Texte intégral
M. Grossiord : Vous êtes scandalisé par ce besoin de transparence pour les fonctionnaires ?
A. Rossinot : Je crois que le Parlement a eu raison, en liaison avec le Gouvernement, de se saisir de ce débat mais le texte qui est sorti de la commission des lois faisait référence aux fonctionnaires d'autorité et là, manifestement, dans l'expression formelle, nous allons beaucoup trop loin puisqu'il ne s'agissait pas uniquement de regarder les problèmes de marchés publics mais de prendre en otages en quelque sorte une catégorie professionnelle très importante qui, de près ou de loin, n'est pas concernée par l'objet général du débat. D'autre part, je ne pense pas qu'on puisse appliquer les mêmes règles pour les élus que pour les fonctionnaires, même si le problème du contrôle des marchés publics est une obligation qu'il faut faire respecter et un certain nombre de fonctionnaires ont des responsabilités bien précises dans ce domaine. Le Parlement, au cours du débat, s'est bien rendu compte que la pétition de principe initiale qui était la sienne, n'était pas la bonne et on a bien vu au cours des débats le président de la commission des lois, puis M. Fanton, faire des amendements successifs et des sous-amendements en cours de débat, ce qui veut dire qu'il y a une grande confusion hier matin et qu'il faut faire très attention entre les pétitions de principe et la mise en œuvre pratique.
M. Grossiord : Vous seriez en mesure de donner des exemples de fonctionnaires corrompus ?
A. Rossinot : Je n'ai pas d'exemples. Je n'ai pas participé aux travaux du Parlement. Il appartient à M. d'Aubert, sous sa responsabilité, de le faire.
F. d'Aubert : Nous avons fait cette proposition. C'est un amendement anti technocratique. Nous estimons qu'il y a un certain nombre de hauts fonctionnaires – il ne faut pas aller chercher l'agent technique – qui se considèrent comme irresponsables alors qu'ils ne sont pas forcément plus vertueux qu'une minorité de politiques. Ce sont également des minorités. L'ensemble de cette loi ne voulait pas dire que l'on visait tous les élus parce que tous les élus étaient corrompus.
M. Grossiord : Vous les avez désignés. Vous pensez à qui ?
F. d'Aubert : Il y a des secteurs de vulnérabilité particulière. Dans le secteur des impôts, ils sont très honnêtes mais ils sont en même temps vulnérables. Je ne veux pas dire qu'ils succombent; dans le secteur de l'équipement, dans l'administration de l'industrie, il y a des pressions très importantes.
A. Rossinot : Ce sont des mots.
F. d'Aubert : Ce ne sont pas des mots. Si l'on s'occupait un peu plus de la lutte contre la corruption…
A. Rossinot : Sur la lutte contre la corruption, d'où qu'elle vienne, il n'y pas de divergence entre le Parlement et le Gouvernement.
F. d'Aubert : Je demande simplement au Gouvernement qu'il y ait un rapprochement entre le ministère de la Justice et celui de la Fonction publique afin que le ministère de la Fonction publique constate une évidence dans un certain nombre d'affaires en cours aujourd'hui, des hauts fonctionnaires sont impliqués.
A. Rossinot : On ne peut pas faire d'amalgame. J'ai été surpris de la violence du ton. Je suis médecin de formation, je n'appartiens pas à la technostructure et j'assume des responsabilités politiques et non pas corporatistes.
F. d'Aubert : Est-ce que c'est un hasard si Mme le ministre de la Santé publique a changé récemment des hauts fonctionnaires dans le secteur des produits pharmaceutiques par exemple ?
A. Rossinot : Il appartient aussi aux élus et aux responsables qui, eux, n'ont pas de hiérarchie, de faire respecter les textes au niveau des fonctionnaires dont ils ont la charge, ces fonctionnaires ne sont pas en situation d'indépendance. Ils ont des supérieurs qui, la plupart du temps, sont des supérieurs politiques. Il faut faire très attention et ne pas assurer cette confusion de responsabilités. Que nous ayons une recherche commune et c'est dans ce sens que j'ai ouvert à la fin de mon intervention et c'est pour cela que je compte aussi sur la sagesse du Sénat et sur un peu de temps à laisser pour trouver les formes adaptées. Ne me faites pas dire que le Gouvernement n'a pas, sur ce point de vue, le même engagement moral que le Parlement.