Texte intégral
Messieurs les Parlementaires,
Messieurs les Présidents,
Monsieur le Secrétaire général,
Mesdames, Messieurs,
Pour notre première rencontre cette année, je voulais d'abord vous prier d'excuser le décalage d'une semaine de la réunion plénière de notre Commission. Ce léger changement est dû à une prise de conscience tardive du caractère incommode de la date initialement retenue. Au demeurant, je suis sûr que ce laps de temps supplémentaire aura été très utile, dans la mesure où il aura permis d'approfondir l'important rapport que M. Jean MARMOT, notre secrétaire général, a préparé en toute indépendance à votre intention pour vous le présenter aujourd'hui. Je saisis l'occasion pour lui exprimer, une nouvelle fois, mes remerciements pour l'extrême qualité, reconnue de tous, de l'ensemble de ses rapports, pour sa hauteur de vue, la clarté et la pertinence de ses observations, sans oublier le charme de son aimable ironie. Je sais aussi le rôle tenu par la Division des études économiques et statistiques de la Direction de la sécurité sociale et la collaboration positive apportée par les différentes administrations à la confection des comptes. Tous ont droit à notre gratitude.
I. – Je ferai une première remarque sur la procédure. Notre objectif était de caler progressivement notre calendrier sur la date de présentation des budgets économiques de Printemps et d'Automne, de façon à prendre en compte au plus près les hypothèses macro-économiques des comptables nationaux. Nous avons progressé sensiblement dans cette voie, puisque nous avons avancé à la première quinzaine de juin notre première séance plénière, qui avait lieu les années précédentes en général à la fin du mois de juillet. Je rappelle que les budgets économiques ont été publiés il y a deux mois à peine, au début du mois d'avril.
II. – Sur les comptes eux-mêmes, je m'en tiendrai à des réflexions de portée générale, sans déflorer leur contenu qu'il appartient au Secrétaire général d'analyser devant vous. Je rappelle qu'il s'agit du seul régime général, comme il est de règle pour la première réunion plénière. Bien entendu, j'aurais voulu que la Commission ait la primeur des informations et je me suis longtemps abstenu de tout commentaire public avant la présentation des comptes devant votre instance.
Le compte quasi définitif de 1989 est en équilibre.
Pour le compte 1990, le besoin de financement prévisible du régime général est de l'ordre de 9 milliards, très proche du rapport précédent, en date du 7 novembre 1989, qui l'établissait avec les mêmes hypothèses à 11 milliards. Globalement cette embellie prouve, à l'évidence, que le Gouvernement assure la maîtrise financière du régime général, contrairement aux bruits alarmistes complaisamment répandus.
Pour le compte 1991, selon la méthode adoptée dès l'origine, il s'agit d'hypothèses conventionnelles. D'une manière schématique, je résume l'essentiel en soulignant que rien n'a été changé, en 1991, par rapport à la structure de financement de 1990, de manière à mettre en pleine lumière le déficit tendanciel du régime général. Personne ne doit donc s'étonner de voir, dans ce compte 1991, par exemple, l'indexation de la revalorisation des retraites sur les prix ou encore la reconduction des taxes et impôts affectés à la branche de l'assurance vieillesse. Il s'agit là de pures techniques de prévision qui ne préjugent en rien les décisions du Gouvernement et les débats du Parlement. Je tiens à le souligner, pour éviter toute ambiguïté d'interprétation ; le compte des administrations ne peut être la préfiguration des positions que le pouvoir politique, Parlement et Gouvernement, sera amené à adopter, en concertation avec les partenaires sociaux. Cette observation faite, on relève que le déficit prévisionnel de 1991 reste dans une zone raisonnable, autour de 12,5 milliards de francs.
