Document de la FEN reprenant la chronologie du conflit social entre le 14 novembre et le 20 décembre 1995, paru dans "FEN Hebdo" du 20 décembre 1995.

Communiqué de presse UNSA - 14 novembre 1995

L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) s'est livrée à l'analyse des annonces présentées par le Premier ministre le 15 novembre :

Sur la santé, l'UNSA estime que certaines des mesures structurelles proposées vont dans le bon sens, mais dénonce le fait que l'effort continuera à peser pour l'essentiel sur les salariés et les ménages.

Sur les retraites, elle condamne avec la plus grande énergie les lourdes attaques contre les régimes spéciaux et le système de retraite des fonctionnaires de l'État.

1. S'agissant de la Santé :

L'UNSA approuve l'annonce de la création d'un régime universel, la réforme des principes d'un financement de la sécurité sociale et les mesures concernant la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Favorable à la responsabilisation des partenaires sociaux, l'UNSA exprime ses réserves sur le dispositif institutionnel annoncé qui traduit un renforcement de l'étatisation du système.

2.  S'agissant de la Prestation Autonomie des personnes Âgées :

L'UNSA dénonce le report de la mise en oeuvre de la prestation dépendance et rappelle qu'il doit s'agir d'une prestation de sécurité sociale ouverte à tous et de manière égale sur tout le territoire.

3. S'agissant des Prestations familiales :

L'UNSA condamne l'annonce du gel de ces prestations, alors même que les familles – et notamment les plus modestes – ont déjà souffert de la hausse récente de la TVA.

L'UNSA se refuse à accorder un blanc-seing au gouvernement sur son projet de fiscalisation des allocations familiales, dès lors que sa « neutralité fiscale » n'est pas assurée pour les bas salaires.

4. S'agissant des Retraites et des régimes spéciaux

L'UNSA rappelle sa condamnation absolue des régressions décidées en 1993 pour le régime général et condamne en particulier avec la plus extrême vigueur la référence à une durée de « cotisation » de 40 ans pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

L'UNSA dénonce la parodie que constitue l'annonce de la création d'une commission sur les régimes spéciaux dont les objectifs et les conclusions sont déterminées à l'avance.

Concernant les fonctionnaires de l'État, l'UNSA s'opposera à la création d'une « Caisse autonome » isolée du budget de la Nation qui remettrait en cause les fondements mêmes de la fonction publique de carrière.

15 novembre – Point de la situation dans la Fonction publique
Circulaire aux Secrétaires généraux des SN, SD et SR de la FEN

Le changement (?) de gouvernement a quelque peu modifié les stratégies mises en place au cours de ces dernières semaines dans la Fonction publique. L'arrivée d'un nouveau locataire (Dominique Perben) au 32, rue de Babylone pour un ministère « lourd » (Réforme de l'État et tutelle de deux Fonctions Publiques : État et Territoriale) a bouleversé les calendriers. Faisons le point :

Ce qui était prévu :

La réunion des 7 fédérations du 20 octobre avait décidé d'une nouvelle réunion dans la même formation début novembre, c'est-à-dire après les audiences avec Jean Puech (prévue pour l'UFF-UNSA le 8 novembre) et la déclaration de politique générale du Premier ministre en ce qui concerne les menaces pesant sur les pensions civiles. L'UFF-UNSA avait préparé ce processus par une lettre publique au ministre de la Fonction publique auquel celui-ci avait répondu en s'adressant aux 7 fédérations précisant ses propositions et annonçant la série d'audiences. Dans ces conditions, la date de la réunion des 7 fédérations avait été fixée d'un commun accord le 15 novembre à la Bourse du Travail de Paris après la déclaration de politique générale du Premier ministre.  Cette réunion aurait donc pris en compte l'ensemble des dossiers Fonction publique (pensions, précarité, salaires, etc.).

La nouvelle situation :

Le changement de ministre a repoussé la série d'audiences prévue alors que la déclaration du Premier ministre était maintenue le 15 novembre à 16 heures. Les audiences avec Dominique Perben se tiendront à la fin de cette semaine (l'UFF­UNSA est reçue la première jeudi 16 novembre à 12 heures) et au cours de la semaine prochaine.

La réunion des 7 fédérations a donc été maintenue au 15 novembre à 19 heures mais ne se justifie plus que par rapport aux attaques contre les Pensions Civiles que pourrait contenir la déclaration du Premier ministre : ou bien les mesures prises par ordonnance touchent au « code » et il faudra immédiatement décider de l'action ou bien l'exécution de ces menaces est reportée à une date ultérieure et il conviendra d'attendre le gouvernement au tournant.

Dans ces conditions, il faudra prévoir une nouvelle réunion des 7 fédérations après la série d'audiences Perben pour décider en toute connaissance de cause sachant que (hors du dossier Pensions), c'est le dossier précarité qui est le plus préoccupant dans l'ordre des urgences, le « déficit » salarial (après la mesure confirmée de 1,41 % au 1/11/95) commençant à produire ses effets en 1996.

Par ailleurs, la décision unilatérale de FO au niveau confédéral de faire du 28 novembre une journée de grève interprofessionnelle pour défendre la Protection sociale et le pouvoir d'achat (sans porter jugement sur la méthode, ni les conditions de cette prise de décision qui traduit des tensions internes lourdes) ne change pas la nature de la réunion des 7 fédérations puisqu'une éventuelle convergence relèverait d'une réunion de niveau confédéral du type de celle à laquelle nous avons participé dans la nuit du 30 octobre au siège de la CFDT. La CGT le propose et l'UNSA (qui vient d'y répondre) y est favorable dès l'instant où les conditions d'unité du 30 octobre restent maintenues.

Nos informations font, pour l'instant, état d'un refus de FO (!) et de fortes réticences de la CFDT.

En tout état de cause la réunion des 7 fédérations de ce soir ne peut se substituer à la réunion de niveau confédéral. Notons, enfin, que les quatre fédérations ont préparé la réunion de ce soir par deux réunions (les 9 et 14 novembre) et qu'elles se sont adressées au nouveau ministre de la Fonction publique le 10 novembre par une lettre commune qui a été rendue publique.

16 novembre – L'UNSA rencontre le ministre de la Fonction publique

Circulaire aux secrétaires généraux des SN, SD et SR de la FEN

Nous venons d'être reçus ce matin par Dominique Perben, nouveau ministre de la Fonction publique.

Nous lui avons dit la gravité de la situation accentuée considérablement depuis hier par l'attaque des régimes des pensions. Même si le ministre s'est voulu rassurant, la situation reste en l'état !

Sur le dossier salarial les propositions d'ouverture de négociations au printemps 1996 sont maintenues.

L'ouverture d'une négociation sur les non-titulaires est confirmée mais le ministre en souligne les difficultés.

Sur les dossiers (aménagement du temps de travail, formation professionnelle des fonctionnaires) il confirme sa volonté de continuer. Sur la réforme de l'État, le ministre confirme le choix « Services publics » affiché par le gouvernement, nous avons exigé sur ce sujet transparence et concertation pour avancer.

En ce qui concerne le dossier des pensions, il maintient la proposition gouvernementale même s'il s'affirme, par ailleurs, défenseur du statut !

Raison de plus pour renforcer la mobilisation du 24 novembre 1995.

Analyse rapide du Plan Juppé

Il comprend une attaque gravissime contre les fonctionnaires. Outre « les 40 ans », l'annonce de la création d'une « Caisse autonome » est une agression majeure. Les Fédérations de fonctionnaires ont décidé d'appeler à la grève le vendredi 24 novembre prochain. Tout doit être mis en oeuvre pour assurer le succès de ce mouvement. En revanche, il ne saurait être question pour nous de nous fondre dans une opposition globale aux mesures concernant le système de santé. Certaines (mais pas toutes, tant s'en faut) allant dans la bonne voie.

I. – Les attaques contre les retraites

Le dispositif « Juppé »

a) durée de « cotisation » portée à 40 ans pour bénéficier d'une pension ou taux maximum pour l'ensemble des régimes spéciaux (y compris les fonctionnaires),

b) création d'une « caisse autonome » de retraite des fonctionnaires de l'État,

c) nomination prochaine d'une commission qui devra déterminer, dans les quatre mois, comment se fera le passage aux 40 ans,

d) pas d'insertion, néanmoins, dans le dispositif des Ordonnances. ATTENTION CE DISPOSITIF NE SE LIMITERA PAS FORCÉMENT AUX « 40 ANS ». La déclaration de Juppé est précise : « Il s'agira de préciser les mesures nécessaires à l'équilibre de ces régimes (spéciaux NDLR), ET NOTAMMENT les modalités d'allongement de 37,5 à 40 ans de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein ...

Cela peut donc laisser supposer des hausses de retenues s'ajoutant bien sûr à tout le reste, mais aussi d'autres attaques que nous ne développerons pas (ne donnons pas de mauvaises idées au pouvoir, il en a suffisamment comme cela !).

Mesurer les enjeux

a) Qui est concerné ?

Sont concernés :

Le système de retraite des fonctionnaires de l'État (nous contestons « régime » puisqu'il n'y a pas de caisse et que la pension est un traitement continué).

Le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (régime, parce qu'il y a une caisse – la CNRACL – à laquelle les fédérations « territoriales » et « hospitalières » sont très attachées – y compris la FNA-FGAF, mais dont les « prestations » sont calées sur le code des pensions).

Au-delà, les régimes spéciaux concernant essentiellement des entreprises de service public (type RATP ou EDF), secteurs dans lesquels l'UNSA est implantée (via la PAT ou la FMC.

b) 40 ans : utiliser l'argument « emploi »

Sur la question des 40 ans, nous n'y reviendrons pas ici. Nous vous renvoyons aux publications les plus récentes de l'Enseignant, de FEN-ACTUALITÉS (4 pages « retraites » reprenant le contenu de la brochure UFF-UNSA « des retraites pour l'emploi »), les numéros de l'an passé de « liaisons retraites », etc. La question de l'emploi est notre argument le plus fort. Reprendre le chiffre de 120 000 recrutements en moins pour la seule Fonction publique d'État (dont sans doute 7 075 000 enseignants : bonjour les facs !).

c) La « Caisse autonome »

La question de la « Caisse autonome » est d'une importance moins perceptible a priori. Pourtant, elle est fondamentale. Sortir les pensions du Budget, c'est remettre en cause leur logique de « traitement continué ». C'est donc s'attaquer à la logique de « carrière » qui fonde la Fonction publique française.

