Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs les Parlementaires,
Mesdames, Messieurs,
C'est avec un grand plaisir que je me trouve à nouveau parmi vous, juste un an après notre première rencontre dans le cadre du forum de l'Économie Mixte. Le déjeuner-débat qui nous avait réunis m'avait donné l'occasion d'entendre vos interrogations et vos propositions, tant en ce qui concerne l'aménagement, que la réalisation de logements sociaux et leur gestion, que les difficultés liées à la particularité de vos statuts.
Cette rencontre m'avait également permis de vous présenter les grands objectifs de l'action gouvernementale en matière de logement.
Un peu plus d'un an a passé. On peut donc aujourd'hui mesurer le chemin parcouru et tracer de nouvelles perspectives. En effet, si beaucoup a déjà été réalisé – comme vous l'avez souligné ; Monsieur le Président, et je vous en remercie – beaucoup reste à faire pour mettre en oeuvre les nouvelles politiques de l'habitat et les intégrer à des politiques urbaines renouvelées.
Votre fédération regroupe des sociétés d'économie mixte intervenant sur le champ de l'aménagement, d'autres principalement engagées sur le champ du logement social, d'autres encore couvrant ces deux domaines. Elle aura donc un rôle essentiel à jouer dans le travail que nous engageons à l'intersection de la politique de la ville, des transports, de l'urbanisme, de l'aménagement et du logement, un travail dont vous êtes les acteurs de terrain privilégiés aux côtés des collectivités locales.
Mais je voudrais m'arrêter un instant sur quelques éléments de bilan en réponse notamment à vos interrogations.
Nous avons en effet été attentifs aux difficultés que connaissaient les bailleurs sociaux pour équilibrer financièrement leurs opérations. Nous sommes également très attentifs à la satisfaction des besoins de nos concitoyens pour lesquels toutes les analyses sociales conduisent à dire que leur taux d'effort pour le logement augmente jusqu'à devenir parfois insupportable pour certains d'entre eux.
Vous aviez notamment évoqué l'an dernier, le « taux du PLA devenu trop onéreux pour la construction de logement locatif social », « l'effondrement de l'aide apportée par le 1 % employeur », « l'augmentation de la TFPB »...
Je crois pouvoir dire que nous avons répondu favorablement à beaucoup de vos préoccupations : la baisse du taux des prêts CDC, la signature d'une convention avec les partenaires sociaux dont le premier article garantit l'intervention du 1 % dans les opérations de logement social, la baisse de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation sont là pour en témoigner. D'autres mesures plus ponctuelles, mais importantes dans le montage concret des opérations, comme l'exonération de TFPB pour les opérations d'acquisition amélioration ou la limitation des places de parking imposées, apportent également des réponses aux acteurs de terrain que vous êtes.
Nous avons complété cet effort, en direction des ménages, par une revalorisation des aides au logement et une meilleure adaptation des financements aux besoins, avec la création des PLA-LM, des PLAI, des PLACD. Je reviendrai sur ce dernier type d'offre dans la suite de mon propos. Une circulaire récente introduit, à titre expérimental, des souplesses pour mixer les financements PLA et PLA-LM et adapter les loyers au niveau de l'APL. À vous de tester ces possibilités qui s'apparentent au produit unique que vous appelez de vos voeux et nous en tirerons ensemble les conséquences.
Pour parachever le bilan de cette année de travail dans le domaine du logement social, je n'oublie pas le relèvement des plafonds de ressources ainsi que les corrections apportées au surloyer. Je sais que c'est un sujet auquel vous êtes sensibles. Plus de 60 % des ménages au lieu de 54 % auparavant, ont désormais accès au parc locatif social public et le nombre de familles assujetties au surloyer est réduit du tiers. Ces mesures témoignent de la volonté de préserver une mixité sociale au sein du parc HLM et des SEM.
La vocation du logement social est en effet de favoriser le droit au logement – c'est l'essence même de sa mission – en dehors de toute logique de ghetto à laquelle tendent spontanément les lois du marché.
Je le répète, mixité et solidarité ne doivent pas être opposées, la vocation du logement social est bien de conjuguer ces deux exigences dont l'État est le garant.
