Texte intégral
« La transposition dans la législation française des directives européennes sur l'assurance adoptées en 1992 avec les voix du Gouvernement français, porterait un coup très grave au mouvement mutualiste, dont l'utilité et l'efficacité ne sont plus à démontrer.
En effet, ces directives, qui visent à garantir le libre déploiement des assurances privées sur le territoire de l'Union, instaurent des règles de fonctionnement et de gestion identiques entre les assurances et les mutuelles et uniquement fondées sur une mise en concurrence financière.
Appliquées aux mutuelles complémentaires santé, ces directives ne pourraient que contraindre ces dernières à s'engager ouvertement dans des pratiques de sélection des risques et des assurés couverts, à réduire leurs réalisations sanitaires et sociales, à relever les cotisations et à adopter au détriment de leur action sociale, une logique lucrative de leurs fonds.
Au-delà, c'est un pan considérable de la protection sociale qui serait livré aux assurances privées avec pour corollaire une aggravation sans précédent des inégalités dans l'accès aux soins.
Les pressions et l'impatience des compagnies d'assurance pour investir le champ de la Sécurité sociale s'en trouveraient d'autant encouragées et facilitées.
Pour notre part et comme en témoignent les propositions des mutuelles, nous considérons qu'il appartient au Gouvernement de prendre toutes les dispositions pour empêcher qu'elles soient soumises à ces directives, que soit garantie la pérennité de leur statut et de leurs activités sur des bases de solidarité et de non-profit et ce, dans l'intérêt des mutualistes et de leurs familles.
Par ailleurs, il est de fait que l'espace laissé vacant par le désengagement continu de la protection sociale obligatoire dans notre pays ne peut qu'éveiller les convoitises des grands groupes d'assurances privées. A cet égard, il importe que le Gouvernement s'engage activement et rapidement dans la voie d'une amélioration des droits et des niveaux de prise en charge par la Sécurité sociale. »