Une caisse autonome peut être ponctionnée par l'État. On en a eu l'exemple avec l'évolution de la « surcompensation » de la CNRACL (caisse de retraite des fonctionnaires hospitaliers et territoriaux). Si l'État réduit sa contribution, il sera trop facile de dire : augmentez les cotisations ou diminuez les prestations (voire les deux).

La caisse autonome porte en germe la remise en cause de la péréquation, dans une logique de « banalisation » de la fonction publique réduite à une fonction publique d'emploi.

C'est peut-être difficile à expliquer au ras du terrain. Mais nos militants doivent être informés de cet enjeu essentiel.

d) Être « activement présents »

Depuis l'ouverture du conflit « Fonction publique », c'est l'Union des fédérations de fonctionnaires de l'UNSA qui a été la plus « accrocheuse » sur ce terrain et pratiquement la seule à avoir défendu le Code des Pensions.

Les sections FEN ont reçu une brochure de l'UFF-UNSA « Des retraites pour l'emploi »· Elle n'est pas à diffuser aux militants, mais à la presse locale (penser au correspondants départementaux des quotidiens, mais aussi à la presse audio-visuelle) et aux décideurs (préfet, élus – les parlementaires ayant été servis directement, tout comme la presse nationale). Au-delà, penser à la faire connaître aux organisations amies intéressées par les problèmes de protection sociale et de retraite (MRIFEN, MGEN, FGR...). Ne laissons pas le terrain des retraites découverts : nous sommes les plus actifs (si je puis dire). Restons donc en peinte ! Pensez en permanence aux contacts presse.

II. – Le dossier protection sociale

Dans l'immédiat, on peut retenir cinq points essentiels :

1) Une réforme du système de santé. Sous bénéfice d'inventaire, elle va dans la bonne direction (couverture universelle, revalorisation du rôle du généraliste...).

2) Une réforme du mode des gestions qui va renforcer le pouvoir de l'État et non responsabiliser les « gestionnaires sociaux », notamment au travers du renforcement du rôle du directeur de la caisse nationale d'assurance-maladie (nommé par le gouvernement).

3) Des mesures sur la famille avec un gel des prestations en 1996 alors que les familles ont déjà été ponctionnées (hausse de la TVA) et l'annonce d'une fiscalisation des allocations (elles deviendront imposables) dans le cadre d'une réforme fiscale (que nous voulons) mais dont on ignore tout. S'y ajoute la remise en cause du versement de l'allocation pour jeune enfant (APJE) sans condition de ressources (ouverte actuellement du 4ème mois de grossesse au 3ème mois suivant la naissance). L'annonce du transfert de la gestion des prestations familiales des fonctionnaires à la CNAF pose bien des problèmes sur lesquels il faudra nous pencher pour en mesurer toutes les implications (Quid de l'action sociale spécifique à la fonction publique ? Y aura-t-il accès aux prestations spécifiques des CAF ? etc.).

4) Des évolutions sur le financement (notamment la notion de valeur ajoutée pour les entreprises), mais dont il faut craindre que le financement repose pour l'essentiel, une fois encore, sur les ménages et les salariés. À noter que le Premier ministre n'a pas remis en cause la scandaleuse (et anti-sociale) hausse du forfait hospitalier à 70 F.

5) Le Report (encore !) de la prestation autonomie des personnes âgées (dépendance) dont le projet était pourtant bien timoré.

Mais, il ne saurait pour nous être question de porter un jugement négatif absolu, même si, bien entendu, nous entendons faire jouer la clause « sous bénéfice d'inventaire » pour certaines mesures qui paraissent positives a priori.

Appel à une grève générale unitaire des sept fédérations de fonctionnaires le 24 novembre

Circulaire aux secrétaires généraux des SN, SD et SR de la FEN

Cette décision unanime a été annoncée par les 7 fédérations de fonctionnaires. Elle est la réponse, immédiate, dans l'urgence, à l'attaque contre le système de pensions au regard :

– de la menace d'allongement de la durée de cotisation à 40 ans,
– et surtout du projet de création d'une caisse autonome de retraite qui romprait la logique de carrière des fonctionnaires en s'attaquant ainsi à leur statut.

Les 7 fédérations veulent ainsi affirmer leur identité de vue et de démarquer de la « journée du 28 octobre – sur la sécurité sociale lancée par FO et rejointe par la CGT (voire la FSU) mais à laquelle ne participent ni l'UNSA, ni la CFDT, ni la CFTC, ni la CGC.

Ensemble nous appelons à la grève du 24 novembre, c'est le choix de l'action unitaire de tous les fonctionnaires pour défendre leurs pensions, leur statut et les missions de Service public.

Dès la réception de cette circulaire, chaque SN, chaque SR, chaque SD par tous les moyens (bulletin, circulaires, tracts, réunions...) mobiliserons les adhérents et leur préciseront les motifs de notre action (argumentaire dans le dernier FEN-Actualités).

Pensez dès à présent aux modalités d'actions, au plan local, qui seront, vraisemblablement décidées vendredi matin lors d'une nouvelle réunion des 7 fédérations (manifestation, rassemblements, délégations, distribution de tracts...)

17 novembre – Communiqué de presse commun CFDT, UNSA, FNATH, Médecins du monde et UNIOPSS sur la réforme de la Sécurité sociale

Les organisations : Mutualité française, CFDT, UNSA, FNATH, Médecins du Monde et UNIOPSS, signataires de l'appel « Pour une politique de santé au service de la population », se sont réunies le 17 novembre 1995 pour examiner les mesures relatives à l'Assurance maladie du plan de réforme de la Sécurité Sociale, présenté par le Premier ministre.

Au regard de leurs objectifs communs en matière de politique de santé et d'assurance maladie, le programme annoncé comporte plusieurs mesures qu'elles avaient souhaitées :

Mise en place d'un régime universel d'assurance maladie au financement élargi et à la gestion clarifiée.

Développement des instruments permettant une maîtrise qualitative des dépenses de santé (carnet médical, codage des actes).

Elles regrettent néanmoins le maintien de l'augmentation du forfait hospitalier, l'absence de perspectives d'amélioration des revenus de remplacement maladie-invalidité et de mesures relatives à la prévention et à la réparation des risques professionnels, éléments d'une véritable politique de santé publique qui reste à bâtir. Les organisations réunies ce jour, n'entendent donner aucun blanc-seing au Gouvernement. Elles seront particulièrement vigilantes sur la mise en application de ce programme et sont décidées à peser en commun sur les choix pour qu'à chaque étape, les principes de justice sociale, d'équité et de solidarité demeurent les facteurs déterminants de la reconstruction du système de santé et d'assurance maladie. Elles refusent de s'inscrire dans des attitudes conservatrices et corporatistes face à cet enjeu majeur et appellent à l'union, autour de leurs propositions, de toutes les forces attachées à la réussite de la réforme nécessaire, pour une Sécurité Sociale au service du progrès et de la lutte contre l'exclusion.

Action du 24 novembre 1995

L'annonce unitaire d'une grève générale pour le 24 novembre 1995 a provoqué quelques notables évolutions dans le paysage syndical :

Les fédérations du secteur public ont commencé à rejoindre le mouvement.

La CGT, au plan confédéral, abandonne le 28 novembre et se rallie au 24.

Les fonctionnaires FO se désengagent du 24 novembre pour se consacrer au 28 (même si leur préavis pour le 24 reste maintenu) mais leur fédération des PTT reste au 24 et sera présente dans les manifestions.

Des organisations de médecins et de pharmaciens libéraux se joignent au 28 novembre.

La CFDT connaît des désaccords avec quelques une de ses UR et Fédérations.

Ces manoeuvres en disent long sur l'état du syndicalisme dans notre pays mais ceci est un autre débat.

Aujourd'hui est à nouveau le temps de la mobilisation pour l'action, une action qui devrait dépasser en ampleur celle du 10 octobre.

Parce que nous savions l'unité impossible sur la protection sociale entre les centrales (au-delà de l'unité conjoncturelle du 30 octobre qui a vite volé en éclat), nous avons proposé et réussi à rassembler sur la défense de nos retraites. Nous tenons cette ligne.

Présidée, comme d'habitude, par l'UNSA, la réunion, ce matin, des Fédérations de Fonctionnaires (sans FO-Fonctionnaires mais avec FO-PTT) appelle partout à ce que les organisations se rencontrent pour décider manifestions, rassemblements, délégations... Le principe général est le suivant : les fonctionnaires devront être en tête du dispositif derrière une banderole commune « Ensemble pour le Service public, le statut, les retraites », et seront suivis par les autres organisations. Une réunion « Région parisienne » se tient cet après-midi à 14 heures.

À vous donc l'initiative (c'est, d'ailleurs, déjà fait...) sur le terrain pour que la lisibilité de la FEN et de l'UNSA soit première dans la grève comme dans la rue !

À vous également, syndicats et sections, d'informer chaque adhérent pour qu'il se mobilise, fasse grève, manifeste et surtout qu'il sache pourquoi. Tous les argumentaires (le dernier FEN-ACTUALITÉS) est entre les mains des adhérents. Appuyez-vous sur cet acquis en le reprenant.

Pensez à rencontrer la presse pour expliquer sans relâche :

– le sens de noire action,
– la nature du conflit avec le gouvernement sur les pensions.

Bien entendu, les consignes de grève du 10 octobre sont maintenues et sont complétées, catégories par catégories, par les consignes des syndicats nationaux.

