Texte intégral
Quel programme ! Le "mandat" que vous venez de donner à ce colloque, Monsieur le président, est ambitieux. Aucun aspect de la protection sociale dans le cadre de l'Europe communautaire n'échappe à vos investigations :
- ni les problèmes que pose la disparité des régimes de protection sociale ;
- ni les défis que les évolutions sociologiques et démographiques lancent aux mécanismes de financement de ces régimes ;
- ni l'obligation de repenser en termes globaux la protection sociale, parce que les migrants européens souhaiteront retrouver partout en Europe les garanties complémentaires aux régimes obligatoires que vous leur offrez ;
- ni bien sûr l'inégalité juridique de fait dans laquelle se trouveront demain, si nous n'y prenons garde, les différents organismes offrant ces couvertures complémentaires.
L'ensemble des problèmes se trouvent là posés. Deux journées ne suffiraient pas à les traiter si la Mutualité française n'était pas ce lieu de réflexion active, de prospection et d'études qui contribue à faire de votre fédération un acteur essentiel de notre système social.
Ce colloque se nourrira, j'en suis sûr, des travaux que vous avez suscités et des réflexions que vous menez depuis longtemps sur ce sujet. Il sera, je pense, pour vous, l'occasion de faire le point sur l'état d'avancement de vos réflexions et de lancer une nouvelle étape de vos investigations et de votre action.
Mais vous donnez aussi à l'Europe communautaire un signal. Le signal de votre volonté, à vous Mutualistes, de rentrer de plain pied dans la logique européenne. Le signal aussi qu'il va falloir compter sur l'existence d'une économie sociale européenne décidée à s'organiser et à peser dans les politiques communautaires. La présence aujourd'hui, à Lille, à vos côtés, de Monsieur Robert Van Den Heuvel, président de l'Association internationale de la Mutualité, de Monsieur Roger Louet, président de l'Institut coopération sociale internationale et de représentants de la Confédération européenne des syndicats, des économies sociales allemande, anglaise, espagnole et belge est significative de cette émergence.
Je m'en réjouis et je crois que l'Europe, en tous les cas la conception que j'ai de l'Europe, a beaucoup à y gagner.
Votre colloque s'intitule en effet "une protection sociale pour l'Europe". Cet intitulé est particulièrement heureux. Il rappelle que l'Europe a besoin pour exister de la protection sociale. Les protections sociales de haut niveau qui sont globalement les nôtres dans nos douze pays, sont en effet une des caractéristiques du modèle social européen. Elles nous différencient fortement de l'autre pôle occidental, les États-Unis, et on ne les retrouve pas non plus dans leur spécificité au Japon.
Ce qui a fait l'originalité de nos douze sociétés ne peut donc pas être ignoré dans la communauté européenne que nous édifions. Nous l'avons souvent dit : l'Europe sociale doit aller de pair avec l'Europe économique si nous voulons que chaque européen y adhère et qu'elle retrouve son rang mondial.
L'enjeu n'avait d'ailleurs pas échappé aux fondateurs de l'Europe. On oublie trop souvent que les tout premiers règlements édictés, dès 1959, ont concerné la coordination des régimes de sécurité sociale au profit des travailleurs migrants.
Pourtant, il faut bien avouer que par la suite, les responsables politiques des années 1970, notamment, ont fondé leur stratégie de développement de l'Europe sur l'économique. À bien des égards, leur pari a été gagné. Mais l'Europe qu'ils ont construite oubliait de trop les européens.
L'ambition du gouvernement de Michel Rocard, conformément aux orientations tracées par le Président François Mitterrand, est de profiter de l'actuelle présidence française des communautés européennes pour relancer l'Europe sociale.
Dans ce cadre, j'ai tenu à ce que les perspectives de la protection sociale dans le marché intérieur soient au cœur du Conseil des ministres européens des affaires sociales que je présiderai demain à Bruxelles.
La France, en portant ainsi un débat global sur la protection sociale devant les plus hautes instances politiques de la Communauté, crée un fait nouveau. Elle avait agi de même en 1981 quand le Président de la République avait pour la première fois parlé d'espace social européen dans un conseil des 10 de l'époque. L'idée "provocatrice" d'alors est aujourd'hui admise par tous !
Nous souhaitons que le débat sur la protection sociale acte, à l'occasion de la présidence française, à la fois la récente prise de conscience de nos partenaires européens sur les enjeux de ce problème et notre volonté commune d'accélérer la construction européenne dans ce domaine capital pour la vie quotidienne de chaque européenne et de chaque européen.
Voilà la volonté que nous avons.
Mais une fois qu'on a réaffirmé l'importance de l'Europe sociale face à l'Europe économique et la nécessité d'accélérer la construction de l'espace social européen en matière de protection sociale, il nous reste à savoir dans quelle direction il nous faut progresser.
