Texte intégral
Mesdames, Messieurs,
Le Gouvernement a adopté, mercredi dernier, le projet de loi de finances rectificative pour 1998.
Comme vous l'avez noté, ce projet de loi a intégré des recettes fiscales supplémentaires qui témoignent de l'amélioration de la conjoncture.
Ce projet de loi opère aussi des redéploiements de crédits qui s'expliquent, en partie là encore, par une évolution positive des créations d'emplois et une amélioration de la situation sociale.
Ces deux mouvements - recettes supplémentaires et redéploiements - permettent d'assurer le financement de mesures nouvelles, dans différents secteurs de l'équipement, et d'ajuster à la hausse des lignes de crédits, permettant ainsi de compléter le PLF pour 1999, actuellement débattu au parlement.
En clair, l'ensemble du Ministère de l'équipement dispose d'ouvertures de crédits - c'est le terme adéquat - de 2,27 milliards de F en crédits de paiement et de 2 milliards de F environ en autorisations de programme. L'essentiel de ces crédits fera bien entendu l'objet de reports sur l'exercice 1999.
Je ne ferai pas de commentaire détaillé sur toutes les rubriques. Je m'attacherai seulement à repositionner les principales mesures.
1. Dans le domaine des routes :
En matière d'investissements routiers, une ouverture de 250 millions de F de crédits de paiements va permettre d'accélérer les chantiers d'aménagement routier et d'améliorer ainsi la participation de l’Etat au volet routier des contrats de plan.
Ce rattrapage de crédits me permet de poursuivre la politique de résorption du déficit de crédits de paiement amorcée dès 1997.
Lorsque nous sommes arrivés, ce déficit s'élevait à environ 3 milliards de F. En clair, 3 milliards de F de dépenses avaient été engagées pour lesquelles nous n'avions pas les moyens de régler les factures et les situations de travaux.
Dès 1998, je suis intervenu auprès de mon collègue du budget pour que nous remédiions progressivement à cette situation :
- un premier rattrapage a été fait en 1998 à hauteur de près d'un milliard de F ;
- grâce à l'ouverture de crédits de 250 millions et au rattrapage prévu au PLF pour 1999, pour (420 millions de F), le déficit de crédits de paiement sera ramené à 1,1 milliard de F fin 1999.
C'est là une amélioration très importante, notamment pour les entreprises de travaux publics qui souhaitent, avec juste raison, que s'améliorent les délais de paiement des administrations.
2. Dans le domaine des transports terrestres, une subvention supplémentaire de 300 millions de F à la SNCF constitue un des éléments du dossier « Péages d’infrastructure » que nous venons de boucler.
Les principales données sont connues. Je n'y reviendrai pas longtemps. Vous le savez, nous avons travaillé depuis quelques mois à un difficile dossier, celui de l'augmentation des péages dus par la SNCF à RFF, au titre de l'utilisation du réseau ferroviaire.
Ces redevances, égales à un peu plus de 6 milliards de F en 1998 vont évoluer de manière à atteindre 9 à 10 milliards de F environ d'ici 3 ans.
Une telle augmentation est nécessaire. En effet, il convient :
- d'accroître les ressources et la capacité d'autofinancement de RFF pour développer les investissements ferroviaires et stabiliser son endettement ;
- d'instaurer une tarification reflétant mieux les coûts d'infrastructure pour éviter de « brader » le réseau à d'éventuels nouveaux entrants ;
- d'améliorer l'équilibre du compte d'exploitation de RFF et éviter ainsi que sa dette ne soit requalifiée de dette publique.
L'augmentation des péages - vous le voyez - doit constituer un des vecteurs de développement du transport ferroviaire. Elle repose sur 3 éléments :
- un effort propre de la SNCF, qui devrait tenir compte de la capacité contributive de la SNCF, qui représente 400 millions de F, par an, soit 1,2 milliard de F en 3 ans. Cette somme sera complétée à partir de 2 000, par une contribution supplémentaire qui sera fonction de l'augmentation du trafic ;
- une réévaluation de la convention de gestion de l'infrastructure de 600 millions de F en 1999, qui sera ainsi portée à 17,4 milliards de F. Il s'agit de la somme versée par RFF à la SNCF pour l'entretien et la gestion du réseau ferroviaire ;
- enfin, une augmentation de 800 millions de F de la contribution de l’Etat à l'exploitation des services régionaux de voyageurs, permettant une première prise en compte, par anticipation, du déficit de ces services.