22 novembre – Préparation de la journée du 24 novembre

Vos informations nombreuses et précises, montrent que le 24 novembre 1995 se prépare partout activement et que partout vous êtes à l'initiative.

Deux constats : la clarté de l'image que nous avions voulu donner le 15 novembre 1995 (la question des pensions et l'unité qui en est la conséquence) est quelque peu brouillée par le ralliement de la CGT, son élargissement au champ de la protection sociale et le repliement partiel des fonctionnaires FO sur le 28 novembre.

Sur le terrain, cette situation rend quelquefois les choses difficiles, la CGT, la FSU et parfois FO tentent le débordement ! Raison de plus pour tenir fermement la ligne en prenant appui sur l'accord unanime des sept fédérations du 15 novembre et l'accord d'organisation du 17 novembre auquel la CGT au niveau confédéral était associée.

Pensez aussi, au plan local, à inviter nos amis du CCOMCEN comme nous le faisons au plan national.

Nous venons, au sein de l'UFF-UNSA, de prendre deux initiatives :

– une lettre au Premier ministre pour demander à le rencontrer,
– une lettre aux sept fédérations de fonctionnaires pour leur proposer une réunion dès la semaine prochaine. Cette lettre est rendue publique (jointe).

Il est, en effet, clair que dès aujourd'hui – sauf réponse improbable du gouvernement – la question de la poursuite de l'action se pose. Cette question n'est pas simple après deux grèves de 24 heures successives. Faut-il monter d'un cran dans le même registre ? Faut-il changer de registre ? Une chose est certaine, nous ne pouvons pas en rester là.

Pour nous éclairer, le bilan de la journée du 24 novembre sera déterminant. Nous vous proposons donc de mettre en place le même dispositif que le 10 octobre :  une petite équipe de permanence à la FEN collationnera vos télécopies (aux numéros suivants : 40 16 78 12 et 40 16 78 49) et recevra vos appels téléphoniques nous donnant les premières estimations dans voire département. Ces fourchettes devront nous parvenir entre 10 heures et 11 heures de façon à ce que nous avancions des chiffres nationaux crédibles avant midi.

Dès le soir même un bref compte-rendu (grève et manifestations) nous donnera une photo de la situation dans votre secteur et nous permettra d'établir un bilan précis.

Lettre UFF-UNSA aux fédérations de fonctionnaires

Le 24 novembre s'annonce déjà comme un temps majeur de l'action revendicative des fonctionnaires.

Notre décision du 15 novembre, la clarté de ses choix – la défense du Service public, du statut général et du code des Pensions – l'Unité qui en est la conséquence, ont créé un cadre dans lequel nos collègues actifs et retraités se retrouvent massivement.

Nous savons, lucidement, que les divergences qui séparent aujourd'hui nos centrales sur la question de la protection ternissent quelque peu la clarté de notre démarche. Elle est néanmoins fondamentalement juste et le gouvernement devra tenir compte de cet avertissement solennel.

Comment pourrions-nous, en effet, accepter une méthode qui consiste à proposer une discussion dont les conclusions sont déjà affichées à l'avance ?

Comment pourrions-nous accepter une aggravation des conditions d'accès à la retraite qui pénaliseront l'emploi alors que nous militons tous pour que l'on revienne sur les atteintes portées en août 1993 au régime général ?

Comment pourrions-nous, de surcroît, accepter la création d'une « caisse autonome » pour les fonctionnaires de l'État alors que celle-ci constituerait une rupture de la logique statutaire qui est l'un des fondements de la Fonction publique ? Notre unité et l'appui massif des fonctionnaires à la démarche nous confient une responsabilité. Nous ne nous y déroberons pas.

Je vous propose donc de retenir, dès à présent le principe d'une rencontre de nos sept organisations dès la semaine prochaine pour faire le bilan du 24 novembre, des réponses gouvernementales qui seront apportées à l'interpellation forte des fonctionnaires et décider ensemble, le cas échéant, des suites à donner à notre action.

Nous pourrions convenir d'un lieu (la Bourse du Travail nous a déjà accueillis), d'une date et d'une heure qui conviennent à tous.

24 novembre – Plus fort que le 10 octobre

Communiqué de presse UFF-UNSA

Une lame de fond ! Par millions dans la grève, par centaines de milliers dans la rue !

L'unité que l'Union des fédérations de fonctionnaires-UNSA a contribué à créer pour la défense du service public, au travers des statuts des fonctionnaires et de leurs retraites, a permis ce succès.

Il faut que le gouvernement prenne, enfin, la mesure de la très forte mobilisation des agents publics.

La situation sociale impose désormais que le gouvernement retire son projet de remise en cause du code des pensions, et qu'il ouvre des négociations sur les questions urgentes : précarité de l'emploi, aménagement du temps de travail, salaires ...

L'UNSA, qui a déjà proposé aux organisations syndicales de fonctionnaires une nouvelle rencontre, entend, avec ses partenaires, faire le bilan du 24 novembre, des réponses éventuelles du gouvernement, et examiner, le cas échéant, les suites à donner à notre action.

Il est évident que toute fin de non-recevoir de la part du gouvernement nous amènerait à proposer une action rapide, plus ample et plus dure.

27 novembre – Après la journée du 24 novembre 1995

Au lendemain de la journée d'action du 24 novembre, il nous paraît utile de faire le point sur ses résultats et le contexte social dans lequel les mouvements actuels se développent.

Le 24 novembre une forte mobilisation

La lecture des notes qui nous sont parvenues des sections départementales vendredi soir et samedi matin atteste d'une forte mobilisation. Elle s'est, en particulier, traduite dans l'importance des manifestations qui a dépassé, sur l'ensemble du pays, le niveau déjà impressionnant atteint le 10 octobre. Par contre, la grève dans les Fonctions publiques stricto sensu a été plus inégale. Même dans l'éducation nationale qui détient pourtant la palme on n'atteint pas les taux du 10 octobre. Ce sont les transports qui ont, sur ce plan, occupé le devant de la scène mais les raisons en sont plus générales, plus existentielles que la seule question des régimes spéciaux.

Après le ralliement de la CGT au 24 novembre qui a quelque peu brouillé l'image, nous avons beaucoup « ramé » au niveau des médias (avec un succès relatif) pour le mot d'ordre « unitaire » du 15 novembre des 7 fédérations ne passe pas à la trappe.

Notons, cependant, que la mobilisation dans le privé (grève et manifestations) a été faible et c'est le secteur public comme toujours qui fournit les gros bataillons.

Dans ces conditions, le 28 novembre sera une journée test. FO, un instant isolé, vient de recevoir le soutien de la CGT et de la FSU. Il sera intéressant de noter le niveau de la mobilisation ce jour-là surtout dans les secteurs qui sont les nôtres. Cette journée est, d'ailleurs, en partie recouverte par l'action dure qui se développe à la SNCF à propos du contrat de plan et dont personne ne peut dire aujourd'hui si elle ne s'oriente pas vers un affrontement durable type 1986. Pour couronner le tout, le climat dans les universités continue à se dégrader après la « poudre aux yeux » de Bayrou. La journée d'action du 30 novembre, que nous soutenons et où nous devons être visiblement présents, sera un bon test du niveau de la mobilisation des étudiants.

Tenir la ligne

Il nous faut donc tenir la ligne. Notre choix : les régimes spéciaux et plus particulièrement le code des pensions est à la fois un choix unificateur, un choix clarificateur (ne pas tomber dans le piège gouvernemental qui amalgame protection sociale et pension ni dans le piège CGT et FO qui, pour d'autres raisons, globalisent). C'est le sens de notre invitation aux « sept fédérations » le 22 novembre. En l'absence de réponse, nous renouvelons, aujourd'hui, cette demande assortie d'une proposition de date pour mercredi et jeudi. Nous avançons (cette lettre comme celle du 22 est rendue publique) l'idée d'une manifestation nationale. L'objectif est bien de » caler » nous même cette idée car d'autres le font déjà. Par ailleurs, cette proposition remonte beaucoup des sections départementales en même temps que des réserves sur une nouvelle journée de grève. Il est clair qu'une « manif » de ce type, un dimanche, nécessite temps et argent pour la préparer.

Il est certain que le contexte des relations entre les confédérations va faire naître la même idée dans les heures ou les jours qui viennent. C'est dans ce contexte qu'il nous faut avancer !

Le contexte interconfédéral

Car au-delà des désaccords de fond sur la protection sociale, d'autres enjeux viennent recouper les clivages apparents... Il n'est d'abord nul besoin d'épiloguer sur le côté « alimentaire » de certaines crispations confédérales au sujet de la gestion des caisses de sécurité sociale.

Mais les contextes de vie interne interviennent également.

La CGT est à la veille d'un congrès national (du 3 au 8 décembre) « clarificateur » où un certain nombre d'opposants à la ligne Viannet sont sur le départ. Rien de telle qu'une grande action globalisée pour dépasser les crispations que cela engendre :

FO prépare activement un congrès national difficile pour février 1996. Le clivage n'a jamais été aussi fort entre Blondel et ses opposants. Il est apparu, béant, le 24 novembre. Il est aujourd'hui quasiment certain qu'il y aura un candidat contre Blondel. Là encore, une action globale pourrait redorer un blason quelque peu défraîchi au cours de ces dernières semaines. La démarche de la CFDT vise de plus en plus à occuper un terrain laissé en déshérence par FO. La position tranchée sur le plan Juppé va dans ce sens. Mais les minorités en son sein utilisent ces déclarations pour ouvrir une polémique interne (qui va jusqu'à la tentative d'agression physique) en surfant sur l'état de l'opinion. Le malaise est donc perceptible. Vous avez tous les éléments en mains. Il faut qu'ensemble nous tenions la barre fermement !

28 novembre – Poursuite de l'action du 24 novembre

L'exécutif Fédéral National du 27 novembre a fait le point de la situation sur le « front social » (cf. notre circulaire d'hier).

