Déclaration de M. Pierre-André Périssol, ministre du logement, sur les mesures prises en faveur du secteur immobilier et de l'accession à la propriété, Paris le 14 septembre 1995.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : 25ème congrès de la FNPC (Fédération nationale des promoteurs constructeurs) le 14 septembre 1995

Résumé

Rappel des mesures prises en faveur du secteur immobilier : réduction de 35 % des droits de mutation-augmentation à 13 % de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers-exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour certains logements neufs, alourdissement de la fiscalité sur l'épargne financière.<br>- Précisions sur la réforme de l'aide à l'accession : création d'un prêt à taux zéro remplaçant le PAP-sécurisation des accédants contre le risque de chômage (allègement de mensualités, priorité pour l'attribution d'un logement HLM).- 11 PAGES