Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames, Messieurs.
C'est la première fois, depuis que j'ai la responsabilité du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, que je me retrouve avec des représentants des régimes complémentaires de salariés. Vous comprendrez, monsieur le président, que j'apprécie au plus haut point votre aimable invitation à venir célébrer parmi vous le 20e anniversaire de la caisse nationale de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
C'est aussi, pour moi, l'occasion d'un contact privilégié avec les responsables de cette branche essentielle de notre économie qui regroupe près de 400 000 entreprises.
Je voudrais, avant de répondre aux questions que vous m'avez posées, dire, ici, tout l'intérêt que je porte au développement, dans le cadre de vos institutions, des couvertures complémentaires de prévoyance et situer, en ce domaine, le rôle de l'État.
I. – Le développement des couvertures complémentaires de prévoyance dans le cadre d'institutions de l'article L. 731-1 du code de la sécurité sociale me semble comporter trois avantages déterminants.
1er avantage : vos institutions sont un élément essentiel de la vie conventionnelle :
Comme vous l'avez rappelé, la CNPO est née le 31 juillet 1968 à la suite de la signature d'un accord de prévoyance entre représentants des employeurs et représentants des salariés.
La mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire constitue un des thèmes importants de la négociation collective entre les partenaires sociaux. C'est ainsi, qu'aujourd'hui, 90 conventions collectives nationales de branche contiennent des dispositions relatives à la prévoyance au moins un salarié sur deux est couvert à ce titre. La CNPO occupe une place centrale dans ce dispositif puisqu'elle est – et de loin – la plus importante des institutions de prévoyance.
Le caractère paritaire des institutions de prévoyance convient parfaitement à la mise en œuvre de conventions collectives qui sont elles-mêmes signées par les partenaires sociaux. Ces conventions, lorsqu'elles mettent en place un véritable régime de prévoyance, constituent, par ailleurs, l'expression de la solidarité entre les entreprises et les salariés de la branche concernée. Elles permettent, enfin, de garantir contre les risques de prévoyance la totalité des salariés de la branche.
Votre caisse, qui doit constituer un modèle en ce domaine, en ce qu'elle sert des prestations en cas de décès, d'invalidité, d'incapacité, de frais de soins de santé et d'indemnités de départ en retraite illustre au plus haut point cette démarche qui associe paritapisme et protection sociale.
2e avantage : la souplesse :
La solidarité que vous avez su mettre en œuvre n'est, cependant, pas exempte de souplesse. À côté de votre régime de prévoyance obligatoire, vous avec mis en place un régime médical facultatif pour les actifs et les retraites. Vous répondez ainsi à la demande des entreprises et des bénéficiaires dans un domaine essentiel et particulièrement sensible de notre protection sociale, a fortiori pour une profession qui, plus que d'autres, se trouve exposée a des conditions de travail difficiles. Je sais les difficultés que vous rencontrez pour assurer l'équilibre financier de ce régime tout en ne faisant pas supporter aux cotisants une charge excessive. Mais, il m'apparait essentiel que les institutions de prévoyance développent ce type de couverture dans le cadre de l'assurance de groupe. Vous répondez ainsi, comme le fait la mutualité dans le cadre d'adhésions individuelles, a de réels besoins tout en ayant le souci d'en maintenir le caractère éminemment social.
3e avantage, enfin, l'action sociale.
Vos institutions de retraite et de prévoyance ont su développer depuis de nombreuses années une action sociale remarquable, notamment par son caractère innovant. Vous permettrez au ministre tant attaché à l'insertion et à la réinsertion des plus modestes de nos concitoyens de relever deux de vos réalisations qui me paraissent en tous points exemplaires : votre centre de rééducation fonctionnelle du Belloy et l'établissement éducatif des Angelières qui accueille les enfants de familles en difficulté.
II. – Je me dois, en second lieu, de rappeler le rôle de l'État vis-à-vis des couvertures complémentaires de prévoyance mises en œuvre par vos institutions.
Au risque d'en décevoir certains, je tiens à affirmer, ici, devant vous, que les régimes complémentaires qu'ils soient de retraite ou de prévoyance sont et doivent continuer d'être librement crées et gérés par les partenaires sociaux. Aux avantages que je viens de relever à propos de la CNPO, j'en ajouterai deux autres :
– les régimes légaux de sécurité sociale ne peuvent s'adapter à la totalité des besoins des salaries ; ce constat n'est pas nouveau ; il est même plus actuel que jamais dans le domaine de la prévoyance ; la souplesse qu'offre le support contractuel aux besoins des salariés des différentes branches et catégories professionnelles est de ce point de vue essentielle ;
– la retraite comme la prévoyance complémentaire constituent un thème essentiel de négociation entre partenaires sociaux ; ils enrichissent au plus haut point notre vie conventionnelle.