Prenant en compte la volonté convergente émise dès le 24 novembre par de nombreuses sections, l'Exécutif Fédéral National a décidé de proposer au Conseil Fédéral National de l'UNSA du 29 novembre 1995 d'organiser une manifestation nationale sur le triptyque « Services Publics, Statuts, Pensions ».

Peu de dates sont disponibles : après les vacances ? Le soufflet risque d'être retombé. Avant les vacances ? La seule date crédible est le 17 décembre 1995.

Le temps est court mais la mobilisation existe. Cette journée ne sera pas vraiment unitaire à deux points de vue : la CFDT aura des difficultés à y participer et les mots d'ordre risquent d'être « dispersés ». Sur ce dernier point, tout en tenant bon sur notre ligne, il faudra clairement dire que le gouvernement porte l'entière responsabilité de l'amalgame.

Une réunion des Fédérations de Fonctionnaires devrait se tenir mercredi soir.

Action dans le SUP

La FEN et tous ses syndicats présents dans l'enseignement supérieur sont engagés dans les actions du 30 novembre.

L'intersyndicale (personnels et étudiants + FCPE) qui s'est constituée la semaine dernière a élaboré une déclaration ci-jointe qui sera diffusée avant la manifestation. Parallèlement, la conférence des Présidents d'Université doit publier une déclaration, moins exigeante, mais néanmoins revendicative à laquelle la FEN a aussi souscrit.

29 novembre – L'UNSA appelle à une grande manifestation nationale

Le Conseil National de l'UNSA, réuni le 29 novembre, appelle à une grande manifestation nationale à Paris pour la défense des services publics, du statut de leurs agents et pour l'abrogation de toutes les mesures qui, dans le plan Juppé, concernent leur régime de retraites ainsi que les mesures inégalitaires qui frappent les assurés sociaux.

Le 17 décembre est une bonne date mais l'UNSA soucieuse de donner à cette manifestation, et ce dans les plus brefs délais, une ampleur inégalée, est prête à discuter avec les autres organisations syndicales de la date la plus appropriée.

Devant les menaces convergentes qui visent tous les services publics et qui plongent aujourd'hui la RATP et la SNCF dans une crise mettant en jeu leur existence même, l'UNSA accuse le gouvernement de s'enfermer dans ses certitudes et de sacrifier à l'artifice du dialogue social.

L'UNSA dénonce, en outre, le silence du gouvernement sur la place que les services publics doivent occuper dans l'Europe de demain.

La Commission DENOIX DE ST MARC chargés de réfléchir à une conception française des services publics apparaît de plus en plus comme un alibi destiné à masquer une position du gouvernement français favorable à la dérégulation et au démantèlement de nos services publics, position s'inscrivant dans sa politique néo-libérale. L'UNSA ne se résignera pas à ce qui serait la fin de nos services publics un échec pour la construction européenne. Le Conseil National a donc voté un manifeste intitulé « Les services publics, une chance pour l'Europe » qui vise à la fois à faire adopte par nos partenaires européens une Charte européenne des services publics, et à demander au gouvernement français, dans le cadre de la préparation de la Conférence inter-gouvernementale Européenne la révision des traités prévue en 96, de faire amender ou compléter certains articles de base du Traité de Rome et notamment les articles 90 et 100 A.

Le combat pour les services publics se mène plus que jamais sur deux fronts, en France mais aussi en Europe.

Enseignement supérieur – Détermination et ouverture

La FEN confirme son appel à la manifestation du 30 novembre 1995.

Elle se déclare prête à la discussion que propose le ministre sur les moyens d'urgence et la réforme en profondeur des enseignements supérieurs. Elle veillera à ce que les propos se traduisent en actes.

30 novembre – Réunion des Fédérations de fonctionnaires

À cette réunion, qui s'est tenue à 18 heures à la Bourse du Travail de Paris, la CFDT et la CGC avaient fait savoir qu'elles ne répondraient pas à notre invitation. La CFTC, présente, a fait une déclaration et s'est retirée.

La CGT et FO ont proposé un appel à la grève générale reconductible. Sans être opposés à une manifestation, ils considèrent que cette question n'est pas à l'ordre du jour. La FSU dit son accord avec la perspective d'une manifestation. Elle signale qu'il lui est nécessaire de consulter avant de décider la grève.

Guy Le Néouannic, qui présidait la réunion, a rappelé la position de l'UNSA : une manifestation nationale unitaire. Il a regretté que cette proposition ne soit pas reprise par l'ensemble des organisations – celles qui sont absentes et celles qui sont présentes – quant à la grève, il rappelle qu'il lui faut également consulter son organisation.

Le, quatre Fédérations ont convenu de se retrouver le 4 décembre à 18 heures après avoir procédé à ces consultations (ci-joint le texte commun).

Une réunion des syndicats nationaux se tiendra lundi 4 décembre à 10 heures à la FEN avant l'exécutif de l'après-midi. Cette circulaire tient lieu de convocation.

1er décembre – A propos d'une initiative de la CGT pour le 5 décembre

Circulaire aux secrétaires généraux des organisations syndicales et aux secrétaires généraux des UR UNSA

Un certain nombre d'entre vous ont été sollicités ce vendredi matin par la CGT pour participer à des Assemblées Générales destinées à préparer « un nouveau et puissent temps fort de l'action » le mardi 5 décembre, pour le retrait du plan Juppé.

Cette initiative émane de la seule Confédération CGT. Elle a été prise ce 1er décembre.

La méthode a de quoi surprendre, surtout quand elle intervient après la réunion des Fédérations de fonctionnaires qui s'est tenue hier soir.

Vous avez eu les documents concernant celle réunion et vous avez pu voir que la CGT était très réticente pour organiser quelque manifestation que ce soit.

Ce matin, changement complet de décor. Non seulement ce qui était condamné la veille est approuvé le lendemain matin, mais en plus on s'assied allègrement sur les engagements pris, c'est-à-dire d'attendre une nouvelle rencontre, lundi soir 4 décembre, pour envisager ensemble la poursuite du mouvement.

La CGT savait pertinemment que certaines organisations, notamment la FEN et la FGAF allaient profiter de la fin de la semaine pour consulter leurs instances ainsi que leurs syndicats et les Unions départementales sur les suites à donner au mouvement.

Une question se pose. Pourquoi une telle précipitation ?

Si on refuse la thèse de l'erreur ou de l'improvisation, ce qui serait faire injure à la centrale de Montreuil, reste une seule hypothèse : la CGT veut provoquer le passage en force et faire en sorte que les résultats de la consultation lancée ne soient pas pris en compte.

Il s'agit de rendre cette consultation inopérante en créant « sur le terrain l'inévitable rapport de force ».

Pour nous, cela est inacceptable et n'a rien à voir avec nos pratiques syndicales. Nous devons être nous-mêmes et nous déterminer seulement en fonction des mandats qui sont les nôtres.

Nous vous demandons donc de refuser de participer, et ce, avant que les résultats de la consultation aient été connus à quelques réunions que ce soit qui pourrait engager l'UNSA pour une action le 5 décembre, action qu'on veut nous imposer dans des conditions inacceptables.

On ne peut dénoncer le cynisme gouvernemental et traiter ses partenaires syndicaux avec tout autant de cynisme.

Les combats que nous menons contre ce gouvernement sont suffisamment rudes et les enjeux suffisamment importants pour que nul ne remette en cause les possibilités d'action unitaires que peuvent prendre les salariés.

En agissant comme elle l'a fait, la CGT a volontairement pris ce risque.

Par décision en date du 1er décembre, la CGT lance à un appel à « faire de la journée du 5 décembre un nouveau et puissant temps fort de l'action, avec l'objectif de renforcer l'unité, de développer encore plus de combativité, détermination, volonté de rassembler ».

Celle décision prise sans concertation et qui n'était pas annoncée la veille au soir lors de la réunion des organisations de fonctionnaires, fait fi de l'accord intervenu entre les 4 fédérations dont la CGT à cette occasion.

Par ailleurs FO qui n'est pas en reste lance un mot d'ordre pour le 4 voire le 5 sans plus de concertation.

Ces méthodes, qui répondent probablement à des préoccupations internes sont d'autant plus surprenantes que la veille encore les fédérations de fonctionnaire CGT et FO refusaient l'idée d'une journée d'action en commun bâtie autour d'une manifestation nationale.

Par ailleurs, les unions départementales CGT, voire les syndicats de l'éducation de cette même confédération prennent contact avec nous à tous les niveaux. Il est bien clair que ces sollicitations doivent être fermement refusées au nom même de l'accord intervenu et qui devrait trouver une suite lors de la réunion prévue lundi 4 décembre à 18 heures.

Premier recul du gouvernement ?

Le projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance à propos de la protection sociale est maintenant connu, ce projet ne porte aucune trace des systèmes spéciaux de retraite.

Après les menaces qui planaient à ce sujet, il s'agit d'un premier recul du gouvernement. Raison de plus pour ne pas réduire la pression.

Point sur la situation

Comme chacun a pu le constater, le conflit social s'est amplifié et durci jour après jour au cours de la semaine qui s'achève. Aujourd'hui, outre la SNCF et la RATP, les grèves s'étendent aux Finances, à la Poste et France Télécom, à EDF-GDF.

Au centre de ces conflits, se trouve essentiellement les questions des retraites et du devenir des services publics et du statut des personnels. Certes la CGT et FO mobilisent également contre la totalité du plan Juppé. Ce n'est pas notre mandat. Mais les divergences d'appréciations entre les organisations syndicales ne contribuent pas à clarifier le débat. On peut se demander par exemple comment la FSU concilie sa signature au bas du texte commun FNMF, CFDT, FEN, UNSA, UNIOPS, FATH, Médecins du Monde avec son rejet sans nuance de la totalité des mesures du plan Juppé.

On peut sans doute estimer que sans la question des retraites, du statut des personnels et de cette première provocation sur le gel des salaires, le conflit n'aurait pas pris cette ampleur.