Vous avez, Monsieur le président, rappelé que l'harmonisation des systèmes européens est irréaliste. Chaque pays a son histoire ; elle a généré autant de système original. Diversité des niveaux de protection, diversité des structures de dépenses, diversité des modes de financement et de gestion : les traditions culturelles et les choix politiques nous ont fait prendre des voies divergentes dont les logiques sont parfois radicalement différentes. On a coutume d'opposer les systèmes d'assurances sociales "bismarkiens" aux systèmes de couverture globale généralisés de type "beveridge". Chacun est en tous les cas attaché à son système et ne souhaite pas qu'un système unifié soit imposé au niveau communautaire, à part le sien bien sûr.
Mais vous avez raison de vous interroger sur cette Europe qui se fixe comme objectif la libre circulation des femmes et des hommes et qui, ne pouvant réaliser l'harmonisation des systèmes de protection sociale, tiendrait pour acquises ces disparités.
Nous devons donc faire progresser le débat européen dans deux directions :
1. Pour aujourd'hui et pour le court terme, nous devons améliorer et étendre les dispositifs de coordination des régimes de protection sociale. Nous devons élaborer des règles et des mécanismes communs protecteurs des droits des européens migrants.
2. Pour demain, à moyen terme, nous aurons à œuvrer pour faire converger les politiques nationales de protection sociale. Le but de cette convergence est de rapprocher les niveaux de garanties dans les différents États membres. Les Européens sont en effet d'abord sensibles au niveau de leur protection sociale quels que soient les mécanismes qui leur assurent cette couverture. Ce qui ne signifie pas bien sûr, que tous les systèmes se valent ; à nous d'être vigilants sur ce point.
Cette vision globale, qu'en dernier ressort l'assuré social adopte naturellement, m'amène au cœur de vos préoccupations, c'est-à-dire à la protection sociale complémentaire.
Le plus souvent, les français et sans doute les Européens, raisonnent en terme de couverture globale. Ils s'attachent à ce qui leur reste de dépenses à assumer sans distinguer nettement ce qui est pris en charge par les régimes obligatoires de ce qui est couvert par leur mutuelle ou par tout autre organisme complémentaire.
Le travailleur européen qui aura choisi, encouragé par la Communauté européenne, de s'expatrier, espère retrouver un niveau global de protection sociale proche de celui dont il dispose.
En ce qui concerne les couvertures obligatoires, les efforts de coordination menés depuis 1959 apportent une réponse à cette attente, même s'il nous reste des progrès à faire, je viens de le dire.
Par contre, la coordination des régimes complémentaires reste embryonnaire. Comme pour les régimes obligatoires, la plus grande hétérogénéité règne dans l'Europe des 12.
Selon les pays, la protection complémentaire que nos partenaires européens préfèrent d'ailleurs appeler protection sociale libre et volontaire – est assurée soit par les compagnies d'assurance, soit par des régimes professionnels, soit par des organismes mutualistes soit par les trois ensemble.
À cette diversité des organismes qui interviennent, se superpose la diversité des techniques utilisées et les différences de niveaux de couverture. Enfin, n'oublions pas que nous intervenons là dans le cadre d'un contrat de droit privé entre un organisme et un individu ou un groupe.
Comment dans ces conditions maintenir les droits acquis par un travailleur en cas de mobilité professionnelle intracommunautaire ?
Si les cadres internationaux de haut niveau sollicités par les chasseurs de tête résolvent assez bien cette question en négociant à l'aide d'analystes juridiques des contrats individualisés, cela n'est pas à la portée de chacun.
L'Europe a besoin de la mobilité du plus grand nombre. Elle doit donc offrir des garanties de maintien de ses droits à ceux qui sont le moins à même de les faire respecter.
Au niveau français, j'ai proposé au gouvernement de répondre à des situations autres mais similaires par le projet de loi sur la prévoyance complémentaire. Quelle démarche a-t-on adoptée ? Nous avons décidé de nous intéresser avant tout aux opérations, quel que soit l'organisme qui les propose.
Nous avons renforcé les garanties offertes aux assurés pour mettre fin à des pratiques qui font que certains prétendent sélectionner les jeunes bien portant et renvoyer les plus âgés et ceux qu'ils nomment les "mauvais risques" vers d'autres dont ce serait la vocation.
Ce n'est pas bien sûr ma conception de la protection sociale, fût-elle complémentaire, et je sais que ce n'est pas non plus la vôtre !
En proposant des règles minimums pour limiter la sélection médicale, pour éviter les pertes brutales de couverture complémentaire, pour maintenir le service des rentes généraliser une déontologie de la prévoyance complémentaire, dont vous avez montré la voie depuis très longtemps, tout en respectant la spécificité de chaque type d'organisme.
