Texte intégral
Q. : Le système de TVA intracommunautaire est entré en vigueur le 1er janvier 1993. La direction générale des impôts assure désormais le recouvrement de la TVA sur le commerce inter et intra-communautaire. Or ce nouveau système serait à l'origine d'une fraude importante, puisque 21 cas auraient déjà été répertoriés. La multiplication des fausses exportations expliquerait ainsi pour partie la stagnation des recettes de TVA. Les pertes de TVA sont estimées entre 10 et 30 milliards. Qui plus est, cette fraude gonfle artificiellement notre excédent commercial.
Je souhaite donc savoir quels sont les instruments dont dispose l'administration fiscale pour la mesurer ainsi que les moyens qu'elle met en oeuvre pour la juguler.
R. : Je vous prie d'excuser l'absence de MM. Arthuis et Lamassoure qui participent en ce moment même au débat d'orientation budgétaire au Sénat.
En effet, en 1993 a été institué un nouveau système confiant le recouvrement de la TVA intra-communautaire à la direction générale des impôts.
Contrairement aux craintes que vous avez exprimées, on ne constate pas depuis lors une augmentation des fraudes à la TVA, un récent rapport de l'inspection générale des finances le confirme. Les recettes de TVA suivent l'évolution de l'économie et des emplois taxables. Le gouvernement souhaite donc vous rassurer sur ce point.
J'ajoute que la coopération entre les différents services des impôts des Etats membres est bonne et qu'elle permet de lutter efficacement contre toutes les fraudes. Le Parlement disposera d'ailleurs prochainement d'un rapport complet sur cette question.
De façon plus générale, je réaffirme ici la ferme volonté du gouvernement de lutter contre toutes les activités non déclarées, contre toutes les tentatives de fraudes. Nous avons l'intention en la matière de nous appuyer sur le rapport de MM. Léonard et de Courson et de lui donner des suites concrètes.