C'est une partie de cette somme - 300 millions - qui figure au collectif. Le complément (500 millions de F) sera apporté au cours de la gestion 1999. Nous avons ainsi bouclé un dossier difficile. C'est un des éléments qui permet de développer le transport ferroviaire, pour partir à la conquête de nouveaux trafics et de nouvelles parts de marché.
Les crédits supplémentaires que le Gouvernement a souhaité apporter à la SNCF pour améliorer le règlement du dossier ferroviaire, s'ajoutent ainsi aux dotations supplémentaires à RFF, 13 milliards de F en 1999, je vous le rappelle.
Dans le même temps, enfin, je peux vous dire que je suis en train de boucler un des volets de la « Réforme de la réforme », avec le projet de décret portant création du Conseil Supérieur du service public ferroviaire, qui va bientôt être transmis au Conseil d’Etat.
3. Dans le domaine de la mer : nous disposerons de 266 millions de F supplémentaires de crédits de paiement, notamment pour conduire les politiques d'appui à la flotte de commerce et au transport maritime :
- le plan d'aide à la marine marchande bénéficiera, en application du Comité interministériel de la mer du 1er avril dernier, de 133 millions de F de crédits pour alléger les charges fiscales et sociales des armements maritimes soit au titre de la taxe professionnelle, soit pour compléter les crédits de remboursement des charges sociales. Ces mesures ont pour objectif de placer les charges d'exploitation des armement maritimes au même niveau que les compagnies concurrentes étrangères, notamment européennes ;
- des crédits supplémentaires (près de 40 millions de F) s'ajouteront à ceux prévus au PLF pour 1999 pour financer les travaux de dragages des ports qui sont indispensables pour améliorer l'accueil et la sécurité des navires ;
- enfin, la participation de l’Etat au plan docker est assurée pour 42,5 MF. De plus, nous provisionnerons une somme de 50 millions de F qui permettra d'indemniser les courtiers maritimes pour faciliter la mise en conformité de cette profession avec le droit communautaire.
4. Enfin, s'agissant de l'urbanisme et du logement, le projet de loi permet de répondre à des besoins nouveaux à hauteur de près d’1,4 milliard de F:
- la participation du budget de l’Etat à l'aide au logement temporaire (ALT) versée aux associations hébergeant des personnes en difficulté qui s'élevait à 110 MF dans la loi de finance initiale, est majoré de 46 MF ;
- des crédits de paiement complémentaires pour les villes nouvelles et les interventions foncières, sont prévus pour 29 millions de F ;
- il est ouvert un crédit d'1,1 milliard de F pour couvrir différents contentieux dont celui concernant l'établissement public pour l'aménagement de La Défense (EPAD) ;
- enfin, je terminerai par une mesure nouvelle : les fonds de solidarité pour le logement (FSL) destinés à aider les ménages défavorisés à se maintenir ou à accéder à un logement recevront une dotation complémentaire de l’Etat de 170 MF. Ces crédits serviront à intensifier les aides à destination des chômeurs afin de mieux prendre en compte leurs problèmes d'impayés de loyer et de prévenir les expulsions ;
Pour être complet, je mentionnerai enfin qu'un amendement au Projet de loi de finances adopté mardi dernier, complète mes crédits de 1999 d'une centaine de millions de francs, répartis entre :
- le secteur du logement et de l'urbanisme (86 millions de F) ;
- et les crédits de recherche accordés pour le financement des satellites européens de météorologie, en particulier pour le lancement d'une nouvelle génération de satellites sur orbite polaire, dans le cadre européen EUMETSAT (14 millions de F).
Vous le voyez, le projet de collectif pour 1998 permet d'améliorer les interventions de l'Etat dans des domaines très sensibles : le logement des personnes les plus défavorisées, les investissements routiers ou le développement du secteur ferroviaire.
Il permet également au Ministère de l'équipement de se mettre en situation, contrairement aux pratiques antérieures, de respecter le droit communautaire ou de régler des contentieux.
Pour terminer, je préciserai - avant que vous ne me posiez la question - que le Ministère de l'équipement a fait l'objet, comme l'ensemble des autres ministères, de mesures de redéploiement, au travers des arrêtés d'annulation de crédits publiés au Journal Officiel hier matin. S'agissant de l'ensemble du Ministère, ces redéploiements représentent environ 1,5 milliard de F en crédits de paiement.
L'essentiel est constitué par des économies de constatation, liées à l'amélioration de la situation sociale. C'est notamment le cas avec les aides personnalisées au logement dont le montant a diminué avec le retour à l'emploi d'un certain nombre de bénéficiaires.
Au total, la balance entre les « + » et les « - » reste très favorable au Ministère de l’équipement.