans doute permettre de faire évoluer certains comportements notamment ceux du Japon dont force est bien de constater que jusqu'à ce jour il a résisté à toute pression internationale visant à les modifier. À cet égard, et sans se référer nécessairement – là encore – à la Charte de La Havane qui traitait aussi des "pratiques commerciales restrictives", on peut faire état d'un intéressant "Draft International Antitrust Code as a GATT – MTO – Plurilateral Agreement" élaboré par "The Bureau of National Affairs, Inc." à Washington et qu'étudie la Chambre de Commerce Internationale.

c) Il s'agit encore des relations entre le commerce et l'environnement mais on sait qu'une décision devrait être adoptée par le GATT fixant un programme de travail sur ce thème.

d) Il s'agit enfin des fluctuations monétaires excessives qui perturbent gravement les échanges commerciaux et créent des distorsions de concurrence difficilement surmontables.

4. En tout état de cause, nous demandons au Gouvernement de continuer d'exercer les pressions indispensables pour que l'Union européenne pratique une politique commerciale active qui, sans donner dans le protectionnisme, traduise une véritable détermination.

À ce titre, l'amélioration des instruments de politique commerciale demeure au centre de nos préoccupations. En effet, les orientations, parfois ambiguës, prises par le Conseil de l'Union Européenne en décembre dernier non seulement demandent à être formalisées, en février prochain en principe, mais elles risquent de se situer assez largement en deçà de nos demandes, d'autant plus que l'Allemagne, qui paraissait avoir fait un pas dans la direction de la France, tendrait, nous dit-on, à donner une interprétation restrictive aux orientations précitées.

5. En outre, l'insuffisance des concessions consenties à Genève par certains partenaires devrait conduire l'Union Européenne à une plus grande sélectivité dans l'octroi du Système des Préférences Généralisées. Le prochain renouvellement décennal du SPG communautaire en offre l'occasion.

6. Cette sélectivité vise notamment la Chine. Mais la concurrence de ce pays pose des problèmes encore plus vastes que celui de l'application du SPG, ainsi que le CNPF l'avait exposé dans sa note de juillet dernier. Aussi, les conditions d'accession de la Chine au GATT (ou à l'OMC) devront-elles être fixées sans complaisance.

7. L'évolution des relations avec les pays du Conseil de Coopération du Golfe pose le problème de la transition du régime SPG qui leur est appliqué actuellement vers celui d'un accord préférentiel dont le projet prévoit des garde-fous qu'il est essentiel de préserver.

8. Bien sûr, les relations avec les PECO et les pays de l'ex-URSS continuent de soulever, pour certains secteurs, des difficultés d'une autre ampleur que celles tenant aux négociations de l'Uruguay-Round.

9. Enfin, le CNPF appuie les démarches des secteurs qui n'ont pas été bien traités dans ces négociations, comme notamment certaines industries de main d'œuvre, et qui visent à obtenir des mesures nationales et communautaires de compensation.

Annexes
I. – Fédération Française de l'Acier
II. – Association Nationale des Industries Agro-Alimentaires
III. – Union Nationale des Industries Françaises de l'Ameublement
VI. – Union des Syndicats des Industries des Produits Amylacés et de leurs dérivés
V. – Comité Central des Armateurs de France
VI. – Fédération Française des Sociétés d'Assurances
VII. – Comité des Constructeurs Français d'Automobiles
VIII. – Association Française des Banques
IX. – Fédération des Industries Lourdes du Bois
X. – Confédération des Industries Céramiques de France
XI. – Fédération Nationale de l'Industrie de la Chaussure de France
XII. – Union des Industries Chimiques
XIII. – Fédération des Industries Électriques et Électroniques
XIV. – Chambre Syndicale de l'Électrométallurgie et de l'Électrochimie
XV. – Syndicat National de l'Industrie des Engrais
XVI. – Union Française des Industries de l'Habillement
XVII. – Fédération des Chambres Syndicales des Minerais et Métaux non Ferreux
XVIII. – Confédération Française de l'Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses
XIX. – Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique
XX. – Union des Industries Textiles

Annexe I. – Fédération Française de l'Acier (1)

La déclaration de Tokyo de juillet 1992 avait, dans le cadre des objectifs de l'Uruguay-Round, lié une suppression des droits de douane sur l'acier à la conclusion d'un Accord Multilatéral sur l'Acier (AMA). Pour les Européens, et les Japonais, un tel accord devait contenir, essentiellement :

• un dispositif simple, mais efficace, de protection contre des dépôts abusifs de plaintes, à travers un système adapté de consultations et de règlement des différends ;
• une réglementation stricte des subventions, sur la base du Code des Aides CECA ;
• un règlement du contentieux commercial avec les États-Unis.

Cet objectif s'inscrivait dans un contexte de guerre commerciale entre les États-Unis et le reste du monde, concernant les échanges d'acier.

En effet, de 1982 à 1992, les sidérurgistes américains ont vécu sous la protection artificielle d'un système de limitations quantitatives aux importations : les VRA ("Voluntary Restraint Agreement"). Suite à un engagement politique du président Bush, ce système ne devait pas être renouvelé en mars 1992.

Pour préparer la suite, les Européens, les Japonais et les Américains avaient entrepris, dès 1991, de rechercher la possibilité de conclure un AMA. Or, en février 1992, c'est-à-dire quelques semaines avant l'expiration des VRA, les sidérurgistes américains ont contraint leur Administration à rompre les discussions. En procédant de la sorte, ils ont pu déposer, dès l'expiration des VRA, des plaintes en dumping et en anti-subventions, d'abord dans le domaine des produits longs et, surtout, dans un deuxième temps contre la quasi-totalité des importateurs de produits plats aux États-Unis (84 plaintes le 30 juin 1992). Ils ont ainsi réussi à bloquer les importations de ces produits aux États-Unis, contribuant à désorganiser des marchés mondiaux en crise et créant un préjudice considérable aux autres sidérurgistes mondiaux.

Le 29 juillet 1993, les décisions de l'ITC (International Trade Commission) ont partiellement donné tort aux plaignants américains en déclarant que près de la moitié des importations incriminées n'avait pas créé de préjudice aux États-Unis. Pour USINOR-SACILOR, seules les tôles revêtues sont restées interdites aux États-Unis (avec un droit total de près de 68 %) alors que les bandes à chaud et les bandes à froid, qui représentent la grande majorité des tonnages, étaient libérées.

À la suite de ces décisions de l'ITC, les sidérurgistes américains, déjà opposés à toute idée d'AMA, n'ont cessé d'œuvrer, aux États-Unis, pour un renforcement de leur loi commerciale. Notamment, à l'occasion du vote de l'Accord de Libre Échange Nord-Américain (ALENA) par le Congrès, ils ont cherché à faire adopter un certain nombre de "clarifications" : si ces manœuvres avaient abouti, elles auraient conduit à légaliser certaines pratiques contenues dans les décisions de l'ITC et du DOC (Département du Commerce) qui ont été jugées suffisamment abusives pour déclencher le lancement de consultations (panels) devant le GATT.

L'Administration américaine a estimé qu'elle ne pouvait pas s'opposer réellement à cette pression de ses sidérurgistes, malgré la réserve, aux États-Unis, des consommateurs d'acier, et même des "minimills". Devant cette situation, et malgré les efforts réels de la Commission, les négociateurs européens et américains ont dû se résigner, début décembre 1993, à détacher l'AMA de l'ensemble de l'Uruguay-Round : il a dont été décidé que les parties continueraient de rechercher les bases d'un accord en 1994, sans qu'aucune date limite ne soit réellement fixée. D'autre part, l'objectif d'un abaissement à zéro des droits de douane pour l'acier, sur 10 ans, reste acquis dans l'Uruguay-Round.

Pour USINOR-SACILOR, cette situation est un échec. Elle est principalement imputable à l'intransigeance des sidérurgistes américains, qui se refusent toujours à ouvrir leur marché aux importateurs d'acier et qui sont plus déterminés que jamais à utiliser pleinement, dans un but protectionniste, les dispositions de la loi commerciale américaine : les plaintes qu'ils viennent de déposer, le 31 décembre 1993, contre les importations de barres et profiles en aciers inoxydables en provenance du Japon, du Brésil, de l'Inde, de l'Espagne et de l'Italie constituent, sur ce point, la dernière illustration pratique de leurs déclarations publiques.

Dans ce contexte, et malgré les déclarations des uns et des autres, les espoirs réels de conclure un AMA en 1994 apparaissent donc très minces, alors que l'abaissement des droits de douane à zéro ne semble pas être vraiment le problème principal : en effet, que représente la suppression de droits normaux de 5 %, lorsque certaines sociétés sont, actuellement, condamnées à des pénalités de plusieurs dizaines de pourcents ?

Conformément au souhait des producteurs intégrés américains et faute d'un accord reconnaissant la spécificité de l'acier, les échanges internationaux d'acier seront donc régis par les dispositions générales du GATT et des lois commerciales nationales.