Cependant, les enjeux sont considérables et très largement dans nos rangs nous avons estimé qu'il n'était pas question de baisser les bras, tout renoncement serait lourd de conséquences pour l'avenir. Je vous renvoie ici à tout ce que nous avons écrit sur ce sujet.

Nous avons donc rapidement, dès la semaine dernière, envisagé de proposer à nos partenaires d'organiser, avant la fin de l'année, une grande manifestation nationale. Cette forme d'action nous paraissant susceptible de rassembler le plus grand nombre – à commencer par tous ceux qui n'ont pas le droit de grève – et de pénalisée le moins possible les usagers.

Même si cette perspective n'est pas, tarit s'en faut, écartée l'extension et la généralisation de la grève à certains secteurs nous amène à nous interroger sur ce qu'il convient de faire dans notre propre secteur.

Pouvons-nous regarder les autres se battre et attendre de voir qui va gagner ?

Sommes-nous en état de nous joindre à ce mouvement ? Tel est le sens du questionnaire que nous vous avons adressé la nuit dernière et auquel je vous demande de répondre après avoir pris au mieux la « température » de nos collègues.

Il faut noter que tant nous-même que la FSU avons tenu à marquer prudence et recul avant de lancer de nouveaux mots d'ordre. Chacun a ici bien conscience qu'il ne suffit pas de vouloir, il faut aussi que nos collègues suivent.

Mais nous savons aussi que certains établissements sont à la veille de s'engager dans l'action.

Il sera également utile de savoir comment est vécue, à la base, l'attitude des organisations qui ont « suspendu » leur participation au front des 7 fédérations de fonctionnaires ?

Plus que jamais, dans celle période incertaine les syndicats et la FEN – et au-delà l'UNSA – doivent constituer des points de repères pour nos collègues. Cela implique clarté et détermination dans nos positions et nos mots d'ordre.

3 décembre – Communiqué de presse de l'UFF-UNSA

L'union des fédérations de fonctionnaires de l'UNSA, première organisation syndicale dans la fonction publique de l'État, est, depuis le début, à l'initiative du front uni des organisations de fonctionnaires qui a conduit aux journées des 10 octobre et 24 novembre pour la défense des services publics et de leurs personnels.

Dans le souci de préserver l'unité syndicale, l'UFF-UNSA avait convié ses homologues à se réunir le 30 novembre pour déterminer ensemble la suite à donner à l'action, dans ses objectifs initiaux. Les quatre organisations qui avaient répondu à cette invitation (CGT, CGT-FO, FSU, UNSA) étaient convenues de surseoir à toute décision jusqu'au 4 décembre afin de décider en commun de l'action, après consultation de leurs adhérents et de leurs instances.

Les 1er et 2 décembre, la CGT et la CGT-FO ont décidé unilatéralement d'engager un « nouveau et puissant temps fort de l'action » et une « radicalisation » pour le retrait du plan Juppé sans en avertir au préalable les autres organisations. Elles ont fait ainsi le choix de rompre l'engagement pris en commun le 30 novembre, rendant ainsi caduque la réunion du 4 décembre, devenue sans objet. L'UFF-UNSA, en toute liberté, et conformément à la volonté de ses adhérents, poursuivra et renforcera l'action entreprise.

Le gouvernement doit négocier sans préalable et sans délai

Réunies ce 3 décembre 1995, les organisations syndicales de fonctionnaires UFFA-CFDT, Interfon CFTC, UFCFP/CFE-CGC et UFF-UNSA, attachés à la défense des services publics et à la négociation contractuelle, exigent du gouvernement le retrait immédiat des décisions unilatérales sur les retraites des fonctionnaires et particulièrement de l'allongement à 40 ans de la durée de cotisation pour obtenir une pension à taux plein et de la création d'une caisse de retraite pour les fonctionnaires de l'État et l'ouverture sans préalable et sans délai de négociations répondant aux priorités massivement portées par les fonctionnaires le 10 octobre et le 24 novembre :

– véritable politique de l'emploi public par la résorption de l'emploi précaire et par la réduction et l'aménagement du temps de travail ;
– Maintien du pouvoir d'achat.

Face à la colère légitime des fonctionnaires et des agents publics et à l'inquiétude partagée par l'ensemble des salariés, le gouvernement doit comprendre qu'il faut négocier.

Faute de réponse positive de sa part dans la journée du 4 décembre, les organisations signataires décideront ensemble dans la soirée du 4 des modalités d'actions dont la grève qu'elles engageront.

Après les annonces de François Bayrou sur l'enseignement supérieur

Le gouvernement commence à prendre la mesure des difficultés réelles de l'enseignement supérieur qui justifient la mobilisation dans ce secteur. En effet, les propositions présentées à la « table ronde » du 3 décembre où étaient présentes les organisations syndicales et la coordination nationale des étudiants contiennent des éléments positifs dont nous prenons acte :

– crédits de fonctionnements : 369 millions de francs qui s'ajoutent à l'effort budgétaire déjà prévu,
– aménagements et mise en sécurité des locaux : un plan sur deux rentrées et, dès 1996, 2 milliards d'autorisations de programmes (500 millions de francs disponibles dès janvier en crédits de paiement),
– emplois d'enseignants – chercheurs et d'enseignants : 2 000 créations au budget 96 (738 déjà inscrites plus 1 262),
– emplois d'IATOSS : 2 000 créations (300 déjà prévues plus 1 700).

Par ailleurs, en ce qui concerne les problèmes de fond, le ministre propose des « états généraux » qui pourraient être coorganisés avec les syndicats et qui déboucheraient notamment sur une loi de programmation budgétaire.

De nombreuses interrogations subsistent :

– ventilation des postes créés par catégories, disciplines, établissements (CNESER du 18/12),
– nouveau statut et nouvelles conditions de services des professeurs agrégés du supérieur,
– maintien de la proportion des agrégés dans le second degré.

Enfin, nous dénonçons des insuffisances :

– rien de précis sur la fac Pasqua,
– incertitudes sur le début et le contenu d'une loi de programmation,
– rien sur les contrats quadriennaux entre état et les établissements,
– absence d'engagement sur une véritable politique de l'emploi universitaire.

Sans la mobilisation des étudiants et des personnels, rien n'aurait été obtenu. La vigilance s'impose. C'est pourquoi la FEN s'efforcera par tous les moyens de faire fructifier ces premiers résultats et d'obtenir que les annonces soient suivies d'effets.

4 décembre – La FEN appelle à l'amplification de l'action

Le gouvernement a choisi d'ouvrir un conflit majeur avec les agents du service public en faisant l'amalgame entre la nécessaire réforme de l'assurance maladie et la remise en cause des systèmes particuliers de pension de ces mêmes agents au mépris de leur statut, des missions de service public et de la politique de l'emploi.

Après deux journées de grève et de manifestations les 10 octobre et 24 novembre, le gouvernement fait toujours la sourde oreille et laisse le conflit social s'étendre et se durcir.

Face à cette situation, la FEN a organisé ces derniers jours une large consultation de ses syndicats nationaux et de ses instances départementales et régionales.

Prenant appui sur une mobilisation croissante ainsi que sur les actions déjà engagées par certains de ses syndicats nationaux et diverses sections départementales, la FEN décide d'appeler l'ensemble des personnels d'éducation dans les divers ministère et collectivités territoriales à une action de grève reconductible à compter du mardi 5 décembre 1995 au matin ou du jeudi 7 décembre en fonction des situations locales.

La FEN proposera en tout état de cause à ses partenaires et aux personnels de faire des 7 et 8 décembre un temps fort dans l'action et d'organiser une journée nationale de manifestations le dimanche 10 décembre.

Après la rencontre avec le ministre de la Fonction publique

Suite à l'ultimatum lancé par les quatre Fédérations de Fonctionnaires (UNSA, CFDT, CFTC-CGC), hier dimanche, le Ministre de la Fonction Publique a réuni à 16 heures, l'ensemble des Fédérations de Fonctionnaires.

Au cours de cette réunion, les propos lénifiants du Ministre ne nous ont nullement rassurés.

Les hypothèques fondamentales sur les systèmes de pensions n'ont pas été levées, Très rapidement, la CGT a quitté la séance. Le groupe des quatre organisations de fonctionnaires, après une suspension de séance, a demandé en commun au Ministre de la Fonction Publique d'intervenir de façon pressante auprès du premier Ministre, pour lui proposer de retirer de la façon la plus nette qui soit, la menace qui pèse sur les régimes spéciaux. Nous estimons, en effet, que c'est à ce niveau, que doivent être pris les engagements.

Nous avons informé le Ministre de la Fonction Publique que nous étions prêts à rencontrer le Premier ministre dans les heures qui viennent.

À noter que, FO qui condamne globalement le Plan Juppé a refusé de s'associer à cette démarche ainsi que la FSU, Nous confirmons donc, le mot d'ordre de grève lancé par l'Exécutif Fédéral, ce jour.

Nous attendons, en fin de matinée du 5 décembre, un premier bilan de la situation dans vos départements et régions.

5 décembre – Pour une journée nationale de manifestations, le 10 décembre 1995

Alors que le pays s'enfonce tous les jours un peu plus dans la crise ; jusqu'ici le gouvernement se mûre dans ses certitudes, ne peut rien entendre, rien négocier.

Il refuse tout vrai dialogue avec les agents des services publics et choisit de mener la politique du pire.

Devant une telle intransigeance, l'UNSA appelle toutes ses organisations à amplifier leur mobilisation : en participant les 7 et 8 décembre aux grèves et aux manifestations.

Le gouvernement doit, sans délai, retirer du plan Juppé tout ce qui concerne les régimes de pension des fonctionnaires et les régimes spéciaux, faute de quoi l'UNSA appelle à faire du 10 décembre une grande journée nationale de manifestations à Paris et dans les grandes métropoles régionales.

