Texte intégral
Mesdames, messieurs, je suis heureux de vous accueillir dans les locaux du ministère de la Santé, de la solidarité et de la Protection sociale pour l'installation du groupe de travail sur la protection sociale et le marché intérieur européen présidé par madame Même, conseiller d'État. Je souhaite à cette occasion vous préciser les raisons qui m'ont conduit à constituer ce groupe de travail, ce que j'en espère et aussi quel est mon premier sentiment sur l'ensemble des problèmes que vous allez évoquer. Il me parait également utile de dire un mot du projet de loi relatif aux opérations de prévoyance complémentaire à propos duquel la direction de la sécurité sociale a pris un premier contact avec chacun d'entre vous.
I. – Pourquoi un groupe de travail ?
Vous n'ignorez pas qu'il reviendra à la France, à partir du 1er juillet prochain de prendre la présidence du conseil des ministres à Bruxelles. Cela peut-être, pour le gouvernement, l'occasion de faire progresser un certain nombre de dossiers, mais, la présidence de chaque État membre est, courte et chacun sait que les affaires européennes n'avancent que lentement.
Le souci légitime de voir certaines affaires aboutir ne doit pas l'emporter sur un autre impératif qui est celui de ne pas voir se développer des procédures des dispositifs qui engageraient exagérément les États membres ou pourraient les conduire à des révisions ou des adaptations brutales de leurs politiques.
Ni l'acte unique, ni le Livre blanc de la commission ne traitent vraiment du domaine social, hormis quelques avancées en matière d'emploi et de travail. Ils sont fidèles à la tradition du traitée de Rome dont la finalité est avant tout économique : le social découle de l'économie, le fonctionnement même du marché commun engendre le progrès social.
Le traitée de Rome est, cependant, intervenu dans le champ de la protection sociale quand les règles risquaient de faire obstacle à la libre circulation des travailleurs.
L'acte unique n'est pas revenu sur ce domaine et la communication de la commission de septembre 1988 sur la dimension sociale du marché intérieure aborde de manière très concise et ponctuelle les problèmes de sécurité sociale.
La protection sociale est, en effet, un sujet délicat, chargé d'histoire nationale et de passion, aux implications économiques considérables et considéré comme vital pour les citoyens.
On assiste donc actuellement à Bruxelles à un curieux paradoxe : le sujet que tout le monde, en privé, s'accorde à reconnaitre comme le plus important pour l'avenir, la protection sociale, est en même temps celui qui est le moins traite. Chacun, conscient de sa difficulté déjà inextricable au niveau national, semble reculer devant son évocation à l'échelle des Douze.
Il faut d'ailleurs se demander sous quel angle aborder ce domaine de la protection sociale au niveau des Douze.
Quelle devra être l'attitude de la France face à ce problème ?
Les gouvernements successifs ont, depuis l'origine, toujours favorisé une dimension sociale de la construction européenne en raison des traditions sociales françaises.
C'est, en effet, à l'instigation de la France que le traite de Rome comporte en son article 117 la nécessité de promouvoir l'amélioration des conditions de vie et de travail de la main d'œuvre, permettant leur égalisation dans le progrès. Le même article énonce que l'harmonisation des systèmes sociaux résultera tant du fonctionnement du marché commun que des procédures prévues par le traité et du rapprochement des législations.
C'est enfin et surtout le président Mitterrand qui, dès 1981, à revendiqué un espace social européen.
J'ai pensé qu'une réflexion autonome sur ce thème complexe de la protection sociale s'imposait à l'approche de la présidence française.
C'est la première fois qu'une initiative de ce type est prise par mon département ministériel. Je sais les difficultés de cette tâche qui doit nécessairement combiner l'approche sociale et l'approche économique. J'attends certes de vous que vous me fassiez des propositions sur tel ou tel thème ; mais j'attache aussi un prix particulier à une réflexion qui mêlerait cette double approche de la protection sociale, chacun s'accorde, en effet, sur la nécessité d'empêcher le "dumping" social et sur le refus d'une Europe à deux vitesses. Chacun attend, également, que la protection sociale, notamment celle des travailleurs migrants, compense les difficultés qu'engendrera, au moins dans un premier temps, le grand marché européen.
Jusqu'à présent, la politique communautaire dans le domaine social a été traitée sous l'angle de la coordination et sous celui de l'harmonisation. Si le premier aspect a constitué un réel succès de l'Europe sociale au travers de la sécurité sociale des travailleurs migrants, le second est, pour l'essentiel, resté lettre morte, sans doute parce qu'il a été mal introduit.
Devant cet échec et face au refus réitéré des États membres de se couler dans des moules européens de sécurité sociale, la commission s'est fixée pour objectif la convergence des politiques sociales et non plus une harmonisation de ces politiques.
II. – Quels sont les grands thèmes que doit aborder le groupe de travail ?
Trois thèmes doivent, à mon sens, être examinés d'une manière approfondie :
- la coordination des régimes de sécurité sociale en faveur des travailleurs migrants ;
- l'harmonisation des régimes de sécurité sociale ;
- la convergence des politiques sociales.
A) La coordination
La coordination est sans aucun doute une des réussites de la politique sociale communautaire. Il n'en demeure pas moins que l'on observe une certaine dérive de cette politique qui va bien au-delà de la seule coordination.
L'affaire Pinna me semble une illustration remarquable de cette déviation. Je considère que la coordination doit respecter la spécificité des législations nationales et des principes qui les gouvernent. Or, la jurisprudence de la cour de justice pourrait conduire à déstabiliser certaines politiques sociales en mettant en place un treizième régime propre aux travailleurs migrants et plus favorable que les régimes de tous les pays de la Communauté.