Or, pour les échanges de produits sidérurgiques, l'effet réel des actuelles dispositions de l'Acte Final reste incertain. En première analyse, il apparaît que :

La création de l'Organisation Multilatérale du Commerce devrait donner à l'ensemble du GATT une légitimité qui n'existe pas actuellement.

Les modalités de mise en œuvre de la suppression progressive des droits de douane sur l'acier restent à préciser. Celle-ci pourrait s'opérer en 5 tranches annuelles égales à partir de 1995. Le nombre des pays engagés (en dehors du Japon, de l'Union Européenne, des États-Unis et du Canada) n'est pas encore figé.

Un certain nombre de seuils chiffrés ont été introduits dans le code anti-dumping ; ils devraient avoir pour effet de plutôt favoriser la position des plaignants. Pour les sidérurgistes européens, cela veut dire que, si ces dispositions nouvelles sont introduites dans le Code européen, et si elles sont appliquées, leur protection contre des importations d'acier à prix de dumping en Europe, sera plus efficace; mais cela veut dire, aussi, qu'ils seront dans une situation encore plus vulnérable vis-à-vis des États-Unis.

Les aides à la recherche/développement, au développement régional et à l'environnement seront les seules, sous certaines conditions, à être réellement autorisées. C'est un recul important par rapport à l'AMA et, de fait, un affaiblissement du Code CECA des aides, puisque, notamment, les aides sociales et les aides aux fermetures pourraient être interdites.

Les procédures de règlement des différends sont plus strictes et encadrées dans des délais précis, ce qui va dans le sens d'une plus grande efficacité. Toutefois, certaines de ces mesures (sauvegardes, notamment) ne devraient pas s'appliquer à l'encontre des pays avec lesquels l'Union Européenne a conclu des accords spécifiques (Est européen par exemple).

En conclusion, il semble donc probable que les problèmes très graves d'accès aux marchés que l'on observe depuis mars 1992 continueront à menacer l'activité des sociétés sidérurgiques européennes, dans le futur.

De plus, sur un plan strictement européen, cet échec ne contribue pas à amoindrir la menace latente, mais très importante, que constituent les importations en provenance des pays de l'Europe de l'Est alors que, là aussi, un Accord Multilatéral, véritable code de bonne conduite adapté à la situation spécifique de l'acier, aurait créé les bases d'une normalisation des rapports est-ouest en Europe.

(1) Usinor-Sacilor

Annexe II. –  Association Nationale des Industries Agro-Alimentaires

Ouverture des marchés

L'ouverture des marchés des pays tiers, qui était un objectif prioritaire de la négociation pour l'industrie alimentaire, reste encore à démontrer pour le secteur. Il faudra, pour la mesurer, analyser les offres de nos principaux partenaires commerciaux, lesquelles sont encore susceptibles de modifications jusqu'au 15 février 1994.

On se bornera ici à rappeler que, si les droits sont diminués en moyenne de 36 % dans tous les pays et si des contingents minimum d'accès aux marchés sont fixés pour les produits de l'industrie alimentaire comme pour les autres, le jeu de la tarification des obstacles non tarifaires et, plus encore, la diminution des restitutions communautaires à l'exportation (sans parler de leurs contingentements pour certains produits) ne rendent guère aisé le pronostic en matière d'opportunités nouvelles.

Organisation du commerce mondial

S'agissant des règles du commerce mondial, la création d'une organisation permanente (OMC) devrait permettre de contrôler un corps de règles unifiées et d'offrir un cadre de négociation permanente pour son adaptation. Cela devrait exclure en principe l'application de mesures unilatérales de rétorsion.

Toutefois, des dérogations temporaires, mais de longue durée, ont été consenties à certains pays et le traitement applicable à ceux qui ne ratifieraient pas les accords de l'Uruguay-Round n'est pas défini.

Au système actuel de règlement des différends sera substitué un mécanisme quasi juridictionnel contraignant, la décision ne pouvant être mise en échec que par une unanimité excluant les parties au litige.

Identité européenne

Quant à l'identité européenne, si le gouvernement français considère qu'elle a été préservée, notamment en matière agricole, il faut s'attendre à des difficultés notamment avec l'Allemagne, à propos de la mise en œuvre des instruments de politique commerciale, et aussi à des négociations difficiles en ce qui concerne les prix agricoles et le système agri monétaire.

Volet agricole

Les accords de l'Uruguay-Round marquent la fin de l'exception agricole. L'agriculture entendue au sens large, relèvera désormais de règles universelles et générales couvrant l'accès aux marchés, les exportations et les politiques de soutien.

Mais le processus de "libéralisation" concerne moins, pour l'instant, les échanges que les politiques agricoles, le modèle étant le modèle américain.

Contraintes à l'exportation

Elles ont été un peu desserrées en volume par le lissage des réductions en volume finalement acceptées d'ici à l'an 2000.

Mais la baisse de 21 % des quantités aidées et de 36 % en 6 ans des dépenses budgétaires de la CEE aura des conséquences très sensibles sur les exportations de fromages, de produits laitiers à haute valeur ajoutée, de volaille et vraisemblablement des produits de la transformation des céréales.

Pour ces derniers, l'avenir se jouera sur la place qui leur sera faite par rapport aux matières premières de base, dans la mesure où ces produits se retrouveront en concurrence à l'intérieur des contingents en volume fixés à l'exportation. Il reste à obtenir qu'une priorité soit enfin accordée aux produits incorporant le maximum de valeur ajoutée.

Pour l'industrie laitière, les engagements à l'exportation portent sur une base non agrégée très défavorable à la profession.

Quant aux produits soumis aux seules diminutions des restitutions à l'exportation, on peut s'interroger sur la gestion qui sera faite de ses engagements par la CEE, même si, en principe, la réduction budgétaire doit être calculée au prorata des produits de base incorporés.

À noter que les crédits à l'exportation et les garanties des crédits export ne sont pas couverts par l'accord et que le système de double prix, type marketing board, n'est pas touché dès lors qu'il ne bénéficie pas d'aides publiques.

Protection extérieure

On peut considérer que l'essentiel des améliorations obtenues par la CEE concerne ce volet de la négociation. L'interprétation de la Communauté en matière d'agrégation pour le calcul de l'accès minimum aux marchés, de tarification et de clause de sauvegarde, a permis de préserver la compatibilité entre la PAC et la négociation du GATT et d'éviter le pire.

Mais il faut souligner que l'interprétation communautaire peut être très défavorable à certains produits tels les fromages à pâtes pressées cuites, en ce qui concerne l'accès minimum.

En outre, des concessions de dernière heure ont été accordées au détriment de certaines industries, soit sous forme de contingents supplémentaires, soit sous forme de baisse des droits (viande de porc, cheddar, mozzarella, viande de dinde préparée et conservée, asperge, jus d'orange…).

La préférence à l'importation est admise au profit des pays de l'AELE candidats à l'adhésion.

Soutien interne

À propos du soutien interne, il ne faut pas surestimer la clause de "modération contentieuse" (1) prévue pour 9 ans. Cette clause ne met la Communauté à l'abri de contentieux au titre du GATT que si ses partenaires, notamment les États-Unis, considèrent qu'elle respecte ses engagements sans porter préjudice à une Partie Contractante.

À titre d'exemple, on citera les litiges qui pourraient survenir assez rapidement : définition du corn gluten feed, question d'hormones et utilisation de l'hormone de croissance, droits additionnels éventuels au titre de la clause de sauvegarde, niveau des paiements compensatoires sur le blé.

On peut considérer la clause de "paix" comme une clause de non contournement de la diminution des subventions à l'exportation acceptée par la Communauté. Il s'agit d'éviter que, par le jeu de diminutions de prix mais d'augmentations des aides directes, cette clause ne puisse être tournée. En effet, il est prévu qu'en aucun cas, les aides directes de la PAC ne pourront dépasser le niveau atteint en 1992.

L'évaluation des conséquences de ces accords pour l'industrie alimentaire est également tributaire des évolutions monétaires à venir fluctuations monétaires intracommunautaires qui biaisent la concurrence entre les États membres et mettent en danger la réforme de la PAC, fluctuations du dollar et des autres monnaies d'échanges qui jouent sur le différentiel de compétitivité entre les opérateurs communautaires et leurs concurrents et sur la valeur des restitutions à l'exportation.

(1) Il s'agit dans le langage courant de la clause de paix.

Annexe III. – Union Nationale des Industries Françaises de l'Ameublement

Pour l'industrie de l'ameublement, un certain nombre de points cruciaux sont soulevés par la signature des accords du GATT.

Taux

L'Union Européenne, les États-Unis, le Canada et le Japon se sont accordés sur les taux nuls applicables sur les importations de meubles, quelle que soit la provenance des importations.

Il est vrai qu'il existe une clause de sauvegarde au cas où des branches de production nationale seraient menacées.

Cependant, les industriels français n'ont aucune garantie sur le principe même de réciprocité d'accès aux marchés étrangers (hormis ceux de la Quadrilatérale). En effet, les taux actuellement en vigueur (Arabie Saoudite 20 %, Malaisie 30 %, Indonésie 30 %, Chine 100 %) sont loin d'offrir un cadre équitable d'échanges commerciaux pour le secteur. Les propositions de réduction des taux de ces pays seront déposées le 15 février prochain.