Le gouvernement doit engager, sans préalable, des négociations avec les organisations syndicales de la SNCF et de la RATP. Il doit faire du développement des services publics une des priorités de la Nation. L'UNSA appelle tous ses partenaires syndicaux à la rejoindre dans l'action pour la défense : des services publics, du statut des personnels, des retraites et des pensions, de l'emploi et des salaires.

Quelques extraits de la déclaration d'Alain Juppé, Premier ministre, devant le Parlement

« Rétablir la vérité aussi sur les régimes spéciaux de retraite.

Je le dis avec force :

Il n'est pas question de supprimer les régimes spéciaux des fonctionnaires, des cheminots, des agents de la RATP, etc. ...

Il n'est pas question de les aligner sur le régime général, tout simplement parce que les métiers qu'ils concernent ont leur spécificité : la spécificité des services publics.

Mais il n'est pas question non plus de ne rien faire.

M. Rocard, du temps où il était réformateur, l'expliquait fort bien, je le cite : « Ne rien faire aujourd'hui conduirait à terme à la condamnation de la répartition et à la nature des solidarités essentielles. Ceux qui, pour des gains politiques à courte vue, croiraient flatter l'opinion en niant le problème, programmeraient sûrement une guerre de générations ».

Il faudra donc une réforme, sans bouleversements brutaux, dans la durée et dans la concertation, j'y reviendrai. »

« Monsieur Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, recevra à ma demande dans les prochains jours, les dirigeants des grandes confédérations syndicales et des organisations professionnelles.

Sur la base des principes que vous avez adoptés, il leur proposera d'examiner les modalités d'application de réformes, les méthodes de consultation et de dialogue pour la mise au point des textes maintenant nécessaires.

S'agissant en particulier des ordonnances prévues par la loi d'habitation que vous examinerez jeudi prochain, je me suis engagé à les élaborer en consultant des commissions parlementaires concernées. Les partenaires sociaux seront également consultés.

Pour ce qui est des régimes spéciaux de retraites, je viens d'adresser au Président de la Commission de réforme une lettre de mission qui précise l'objectif de sa réflexion et son mode de travail, de telle façon que les partenaires sociaux trouvent leur place dans ce processus de mise à plat, préalable aux décisions qui seront arrêtés le moment venu, sur la base d'une discussion approfondie avec eux pour parvenir à l'accord le plus large possible sur une réforme indispensable.

S'agissant enfin de la réforme du service public à la française, le gouvernement et le parlement y travaillent. Les organisations syndicales et professionnelles, et notamment celles des entreprises de service public, seront associées dans le cadre d'une table ronde autour du ministre de l'industrie, à cette réflexion qui touche au coeur d'une réalité française dont, toutes sensibilités confondues, nous sommes déterminés à préserver l'originalité. Là encore, la problématique est claire : comment évoluer pour sauvegarder. Nous aurons, dans les mois qui viennent, une application concrète de grande portée : je pense à France Télécom. Il n'est pas question que l'État renonce à la majorité du capital de cette entreprise. Il n'est pas question que son personnel actuel soit privé de son statut actuel. Mais dans le même temps, l'entreprise doit adapter son organisation pour rester, dans la concurrence internationale, l'une des premières du monde.

Une occasion manquée

Avec un ton inutilement agressif, en refusant de prendre en considération les actions qui se développent, le Premier ministre a laissé passer une chance d'apaiser les conflits sociaux et de mettre un terme à la crise que traverse le pays.

La volonté de dialogue affichée en ce qui concerne la préparation des ordonnances relatives à la Sécurité sociale trouve sa limite dans la réaffirmation de meure en oeuvre, quoi qu'il arrive, la réforme des systèmes particuliers de retraites des fonctionnaires et agents publics.

Devant cette obstination, le FEN maintient son appel à la grève pour les 7 et 8 décembre et s'engagera totalement dans les manifestations à l'initiative de l'UNSA le 10 décembre.

Elle appelle les personnels à assurer la réussite des manifestations.

Rien qui ne puisse encore apaiser

L'UNSA vient de prendre connaissance de la déclaration faite par le Premier ministre devant les députés.

Sur l'ensemble de son plan de réforme de la protection sociale, la position du gouvernement reste inchangée, comme reste inchangée sa position sur le contrat de plan SNCF, contre lequel se battent les cheminots en grève.

L'UNSA avait fait du retrait de toutes les dispositions concernant le régime de pension des fonctionnaires ainsi que des régimes spéciaux un impératif pour que se renoue dans ce pays l'indispensable dialogue social.

L'appel à la concertation, auquel L'UNSA répondra, ne peut suffire pourtant dans le contexte actuel à déjouer toutes nos préventions et nos oppositions envers des mesures que nous jugeons dangereuses pour le service public et ses agents. Bien que les deux objectifs – allongement de la durée de cotisation et création d'une caisse autonome des fonctionnaires de l'État – n'aient pas été à nouveau réaffirmés, rien ne peut laisser supposer qu'ils soient abandonnés.

L'UNSA confirme donc son appel à faire de la journée du 10 décembre une grande journée nationale de manifestations à Paris, Marseille, Toulouse.

Elle appelle tous ses partenaires syndicaux à la rejoindre dans l'action pour la défense des services publics, du statut des personnels, des retraites et des pensions, de l'emploi et des salaires.

6 décembre – Lettre de mission d'Alain Juppé, Premier ministre, à la commission Le Vert

Comme l'a mis tout récemment en lumière le rapport du Commissariat général au plan sur les perspectives à long terme des retraites, le régime des pensions des fonctionnaires et les régimes spéciaux de retraite des agents publics seront confrontés à moyen terme à des difficultés importantes, en raison de leurs évolutions démographiques.

Afin d'assurer la pérennité de ces régimes de répartition et de garantir les droits que les agents concernés se sont acquis, le Gouvernement souhaite qu'il soit procédé en toute indépendance à l'examen le plus large des voies et moyens envisageables pur permettre leur consolidation à l'horizon 2005-2015.

Il appartiendra ainsi en premier lieu à la commission, dont je vous remercie très vivement d'avoir bien voulu accepter d'assurer la présidence, de faire le point détaillé de la situation de chaque régime, de telle façon que soit établi un état des lieux objectif et exhaustif qui m'apparaît indispensable à un débat serein.

Dans cet esprit, il vous appartiendra de faire toute proposition qui vous paraîtra de nature à permettre dans la durée une appréciation plus claire de l'évolution de ces régimes. Au-delà, la commission proposera, régime par régime, toute mesure qu'elle aura jugée utile pour en améliorer progressivement, l'équilibre et en assurer la sauvegarde dans un esprit d'équité et de solidarité. Je souhaite à cet égard que, dans l'examen des différents paramètres, votre commission s'attache à prendre pleinement en compte les contraintes de service public, les pénibilités de métiers, les sujétions d'horaires propres à diverses catégories d'agents.

La commission procédera, dans le plus grand esprit d'ouverture, à toutes auditions et études qu'elle jugera nécessaires. Il me paraît particulièrement indispensable qu'elle recueille les avis et propositions de l'ensemble des organisations syndicales et des employeurs concernés.

Je demande aux administrations et aux entreprises publiques de se tenir à voire entière disposition et de vous désigner chacune un correspondant. Un rapporteur général vous apportera son concours dans la conduite de vos travaux.

Je souhaite que vos travaux débouchent sur un livre blanc que vous voudrez bien me remettre pour le début du mois d'avril. Sur cette base, le Gouvernement engagera une discussion approfondie avec les organisations syndicales concernées pour parvenir à un accord le plus large possible sur une réforme qui, en tout état de cause, s'échelonnera sur une longue période.

Je vous demande de bien vouloir transmettre à chacun des membres de la commission mes remerciements pour leur participation et leur apport à cette réflexion essentielle pour garantir dans l'équité les retraites de demain, et vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

7 décembre – Des réponses urgentes sont à adopter

À l'appel de la FEN et de ses syndicats nationaux, les personnels d'éducation se sont massivement mobilisés ce jeudi 7 décembre pour défendre le Service public, le Code des pensions civiles et militaires constitutif de leur statut et l'emploi. Les succès de la grève et des manifestations attestent de la volonté des agents publics de défendre notamment leur régime de retraites.

Il faut maintenant que le Premier ministre réponde clairement aux attentes exprimées avec vigueur par les personnels.

Point sur la situation

Les journées du 7 et 8 décembre s'annoncent dans de nombreux secteurs comme de grandes journées de grève et de manifestations multiples.

Dès le 5 septembre au matin l'UNSA dénonçait le silence et l'intransigeance du gouvernement et appelait au-delà des 7 et 8 décembre à faire du dimanche 10 décembre une grande journée nationale de manifestation.

Nous voulions faire de cette journée une grande journée unitaire et nous nous sommes adressés en ce sens aux confédérations (Vous trouverez ci-joint copie de la lettre qui leur a été envoyée).

Pour I' instant aucune n'a répondu à cet appel ; même-ci, ici ou là, certaines UD ont décidé de se joindre à nous.

À cette heure, il faudrait donc se préparer à manifester seuls.

Dans une période où se développe un fort sentiment unitaire cela n'est pas très confortable.

Reste que l'alternative est la suivante : soit nous sommes seuls sur les mandats qui sont les nôtres, soit nous sommes avec d'autres sur des mots d'ordre qui ne sont pas dans nos mandats.

Nous devons je crois tenir sur nos mandats. Rien ne serait pire, dans la tourmente sociale que nous connaissons, de se laisser ballotter par les événements et d'aller dans une direction seulement parce que le vent nous y pousse.

Le temps n 'est pas à la nuance et il est plus facile d'abonder dans la démagogie. Comment par exemple une organisation comme la FSU peut-elle le 7 février signer un texte avec la FNMF et d'autres partenaires pour demander une réforme de la sécurité sociale et notamment de l'assurance maladie et rejeter en bloc un plan qui reprend sur ce point les grands objectifs qu'elle avait approuvés ?