Bien entendu, les comptes prévisionnels, à la fois de 1990 et de 1991, ont "engrangé" les importantes avancées d'ores et déjà acquises, en particulier le programme des mesures en faveur des familles (400 millions en 1990 et 800 millions en 1991) adopté par le Parlement, dont nos partenaires de la Caisse nationale d'allocations familiales ont eu à connaître. L'Union nationale des associations familiales lui a également réservé un accueil favorable. Je me garderai de revenir sur l'analyse de ces mesures que Mme DORLHAC a exposées dans le détail tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Je ne bornerai à noter que c'est la première fois depuis longtemps que des décisions positives sont prises au profit des familles sans qu'il y ait, parallèlement, suppression d'autres avantages. En d'autres termes, elles sont arrêtées sans redéploiement et concerneront à la fois les familles modestes, nombreuses et jeunes, dans le droit fil de la politique familiale globale menée par le Gouvernement. Je ne citerai que deux dispositions significatives : l'extension de l'allocation de rentrée scolaire jusqu'à 18 ans et la légalisation de la prestation spéciale d'assistante maternelle (P.S.A.M.) pour améliorer et développer ce mode de garde qui n'avait pas reçu le sort qu'il méritait. Je note aussi l'amélioration substantielle du remboursement des lunettes pour les enfants pour le chapitre de l'assurance maladie.
Enfin, les comptes prennent en considération toutes les mesures de rationalisation et de modernisation retenues récemment, à savoir, pour les principales, le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales, la baisse de la TVA sur les produits pharmaceutiques, l'actualisation de la nomenclature des actes de biologie et le nouveau mode de calcul du taux de marge des pharmacies d'officine. Ces précisions nous conduisent à penser que les comptes présentés sont aussi proches que possible de la réalité, du moins telle qu'elle est connue à l'heure actuelle.
III. – Je n'en tiendrai à ces commentaires généraux sur les comptes proprement dits pour développer mes réflexions de fond sur le régime général et sur son avenir dont le rapport d'aujourd'hui peut être considéré comme le miroir.
À ce titre, je retiendrai quatre idées-forces.
1°) La première, c'est celle d'un optimisme raisonné, au vu de la situation financière immédiate et à court terme.
La bonne tenue du régime général est due, pour une bonne part, à une conjoncture économique favorable, fruit de la politique dynamique du Gouvernement. Les créations d'emplois, la baisse notable du chômage sont des facteurs d'accroissement des recettes pour la sécurité sociale. Par rapport aux derniers comptes établis en novembre 1989, pourtant fort proches, le compte de 1990 enregistre une rentrée supplémentaire de cotisations de plus de 12 milliards. C'est dire la bonne santé de notre économie, mais aussi les heureux effets de la politique de l'emploi sur la sécurité sociale. Ce couple emploi-sécurité sociale ne saurait être dissocié et les résultats obtenus l'attestent. Les deux éléments sont en synergie, et non en concurrence, comme on l'entend parfois. La politique du Gouvernement est un tout indissociable.
Cependant, ces constatations, pour satisfaisantes qu'elles soient, ne doivent pas nous conduire à une euphorie démobilisatrice. Si le catastrophisme est hors de saison, il n'en reste pas moins qu'il nous appartient de conjuguer nos efforts. La permanence d'un besoin de financement et son accroissement dans le temps alors même que nous connaissons des niveaux de croissance élevés révèlent l'ampleur des défis auxquels nous sommes confrontés pour assurer l'avenir de notre système de protection sociale.
2°) J'en viens ainsi à ma deuxième réflexion, celle d'une responsabilisation collective. J'insisterai sur cet aspect. Il porte à la fois sur la maîtrise concertée des dépenses et sur les perspectives de financement.
La maîtrise des dépenses s'impose à nous. Le compte immédiat de 1990 en porte témoignage. Les dépenses se sont accrues entre les deux prévisions de novembre 1989 et de juin 1990, ce qui explique la relative modestie de l'amélioration du solde, malgré les bonnes rentrées de cotisations. Notre effort doit donc porter tout spécialement sur la régulation de cette évolution. Je dis tout de suite que l'État n'entend pas imposer unilatéralement des contraintes qui auraient peu de chance d'être efficaces, si elles n'étaient pas acceptées de tous. Nous ne gagnerons qu'au prix d'une conviction collective et votre rôle est à cet égard primordial.
