Résumé
Présentation des grands axes du projet de loi de finances rectificative pour 1995<br>- La dégradation des finances publiques (charge et service de la dette publique, hausse des taux d'intérêt liée aux emprunts publics et déficit budgétaire annuel)-évaluation prévisionnelle du déficit budgétaire à 371 milliards, en raison de 49 milliards de dérive par rapport aux prévisions (322 milliards).<br>- Les dispositions du collectif budgétaire : 1 tiers d'économies budgétaires, 1 tiers de recettes fiscales pour financer le programme du gouvernement, 1 tiers de recettes affectées à la réduction des déficits (en conformité avec les critères de Maastricht)-précisions sur les mesures fiscales (augmentation de la TVA, majoration de 10 % de l'impôt sur la fortune et sur les bénéfices des sociétés) et la politique en faveur de l'emploi (contrat initiative emploi et baisse de 40 % des charges sociales sur le travail des chômeurs de longue durée, baisse générale des charges patronales sur les bas salaires, mesures spécifiques de soutien à l'investissement des PME).<br>- Le chantier des réformes budgétaires et la préparation du projet de loi de finances pour 1996 : la gestion des administrations, la réforme des prélèvements obligatoires, la réforme fiscale.<br>- Réponses à des questions sur la convergence européenne (objectif de maîtrise des déficits publics à hauteur de 3 % en 1997) et le rendez-vous de la monnaie européenne en 1999-la baisse des droits de mutation-le niveau des taux d'intérêt (effet boule de neige de la dette)-les annulations de crédits budgétaires (défense), les exceptions (culture, justice, sécurité publique)-l'accueil du collectif budgétaire par les marchés financiers et par la Banque de France-les futures privatisations-les effets inflationnistes prévisibles de la hausse de la TVA (0,9 %)-le financement de la majoration exceptionnelle de l'allocation de rentrée scolaire.- 29 PAGES