Les assurances restent soumises au code des assurances, qui intégrera ces nouveaux droits des assurés, les institutions de prévoyance restent soumises au code de la sécurité sociale et les mutuelles restent soumises au code de la mutualité. Le contrôle des institutions de prévoyance et des mutuelles sera transféré à une autorité indépendante spécifique, distincte de la future commission de contrôle des assurances.
Chacun garde son identité mais tous respectent les mêmes règles. Aux français ensuite de choisir le système qui leur paraît le plus juste, le plus solidaire et le plus efficace.
Je crois que cette démarche réaliste, soucieuse de reconnaître la liberté de chacun mais aussi de préserver les droits des assurés, pourrait inspirer le travail que nous avons à faire au niveau européen.
Nous proposerons à nos partenaires d'élaborer dans le domaine de la protection sociale libre et volontaire un minimum de règles communes protégeant les assurés, quels que soient les systèmes qui organisent leur couverture complémentaire.
L'État a toujours respecté ces raisons. Mais faute d'avoir trouvé chez nos partenaires des oreilles attentives à sa spécificité, le secteur social échappe aujourd'hui à toute reconnaissance. Au niveau communautaire, qu'il s'agisse de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de service.
Je veux vous parler clairement et franchement sur ce point. Vous connaissez les conséquences pour vos organismes de cette situation : des parts importantes de leur activité peuvent leur échapper en France sans qu'aucune contrepartie ne puisse être obtenue à l'étranger. Ce constat est sans doute plus net pour l'assurance de groupe que pour l'assurance individuelle.
En effet, en assurance de groupe, l'organisme assureur ne peut rester indifférent à la vie et au développement de l'entreprise. Lorsque celle-ci atteint une certaine taille et s'implante à l'étranger, elle pourra être tentée de quitter un organisme qui n'est pas en mesure de lui assurer des couvertures qui sortent du cadre strictement national.
Voilà la situation à laquelle vous serez confrontés au plus tard en 1990 si rien ne vient modifier la situation actuelle.
Votre colloque doit se fixer aussi pour objectif de répondre à la question de la stratégie à adopter pour vous ouvrir le marché européen, même si le marché français reste votre principale zone d'activité naturelle. Vous devez examiner les conséquences ultimes de chacune des voies possibles. Je sais que vous n'avez d'ailleurs pas attendu ce jour pour les explorer.
Vous m'avez donné en partie la réponse, Monsieur le président. La Mutualité souhaite obtenir la mise au point des directives propres à l'économie sociale qui lui ont toujours été refusées au niveau communautaire.
Vous avez pour cela besoin du soutien politique du gouvernement français. Nous allons donc, à votre demande, porter cette demande pour la première fois devant le Conseil des ministres européens.
Cette initiative aura d'autant plus de chances de porter ses fruits que vous trouverez chez nos voisins des partenaires forts pour y adhérer et la soutenir. De ce point de vue, ce Colloque européen est de bon augure.
Je ne souhaite pourtant pas vous dissimuler la difficulté : si vous pouvez compter sur notre soutien actif, la rédaction des directives, une fois leur principe adopté par la majorité des 12, prendra du temps ; un accord sur leur contenu demandera des compromis et des évolutions de part et d'autre. Voilà des thèmes que vous aurez à traiter dans ce colloque et au-delà.
Mais votre volonté d'aller de l'avant "libres et volontaires" sans frilosité vis-à-vis de l'Europe, est le gage que vous pouvez relever ce défi. Vous me trouverez à vos côtés dans cette démarche.
Je voudrais conclure cette rapide évocation des pistes que je soumets à la réflexion de votre colloque en revenant sur une remarque qu'a faite le président Teulade dans son intervention. "Le développement des couvertures complémentaires dans la protection sociale globale ne mène-t-elle pas", je vous cite de mémoire, "à l'exclusion des plus démunis, des malades, des personnes âgées et des handicapés ?".
C'est une vraie question que nous ne devons pas oublier lorsque nous parlons de protection sociale à l'échelle européenne. De même que, dans d'autres assemblées que celle ci naturellement, je dois sans cesse rappeler que l'Europe sociale ce n'est pas seulement le droit du travail mais que cela recouvre aussi la solidarité, la santé et la protection sociale, de même la protection sociale européenne ne doit pas se limiter à la garantie des droits des travailleurs.
C'est pourquoi je proposerai demain à mes collègues au Conseil des ministres européens des affaires sociales de se saisir d'une façon ou d'une autre du thème de la protection sociale des exclus et de la politique de l'intégration sociale.
Si nous voulons que chaque européenne et chaque européen se retrouve dans l'idéal européen, il faut que l'Europe soit une Europe de la solidarité et une Europe du refus des exclusions. Je sais que je peux compter sur la Mutualité et sur vos travaux pour progresser dans cette voie de justice et de progrès social.