Parmi les moyens qui permettent la mise en oeuvre effective de cette mixité, figure la diversité de l'offre de logement, de sa localisation, de son statut – locatif ou accession – La situation que nous avons trouvée en fin 1997 en ce domaine était particulièrement problématique, le financement du prêt à taux zéro n'étant prévu que jusqu'à la fin 1998. Après de longues négociations, on peut dire aujourd'hui que l'accession sociale est consolidée. La rebudgétisation du prêt à taux zéro est intégrée au projet de loi de finances 1999. Cette accession sociale est de plus sécurisée, prémunissant ainsi les accédants, de certaines situations dramatiques comme nous en connaissons aujourd'hui.
Mais notre ambition ne s'arrête pas à l'important travail réalisé cette année. Je parlais, il y a un instant, d'intégrer les politiques de l'habitat dans des politiques urbaines renouvelées.
Je suis en effet convaincu que deux défis se présentent à nous : contrecarrer les processus de ségrégation à l'oeuvre dans nos agglomérations et valoriser nos villes comme lieu de diversité sociale, de solidarité et d'échanges en évitant les développements en tache d'huile de l'urbanisation.
Or, vous en conviendrez avec moi, notre droit de l'urbanisme, nos pratiques, nos opérations sont essentiellement organisées autour du développement de la ville ou de sa rénovation par constructions neuves, majoritairement en périphérie des tissus urbains denses. Nos interventions sectorielles, où nos politiques d'aménagement, très précisément délimitées, aggravent le morcellement urbain et nuisent à l'harmonie de nos villes.
Inverser ces tendances, c'est traité d'une autre manière de la planification, des processus d'urbanisme opérationnel, de la fiscalité, de l'action foncière mais aussi de la desserte des quartiers et de l'implantation des grands équipements publics.
A cette fin, l'outil que constitue les ZAC reste central pour l'aménagement urbain et joue un rôle significatif dans la production de logements, de bureaux et de locaux d'activité.
L'importance des difficultés que connaissent certaines ZAC a justifié l'engagement de réflexions interministérielles afin d'encourager la mise en oeuvre d'actions d'assainissement et afin de prévenir la multiplication de telles difficultés.
Sans ignorer les obstacles inhérents à l'assainissement d'une opération d'aménagement, qui sont tout à la fois de nature politique, financière et juridique, il convient sans attendre, que les collectivités concernées engagent des audits qui sont le préalable à tout recalibrage d'opération.
Dans l'avenir il conviendra davantage de monter autrement les opérations nouvelles, plutôt que de rejeter l'outil « ZAC ».
Il faudra concevoir autrement les opérations d'aménagement, mieux les adapter à la spécificité des lieux à aménager, qui sont de plus en plus souvent des sites déjà urbanisés, ménager d'importantes marges d'adaptation des projets au delà de la définition d'un parti d'aménagement.
Il convient aussi de prendre conscience que l'aménagement urbain sera à l'avenir essentiellement une activité publique dont la rentabilité directe est loin d'être assurée.
L'État pour sa part se doit :
– d'améliorer les procédures afin de les adapter au nouveau contexte urbain,
– de sensibiliser les élus et les opérateurs à l'importance de l'analyse économique préalable du contexte de l'opération,
– de mobiliser tous ses services pour porter conseil et assistance aux élus, sur le champ de l'aménagement urbain.
Mais inverser les tendances, c'est aussi construire de nouvelles formes de partenariat entre l'État et les collectivités locales, c'est définir le cadre d'une réelle participation des habitants et d'une plus forte implication des citoyens dans la gestion des villes.
Inverser les tendances, c'est enfin modifier les métiers, accepter les interventions plus complexes, travailler finement dans le tissu urbain, établir des projets en fonction d'une analyse territoriale globale tout à la fois économique, sociale et technique. C'est démolir et réhabiliter à la fois, loger et reloger, désenclaver, équiper...
Vos travaux sur « les actions et acteurs de la maîtrise d'ouvrage » me laissent à penser que vous partagez mon diagnostic et que je peux compter sur votre collaboration pour faire évoluer les procédures et les financements, et que je pourrai m'appuyer sur votre action pour modifier les pratiques.