Propriété intellectuelle et industrielle

Le meuble est un produit de création industrialisé.

Pour préserver cet avantage concurrentiel et les efforts fournis par les industriels, il faut impérativement bénéficier d'un système de contrôle rapide et efficace, accompagné – le cas échéant – de possibilités de sanctions lourdes et dissuasives rapides, en cas de manquement au respect des règles de protection de la propriété.

Barrières non tarifaires

Aucun engagement ne semble avoir été pris dans le secteur sur les barrières non tarifaires. Or, la profession avait évoqué le problème du rotin, pour lequel l'interdiction d'exportation de la matière première brute a provoqué, voici plus de dix ans, la disparition quasi-totale des industries travaillant cette essence. Qu'en sera-t-il lorsque les interdictions porteront sur les bois tropicaux (secteur jardin, ébénisterie d'art…) sur un alibi "écologique" ?

Annexe IV. – Union des Syndicats des Industries des Produits Amylacés et de leurs dérivés*

De par la nature de son activité intermédiaire entre la production agricole (blé, maïs et pommes de terre) et un grand nombre d'industries clientes dans des secteurs aussi variés que l'agro-alimentaire, la papeterie ou les "bio-industries", l'industrie française des produits amylacés est particulièrement attentive aux répercussions des négociations d'Uruguay sur sa compétitivité à l'exportation comme sur le marché européen.

Cette première évaluation des résultats de l'Uruguay-Round porte toutefois pour l'essentiel sur le volet agricole de l'accord.

I. – Il paraît toujours prématuré de faire une évaluation globale des résultats de l'Uruguay-Round. Ceci pour 3 raisons :

1.1. Certaines modalités d'application par l'Union Européenne des engagements agricoles pris au GATT restent à définir. Elles le seront dans le cadre de la gestion des marchés réalisés par la Commission. Il en est ainsi de deux engagements fondamentaux :

1) La tarification dont toutes les modalités pratiques ne sont pas définies.

2) La limitation des exportations. Un problème reste entier en effet, celui de la gestion de certains "quota à l'exportation" regroupant des céréales de base et des produits transformés dont les produits amylacés.

Nous n'avons à ce stade aucune garantie sur le fait que la Commission, dans le cadre de sa politique d'exportation, accordera la priorité aux produits transformés.

1.2. Une évaluation globale des conséquences de l'Uruguay-Round nécessite également que soient expertisées les conséquences de l'ouverture des marchés des pays tiers. Cette expertise n'a pas encore été menée à bien.

1.3. Enfin il est important de rappeler le décalage dans le temps entre la réforme de la PAC décidée en 1992 pour 3 campagnes, et les engagements découlant de l'Uruguay-Round dont la période d'application ira de la campagne 1995-96 à la campagne 2000-2001.

Ce décalage pose le problème des ajustements éventuels à la réforme de la PAC qui seront rendus nécessaires pour pouvoir respecter les engagements pris à Genève, en particulier ceux à l'exportation. Malgré les garanties obtenues par la France au Conseil Européen des 10-11 décembre dernier, la nature de ces ajustements reste à définir.

II. – Les conséquences immédiates du volet agricole de l'Uruguay-Round sur notre secteur apparaissent toutefois plus clairement.

2.1. La première, il convient de ne pas l'oublier, réside dans la réforme de la PAC elle-même. Si celle-ci était aussi le fruit de préoccupations internes, il est évident que l'énorme pression internationale mise sur la CEE pour qu'elle abandonne sa politique de soutien des prix a été le principal facteur de cette évolution.

2.2. Le second changement important réside dans l'abandon du régime des prélèvements variables à l'importation au profit d'un système de droits de douane fixes.

Même si ce changement n'apparaît pas de nature à remettre en cause dans l'immédiat la protection aux frontières du marché communautaire dans notre secteur il amorce, à terme, un désarmement de cette protection.

2.3. Enfin les disciplines découlant de l'accord agricole risquent de faire peser sur l'ensemble du secteur et sur notre industrie en particulier un certain nombre de contraintes nouvelles ouvrant la voie à une gestion administrée des échanges. Il s'agit :

En premier lieu des engagements en matière d'accès aux marchés qui conduiront à la création où la pérennisation d'un certain nombre de quota à l'importation dans le cadre des accès dits "courants" ou "minimum".

Ce volet des négociations ne devrait toutefois pas avoir de conséquences immédiates pour notre secteur du fait que la Commission a maintenu une interprétation large du concept d'accès minimum (agrégation).

Également des engagements de limitation des exportations, en budget et en volume.

C'est très manifestement ce type d'engagement qui fait peser la menace la plus grave compte tenu du poids important des exportations dans notre secteur. Il renvoie à la question du choix de politique agricole dans la CEE évoqué plus haut. Un durcissement de la politique de maîtrise de la production agricole serait catastrophique pour notre industrie (à la fois sur ses conditions d'approvisionnement et sur le maintien de sa présence sur les marchés). Un renforcement de la compétitivité des produits européens via une baisse du prix de nos matières premières, permettrait à l'inverse d'échapper aux contraintes du GATT.

III. – Au total les résultats de l'Uruguay-Round conduisent à faire une évaluation prudente et mitigée de ses conséquences sur notre secteur :

Prudente car l'avenir de notre industrie dépendra dans les prochaines années tout autant de l'évolution de la PAC que des engagements au GATT.

Mitigée car les conséquences négatives évoquées ci-dessus (notamment en ce qui concerne la limitation des exportations) seront contrebalancées par le répit que devrait permettre la conclusion de l'Uruguay-Round, notamment sur deux points :

1) Le rattachement sans équivoque des produits agro-industriels aux disciplines agricoles, conduisant à une reconnaissance de la légitimité des aides octroyées à l'industrie pour compenser les écarts de prix des matières premières dans la CEE et sur le marché mondial.

L'apaisement espéré des tensions commerciales sur les "marchés" mondiaux suite à la conclusion de l'accord, renforcé par la "clause de paix" agricole (ou plus exactement de modération), ainsi que par les garanties apportées par la mise en place d'une Organisation Mondiale du Commerce.

*(Amidon, fécule et produits dérivés)

Annexe V. – Comité Central des Armateurs de France

À la suite des négociations qui se sont achevées le 15 décembre 1993, le CCAF a publié le communiqué de presse ci-dessous.

Les armateurs français et communautaires suivront avec attention les négociations du Groupe consacré aux transports maritimes et leur position restera celle qui a été la leur pendant les discussions de l'Uruguay-Round : un accord ne sera acceptable que s'il organise une libéralisation effective des trafics maritimes et des accès aux infrastructures et services portuaires. Ils estiment que l'accord général n'apporte pas de garanties suffisantes en ce sens.

Par ailleurs, les textes adoptés le 15 décembre posent un certain nombre de problèmes. L'un concerne les conséquences de la mise en place de l'Organisation Mondiale du Commerce sur le secteur des transports maritimes et notamment l'avenir des réglementations anti-dumping.

Communiqué de presse (20 décembre 1993)

GATT et transports maritimes

Les armateurs français se félicitent de l'issue positive de l'Uruguay-Round, favorable au développement de l'économie mondiale et des échanges commerciaux.

Ils ont appris avec satisfaction que le résultat des négociations du GATT, relatives au secteur des transports maritimes, ne comporte aucune décision de nature à remettre en cause le degré de liberté atteint aujourd'hui au niveau mondial, ni aucun engagement déséquilibré aux dépens des armements communautaires.

Ils notent que les négociations concernant le transport maritime vont se poursuivre. Ils souhaitent qu'un accord dans ce secteur, déjà plus ouvert que toutes les autres activités de services, soit trouvé et que le mouvement vers une libéralisation effective et équilibrée des trafics maritimes internationaux soit poursuivi.

Ils rappellent, enfin, que l'accès aux marchés maritimes de l'Union Européenne est d'ores et déjà le plus ouvert dans le monde. Il est donc essentiel que les États-Unis et les pays asiatiques s'engagent dans la même direction, entraînant avec eux les pays africains et latino-américains.

Annexe VI. – Fédération Française des Sociétés d'Assurances

À l'issue des négociations de l'Uruguay-Round, la profession de l'assurance constate que des délais sont accordés aux services financiers pour finaliser un accord dans le cadre du GATS.

Elle s'en félicite car ces délais devraient permettre à un certain nombre de pays-tiers d'améliorer leurs offres d'ouverture, jugées en l'état insuffisantes, ou de concrétiser leurs annonces de libéralisation.

La déclaration ministérielle du 14 décembre prévoit la possibilité pour l'Union Européenne et ses États membres d'utiliser la clause de réciprocité contenue dans les directives bancaires et d'assurance, ce qui est conforme à la demande des assureurs.

Ceux-ci souhaitent que les négociations qui reprendront après une période d'observation de 18 mois permettent d'aboutir à un accord équilibré entre les parties contractantes en vue de la poursuite du développement des sociétés d'assurances françaises à l'étranger.