J'arrête là mon propos sur ce sujet. Il vous appartiendra de vous pencher sur l'ensemble de cette question à la fois en analysant les raisons de cette dérive communautaire et en ayant présent à l'esprit que l'immigration évolue et que le travailleur migrant de demain, c'est à dire à l'horizon 1993, sera plutôt un cadre, un expert, un technicien ou un chercheur.
B) L'harmonisation
Jusqu'à présent, la seule tentative d'harmonisation a concerné l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes. La commission semble avoir abandonné l'harmonisation des politiques sociales comme ligne directrice de son action. On ne peut que se féliciter de cette orientation, conforme à l'esprit du trait. Personne, en France, ne souhaiterait en effet d'un système européen unique, sorte de Léviathan dans lequel les États ne se reconnaitraient pas et qui ne pourrait comme les travaux du Xe plan l'ont justement observé, qu'être un modèle moyen, en baisse par rapport au notre, qui voudrait d'une régression sociale ?
Ceci étant posé, laisser l'harmonisation se faire d'elle-même comporte des risques non négligeables de dumping social. J'attends de vous que vous examiniez ces risques et que vous me fournissiez de premiers éléments de comparaison. Je considère, en effet, que notre réflexion sur notre propre système de sécurité sociale devra, désormais, de plus en plus tenir compte de cette comparaison avec les systèmes européens. Les clés de financement, en particulier, devront se rapprocher pour éviter les distorsions de concurrence.
C) La convergence
La convergence ne vise pas à harmoniser les systèmes de protection sociale, mais à constater leurs différences et à les faire évoluer pour qu'il puissent répondre aux besoins qui naitront de l'unification des marchés.
La France a probablement le système le plus complexe et le plus complet de protection sociale puisqu'il associe régime de base, protection complémentaire obligatoire pour la retraite et couvertures facultatives mises en place librement dans le cadre de l'entreprise par trois organismes aux statuts juridiques différents : sociétés d'assurance, mutuelles et institutions de prévoyance complémentaire.
Le niveau facultatif sera-t-il concerné par la libre prestation de services ? Va-t-on vers une certaine banalisation des différents intervenants ? Faut-il renforcer les garanties dont devraient bénéficier les assurés et transposer au niveau européen un code de bonne conduite que, par ailleurs, je voudrais voir s'instaurer au niveau national ? Autant de questions de grand intérêt auxquelles je souhaite que vous répondiez dans le cadre de vos travaux.
En effet, elles recouvrent trois enjeux : la libre circulation des cadres et des travailleurs qualifiés, la protection des droits des consommateurs, la liberté d'établissement des services.
III. – Mais je voudrais pour conclure évoquer, devant vous qui êtes les représentants de l'ensemble du secteur de la prévoyance complémentaire, ce que j'appelle de manière un peu raccourcie le projet de loi prévoyance.
Mon propos sera bref pour deux raisons, la première, c'est que je sors un peu du sujet, évoque aujourd'hui, que je vais vous laisser, dans un instant, analyser dans le détail. Je ne veux pas retarder vos travaux et vos réflexions. La seconde raison, c'est que j'entends que la concertation la plus large et là plus approfondie soit menée sur cette affaire. La direction de la sécurité sociale a engagé ce processus et le poursuivra jusqu'à son terme, dans un souci de concertation constructive.
Comme vous le savez, mon collègue, M. Bérégovoy a annoncé et lancé une importante réforme du code des assurances. Parmi les thèmes inclus dans le projet de loi assurance, figure – et cela n'étonnera personne –, l'intégration dans le droit français de directives européennes sur l'assurance. Le secteur social est concerné par l'intégration européenne croissante, il ne l'est évidemment pas par les directives sur l'assurance. L'autre volet du projet de loi annoncé par M. Bérégovoy, vise à mettre en place un organisme indépendant, dénommé "Commission de contrôle des assurances" qui sera chargé d'organiser le contrôle des sociétés d'assurance.
Il nous est apparu à cette occasion au ministre de l'Économie, des Finances et du Budget et à moi-même que, pour la partie de leur activité qui concerne la prévoyance complémentaire, les différents organismes qui mettent en œuvre ces types de couvertures devraient être soumis à des contrôles sinon identiques, du moins parallèles.
C'est la raison pour laquelle, je souhaite qu'un organisme de contrôle spécifique au secteur social complémentaire soit mis en place pour ce qui concerne les seules opérations de prévoyance, à l'exception des opérations de retraite complémentaire mises en œuvre par l'Agirc et par l'Arrco.
Mais au-delà de l'amélioration du contrôle il importe surtout de mieux garantir la protection des assurés. Je ne citerai que quelques exemples : prendre en charge les conséquences des maladies contractées avant la souscription du contrat de prévoyance ou offrir aux retraités la possibilité de maintenir la couverture maladie complémentaire dont ils bénéficiaient antérieurement.
Un premier projet de texte vous sera envoyé dans les prochains jours. Il s'agit d'une esquisse. Je compte sur vous – partenaires sociaux et représentants de la mutualité – pour que vous me fassiez part de vos remarques et propositions d'amélioration du texte qui vous sera remis.
Je n'en dirai pas davantage, aujourd'hui, sur ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention, madame le président, et je vais vous laisser le soin d'animer les travaux du groupe sur la protection sociale et le marché intérieur européen.
Je tiens à exprimer mes vifs remerciements à vous-même, madame le président, mais aussi à tous les membres du groupe pour la participation à des travaux, dont je souligne, à la fois, l'originalité – c'est une grande première – et l'importance pour l'avenir de l'Europe et de notre pays.
Je ne doute pas que ces travaux contribueront utilement et rapidement à la construction d'un espace social européen. La prochaine présidence française du conseil des communautés nous offre l'occasion d'avancer sur ce chemin.