Dès maintenant les SEM d'aménagement pourraient, dans des conditions à préciser localement, s'investir dans le cadre de la nécessaire recomposition des quartiers d'habitat social, facilitée par les PLA construction démolition et l'enveloppe de 10 milliards de prêts de la Caisse des Dépôts à 3,8 % qui les complète.
Certains quartiers d'habitat social soufrent en effet souvent d'une image négative, d'enclavement, d'un parcellaire hors d'échelle, d'espaces mal identifiés parfois mal entretenus. Certains bâtiments sont vétustes, la conception des logements obsolète.
Lorsque la réhabilitation traditionnelle des bâtiments ne suffit plus, l'alternative est désormais ouverte à la restructuration lourde et à la démolition dans le cadre d'un projet de développement urbain et social. Il s'agit là d'une dynamique qui ne se conçoit qu'au service des habitants et qui permet à la fois le renouvellement du parc de logements et un ambitieux processus de réécriture de la ville.
Le bon aboutissement de ces projets nécessite une maîtrise d'ouvrage compétente et déterminée au service d'une volonté politique forte et d'un partenariat local actif.
Vous pouvez participer au même titre que d'autres, à cette maîtrise d'ouvrage d'opérations complexes dans des secteurs urbains souvent fragilisés, dont la requalification ou le réaménagement exige une intervention publique dans la durée. Cette intervention comprend simultanément des actions sur les espaces publics et les infrastructures, des actions de transformation foncière, et des actions sur le patrimoine bâti.
Il est important que, dans le cadre d'un projet défini par la collectivité locale, tous les acteurs, publics ou privés, aménageurs ou constructeurs, puissent développer leur savoir-faire et intervenir de manière harmonieuse. Les SEM, comme d'autres opérateurs, peuvent certainement remplir cette fonction de coordination dès lors que leur cadre d'intervention est bien défini, que le recours à leurs services respecte les règles de la concurrence et que leur dispositif d'intervention préserve les responsabilités des différents acteurs concernés ainsi que les intérêts des collectivités locales.
Vous avez un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de ces nouvelles pratiques. Mais vous avez aussi un rôle déterminant à jouer pour contribuer à en définir le cadre par les propositions et les suggestions que vous pourriez formuler.
Mais l'investissement dans les nouvelles politiques urbaines que nous initions progressivement n'est pas le seul que nous attendons de vous.
Fort de ses engagements tenus, le gouvernement a des attentes importantes à l'égard des maîtres d'ouvrage qui font tout simplement écho à celles de nos concitoyens. Comme j'ai eu l'occasion de le dire fortement au congrès HLM la semaine dernière, notre attente porte d'abord sur la reprise de la construction. Les moyens financiers sont là de la part de l'État comme, je le répète, du 1 % puisque l'accord que j'évoquais tout à l'heure réserve 4,5 milliards de francs par an au logement locatif social.
Nos concitoyens ont besoin de logements sociaux supplémentaires, qu'il s'agisse de construction neuve ou d'acquisition amélioration. Ils ont également besoin de logements adaptés à leurs possibilités. La mobilisation des PLA à loyers minorés et les PLA d'intégration constituent une première réponse à leurs besoins.
La réduction des charges en est une autre pour laquelle je vous demande d'explorer toutes les pistes susceptibles de réduire les quittances.
Notre attente porte enfin sur la relance de l'effort d'amélioration du parc existant et sur un effort en matière de qualité de gestion de proximité que la baisse du taux de TVA sur les travaux de rénovation devrait faciliter.
Pour conclure ce propos, je voudrais vous dire que je n'ai pas oublié vos préoccupations concernant les relations des SEM avec les collectivités territoriales, sujet déterminant pour le développement de notre action, mais je laisse à Emile ZUCCARELLI, qui sera parmi vous demain, le soin d'y répondre en vous exposant les grandes lignes de son projet de loi.
Monsieur le Président, mesdames, messieurs les parlementaires, mesdames, messieurs, je vous remercie de votre attention et vous renouvelle l'expression de mon attachement à l'action menée par les SEM dans le domaine de l'habitat et de l'urbanisme.