Cet impératif se vérifie à la fois pour l'assurance maladie et pour l'assurance vieillesse.
L'assurance maladie est, de loin, le premier poste de dépenses du régime général (plus de 400 milliards pour 1990 pour une masse de 910).
Le rythme d'évolution des dépenses a été élevé en 1989, avec plus de 9 % d'augmentation. Il est nécessaire qu'il se ralentisse au cours de l'actuel exercice et en 1991. Là encore, je veux éviter tout malentendu. L'objectif fondamental reste, à mes yeux, la qualité des soins et l'égalité d'accès de tous à notre système de santé. Ce serait un contresens d'assimiler la maîtrise des dépenses à une volonté aveugle d'imposer des économies au détriment de ces priorités. En fait, notre responsabilité commune – j'insiste sur ce dernier terme- est de concilier la mise à la disposition de tous nos concitoyens d'un appareil de soins, qui compte parmi les meilleurs au monde, avec une nécessaire régulation de la progression des prestations. C'est une assurance pour l'avenir. J'aborderai, sur ce point, successivement les questions que soulèvent notre secteur ambulatoire et l'hospitalisation.
Pour le secteur ambulatoire, je voudrais qu'on écarte toute morosité un peu trop complaisante. La convention de mars 1990 a été signée par les représentants de l'ensemble des assurés, c'est-à-dire par les Caisses nationales des trois grands régimes, général, agricole et non-salariés, et par l'une des organisations représentatives de médecins. Elle respecte les trois principes fondamentaux qui m'avaient déjà permis d'agréer l'avenant de juillet 1989 :
- le libre accès aux soins remboursés dans le respect absolu du libre choix par le malade ;
- la qualité de la médecine grâce à la formation sont que des médecins ;
- la maîtrise de l'évolution des dépenses dans le respect absolu de la liberté de prescription des praticiens.
Je ne m'attacherai aujourd'hui qu'à ce troisième point. La formule retenue dans la convention est remarquable par son aspect innovant. Pour la première fois, il s'agit d'une maîtrise conventionnelle des dépenses, de caractère médical. En effet, les engagements pris par les médecins tendent à infléchir les dépenses de 3,6 %. Cette inflexion est attendue d'un effort de sensibilisation, d'information et de formation pour réduire les dépenses injustifiées au plan médical voire même parfois nocives pour la santé des patients. Qu'on ne parle donc surtout pas d'un quelconque rationnement La convention est des plus claires à cet égard. La conception de la maîtrise conventionnelle repose entièrement sur la définition donnée par l'OMS que je résume ainsi :
"Apporter à chaque patient l'assortiment d'actes diagnostiques et thérapeutiques qui lui assurera le meilleur résultat en termes de santé, conformément à l'état actuel de la science médicale, au meilleur coût pour un même résultat…".
Il va de soi que cette "démarche de qualité" exige la participation active de la profession, à travers les contrats locaux d'objectifs dont la convention décrit le contenu et le contexte. Il n'y a nulle trace, vous l'observerez, d'un plan imposé par les pouvoirs publics et c'est là une rupture essentielle avec les pratiques antérieures. C'est un pacte de confiance entre le corps médical, les caisses et l'État. C'est là l'esprit conventionnel. Je compte sur vous. Le Gouvernement sera attentif au bon déroulement de ce processus nouveau et prendra en considération les progrès obtenus pour les échéances tarifaires à venir, la première étant d'ores et déjà acquise, comme vous le savez.
À cet égard, je ne peux qu'approuver le constat opéré par le Secrétaire général de votre commission sur l'émergence de relations confiantes entre les pouvoirs publics, les caisses et le corps médical. Cette confiance qui suppose un respect des engagements mutuels est la seule voie permettant une maîtrise effective de l'évolution des dépenses.