Le combat de Blondel n'est pas le nôtre. On sait tous, ce qui le pousse à agir et à demander le retrait total du plan Juppé.

Nous ne sommes pas, nous n'avons jamais été sur celle ligne. Pour nous il y a dans certaines des mesures du plan Juppé des choses qui vont dans le bon sens el notamment sur l'assurance maladie. Qu'il faille veiller à leur application et qu'aucune confiance ne soit faite à ce gouvernement dans ce domaine cela est une évidence.

Nous avons aussi condamné l'effet inégalitaire du gel des allocations familiales ainsi que d'un taux unique de 0,5 % comme le refus de mettre en place l'allocation dépendance.

Nous avons toujours condamné l'annonce de décisions concernant les régimes spéciaux et le régime de retraite des fonctionnaires.

Et sur ce plan-là il y a de la part du gouvernement un infléchissement notable. Cela s'est vérifié dans la lettre de mission que le Premier ministre a adressé à Le Vert. Les deux objectifs initialement fixés : allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 et création d'une caisse autonome pour les fonctionnaires de l'État ne sont plus fixés et il semble que la mission ne doit plus adapter son travail à de tels objectifs.

Cela est encore insuffisant pour lever nos préventions. Il faut donc ne pas baisser la garde. Pour terminer je voudrais vous dire que l'UNSA s'apprête à lancer des actions de solidarité financière pour soutenir nos collègues de la RATP et de la SNCF qui pour certains sont en grève depuis trois semaines.

Proposition de l'Exécutif fédéral

L'exécutif de la FEN, réuni ce matin (7/12/95 à 9 heures) a proposé à l'UNSA de suspendre le mot d'ordre de manifestations inter régionales prévu pour le dimanche 10 décembre.

La demande que nous formulons a deux raisons :

Malgré l'appel lancé, les conditions de l'action unitaire ne sont réunies ni dans la forme, ni sur le fond.

De l'avis de plusieurs syndicats nationaux et de nombreuses sections la mobilisation pour la forme d'action prévue est aujourd'hui difficile dans les conditions actuelles (multiplication des manifestations locales au cours de la période écoulée, difficultés de liaison avec tes collègues et difficultés de transport ...)

Cela permettrait à ceux qui l'avaient souhaité de s'organiser ce jour-là localement. Nous leur demanderions cependant d'être particulièrement vigilants sur les mots d'ordre. Mais il va de soi que la décision définitive appartient à l'UNSA dont la position sera arrêtée dans le courant de la journée. Nous vous tiendrons immédiatement informés.

Par ailleurs le Bureau Fédéral initialement convoqué pour le 14 décembre est avancé au samedi 9 décembre à 14 heures, au siège de la FEN, pour procéder à l'analyse de la situation après cette semaine d'action. Les secrétaires régionaux qui n'en sont pas déjà membres, sont cordialement invités à se joindre à cette réunion du BFN.

L'UFF-UNSA à Monsieur PERBEN : les menaces sur les retraites doivent être écartées pour permettre la réouverture du dialogue social dans la Fonction publique

L'Union des Fédérations de Fonctionnaires de l'UNSA a été reçue jeudi 7 décembre 1995 par le ministre de la Fonction publique pour faire le point avec lui sur la prise en compte des revendications qui sont à l'origine de la riposte à laquelle elle participe.

S'agissant des retraites, elle a rappelé au ministre qu'elle considère que les récentes déclarations du Premier ministre et le contenu de sa lettre de mission à la commission Le Vert n'apportent pas, à ce stade, les apaisements attendus et toutes les clarifications nécessaires. Elle a rappelé à Monsieur Perben qu'elle attend du Premier ministre lui-même, de toute urgence, un engagement confirmant notamment que les pensions des fonctionnaires de l'État continueront à relever du budget de l'État et, qu'en tout état de cause, aucune autre décision ne saurait être arrêtée avant une discussion approfondie avec les organisations syndicales.

En ce qui concerne les antres sujets prioritaires dans la Fonction publique (résorption des emplois précaires, réduction du temps de travail, salaires, modernisation et développement du service public), l'UFF-UNSA a rappelé son exigence de l'ouverture rapide de négociations sans préalable, dès lors que l'hypothèque concernant les retraites sera levée.

Le ministre a confirmé les engagements pris par son prédécesseur pour tirer les conséquences de la journée d'action du 10 octobre.

Lettre adressée au Premier ministre par CFDT – CFTC – CFE-CGC – UNSA

Par communiqué publié le 3 décembre 1995 que nous vous avons fait parvenir, nos quatre organisations syndicales vous ont fait part de l'inquiétude légitime des fonctionnaires sur leurs retraites et ont dénoncé les décisions unilatérales sur ce sujet. Nous avons pris acte de vos propos devant la représentation nationale comme devant nos concitoyens le 5 décembre 1995 et de votre lettre de mission au Président Le Vert.

Afin de lever réellement toute ambiguïté sur les intentions du gouvernement, nous vous demandons de répondre à notre interpellation du 3 décembre et de rassurer ainsi l'ensemble des fonctionnaires sur celle question. Ceux-ci attendent que vous indiquiez clairement que les pensions des fonctionnaires de l'État continueront à relever du budget de l'État et, par ailleurs, que toute autre décision ne sera éventuellement prise qu'à l'issue d'une négociation avec les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires après remise du livre blanc par la commission Le Vert.

L'UNSA décide de suspendre les manifestations inter-régionales du 10 décembre

L'UNSA constate que malgré son appel du 5 décembre pour une manifestation le 10 décembre, les conditions de l'action unitaire ne sont réunies ni dans la forme, ni sur le fond.

Dans ces conditions, l'UNSA qui ne prend pas son parti de la division, décide de suspendre son mot d'ordre de manifestions inter-régionales.

L'UNSA soutiendra les actions que ses organisations décideraient de mettre en oeuvre, dans cette période, conformément à ses revendications sur la défense des services publics, du statut des personnels, des retraites et de pensions, de l'emploi et des salaires.

8 décembre – Juppé renonce à la Caisse

Après leurs rencontres respectives avec le ministre de la Fonction publique, les quatre Fédérations de fonctionnaires (UNSA, CFDT, CFTC, CGC-CFE) s'étaient adressées ensemble au Premier ministre pour demander toutes clarification et tout apaisements sur la question des retraites des fonctionnaires.

Dans la réponse qu'il nous a adressé ce matin, le Premier ministre confirme l'abandon du projet de création d'une caisse autonome de retraite. Il précise par ailleurs, qu'aucune autre décision n'est arrêtée a priori à ce jour et, en fait, ne saurait être prise sans recueillir préalablement « le plus large accord pour conforter les pensions civiles et militaires de l'État ». Enfin, répondant à une demande forte de l'UNSA, le Premier ministre réaffirme son attachement ferme, à la défense du Service public à la française et s'engage à « garantir et défendre les fonctionnaires et les agents publics de notre pays, dans le processus actuel de construction européenne ».

9 décembre – La FEN, mobilisée et solidaire

Depuis plusieurs semaines le gouvernement a choisi d'ouvrir brutalement un conflit social majeur. Il a manifestement voulu passer en force au mépris de toute concertation et négociation avec les partenaires sociaux. Il porte donc la totale responsabilité de la crise dans laquelle il a plongé le pays.

Dans le domaine de la Fonction publique et des services publics, malgré les sérieux avertissements que nous lui avions lancés, tout particulièrement lors de la puissante journée de grève et de manifestations du 10 octobre, dans sa déclaration du 15 novembre 1995 devant le Parlement, le Premier ministre faisait l'amalgame entre la nécessaire réforme de l'Assurance maladie et la question des régimes particuliers de retraites. Il remettait ainsi en cause le Code des pensions civiles et militaires et le Statut général de la Fonction publique, donc les missions de service public. Il faisait en outre peser de graves menaces sur la politique de l'emploi dans notre secteur.

Après la nouvelle grève et les manifestations du 24 novembre pour le Service public, les retraites, l'emploi et les salaires, le gouvernement est resté muré dans son silence, dans ses certitudes. La FEN a donc appelé à des actions de grèves reconductibles et de manifestations dans la semaine du 5 au 8 décembre avec un temps fort les 7 et 8.

En s'appuyant sur la mobilisation impressionnante des personnels, la FEN a, à nouveau, interpellé publiquement le Premier ministre. Celui-ci dans une lettre du 8 décembre au Secrétaire Général de l'UFF-UNSA, Guy Le Néouannic, confirme que « les pensions civiles et militaires des fonctionnaires continueront à relever du budget de l'État ».

Il précise en outre qu'aucune autre décision n'est arrêtée à ce jour et ne saurait être prise sans recueillir « préalablement le plus large accord pour conforter les pensions civiles et militaires de l'État ». Il réaffirme enfin son attachement ferme à la défense du Service public à la française et s'engage à « garantir et défendre les fonctionnaires et les agents publics de notre pays, dans le processus actuel de construction européenne ».

L'abandon du projet de création d'une « caisse autonome » de retraite pour les fonctionnaires de l'État marque un recul net sur le fond par rapport aux annonces faites par le Premier ministre le 15 novembre.

C'est un recul sur la forme par l'annonce d'une négociation sans préalable.

Le Bureau Fédéral prend acte en outre de l'engagement du ministre de la Fonction publique d'ouvrir deux négociations importantes sur la résorption de l'emploi précaire et Sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.

Le Bureau Fédéral exige toujours également l'ouverture sans préalable de négociations salariales pour 1996 et 1997. Par ailleurs, le gouvernement vient d'annoncer l'ouverture d'une concertation sur les ordonnances concernant la protection sociale. La FEN demande à l'UNSA qui participe aux rencontres organisées par le ministre des Affaires sociales, avec les organisations syndicales représentatives de revendiquer le retrait d'un certain nombre de mesures négatives et réaffirme sa vigilance pour l'application des principes qu'elle défend.

