Déclarations de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur le secret de l'instruction, le fonctionnement de la justice et les conditions d'exercice de la profession d'avocat, Paris les 11 et 17 novembre et le 2 décembre 1994.

MOTS CLÉS

• Justice - Droits fondamentaux
• Profession judiciaire
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• Avocat
• Commissaire aux comptes
• Conseil juridique
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• Profession judiciaire
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• Règlementation communautaire
• Secret de l'instruction
• Terrorisme