L'enjeu est de taille, de la réussite de cette forme d'action dépend l'avenir de notre système d'assurance maladie et de notre médecine ambulatoire.
S'agissant de l'hospitalisation, je voudrais là aussi marquer l'effort de décentralisation voulu par le Gouvernement. La réforme hospitalière de grande ampleur qui sera soumise au Parlement à l'automne a été précédée de nombreux groupes de travail et d'une large consultation. La "mission d'information, de concertation et de propositions sur la réforme hospitalière" – le titre est significatif – que j'ai confiée à M. COUTY et à une forte équipe a dégagé deux lignes de force sur lesquelles je souhaite mettre l'accent :
- la planification sanitaire ne sera plus de niveau national, mais régional. Cette nouvelle approche, au plus près des besoins locaux, permettra un meilleur équilibre entre le secteur public et l'hospitalisation privée et une meilleure répartition des moyens.
Ces schémas régionaux d'organisation sanitaire posés, une plus grande souplesse de gestion sera donnée aux hôpitaux eux-mêmes qui deviendraient des "Établissements publics de santé" à l'autonomie administrative et financière renforcée. La tutelle de l'État serait fortement allégée, pour ne plus s'exercer qu'à posteriori, par grandes masses de dépenses et non plus ligne à ligne.
C'est donc le dispositif pris comme un tout, schéma régional sanitaire et autonomie de gestion des hôpitaux, qui est porteur, par ses propres vertus, d'une régulation concertée des dépenses pour l'avenir. Comme toujours, je souhaite privilégier la responsabilité des acteurs sociaux sur le terrain pour assurer la nécessaire maîtrise des coûts et je suis persuadé que c'est là le bon pari. Mais, de grâce, qu'on n'invoque plus la centralisation insidieuse que l'État poursuivrait, sans le dire, dans ce projet de réforme, alors que celui-ci se situe précisément à l'opposé d'une telle insinuation !
Je voudrais, de la même manière, présenter clairement la problématique de la régulation en matière d'assurance vieillesse. Sans doute me suis-je déjà exprimé à plusieurs reprises sur le sujet devant vous et je me bornerai à reprendre l'essentiel, peut-être sous une forme différente.
L'assurance-vieillesse constitue, en importance, le deuxième poste de dépenses du régime général, avec une masse de l'ordre de 261 milliards en 1990 et de 279 en 1991.
Le besoin de financement serait respectivement de 6,2 milliards en 1990 et de 13,9 milliards en 1991. M. MARMOT explique, dans son rapport, les modifications intervenues depuis le rapport de novembre 1989. Mon propos débordera très largement les comptes immédiats pour rappeler quelques jalons pour une réforme en profondeur.
Celle-ci est inévitable, dans la mesure où la dérive des dépenses est mécanique, sous le triple facteur bien connu de l'avancement de l'âge de la retraite, de la montée en charge des régimes et de l'allongement de l'espérance de vie. Le problème sera plus aigu à compter de 2005, du fait de l'arrivée à l'âge de la retraite des enfants nés au moment du baby-boom de l'après-guerre.
Je crois devoir souligner, une nouvelle fois- mais ce n'est pas inutile, tant les idées fausses sont légion en ce domaine – que la régulation n'implique aucun bouleversement de nos régimes de retraite. Il s'agit d'une "adaptation, nécessairement progressive".
Je reprends volontiers les termes du rapport du Xe Plan sur la protection sociale, établi par le Président TEULADE, qui est membre de notre commission. Je le cite encore, tant son propos épouse à la perfection la tâche qui nous attend :
"La politique mise en œuvre à cette fin doit être conçue, non comme un moyen de remédier dans le court terme au déséquilibre des comptes sociaux, mais comme le moyen d'éviter toute modification brutale de certaines règles et donc d'assurer dans des conditions satisfaisantes la pérennité de notre système de retraite". Il faut ajouter deux verrous :
- les droits liquidés ne seront pas remis en question et le mécanisme de revalorisation des pensions devra assurer une évolution parallèle du pouvoir d'achat des actifs et des retraités ;
- les pensionnés à venir auront la garantie du maintien de la parité de leurs revenus avec les actifs.