Dans cette perspective, les assureurs français insistent pour que soit garanti un accès effectif (et non formel) aux marchés et que soit garantie une réciprocité de traitement de la part de tous les pays.

Annexe VII. – Comité des Constructeurs Français d'Automobiles

Le secteur de l'automobile était particulièrement concerné par deux aspects de la négociation :

• L'accès aux marchés ;
• La clause de sauvegarde.

Sur l'accès aux marchés, l'offre communautaire d'octobre 1993 prévoyait, pour les véhicules montés, une exception totale ou partielle suivant le type de véhicule et pour les composants (moteurs, parties et pièces) une réduction allant de 35 % environ à près de 45 % (moteurs diesel). Bien que l'offre communautaire sur les composants paraisse excessive, notamment dans la mesure où elle favorise l'importation de composants originaires du Japon par les usines de "transplants" des constructeurs japonais en Europe, les constructeurs français la considère globalement comme satisfaisante.

Sous réserve que cette offre ne subisse pas de modification à la baisse, le CCFA estime donc que le résultat des négociations est acceptable pour la construction automobile.

En ce qui concerne la clause de sauvegarde, le CCFA a noté que la seule exception à laquelle ont droit les membres dans le cadre de l'élimination de certaines mesures de sauvegarde a été, pour les Communautés européennes, consacrée à l'accord automobile CEE – Japon du 31 juillet 1991, dont l'expiration est prévue en principe le 31 décembre 1999.

Annexe VIII. – Association Française des Banques

La profession bancaire se félicite de l'accord du 14 décembre conclu dans le cadre du cycle d'Uruguay dans le domaine des services financiers, compte tenu de la faiblesse de nombre d'offres en termes d'ouverture et de libéralisation des services financiers.

Cet accord a le mérite de préserver l'avenir, puisqu'il prévoit :

Une période de suspension des négociations sur les services financiers de 18 mois, pendant lesquels l'Union Européenne et ses États membres pourront utiliser les clauses de réciprocité contenues dans les directives bancaires et d'assurance pour obtenir des améliorations des offres des pays tiers.

Une nouvelle période de négociation de 6 mois aux termes desquels, en fonction des constats faits pendant les 18 mois précédents, sur l'état des évolutions législatives internes aux États membres, et la qualité des offres présentées, les États-Unis et l'Union Européenne modifieront tout ou partie de leurs offres, et détermineront s'il convient de maintenir ou d'introduire des dérogations à la clause de la nation la plus favorisée.

Ces deux périodes devront donc être mises à profit pour mesurer précisément d'une part les obstacles réels auxquels se heurtent nos banques, et d'autre part les progrès réalisés par les Parties Contractantes afin de s'assurer de leur correcte prise en compte lors de la reprise des négociations en 1995.

Annexe IX. – Fédération des Industries Lourdes du Bois

Sur un plan général, la Fédération estime nécessaire de continuer à agir pour le renforcement des procédures visant la concurrence déloyale, qu'il s'agisse de l'anti-dumping ou de la clause de sauvegarde. Elle estime aussi que la prise en compte de la "dimension sociale" des échanges internationaux est importante.

À l'avenir, il conviendrait d'introduire une plus grande sélectivité dans l'octroi du Système de Préférences Généralisées. À cet égard, la Commission devrait prendre en compte le résultat des nouveaux accords du GATT et cesser d'agir isolément sans tenir compte des autres négociations.

Dans l'immédiat, la Fédération entend demeurer vigilante car les discussions ne sont pas totalement terminées.

Elle appelle l'attention sur l'abaissement des droits de douane sur le contreplaqué (44.12), marqué d'abord par le refus du double zéro par le Japon, puis par celui de la CEE. La proposition de la CEE de ramener à 7 % les droits sur les contreplaqués tropicaux (44.12.11) et à 6 % ceux sur les autres contreplaqués constituerait, à sa connaissance, la base de l'accord dans ce secteur. La proposition du Japon, qui a apparemment convenu aux USA, comprendrait l'acceptation de l'objectif de 6 % sur la plupart des catégories du 44.12 mais le maintien des droits de 10 % et 8,5 % sur deux catégories du contreplaqué tropical (44.12.11). Or, celles-ci représentent 90 % des importations de ces deux pays alors que les industriels français, qui fabriquent ce type de produits à partir des bois africains, sont fortement concurrencés par les contreplaqués indonésiens.

La Fédération demande que le Japon accepte également l'objectif de 7 % pour les contreplaqués tropicaux (44.12.11).

Annexe X. – Confédération des Industries Céramiques de France

Le bilan est jugé globalement positif.

Toutefois, pour la porcelaine hôtelière, nous considérons que les droits de douane restent élevés entre les États-Unis et l'Europe. Ils sont en effet de 26 % sur les produits européens exportés aux États-Unis, alors que les produits exportés des États-Unis ne sont taxés que de 13,5 à 6 % selon leur prix. Il faut savoir par ailleurs que les exportations des États-Unis sont moindres que les exportations européennes.

Annexe XI. – Fédération Nationale de l'Industrie de la Chaussure de France

Les demandes de l'industrie française de la chaussure portaient essentiellement sur quatre domaines :

• L'offre tarifaire ;
• L'ouverture des marchés ;
• La répression de la contrefaçon et la piraterie ;
• La lutte contre les formes illégales de concurrence (dumping monétaire, dumping social et dumping économique).

Offre tarifaire

Après avoir été menacés de réductions drastiques par la Commission, nos produits vont finalement conserver, pour les chaussures à dessus cuir, le taux de 8 % du TDC. En ce qui concerne les articles à dessus textile ou à dessus de synthèse, le taux de 20 % qui devait être réduit de 50 % restera à un niveau de 17 %.

En matière tarifaire, le résultat des négociations est donc considéré comme positif bien que la réduction porte sur les articles qui représentent l'essentiel des importations en provenance du Sud-Est asiatique.

Ouverture des marchés

En matière d'ouverture des marchés, les résultats restent très flous. Seules les offres américaines et japonaises nous sont parvenues d'une façon précise et sont loin d'être satisfaisantes.

Les États-Unis ont offert quelques réductions sur moins d'une dizaine de lignes tarifaires sur la centaine que comporte la nomenclature chaussure et ces réductions sont très faibles (de l'ordre de quelques %) sur les taux de 48 %. Elles concernent pour l'essentiel les chaussures de sport ce qui avantage les marques américaines de chaussures de sport qui sont fabriquées dans le Sud-Est asiatique. Il n'existe aucune offre tendant à faciliter les importations de chaussures à dessus textile pour lesquelles la France est leader en Europe. Ces articles subissent des droits de douane situés dans une fourchette de 37,5 à 48 %.

Le quota japonais sur les chaussures cuir n'est guère amélioré en ce qui concerne les volumes. Les droits de douane quant à eux passent de 27 % à 21,6 % pour les importations faites dans les limites de ce quota, et de 60 à 30 % pour les importations d'articles dessus cuir hors quota.

Quant à l'ouverture des autres marchés, les négociations avec l'ensemble des pays tiers hors États-Unis et Japon sont loin d'être achevées et pour le moment nous n'avons pas l'impression que des progrès sensibles aient été réalisés.

Répression de la contrefaçon et de la piraterie

Les moratoires accordés aux pays en voie de développement pour se mettre en règle avec les législations visant à lutter contre la contrefaçon et la piraterie sont parfaitement inadmissibles. Ces pays ont en effet atteint, au moins en ce qui concerne l'industrie de la chaussure, un niveau de développement tout à fait comparable à celui de l'industrie européenne pour de nombreuses catégories d'articles. Leur main d'œuvre de qualité et les technologies utilisées leur permettent de produire des articles très compétitifs tant sur le plan des prix, bien entendu, que sur celui de la qualité. Ces pays sont donc tout à fait capables de mettre en place une législation contrefaçon dans les plus brefs délais.

L'industrie française de la chaussure insiste pour que ce type de législation soit exigée et mise en place avec un moratoire ne dépassant pas trois ans.

Lutte contre les formes illégales de concurrence

Les aspects de concurrence illégale que sont le dumping social ou monétaire n'ont pas été pris en compte dans les négociations GATT.

Il nous paraît essentiel d'introduire une clause sociale dans les conclusions du GATT. Cette notion doit être maintenant prise au moins en considération dans le texte final afin qu'elle soit présente et fasse l'objet d'une véritable concertation lorsque seront discutées les bases de l'Organisation Mondiale du Commerce. Les distorsions qui existent en matière de coût de main d'œuvre entre les pays en voie de développement et les pays industrialisés ne peuvent trouver leur excuse dans une productivité soit disant plus faible des pays à bas salaires. Il s'agit d'un faux prétexte et pour ce qui concerne notre secteur industriel la productivité de la main d'œuvre chinoise, thaïlandaise ou indonésienne a fait ses preuves.

L'aspect monétaire doit maintenant être également pris en compte même si des résultats tangibles ne peuvent être escomptés dans un bref délai. – L'idée doit au moins figurer clairement dans les conditions de mise en place de l'OMC.

