Déclaration de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie des finances et du plan, sur les contraintes et les impératifs du projet de loi de finances pour 1996, à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1995.

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Circonstance : Présentation du projet de loi de finances pour 1996 à l'Assemblée nationale le 17 octobre 1995

Résumé

Thèmes abordés :<br>- les impératifs du projet de budget pour 1996 (préserver la cohésion sociale et réduire les déficits publics) et le contexte économique : freinage du rythme de la croissance (2,9 %), amplification des pertes de recettes fiscales (+ 20 milliards par rapport au collectif budgétaire).<br>- Les atouts de l'économie française : amélioration du contenu en emplois de la croissance (cf. hausse de 1,5 % des effectifs salariés depuis un an), maîtrise de l'inflation et stabilité des prix, excédents du commerce extérieur. Les faiblesses : la dette de l'Etat (40 % du PIB soit 4000 milliards de francs en 1995- la charge de la dette, 226,4 milliards de francs représentant 20 % des recettes fiscales).<br>- L'impératif du redressement des finances publiques pour préserver la souveraineté et la crédibilité internationale de la France et pour satisfaire aux critères de convergence européens en vue du passage à la monnaie unique (déficit à 3 % en 1997).<br>- Réforme de l'Etat et recentrage sur les missions essentielles-poursuite du programme de privatisation des entreprises du secteur public-mise en oeuvre du principe d'un moratoire de la dépense publique (toute dépense nouvelle doit être gagée par un redéploiement de crédit)- réforme de la procédure budgétaire-débat d'orientation sur la réforme du financement de la protection sociale (réduire de 30 milliards le déficit en 96)-réforme de la fiscalité (cf. sur la transmission des entreprises, le régime des stocks options, la fiscalité des placements financiers, l'impôt sur le revenu).- 9 PAGES