Au-delà de ces principes directeurs, qui constituent pour nous tous une ardente obligation, je vous livre une interrogation, non point pour apporter la réponse, mais de manière à susciter une réflexion collective. Est-il possible de réformer le régime général seul ou ne doit-on pas engager une réforme parallèle des autres régimes de retraite, et en particulier, ceux des salariés du secteur public ? On ne peut éviter de soulever, entre nous, une telle question. Je ne méconnais pas qu'il est fort difficile d'y répondre sur le champ, compte tenu des difficultés de comparaison des législations, de l'imbrication, souvent très profonde, des éléments de la retraite dans le statut professionnel, des efforts de rénovation du secteur public que le Gouvernement a engagés. Mais nous devons garder en mémoire cet aspect important de la problématique des retraites. Le Gouvernement prépare un "Livre Blanc" sur les retraites, à mon initiative, de manière à prendre à témoin l'ensemble des partenaires sociaux, le Parlement et l'opinion sur ce dossier de société. Nous sommes tous concernés.
Je ne voudrais pas m'étendre davantage sur le chapitre de la maîtrise, tant en assurance maladie qu'en assurance vieillesse. Je voulais seulement vous dire, avec toute ma conviction, mais je suis sûr que vous la partagez largement, que, bien loin d'apparaître comme une régression, la maîtrise concertée des dépenses était une chance pour le moyen et le long terme. Or, nous avons d'autant plus à maintenir une régulation volontariste que nous n'en avons pas fini avec les défis à relever. Je prendrai pour exemple une préoccupation majeure de ce temps qui est au cœur à la fois de l'assurance maladie et de l'assurance vieillesse. Il s'agit de la dépendance. Nous avons tous pris conscience de la nouveauté et de l'ampleur que connaîtra ce nouveau risque social, du fait du vieillissement de notre population et des conséquences que le phénomène entraîne, tant sur le plan personnel que familial. Nous avons engagé des travaux en profondeur autour de trois axes :
- d'abord, sur la manière de faire face à ce risque aide à domicile ou placement en institution ;
- ensuite, sur le rapprochement des ressources de cette catégorie de retraités avec les charges financières que leur impose la perte d'autonomie ;
- enfin, s'il y a un écart, sur les moyens susceptibles de le combler (prestations en espèces et en nature), en apportant des précisions sur le mode de financement et sur la gestion du système.
Sur l'ensemble de ce chantier, nous avons besoin de votre aide. D'ores et déjà, j'exprime mes vifs remerciements à la Caisse nationale d'assurance vieillesse du régime général qui a mené une étude sur échantillon sur le coût comparé du maintien à domicile et de l'hébergement collectif. Monsieur le président MEUDEC, je sais que votre institution s'est chargée de prolonger et d'affiner cette expertise si bien venue. Vous avez droit à notre reconnaissance. Voilà, à l'évidence, une aide de premier choix à la décision que devra prendre le Gouvernement.
Je disais, au départ, que la responsabilisation collective s'appliquait à la maîtrise des dépenses, mais aussi aux PERSPECTIVES DE FINANCEMENT.
Le financement ne se décrète pas plus que la maîtrise des dépenses. Il appelle à une concertation, à un consensus entre tous les acteurs sociaux.
Je voudrais évoquer rapidement la nécessité de mettre en œuvre la contribution sociale de solidarité. Le principe en est aujourd'hui retenu par le Gouvernement après une large concertation entreprise avec les partenaires sociaux par Monsieur le professeur DUPEYROUX. Les modalités ne sont pas encore totalement déterminées. Le Parlement aura ensuite à se prononcer. Je me borne à rappeler ma volonté de garantir une affectation de la nouvelle cotisation généralisée aux régimes sociaux par le canal des URSSAF. Chacun doit savoir qu'il ne s'agit nullement d'un impôt nouveau, comme on l'entend trop souvent. Ce sera, soyez-en sûr, sur le fond, une véritable ressource sociale et le Parlement sera étroitement associé non seulement à sa création mais aussi à son avenir.