Mise en place des instruments de politique commerciale au niveau communautaire

La Commission a fait part de son souhait d'améliorer l'efficacité des instruments de politique commerciale dont elle dispose et fait quelques propositions en la matière. Face au maintien en l'état de l'Article 301 par les États-Unis, l'Union européenne ne doit pas avoir de complexe et utiliser avec fermeté les moyens dont elle dispose sans oublier de développer en face les moyens humains nécessaires.

L'Uruguay-Round apparaît comme une occasion ratée car aucune règle du jeu rigoureuse n'est véritablement fixée. Cependant, sa conclusion provoque un certain soulagement car les menaces ont été telles en fin de négociations que le résultat semble finalement assez satisfaisant.

De nombreux aspects vont encore faire l'objet de négociations, en particulier avec les pays en voie de développement qui sont restés quelque peu spectateurs face à la bilatérale CEE/États-Unis et qui ne vont certainement pas manquer, maintenant, de réclamer leur dû.

Annexe XII. – Union des Industries Chimiques

Le résultat des négociations est, pour l'industrie chimique, globalement positif :

• Sur le plan tarifaire ;
• Sur le plan institutionnel et du champ de compétence.

Question tarifaire

Les intérêts de l'industrie chimique ont été sauvegardés dans la mesure où ses objectifs globaux ont été repris pour l'essentiel par l'accord officialisé le 15 décembre 1993.

Les mots clés de cet accord tarifaire sont harmonisation, double zéro, exception et participation.

L'harmonisation consiste à ramener les droits de douane à un niveau identique chez les principaux partenaires de la CEE (États-Unis, Canada et Japon ; l'Australie et la Nouvelle Zélande devraient moins participer à l'effort de désarmement tarifaire) : 5,5 % ou 6,5 % selon les produits en 5 ou 10 ans selon le taux actuel des droits, les taux inférieurs à 5,5 % ou 6,5 % demeurant consolidés à leur niveau actuel.

Le double zéro constitue à supprimer les droits de douane :

• En une seule fois, le jour de l'entrée en vigueur de l'accord pour le secteur pharmaceutique ;
• En 5 ou 10 ans pour un certain nombre de produits ou de familles de produits dont la liste a été établie en suivant la procédure de l'offre et de la demande.

Sous le vocable d'exception sont regroupés des produits qui ont fait l'objet de demandes de suppression des droits de douane qui ont été évitées (5 molécules pharmaceutiques, engrais, carbonate de sodium, herbicides et insecticides).

La participation des NPI et des pays en développement (PED) ne peut toutefois pas être considérée comme un succès ; même si globalement les PED ont consolidé 65 % de leurs lignes tarifaires, ils l'ont fait à des niveaux élevés.

Aspects institutionnels

Si la question tarifaire était "historiquement" la plus aisée à régler, celle des aspects institutionnels correspond à une véritable révolution.

Le refus par les USA de créer en 1950 une organisation internationale du commerce avait empêché que soit reconnu au GATT le statut d'une véritable institution et que ses décisions (panels) aient un quelconque caractère contraignant.

La mise en place d'une Organisation Mondiale du Commerce (OMC) obtenue "à l'arraché" malgré les plus grandes réticences américaines :

Répond au concept du "tout indissociable", qui impose à tous les membres (y compris les futurs) l'obligation de respecter toutes les dispositions du GATT et de mettre leur législation en conformité avec le GATT.

Permet de créer une véritable structure institutionnelle permanente dotée d'un système intégré de règlement des différends qui, bien que lourd à mettre en œuvre, constitue une avancée majeure en ce qu'il instaure une procédure quasi-automatique et donne aux décisions prises un caractère contraignant.

Servira de cadre à de nouvelles négociations prises dans ou hors du champ des accords actuels (coopération avec le FMI et la BIRD, dimension sociale des relations économiques, programme de travail sur le commerce et l'environnement/développement durable).

Outre ces questions fondamentales, divers aspects de l'accord présentent un intérêt réel pour la chimie.

L'harmonisation des règles de l'origine non préférentielle va obliger un certain nombre de pays (États-Unis en particulier qui en appliquent une vingtaine) à s'aligner sur les règles de la Convention de Kyoto appliquée par la CEE.

S'agissant des instruments de défense commerciale, on retiendra que les velléités ultra-libérales de certains États membres du GATT (Japon-Royaume-Uni) ont pu être endiguées ; par contre, on déplorera que les droits de regard de l'organe de règlement des différends soient limités au seul caractère objectif et raisonnable des sanctions en excluant tout examen du problème au fond et renvoient au "Comité des pratiques anti-dumping" le soin de régler la question des mesures à prendre au titre de l'anti contournement.

À titre incident, on notera que la France a pu saisir l'occasion des discussions internes à la CEE sur le GATT pour obtenir de l'Union Européenne qu'elle modifie sa réglementation anti-dumping en réduisant et en simplifiant la procédure, tout en transformant la procédure de vote au Conseil. L'adoption de mesures anti-dumping devrait donc être, en principe, plus aisée. Ceci n'empêche pas que les accords préférentiels de l'Union Européenne avec ses partenaires associés (PECO, EEE etc.) contiennent toujours des dispositions qui, sous couvert de consultations préalables, risquent de réduire la portée de ces améliorations.

Lancées en septembre 1986 à Punta del Este, menacées lors de la "mid term review" de Montréal de décembre 1988, les négociations du Cycle d'Uruguay n'auront donc abouti que le 15 décembre 1993. Encore faudra-t-il attendre que les 550 pages du texte soient paraphées à Marrakech le 15 avril 1994 pour que son entrée en vigueur puisse se faire dès le 1er juillet 1995, soit avec un retard de 6 mois par rapport à ce qui était initialement prévu. Ce retard ne sera en tout état de cause que de peu d'importance si on le compare à l'excessive longueur des délais accordés aux partenaires en développement au titre des dérogations, nombreuses, dont ils bénéficient de droit.

Il reste donc un peu plus d'une année pour vérifier que les dispositions nationales et communautaires (instruments de défense) sont bien en phase avec le texte de l'accord et y proposer d'éventuels amendements.

Annexe XIII. – Fédération des Industries Électriques et Électroniques

La conclusion d'un accord le 15 décembre 1993 aura certainement un impact positif sur les échanges de produits et équipements électriques et électroniques, et donc sur l'activité des industries françaises dans ces secteurs. Mais en raison de ses imperfections ou de ses ambiguïtés sur certains points, il nous paraît essentiel que l'industrie européenne puisse bénéficier d'une politique commerciale communautaire efficace.

Un accord encore incomplet ou mal connu

L'opacité des méthodes de la négociation communautaire interdit de prendre la mesure exacte de la portée de l'accord du 15 décembre. La confidentialité nécessaire à toute stratégie de négociation a été poussée à l'extrême, interdisant parfois aux professions de réagir en temps utile aux dernières propositions et concessions offertes par la Commission.

Les textes connus à ce jour sont incomplets : les termes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ne sont pas disponibles ; on ne connaît pas les offres tarifaires de beaucoup d'autres Parties Contractantes; et surtout, les propositions de réduction de droits offertes par la Commission sont sujettes à révision d'ici le 15 février prochain, en fonction des réductions qu'offriront les autres Parties Contractantes.

Nous demandons la plus grande vigilance sur ce point : nous ne pourrions pas admettre une remise en question de l'exception tarifaire appliquée à la chaîne vidéo et au tube cathodique couleur ; nous exprimons les plus vives réserves sur les abaissements de droits proposés pour les fils et câbles électriques, les petits appareils ménagers et les fours à micro-ondes, produits exposée à la concurrence la moins loyale et dont certains font l'objet de procédures anti-dumping ; nous souhaitons que la Commission revienne sur son offre de réduction à zéro des droits appliquée aux postes téléphoniques.

Une avancée : l'OMC

La création de l'Organisation Mondiale du Commerce est certainement l'un des acquis les plus positifs de l'accord. Pour nos professions, l'élimination de toutes les formes d'obstacles à l'accès aux marchés des pays tiers est la priorité : l'OMC y contribuera certainement.

Nous souhaitons que le mécanisme multilatéral de règlement des différends prenne effectivement le pas sur toutes les législations nationales (et qu'en conséquence la Section 301 des États-Unis soit démantelée).

Mesures anti-dumping : un texte insatisfaisant

Des modifications pénalisantes pour les industries plaignantes ont été apportées au "projet Dunkel" de 1991 (augmentation des minima d'importation exigés pour que la plainte soit recevable, réduction de la durée de rétroactivité d'un droit anti-dumping).

Mais surtout, les mesures anti contournement du "projet Dunkel" ne sont pas reprises dans l'accord du 15 décembre. On ne sait si le silence du GATT sur ce point vaut autorisation de mise en œuvre des mesures anti contournement nationales (américaines ou communautaires). La Communauté doit pouvoir maintenir ses pratiques reposant sur les règles d'origine en matière d'assemblage (notamment dans les pays tiers), du fait qu'elle s'était déclarée prête à les changer en fonction des résultats de l'Uruguay-Round.