Bref, si vous permettez au ministre chargé de la sécurité sociale que je suis une image audacieuse, je résumerai mon propos en vous disant, que vous êtes dans un certain sens. Aujourd'hui, l'avenir de la sécurité sociale.
L'État n'a pas à prendre. Dans un domaine qui est le vôtre, d'initiatives. Il fixe le cadre juridique à l'intérieur duquel vos institutions peuvent se créer et se développer. Il étend, lorsque cela est nécessaire, les conventions et accords collectifs de retraite et de prévoyance que vous concluez. La s'arrête son rôle. Si j'en crois ce que vous-même avez dit, monsieur le président, il ne semble pas si mal rempli.
Le principe d'autonomie sur la base duquel vos régimes ont été basés, et que j'entends scrupuleusement respecter, ne m'empêche cependant pas de m'exprimer sur ce que vous avez su faire et sur vos projets. Les questions que vous m'avez posées, monsieur le président, m'y invitent expressément.
III – Je vous ferai donc part de mes réflexions sur les deux sujets que vous avez abordés : le sort des plus défavorisés et le grand marché européen.
Vous avez évoqué, tout-à-l'heure, le sort des plus défavorisés et, plus précisément, des personnes âgées dépendantes. C'est effectivement, un problème difficile dont le gouvernement est parfaitement conscient. Mon collègue, monsieur Braun, issu de vos rangs, qui a, notamment, en charge ce dossier a d'ores et déjà proposé un certain nombre de mesures. Vous savez, également, qu'avant d'accéder a des fonctions ministérielles, il a présidé un groupe de travail qui a rendu un important rapport sur ce sujet.
Vos régimes ont, à mon sens, un rôle irremplaçable à jouer en ce domaine. Je tiens à saluer, ici, l'initiative de l'AGIRC qui s'efforce de contribuer à la mise en place d'un dispositif visant à assurer la couverture individuelle de ce risque. J'espère que le montage retenu qui associe les compagnies d'assurance et les institutions de l'AGIRC pourra voir le jour. Si, au nom d'une concurrence que j'aurais envie de qualifier de mal venue pour un risque dont personne, aujourd'hui, n'est capable de cerner avec précision le coût et qui est un des grands défis de ce temps, ce projet devait ne pas aboutir tel qu'il a été conçu, je pense que l'idée qui était à son origine ne devrait pas, pour autant, être abandonnée. Il faudra, en effet, parvenir un jour à une prise en collective de ce risque qui frappe inégalement nos charge concitoyens.
Vous m'avez, enfin, interrogé sur l'Europe et sur les conséquences éventuelles que le grand marché pourrait avoir sur le fonctionnement de vos régimes. Aussi paradoxal que cela soit, je crois qu'il faut, en ce domaine, faire preuve à la fois de prudence et d'audace. Si vous le permettez, je distinguerais entre la retraite complémentaire et la prévoyance.
S'agissant de la retraite, la France est dans une situation unique en Europe dans la mesure ou la retraite obligatoire est constituée par un volet légal et un volet conventionnel généralisé. Je crois que l'idée de base sur laquelle nous devons nous appuyer, c'est que l'intégration européenne croissante ne doit en aucune manière altérer la nature conventionnelle de vos régimes. Aujourd'hui, le règlement CEE 1408-71 qui concerne les régimes de base dans l'ensemble des pays de la communauté n'est pas applicable aux régimes complémentaires. Je ne vois pas, pour ma part, de raison majeure de modifier cette situation, sauf si vous le souhaitiez et si la commission de Bruxelles devait penser autrement. Dans ce cas, je prends, ici, l'engagement, au nom du gouvernement, de défendre notre position et de préserver respect de votre autonomie conventionnelle.
En ce qui concerne, la prévoyance, la situation est sensiblement différente. Celle-ci s'est beaucoup développée au cours des dernières années. Mais, plusieurs catégories d'organismes interviennent pour la mise en œuvre de ces garanties. Il a la une situation de fait que personne ne peut contester. Vos institutions interviennent, ainsi que les caisses autonomes mutualistes en concurrence avec les compagnies d'assurances que celles-ci soient françaises ou étrangères.
Il ne m'appartient pas de modifier cette situation. Si je devais, cependant, exprimer une opinion personnelle, je dirais tout de même qu'il faut bien constater, aujourd'hui, que le partage entre lucratif et non lucratif, pour la prévoyance collective, ne s'est pas exclusivement fait en faveur du non lucratif.
