Texte intégral
L'Humanité : Pourquoi est-elle qualifiée de « dangereuse » par la CGT ?
Jacqueline Léonard : La Sécurité sociale est basée sur les principes d'universalité et d'unicité, sur la solidarité [mot illisible]. Ce qui veut dire que les cotisations prélevées à l'entreprise sur la rémunération salariale sont destinées à couvrit tous les risques de la vie, depuis la naissance jusqu'à la mort de l'être humain. À partir du moment où l'on sépare complètement les branches, on introduit une autre notion qui relève d'une couverture en fonction du risque et, par conséquent, du niveau des cotisations qui sera prélevé. Les ordonnances de 1967 ont déjà introduit la séparation des trois caisses, mais elles restent solidaires à travers l'organisme de recouvrement ACOSS. Son rôle consiste à prélever les cotisations et à les redistribuer à l'intérieur des trois caisses.
L'Humanité : La nouveauté du projet de loi est d'achever cette séparation en obligeant chacune des branches à assumer son équilibre financier...
Jacqueline Léonard : Et cela dans une situation où tout le monde sait que toutes les caisses sont en déséquilibre, y compris celle de la famille. Elles le sont non pas de leur propre chef, mais pour cause de chômage, de masse salariale en régression, de précarité, d'exonérations sociales patronales... On veut les obliger à assumer un équilibre financier dans ces conditions. À quel prix ? Quels choix devront-elles effectuer ? Augmenter les cotisations ou/et diminuer les prestations ? Combien d'argent y aurait-il en moins pour les retraites, pour la famille, pour l'hôpital, pour la famille, pour l'hôpital, pour la maternité, pour la maladie ? D'autant que, par ailleurs, le rôle du Parlement sera renforcé.
L'Humanité : Justement, ne pensez-vous pas qu'il est tout à fait normal que le Parlement ait un droit de regard sur le budget de la Sécurité sociale qui représente 1 038 milliards de francs ?
Jacqueline Léonard : C'est bien plus grave. Il fixera une enveloppe budgétaire de dépenses et de recettes en fonction de l'évolution économique du pays. Le rôle du Parlement serait renforcé par un vote dans le cadre de la loi de finances. Or, cette somme de plus de 1 000 milliards de francs n'appartient ni à l'État ni au CNPF. Ce ne sont pas des fonds publics, mais des fonds qui émanent de la rémunération salariale. Le rôle de l'État ne peut donc être que de contrôle sur la législation nationale pour vérifier qu'elle est bien appliquée par les caisses. En aucun cas il n'a le droit de se substituer aux organismes de gestion propres à la Sécurité sociale.
C'est aux conseils d'administration, majoritairement composés par les Organisations syndicales et minoritairement par le CNPF, d'assumer cette responsabilité.
L'Humanité : Si l'on suit votre raisonnement, il y aurait donc un lien entre le renforcement du rôle du Parlement et le report, une nouvelle fois, des élections à la Sécurité sociale ?
Jacqueline Léonard : En effet, une autre logique est en train de voir le jour avec les trois projets de loi prochainement discutés à l'Assemblée nationale. Qu'il s'agisse de celui sur la famille, de celui modifiant l'organisation administrative et financière de la Sécurité sociale ou de celui introduisant dans le Code de la Sécu les directives européennes sur l'assurance privée, la cohérence est totale. Le dernier projet parle clairement de trois étages de couverture sociale. Le premier, a minima, sera assumé par l'État par le biais du fonds national de solidarité, conduit à croître avec la CSG. Le deuxième sera assumé, à égalité de concurrence, par les retraites complémentaires, la prévoyance, la mutuelle et les compagnies d'assurances nationales et européennes. Il est notifié que cette couverture complémentaire collective à caractère privé procède de l'épargne et de la capitalisation Enfin, le troisième étage, qualifié de couverture supplémentaire, relève d'une assurance personnelle en fonction des moyens financiers de chaque individu, selon que l'on sera riche ou misérable !
Pour revenir à votre question, dans ce cas-là, on peut s'interroger sur la représentation et sur la place donnée aux assurés, et donc aux organisations syndicales. Déjà, le Fonds national de solidarité, mis en place en janvier 1994, exclut la représentativité syndicale. Il est géré par des parlementaires et par des personnes qualifiées.
L'Humanité : Cela étant dit, il faut bien admettre que le déficit de la Sécurité sociale ne cesse de grandir.
Jacqueline Léonard : J'accuse le Gouvernement et le patronat d'organiser ce déficit. Le volume des exonérations sociales dont bénéficie le patronat constitue une somme exorbitante. Ce sont des masses financières qui sont récupérées sur la protection sociale pour aller alimenter la sphère du capital. En 1992, 14 milliards de francs d'exonérations sociales ont ainsi été prélevés, soit la totalité du déficit de cette année-là. Les prévisions évaluent ces exonérations à 22 milliards de francs pour 1993 et à 28 milliards pour 1994. C'est carrément du pillage, avec transfert sur l'État et les contribuables.
L'Humanité : Après la réforme des retraites et les mesures gouvernementales dans le domaine de la santé, considérez-vous qu'avec ces projets de loi le pouvoir entre dans une autre phase ?
Jacqueline Léonard : C'est une phase décisive. Et le silence est plus ou moins organisé. Dès septembre, il a été avancé l'idée d'un débat national autour d'une loi quinquennale concernant la protection sociale, puis on a dit qu'elle était reportée. Aujourd'hui, les textes arrivent pour un vote à l'Assemblée nationale. Sans débat, sans consultation. Le silence est le meilleur allié des plus mauvais coups. Cette méthode a déjà été utilisée pour liquider le droit à la retraite à 60 ans. L'enjeu est considérable. Seul un puissant mouvement social peut imposer d'autres choix. La CGT s'y emploie.