Pour une amélioration des instruments communautaires

Pour assurer la défense de l'industrie européenne face à des pratiques déstabilisantes ou déraisonnables, nous souhaitons en définitive la mise en œuvre effective des instruments communautaires de politique commerciale, selon les procédures adoptées par le Conseil en décembre (pour la remise en question d'une décision de la Commission), et leur amélioration sur les points suivants :

Renversement de la charge de la preuve : la procédure anti-dumping serait dissuasive si un droit anti-dumping provisoire était appliqué dès la déclaration de recevabilité de la plainte, celle-ci étant établie dans un court délai ; c'est d'ailleurs la pratique américaine dans certains cas. Il appartiendrait alors à l'exportateur de prouver qu'il ne bénéficie pas d'une marge de dumping.

Sélectivité des clauses de sauvegarde les dispositions du GATT étant sur ce point insuffisant et d'application difficile, nous demandons que la réglementation communautaire permette de se protéger contre des importations massives en provenance d'un pays indéterminé dont la stratégie serait de déstabiliser nos industries pour conquérir nos marchés.

Mise en œuvre plus souple et plus fréquente du nouvel instrument de politique commerciale : il devrait pouvoir être utilisé non seulement contre les pratiques illicites, mais aussi, comme pour la Section 301, contre toute pratique déraisonnable ou contre toute mesure restrictive d'accès à un marché.

Annexe XIV. – Chambre Syndicale de l'Électrométallurgie et de l'Électrochimie

En ce qui concerne les ferro-alliages et produits assimilés :

Pour la production de l'ensemble de l'Union Européenne, les résultats sont décevants dans la mesure où la baisse moyenne pondérée acceptée par la Commission s'élève à plus de 50 %, niveau nettement supérieur aux engagements qui avaient été initialement pris.

Pour les productions françaises, le bilan est plus satisfaisant, les principales priorités exprimées par la Chambre Syndicale ayant été retenues dans l'offre faite par la Commission ; il est cependant regrettable qu'une baisse substantielle ait été accordée sur une position tarifaire (72 02 99 90) – dont le volume d'affaires est non significatif pour nos partenaires commerciaux – ce qui introduit une distorsion avec les droits maintenus sur un produit très similaire (28 50 00 70) et substituable.

Notre profession, comme plusieurs autres, est, en l'état actuel du contexte international, extrêmement préoccupée par l'évolution des pratiques commerciales des pays de la CEI. – De plus en plus incapables d'écouler sur leur marché intérieur les productions d'une industrie de ferro-alliages largement surcapacitaire, ces pays déversent leurs produits sur le marché ouest européen en particulier, dans des conditions dommageables. Les délais des procédures de défense commerciale, comme les réticences de nature politique de certains États membres à les mettre en œuvre, placent notre profession dans une situation critique.

Il est dont tout à fait indispensable qu'aucune éventuelle "amélioration" des propositions de la Commission au cours des négociations à venir, ne porte sur nos produits et qu'aucune limitation des instruments de défense commerciale – déjà fort difficiles à utiliser – ne vienne en atténuer la portée. Bien au contraire, il convient que la proposition initiée par la France de renforcer en Europe l'efficacité du dispositif permettant d'assurer une concurrence loyale sur ses marchés soit menée à son terme dans les meilleurs délais.

Annexe XV. – Syndicat National de l'Industrie des Engrais

Nous partageons le sentiment largement exprimé que les autorités françaises ont bien défendu les intérêts de notre pays dans la phase finale des négociations du cycle d'Uruguay.

Les engrais, produits pondéreux, sont fabriqués à feu continu dans des usines de grande taille ; leur utilisation est saisonnière (quelques mois au printemps) et dispersée (saupoudrage des champs pour fournir aux plantes les éléments nutritifs dont elles ont besoin). Du fait de ces caractéristiques, des disponibilités en matières premières (gaz naturel, phosphates bruts) et de la localisation des grands marchés d'importation (Asie), l'industrie communautaire a essentiellement pour objectif d'approvisionner ses agriculteurs en leur fournissant des produits appropriés, disponibles en temps opportun.

Elle subit une concurrence déloyale (dumping, double prix des matières premières) de la part de pays qui, souvent, ne sont pas en économie de marché, comme c'est le cas actuellement des pays d'Europe centrale et orientale, y compris les Etats baltes et la CEI.

Dans ces conditions, notre industrie était particulièrement concernée par les négociations relatives aux instruments de politique commerciale, ainsi que par le sort réservé à son principal client, l'agriculture. Il ne fait pas de doute que les contraintes du GATT, même allégées, pèseront lourdement sur l'activité agricole. En revanche, la création de l'OMC, les dispositions en matière de dumping, de subventions, de sauvegardes – ainsi que le renforcement des instruments de défense commerciale décidé par l'Union Européenne – constituent des éléments positifs. Toutefois, ces textes doivent encore être précisés et nous avons noté avec satisfaction que les autorités françaises suivent avec la plus grande vigilance l'exercice rédactionnel en cours afin d'éviter toute dérive par rapport aux décisions prises.

Une attention toute spéciale devra être portée à ce que les règlements soient effectivement appliqués et à ce que disparaisse le "laxisme" de la Communauté trop souvent constaté en matière de défense commerciale, que celui-ci soit le fait de la Commission ou de certains États membres qui défendent des intérêts particuliers : si un marché ouvert est facteur de saine concurrence, un marché offert est cause de destruction du tissu industriel.

Annexe XVI. – Union Française des Industries de l'Habillement

Les résultats sont, pour ce qui concerne les industries de l'habillement, à ce stade très mitigés. L'accord sur les textiles et les vêtements n'est pas satisfaisant, les volets "propriété intellectuelle", "subventions" et "accès aux marchés" insuffisants. Le jugement global dépendra des progrès à accomplir d'ici à la Conférence de Marrakech en matière d'accès aux marchés.

1. L'accord relatif aux textiles et aux vêtements (MTN/FA II A1A-5) de "l'acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales de l'Uruguay-Round" n'est pas satisfaisant.

Deux ans après le projet d'accord soumis par M. Arthur Dunkel le 20 décembre 1991, les griefs de la profession restent inchangés :

• Le processus de démantèlement de l'Accord Multifibres reste automatique ;
• Les engagements des pays tiers restent imprécis ;
• Les possibilités de sanctions des pays ne respectant pas leurs engagements restent extrêmement limités.

2. L'accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires (MTN/FA II-A1A-13) ainsi que l'accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (MTN/FA II-A1B) sont imparfaits.

Les délais de mise en œuvre de ces deux accords, pour ce qui concerne les pays en voie de développement et tout particulièrement les pays les moins avancés sont exagérés et permettront à ceux-ci de poursuivre en toute impunité leurs pratiques actuelles de concurrence déloyale.

3. Les concessions obtenues de nos partenaires en matière d'accès aux marchés sont encore insuffisantes.

Les offres tarifaires déposées à ce jour sont, pour un grand nombre de pays tiers, incomplètes (États-Unis pour les vêtements de fibres artificielles et synthétiques, Corée du Sud sur la moitié des positions tarifaires…) ou inexistantes (Inde, Pakistan…). D'ici à la conférence de Marrakech, un abaissement généralisé des droits de douane à 12 % pour les pays développés et à 30 % pour les pays en voie de développement doit être activement recherché. L'Union Européenne, de son côté, devra ne pas abaisser son tarif en deçà de 12 %. Le jugement définitif de la profession dépendra très largement des résultats obtenus dans ce domaine.

Annexe XVII. – Fédération des Chambres Syndicales des Minerais, Minéraux Industriels et Métaux Non Ferreux

Les enjeux du Cycle d'Uruguay pour le secteur des métaux non ferreux étaient d'ordre non tarifaire au moins autant que d'ordre tarifaire car, avec une protection tarifaire parmi les plus faibles du monde, les producteurs communautaires étaient et sont toujours confrontés aux politiques tarifaires et/ou non tarifaires de la plupart des autres Parties Contractantes ainsi qu'à des pratiques commerciales déloyales multiples.

Dans ce contexte, nous avions demandé, dès le début du Cycle d'Uruguay, outre un renforcement des instruments de défense commerciale :

Que priorité soit donnée au démantèlement des obstacles non tarifaires aux échanges de matières premières et, de ce fait, une négociation globale "tarifaire – non tarifaire" au sein du groupe "ressources naturelles", qui paraissait le plus approprié à ces questions.

La mise en exception de l'ensemble du secteur des métaux non ferreux dans les négociations tarifaires, tant que subsisteraient des obstacles non tarifaires aux échanges.

Force est de constater que les deux groupes de négociations concernés n'ont pas permis d'aboutir aux solutions souhaitées par notre industrie et que, partant, celle-ci a vu ses problèmes traités essentiellement sous leur aspect tarifaire.

Certes la CEE a su résister globalement à la pression des États-Unis qui demandaient que les droits de douane soient supprimés dans le secteur des métaux non ferreux (option dite du "double zéro" de 1990), demande formulée en pleine connaissance de cause des problèmes posés depuis 1989 à l'Europe occidentale par les exportations d'Europe orientale.