Certes, vous avez su constituer, il y a trois ans, un organisme – le centre technique des institutions de prévoyance – qui regroupe l'ensemble de vos institutions. Je tiens, ici, à rendre hommage à cet organisme qui est devenu un interlocuteur essentiel pour les pouvoirs publics et au rôle déterminant des premiers présidents de son conseil de surveillance, MM. Faesch et Azaïs, et de son comité directeur, MM. Teillard et Pillot.
Vous me permettrez, cependant, d'essayer d'aller plus loin, ce soir, avec vous, dans la voie ainsi tracée et de vous livrer très directement le fruit de quelques-unes de mes réflexions.
Vous m'avez entendu distinguer soigneusement entre le secteur lucratif et le secteur non lucratif et même évoquer, devant vous, une autre sécurité sociale, la vôtre, d'origine conventionnelle. Si son existence est plus qu'assurée et reconnue pour la retraite, il n'en va par de même pour la prévoyance. Je n'entends, cependant pas, suggérer des bouleversements qui ne tiendraient pas compte des réalités.
Je ne verrais cependant, pour ma part, que des avantages à ce que vos institutions – et j'y inclus bien évidemment, monsieur le président, la CNPO – prennent une part plus active, sous leur propre responsabilité, dans la mise en œuvre et dans le développement des couvertures de prévoyance nées d'une convention ou d'un accord collectif. J'ajouterais, même, que je ne serais en aucune manière hostile à ce qu'un corps de règles de nature conventionnelle – c'est-à-dire élaboré et signé par les partenaires sociaux – et s'imposant à l'ensemble des couvertures nées d'une convention ou d'un accord collectif puisse voir le jour affirmant ainsi sans ambiguïté son caractère social. Je sais les difficultés d'un tel accord et je ne plaide pas ici – ce n'est évidemment pas de ma responsabilité – pour la mise en place d'une obligation de cotisation minimum de prévoyance qui serait un peu le symétrique de ce qui existe pour la retraite complémentaire. Mon propos, tout en étant plus modeste, n'en est pas moins essentiel. Il vise, par exemple, à mieux garantir le sort des bénéficiaires de prestations de prévoyance lorsque l'entreprise disparait ou qu'un employeur décide de changer d'organisme assureur ou encore à limiter ou même à faire disparaître tout mécanisme d'exclusion lors de la mise en place d'une garantie. Je crois qu'au-delà de ces propositions concrètes, il y a, pour le secteur social, une occasion à saisir qui lui permette de se distinguer, avec la spécificité, les atouts et les moyens qui sont les siens, du secteur lucratif.
L'Europe peut, enfin, offrir à vos institutions des possibilités nouvelles dans le développement de vos opérations. Il n'est pas interdit de penser que des accords d'entreprise au niveau européen, consacres à la prévoyance collective, puissent se développer. Rien n'empêche, à mon sens, vos institutions de participer à la mise en œuvre de tels accords.
S'agissant d'une intervention plus directe de vos caisses dans les différents pays de la communauté, je serais, a priori, plus réservé. Créations originales, vos institutions n'ont que peu d'homologues en Europe. Le statut juridique de l'institution de prévoyance est exclusivement français. Il vous faudrait donc passer par l'intermédiaire d'autres organismes qui souvent, auront un statut juridique différent du votre et appartiendront au secteur lucratif.
J'arrête là mon propos sur un thème qui mériterait de plus amples considérations.
Il n'en reste pas moins que le développement des couvertures de prévoyance d'origine conventionnelle et les possibilités que peut offrir le grand marché européen doivent être examinées de manière approfondie. Il va de soi qu'il vous appartient de vous prononcer sur l'ensemble de ces questions et que ce n'est pas à l'État de décider à votre place. Je souhaite, cependant, que le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale que je dirige apporte sa contribution, en étroite concertation avec vous-mêmes, à la réflexion qui s'impose en ces domaines. C'est la raison pour laquelle je vous annonce, aujourd'hui, que je prendrai l'initiative d'organiser, au début de l'année prochaine, un colloque sur le rôle et l'intérêt des couvertures de prévoyance d'origine conventionnelle. Vous serez, bien évidemment, invités à y participer activement.
Pour l'heure, permettez-moi, de me réjouir des 20 ans de la CNPO et de souhaiter à celle-ci, c'est-à-dire a vous tous, de poursuivre et d'approfondir encore l'œuvre entreprise. Mesdames, Messieurs, monsieur le président, je vous remercie.