Le second point à mettre en exergue est celui du financement de la sécurité sociale dans le contexte économique. La sécurité sociale est en contemplation de l'emploi. Il est indispensable que toutes les mesures de financement soient en phase avec les préoccupations de relance de l'emploi. Tel est le cas pour le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales, qui a allégé les charges des entreprises de main-d'œuvre. C'est le même souci qui inspirera, en 1991, le déplafonnement des cotisations d'accidents du travail, retenu dans son principe par le Gouvernement. La cotisation sociale de solidarité qui étend l'assiette à l'ensemble des ressources, au lieu de se cantonner aux seuls revenus du travail, procède de la même inspiration.
La concertation que nous avons amorcée avec vous sur ces problèmes de principe sera, bien entendu, poursuivie et je voudrais que nous ayons en commun les mêmes règles de conduite, car il est impossible de déconnecter l'avenir de la sécurité sociale de celui de l'emploi.
III. – Ma troisième idée-force, c'est ce que j'appellerai la nouvelle donne sociale. Je l'évoquerai brièvement, dans la mesure où nous pouvons tous en porter témoignage au quotidien, mais elle est essentielle pour l'avenir. Les relations entre l'État et ses partenaires sont en pleine mutation. Au-delà de la sécurité sociale, le même phénomène va se développer dans la politique hospitalière.
Les gestionnaires accèdent partout à une large autonomie.
Il ne s'agit pas seulement d'une plus grande responsabilité dans la gestion administrative, mais aussi dans la gestion du risque, tout au moins pour l'assurance maladie qui en offre le meilleur exemple. Je me félicite des initiatives prises par la Caisse nationale du régime général, mais aussi par celle du régime des non-salariés, pour sensibiliser les administrateurs à l'importance du risque, c'est-à-dire du bon usage des prestations. Nous savons tous que c'est là la plus grosse part – et de loin – du "chiffre d'affaires" des Caisses, si l'on m'autorise cette transposition du langage industriel.
L'État ne se retire pas du jeu social, mais il change son style d'intervention. Au lieu de suivre pas à pas une gestion, il l'appréciera par grandes masses, au terme d'un dialogue avec les organismes. C'est le sens profond de la tutelle a posteriori et je vois avec satisfaction que les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ont pris ce virage avec détermination. Leur mérite est grand, car elles perdent en confort ce qu'elles vont gagner en autorité. Le dialogue social, la vision d'ensemble d'une gestion, voilà les éléments déterminants du partenariat que je continuerai à développer sans relâche dans la sécurité sociale mais également avec les établissements hospitaliers.
C'est dans le même esprit que mon administration apporte sa contribution avec succès et dans un climat de confiance partagée, à l'évolution des structures de nos grands organismes parisiens. La "départementalisation" de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, un prochain contrat d'objectif préparé avec l'URSSAF de Paris, sont autant de repères dans cette voie qui mène au 21e siècle. Tout un tissu social nouveau se crée, jour après jour, à l'abri des tapages, grâce à ces liens étroits et au respect mutuel entre acteurs sociaux. La modernisation du service public voulue par le Premier ministre ne couvre pas seulement le projet d'administration dont j'ai doté mon département au mois de décembre dernier, après un long travail collectif des services, elle s'étend aussi aux rapports nouveaux qui unissent vos organismes à l'État. Il y a là une grande espérance pour les temps à venir, à condition bien sûr que soient évitées les polémiques stériles et dérisoires au regard des enjeux et des défis que nous devrons affronter ensemble.
IV. – Enfin, ma quatrième idée force, c'est la prise de conscience de la Dimension européenne.
Beaucoup d'opinions erronées circulent encore et il nous appartient à tous d'être les grands défenseurs avertis de cette référence obligée de la politique sociale.