Certains produits sensibles ont cependant subi un démantèlement total sans réciprocité : c'est notamment le cas des métaux précieux sous forme brute ou semi-ouvrée, pour lesquels quelques % de droits de douane équivalent à des pics tarifaires – "pics" que les principaux partenaires de la CEE (USA notamment) ont su préserver.

Mais une demi-douzaine de groupes de produits ont effectivement conservé leurs protections tarifaires actuelles : en dehors de l'aluminium brut – produit objet de mesures de sauvegarde à l'encontre de la CEI – il s'agit essentiellement de produits pénalisés par le Buy American Act.

Il convient de féliciter les négociateurs d'avoir reconnu là l'importance de tels obstacles non tarifaires. Mais il faut, a contrario, déplorer que les problèmes posés par le Japon (ferro-nickel notamment), imité dans certains cas par d'autres pays asiatiques et sud-américains, n'aient pas trouvé la solution souhaitée, en dépit d'offres CEE d'abaissement de 25 à 33 % de la protection des industries concernées.

En matière de défense commerciale, l'industrie des métaux non-ferreux espère que la création de l'OMC :

1) Mettra effectivement fin aux pratiques unilatérales, telles que la mise en œuvre de la Section 301 de l'US Trade Act, dont elle a été l'une des premières à faire les frais.

2) Permettra d'aborder des problèmes auxquels le GATT n'était pas en mesure d'apporter de solution, tel que, par exemple, celui des "dévaluations compétitives" qui pénalisent lourdement une industrie dont les produits de référence sont cotés en dollars US sur les bourses des métaux.

En matière de sauvegarde et de lutte contre les pratiques de dumping, les quelques ajustements apportés par le Cycle d'Uruguay modifieront beaucoup moins la situation de nos industries, face aux agressions multiples dont elles sont l'objet, que la décision du Conseil CEE de décembre dernier visant, notamment, à accélérer les procédures et à renforcer le mécanisme décisionnel communautaire.

Ces décisions ne peuvent qu'être favorablement accueillies par une profession qui a eu l'occasion de déplorer dans le passé : l'inadéquation des délais des procédures communautaires à un marché de matières premières fluctuant et les réticences de la Commission à proposer des mesures rétroactives, qui seules auraient permis de pallier l'inconvénient de délais trop longs ; les retards apportés à des décisions jugées nécessaires par les services chargés des enquêtes, mais qui mettaient en jeu des intérêts divergents entre États membres "producteurs" et "consommateurs".

Annexe XVIII. – Confédération Française de l'Industrie des Papiers, Cartons et Celluloses

À la fin de l'année 1992, la situation économique du secteur papier-carton s'est trouvée brutalement détériorée par des distorsions de concurrence au niveau européen, suite à la dépréciation importante de certaines monnaies la profession souhaite que l'environnement économique du secteur ne se détériore pas à nouveau.

Au terme des accords conclus le 15 décembre dernier, il est prévu – en ce qui concerne le secteur de production du papier-carton que les droits de douane soient éliminés selon la procédure dite du "double zéro", sur une période de 10 ans, et que la réduction de ces droits soit, dans un premier temps, égale en moyenne à 50 % sur les 5 prochaines années.

Les plus récentes modalités de mise en œuvre envisagées pour ces réductions de droits de douane suscitent une vive désapprobation de la profession devant le traitement réservé au secteur.

La réduction des droits serait effectuée plus rapidement en ce qui concerne le papier journal. Les droits de douane, qui sont actuellement de 9 % pour ce secteur, seraient ramenés à 3 % à l'issue de la période de 5 ans mentionnée ci-dessus.

La situation particulièrement dramatique que traverse aujourd'hui cette industrie et tout particulièrement le secteur du papier journal conduit la profession à s'interroger sur l'opportunité de cette réduction accélérée des droits de douane. Il lui apparaît indispensable que l'abaissement des droits envisagé intervienne en totalité à l'issue de la période de cinq ans considérée et ne donne donc pas lieu à dégressivité pendant cette période.

Il semblerait même que les droits de douane sur le papier journal puissent être ramenés à zéro à l'issue de cette période de 5 ans. Cette proposition est bien sûr totalement inacceptable. Si elle venait à se confirmer, l'industrie française du papier journal serait directement menacée, dans son existence même.

En ce qui concerne le kraft liner, dont les droits de douane seraient ramenés en 5 ans de 9 % ou 6 % à 3,5 %, et l'ensemble des autres sortes de papiers et cartons, il est également indispensable que la réduction des droits soit effectuée en totalité à l'issue de la cinquième année et ne donne donc pas lieu à dégressivité.

Il apparaît également souhaitable à la profession que la même modalité de réduction de droits, concentrée à la fin de la période, soit mise en œuvre pour la seconde période de cinq ans, qui doit voir les droits ramenés à zéro.

Selon les informations disponibles, il est envisagé de moduler la réduction des droits de douane en fonction du degré de "sensibilité" des différentes sortes de papiers et cartons énumérées de façon détaillée par les positions douanières correspondantes. L'application de cette méthode entraînerait dans un temps très court l'annulation totale brutale des droits de douane sur certaines sortes papetières. Une telle évolution paraît inacceptable pour l'industrie en cause qui connaît depuis deux ans une situation particulièrement difficile.

Annexe XIX. – Syndicat National de l'Industrie Pharmaceutique

L'industrie pharmaceutique française pense que le texte des TRIPS, tel qu'il résulte des négociations de Genève qui se sont achevées le 15 décembre dernier, représente, pour ce qui concerne les brevets, une avancée majeure dans le développement d'un accord sur la propriété intellectuelle dans le cadre du GATT. La reconnaissance de la protection du produit constitue, en effet, un point essentiel pour une industrie où le coût et les délais nécessaires à la mise au point de nouveaux produits sont particulièrement importants. Pour les pays industrialisés ayant déjà introduit le brevet de produit dans leur législation, les faits ont démontré que le développement d'une recherche performante est indissociable d'une protection efficace de l'innovation.

Étant donné les standards élevés de protection qui y sont contenus, ce texte présente des avantages incontestables pour l'industrie pharmaceutique en ce qu'il permet de rehausser à l'échelle mondiale le degré de protection, dans tous les domaines de la propriété intellectuelle, au niveau de celui en vigueur dans les pays industrialisés. Enfin, il assure aux titulaires de droits de propriété industrielle les moyens de les faire respecter.

Pour ces raisons, l'industrie pharmaceutique fut parmi les premiers supporters d'une négociation d'un accord sur la propriété intellectuelle dans le cadre de l'Uruguay-Round. En se tournant vers le GATT, notre industrie recherche, en particulier, l'élimination de la discrimination dont ses produits continuent de souffrir du fait de l'insuffisance ou de l'absence de législations "brevets" dans beaucoup de pays.

À l'occasion du rapport établi par M. Hoguet pour le compte de la délégation des Communautés Européennes à l'Assemblée Nationale, l'industrie pharmaceutique a eu l'occasion d'exprimer son point de vue général sur le contenu de ce texte, tout en regrettant que deux problèmes de fond n'aient pas été traités de façon satisfaisante, à savoir :

1) La brevetabilité des plantes et des animaux : le texte actuel laisse la liberté aux États de légiférer en la matière, tout en prévoyant une rediscussion sur ce point dans le délai de quatre ans. Étant donné les avancées rapides dans le domaine des biotechnologies dont les inventions doivent pouvoir bénéficier d'une protection efficace, il est essentiel que la brevetabilité des plantes et des animaux soit reconnue.

2) Une "protection pipeline" pour les médicaments déjà couverts par un brevet dans un pays doté d'une législation "brevets".

Afin de placer l'industrie pharmaceutique dans une situation comparable à celle d'autres secteurs d'activités, il serait nécessaire d'exiger des pays qui accordent pour la première fois une protection brevets aux produits pharmaceutiques qu'ils permettent à des médicaments déjà brevetés ailleurs de bénéficier d'une période d'exclusivité commerciale ("pipeline protection") de dix ans à partir de la date d'obtention de l'AMM pour le produit dans le pays considéré.

La négociation de ces deux points par la Communauté aurait permis d'atteindre les objectifs d'élimination de la discrimination, dont souffrent les produits pharmaceutiques, fixés au départ.

De la même façon, comme l'a d'ailleurs souligné M. Hoguet dans son rapport, certains points nécessitent toutefois une attention particulière dans la mesure où l'accord obtenu ne solutionne pas tous les problèmes.

Il sera tout d'abord difficile de convaincre les pays en voie de développement de se soumettre à des normes minimales de protection et ceci malgré les délais transitoires qui leur ont été accordés.

Ces pays craignent, en effet, des répercussions au niveau du coût des produits pharmaceutiques et de l'accès aux soins de l'ensemble de la population.

Un deuxième point essentiel pour la Communauté et bien sûr pour la France consiste à renforcer son dispositif de lutte anti-contrefaçon. Une proposition de règlement du Conseil et un projet de loi français marquent cette volonté de renforcer les sanctions et les pouvoirs de contrôle de la police et des douanes.