Il se trouve que, dans ce domaine, notre pays a joué le rôle de révélateur dans la Communauté. Je n'en tire aucune gloire, car il vient un moment où tous les États-membres s'accordent sur des principes qui étaient en gestation depuis longtemps et c'est l'un d'eux qui les met en lumière au bénéfice de tous.
L'Europe a un double visage : c'est une communauté ; c'est aussi un grand marché.
Ces deux aspects nous ont conduits à définir les deux grandes lignes directrices de la protection sociale à cet échelon.
La Communauté implique une convergence des politiques de sécurité sociale et non une harmonisation forcée. La convergence est affaire de préoccupations communes : tous nos partenaires ont à faire face à une montée croissante des besoins, en assurance maladie et en assurance vieillesse. J'ai ajouté, pour ma part, deux orientations qui ont fait l'unanimité : la lutte contre l'exclusion sociale, pour œuvrer en faveur d'une Europe solidaire et une politique familiale ambitieuse pour affirmer l'avenir d'une Europe qui se ride. Mais l'étroitesse des relations que nous tissons avec nos voisins ne cherche nullement à nous faire abandonner notre génie propre. Notre conception nationale de la sécurité sociale subsistera et se renforcera dans un contexte de coopération. Il n'est pas question d'abandonner notre propre modèle au profit d'un Léviathan européen, construction qui ne conviendrait à personne et pourrait Becs imposer une régression aux pays qui, comme le nôtre, se situent dans le peloton de tête. On doit l'affirmer sans cesse autour de nous et je compte sur vous pour poser les relais nécessaires : la sécurité sociale est notre bien commun national et le marché élargi de 1993 ne modifiera en rien cette situation. Cette vérité, si souvent déformée, vaut d'ailleurs pour chacun des États-Membres.
Mais l'Europe, c'est aussi un grand marché. La libre circulation des personnes, et singulièrement des travailleurs qualifiés dans l'Europe technologique de demain, est un impératif économique, social et humain. Vous savez nos efforts pour renforcer les protections sociales complémentaires et le rôle d'aiguillon que nous avons assumé pour faire avancer les idées dans un secteur particulièrement complexe. Il nous faut poursuivre en ce sens.
Ces deux grands axes s'étaient dégagés du Conseil des affaires sociales du 29 septembre 1989 que j'avais présidé. Mais la présidence irlandaise actuelle a repris à son compte cette double conception de la Convergence et de la mobilité accrue des Européens. Lors de la réunion informelle des ministres chargés de la sécurité sociale, le 27 avril de cette année. Nous avons eu l'occasion d'aller plus avant dans ces deux voies, en réfléchissant en commun et en toute liberté. Je suis reconnaissant à nos amis irlandais d'avoir creusé le sillon dans un parfait esprit communautaire.
Pour nous, Européens, voilà l'espoir pour tous les peuples de l'Ouest, mais aussi, j'en suis sûr par mes Contacts récents, pour ceux de l'Est. Nous avons abandonné l'incantation des discours faciles pour choisir une démarche pragmatique et une action concertée.
Vous avez certainement senti, tout au long de mon propos, que je ne croyais guère à une sécurité sociale en forme de politique -spectacle. Il serait hors de saison de bâtir un grand schéma abstrait qui bouleverserait notre conception de la protection sociale. Nous avons à préserver les acquis, à relever les défis, mais par une création continue, réfléchie et collective à laquelle chacun aura sa part : les acteurs sociaux nationaux, mais aussi nos partenaires de l'Europe, dans le respect des particularités de chaque État. La Commission des comptes fait figure de symbole dans la concertation dans laquelle nous sommes engagés et son rayonnement va bien au-delà des comptes. C'est le message que je voulais vous livrer aujourd'hui. Il reflète, soyez-en sûrs, mon intime conviction.
Monsieur le Secrétaire général, je vous laisse maintenant le soin d'exposer votre excellent rapport qui suscitera, j'en suis persuadé, beaucoup d'intérêt.