Annexe XX. – Union des Industries Textiles

1. Appréciation sur les négociations

Les résultats des négociations de l'Uruguay-Round pour les industries textiles sont globalement modestes malgré des avancées en matière de défense commerciale. Le chapitre textile final s'inspire très largement du texte Dunkel de décembre 1991 et de ses défauts. Par ailleurs, faute de disposer de toutes les offres de réductions tarifaires des pays tiers, une appréciation d'ensemble est encore prématurée sur le dossier de l'ouverture des marchés, qui constitue l'un des dossiers les plus sensibles des négociations textiles et l'un des enjeux commerciaux et industriels les plus importants.

Accès aux marchés

Une référence plus forte à la nécessité d'ouverture des marchés est inscrite dans le texte textile (Art. 7, § 1).

Désormais, les pays Membres devront "parvenir (et non plus "promouvoir") à une amélioration de l'accès aux marchés pour les produits textiles et les vêtements…". Ce texte constitue une amélioration modeste mais qui va dans le bon sens.

Ensuite, il conviendra d'ajuster l'offre tarifaire européenne aux efforts consentis par les pays tiers, en fonction des éléments suivants :

1) Seule la Communauté aurait déposé (formellement) une offre.

2) D'autres Membres du GATT auraient présenté leurs offres mais celles-ci ne seraient pas déposées. Ce serait en particulier le cas des États-Unis, du Canada, des pays de l'ASEAN, de l'Amérique latine.

3) Enfin, il est reconnu que certains pays importants du textile n'ont pas fait d'offres réelles (Inde et Pakistan).

À cet égard, le protocole de l'Uruguay-Round d'Accord général sur les tarifs douaniers indique expressément dans son paragraphe 4, que même une liste d'un Membre annexée au protocole peut être retirée pour les produits pour lesquels le fournisseur principal n'aurait pas fait d'offre significative. Or, l'Inde et le Pakistan étant fournisseurs principaux au regard du GATT en matière de textile-habillement dans la CEE, cette dernière serait fondée à retirer son offre textile.

Propriété intellectuelle

Pour la première fois, un texte du GATT fixe les conditions générales de protection des droits intellectuels (Annexe 1C) avec renvoi aux mesures nationales et douanières (répression de la contrefaçon). On pourra regretter la tolérance de 10 années qui est laissée aux pays les moins avancés (PMA) pour s'adapter aux règles de protection des dessins et modèles.

Dumping

Amélioration sensible des conditions de déclenchement des recours antidumping (seuil de 25 % de production)…, échantillonnage.

Subventions

La profession juge utile la distinction qui est faite entre les subventions autorisées et celles qui restent prohibées. De même, la définition du seuil de subvention qui sera attaquable constitue une avancée utile, ainsi que le déclenchement de mesures compensatoires sur 5 ans. La profession émet toutefois des réserves sur les possibilités réelles des recours contre les pays les moins avancés (PIB/hab < 1 000 $/an).

Règlement des différends

L'Organisation Mondiale du Commerce permettra le recours à des procédures renforcées concernant le respect des accords.

2. Principales actions à mener en 1994

2.1. L'accord de décembre 1993 matérialise dans les textes la mondialisation des marchés, des activités et des productions. L'impact sera profond et sensible sur les entreprises textiles. Il va donc falloir accompagner d'inévitables restructurations industrielles.

2.2. Une vigilance particulière devrait être appliquée sur les points suivants :

a) veiller au respect des accords conclus et se doter des instruments commerciaux et douaniers nécessaires,

b) gérer intelligemment la transition entre l'AMF et le retour aux règles du GATT, par des arbitrages judicieux et communs de produits à réintégrer,

c) veiller à la mise en place des instruments de politique de défense commerciale de l'Union Européenne et aux moyens de les utiliser,

d) déterminer une position claire et vigilante sur les conditions de la future adhésion de la Chine au GATT,

e) modifier le Système de Préférences Généralisées (SPG) en vue d'exclure les pays économiquement avancés ainsi que les pays tiers refusant d'ouvrir leurs marchés.

1er février 1994
Conseil National du Patronat Français

Évaluation des premiers résultats de l'Uruguay Round présentée par M. François de Laage de Meux - Président de la Commission Internationale du CNPF

Le 15 décembre 1993, le nouveau directeur général du GATT : M. Peter Sutherland a déclaré mettre fin à près de 7 ans de négociations sur le commerce mondial dans le cadre du "Cycle d'Uruguay".

Il s'en fallait néanmoins de beaucoup que les négociations lancées à Punta del Este en 1986 fussent définitivement achevées.

Néanmoins, il est clair que les résultats obtenus le 15 décembre dernier sont fort importants et peuvent faire, en l'état, l'objet d'une évaluation critique.

Il faut, néanmoins, accompagner ce jugement d'une anticipation : sur les futures négociations à tenir, qu'elles se déroulent au GATT ou dans le cadre de la future OMC ainsi que sur les mesures d'accompagnement que doit, nous semble-t-il, décider l'Union Européenne en fonction de son insertion croissante dans le système du commerce international.

En ce qui concerne les résultats qui ont été définitivement acquis à la fin de l'année dernière, le CNPF et ses membres portent un jugement nuancé.

Au crédit de la Négociation figure, à n'en pas douter, la création de l'OMC et d'un système de règlement des différends universel et contraignant.

Il y a là la création d'un véritable socle juridique sur lequel reposera désormais le commerce mondial et qui devra permettre, à terme, la concrétisation de résultats substantiels.

On peut, en effet, escompter que les entreprises pourront désormais fonder leurs activités à l'exportation, à l'implantation à l'étranger et à l'importation, sur un corps unifié de règles de droit s'imposant à tous et susceptibles d'être sanctionnées en cas de non-respect par un organe universel de règlement des différends.

Par ailleurs, aucun des futurs Membres de l'OMC ne pourra plus désormais faire prévaloir des mesures commerciales, soit unilatérales, soit bilatérales, sur la règle multilatérale, qui se voit reconnaître la primauté en toute circonstance : conflits et différends commerciaux, annulation ou atteinte à des avantages commerciaux acquis…

Enfin, l'on peut dire que la mise au point de ce corps de droit unifié donne lieu d'ores et déjà à des résultats significatifs dans le domaine de la propriété intellectuelle en effet, non seulement la substance des Conventions de l'OMPI est transcrite dans l'OMC, mais encore les violations de ces disciplines pourront être sanctionnées conformément aux législations nationales, civiles, pénales ou douanières, voire, le cas échéant, selon les solutions que dégagera à l'avenir l'Organe de Règlement des Différends (ORD).

D'autres résultats de la Négociation laissent en revanche davantage à désirer.

Il s'agit tout d'abord de l'accès aux marchés des pays membres ou non membres de l'Union Européenne.

La réduction des pics tarifaires ne s'est pas, à ce jour, faite dans des conditions satisfaisantes. L'ouverture des marchés tiers dans les secteurs du textile, de l'habillement, de la chaussure et de la chimie est souvent insuffisante.

En sens inverse, la mise à contribution des Pays Industrialisés a été extrêmement forte, en sorte que certains secteurs sensibles, comme par exemple l'électrométallurgie, une partie de l'électronique, le jouet, le papier/carton et le bois, risquent de se voir mis en péril.

De même, dans le domaine des services, les engagements initiaux se sont révélés assez modestes dans un certain nombre de secteurs (transports maritimes par exemple) et de la part de certains pays (Japon et ASEAN).

Autres domaines de préoccupation pour les entreprises françaises l'absence de disposition anti-contournement dans le nouveau Code "Anti-Dumping", l'irréalisme des solutions mises en œuvre dans la sauvegarde, les dérogations excessives au profit des Nouveaux Pays Industrialisés et des ex Pays à Commerce d'État dans les domaines de l'anti-subvention et de la propriété intellectuelle.

Mais, la Négociation est comme nous l'avons vu-loin d'être à l'heure actuelle achevée.

Des dossiers forts importants – spécialement pour les entreprises françaises – restent à finaliser aéronautique, acier, services financiers, transports maritimes, télécoms de base, mouvements de main d'œuvre ainsi que l'accès aux marchés de marchandises.

La solution politique de tous ces dossiers passe par un rééquilibrage des relations entre Union Européenne et États-Unis d'une part, et Union Européenne et Nouveaux Pays Industrialisés d'autre part : c'est là toute sa difficulté.

Le CNPF et ses membres entendent se mobiliser pour faire prévaloir dans ces domaines des solutions justes et équitables.

De même, entendons-nous faire preuve de vigilance en ce qui concerne les ratifications de l'OMC et les conditions dans lesquelles l'Uruguay Round sera introduit dans les législations, réglementations et pratiques nationales.

Enfin, il nous faut faire preuve de détermination et d'imagination créatrice pour ce qui est des nouveaux sujets de négociation : Commerce/Monnaie, Commerce/Social et Commerce/Concurrence.

En tout premier lieu pour qu'ils soient, sans tarder, repris dans le futur programme de travail de l'OMC et, d'autre part, pour que des solutions efficaces soient mises en œuvre afin que soient égalisées, de façon significative, les conditions de concurrence entre les différentes entreprises opérant dans un monde de plus en plus interdépendant.