Le Bureau Fédéral estime que le rapport de forces mis en oeuvre a contraint le gouvernement à reculer. Il considère néanmoins que la mobilisation reste nécessaire pour garantir les conditions de la négociation.

L'action entamée depuis le 10 octobre continue à se développer dans la Fonction publique et tous les Services publics dont les personnels défendent les principes, les missions et les statuts, entre autres à la SNCF, à la RATP, à la Poste, dans le service public d'éducation.

Le Bureau Fédéral appelle ses syndicats et ses sections à exprimer leur totale solidarité avec les travailleurs des autres Services publics toujours en grève pour obtenir l'ouverture de négociations avec le gouvernement et faire du maintien et du développement des Services publics une des priorités de la Nation.

La FEN demeure en phase avec la mobilisation des personnels. Elle sera présente, sur la base de ses mandats, dans les initiatives prises dans ce cadre par ses syndicats nationaux et ses sections départementales, en particulier le mardi 12 décembre.

Texte adopté à l'unanimité par le Bureau Fédéral National de la FEN réuni le 9 décembre 1995

L'UNSA rencontre le Ministre du Travail et des Affaire sociales

Samedi 9 décembre, en fin de journée, une délégation de l'UNSA a rencontré M. Jacques Barrot, dans le cadre de la concertation que celui-ci a initiée avec les organisations syndicales représentatives.

L'entretien a porté sur le contenu du projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances dans le domaine de la protection sociale.

Après avoir abordé un certain nombre de questions relatives à l'assurance maladie, l'UNSA a mis l'accent sur la question des régimes sociaux tant des agents du secteur public que des fonctionnaires.

L'UNSA a demandé au ministre que soit abandonné tout projet d'allongement de la durée de cotisation, tant pour les régimes spéciaux que pour le régime de pensions des fonctionnaires.

L'UNSA n'a d'ailleurs jamais accepté l'allongement de la durée de cotisation pour les salariés du secteur privé, telle qu'elle a été décidée en 1993.

L'UNSA a demandé que, de façon claire, une déclaration soit faite dans ce sens. Aucune ambiguïté, aussi minime soit-elle ne peut subsister sur celle question. Pour nos collègues de la RATP et de la SNCF, en grève depuis bientôt trois semaines, il n'est pas question que l'on touche aux spécificités actuelles de ces régimes qui se justifient par des contraintes particulières.

De la réponse qui sera donnée à cette demande, l'UNSA jugera de la volonté réelle du gouvernement à vouloir sortir notre pays de la crise sociale dans laquelle il est plongé.

11 décembre – Bilan d'étape de nos actions

A cette étape du mouvement social qui se développe dans le pays depuis le 10 octobre 1995, il nous parait intéressant d'analyser, entre nous, la situation du double point de la conduite de l'action et des résultats de cette action.

La conduite de l'action

1er temps : Depuis le début du mois de septembre, au travers des grandes journées d'action du 10 octobre et du 24 novembre 1995, le point de départ a été Fonction publique et le pilotage intersyndical a été muré par l'UFF-UNSA au sein des fédérations de fonctionnaires.

Au plan inter-confédéral, l'UNSA a été co-organisatrice de la journée du 14 novembre sur la protection sociale après avoir signé le compromis du 30 octobre qui rassemblait avec nous, entre autres, les 5 confédérations.

2ème temps : L'extension du mouvement social aux autres services publics et, en particulier, aux autres services publiques et, en particulier, aux entreprises publiques de Service Public, a dépassé le centre de gravité dans le même temps où la Stratégie des confédérations et leurs intérêts particuliers faisait glisser en partie le débat sur la protection sociale.

3ème temps : A partir du 1er décembre, des décisions ont été prises dans les sections départementales et aussi par les syndicats nationaux d'appeler à la grève reconductible. La FEN, prenant en compte ces aspirations du terrain, a relayé ces aspirations et ces appels et les a généralisés. Le mécanisme de la décision a intégré cette nouvelle donne : la décision de l'EFN du 4 décembre (grève reconductible), comme celle du BFN du 9 décembre, a été éclairée par des consultations approfondies écrites et orales. Ces décisions ont aussi pris en compte la diversité des situations locales, en particulier en ce début de semaine (suspension ou reconduction de la grève selon les secteurs et les syndicats nationaux). La FEN sera présente au côté de ses syndicats et de ses sections engagés dans le 12 décembre.

Les résultats de l'action

On ne peut apprécier les reculs successifs et les engagements du gouvernement que si on les met en face de nos revendications. Rappelons brièvement nos mandats : Services Publics, statut, pensions, emplois et salaires. Nous n'avons pas varié. Depuis le 10 octobre, les reculs et engagements du gouvernement sont venus des deux ministres successifs de la Fonction publique et du Premier ministre. Leur expression s'est faite par les voies suivantes : audiences avec les ministres de la Fonction publique, déclarations publiques des mêmes et du Premier ministre, lettres aux organisations syndicales. Les temps forts auront été : le dépôt de projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnance, qui ne comporte aucune mesure concernant les régimes spéciaux et le code des pensions, les déclarations du Premier ministre du 5 décembre, sa lettre à Guy Le Néouannic du 8 décembre et enfin son intervention télévisée du 10 décembre. Les reculs et les engagements sont les suivants :

Dans le domaine du code des pensions :

– les pensions relèveront toujours du budget de l'État (exit la caisse),
– le retrait de toute décision préalable à la négociation,
– les engagements préalables sur des points importants : maintien des limites d'âge dérogatoires pour le départ à la retraite, maintien des 6 derniers mois,
– la suspension de la procédure de la Commission Le Vert à laquelle se substituent des « discussions approfondies » avec les organisations syndicales.

Dans le domaine de la sécurité sociale : la négociation des modalités de mise en oeuvre de la réforme. Nous avons été reçus avec l'UNSA dès samedi 9 décembre par le Ministre du Travail et des Affaires Sociales et nous serons présents dans les groupes thématiques où nos exigences se manifesteront.

Dans le domaine de la Fonction Publique :

Les Engagements réitérés de négociations dans les jours qui viennent :

– sur la précarité de l'emploi dans la Fonction publique en vue d'un plan de titularisation sur trois ans,
– sur l'aménagement et la réduction du temps de travail,
– sur la formation continue des personnels en vue d'un troisième accord triennal.

Dans le domaine salarial : la négociation au début du printemps prochain 1996. L'ambiguïté demeure toutefois : le gel n'est plus dans le texte mais il n'est pas non plus retiré. Par contre, l'accord pour 1994 et 1995 s'applique correctement jusqu'à son terme.

Sur l'ensemble de ces domaines, nous sommes reçus au sein de l'UNSA par le Premier ministre aujourd'hui 11 décembre à 19 heures.

Vous avez maintenant en mains les éléments d'appréciation pour alimenter vos réflexions et vos débats.

Juppé sonne la retraite

C'est à ce titre que le journal Libération a mis à sa Une et qui résume le mieux la déclaration faite hier soir par le Premier ministre.

Dès samedi – voir le fax qui vous a été envoyé – nous avions dit ministre du travail, que le Premier ministre devait mettre les pouces sur les régimes spéciaux et le contrat du plan SNCF. Cela constituait pour l'UNSA un préalable.

En suspendant le contrat de plan et en le renvoyant à une date indéterminée, il permet que, sur cette question, s'engage un vrai dialogue à la SNCF. Enfin !

Sur les régimes spéciaux : la suspension de la commission Le Vert est – pour l'instant – un enterrement de première classe pour ce qui concerne l'allongement de la durée de cotisation. En effet cette commission était chargée, dans un premier temps, après le discours du 15 novembre et la présentation du plan Juppé, de mettre en place les modalités qui devaient permettre l'allongement de la durée de cotisation de 37,5 à 40 ans.

Premier recul le 5 décembre devant l'Assemblée, les objectifs initiaux disparaissent. La commission Le Vert étant chargée d'élaborer un Livre Blanc qui donnera ensuite lieu à une négociation avec les partenaires sociaux.

Nouveau recul le 8 décembre sur la création d'une caisse autonome pour les fonctionnaires de l'État. Dans une lettre adressée à Guy Le Néouannic, secrétaire général de l'UFF-UNSA, le Premier ministre abandonne cette idée et précise que les pensions civiles et militaires continueront de relever du budget de l'État.

Vient enfin le discours d'hier soir sur France 2. Dans la forme ce discours montre toute la difficulté qu'à ce « premier de classe » à reconnaître qu'il s'est planté. Il a une profonde aversion à reconnaître qu'il doit faire marche arrière et pourtant…

Pour nos collègues de la FAT et de la FMC qui supportent ce conflit depuis plus de 15 jours, il y a besoin d'éclaircissements que nous avons demandés au gouvernement de donner. On ne peut plus se contenter de déclarations verbales.

Un engagement écrit du gouvernement est indispensable.

La suspension de la commission fait disparaître pour l'instant, la menace d'allongement de la durée de cotisation pour les fonctionnaires et les agents publics.

Il semble donc que sur les points qui pour nous n'étaient pas négociables, le gouvernement ait totalement reculé. Cela demande bien sûr vérification sur quelques points. C'est ce que nous ferons dans la journée. Il reste maintenant à nos camarades de la FMC et de la FAT en grève depuis plus de 15 jours d'apprécier cela. C'est à leurs adhérents de se prononcer en toute indépendance.

L'intervention du Premier ministre apporte aussi des précisions sur la question des services publics.

Nous ne pouvons qu'être satisfaits de voir inscrire dans le préambule de la constitution le principe de la défense de nos services publics ainsi que la volonté de voir les traités européens modifiés en ce sens.

Pour l'UNSA qui mène campagne depuis septembre sur le thème « les services publics, une chance pour l'Europe » il y a là un élément positif extrêmement important. L'annonce d'un sommet social autour de thèmes comme la réduction du temps de travail comme moyen de lutter contre le chômage et l'insertion des jeunes est une bonne chose.

Pour nous ces sujets sont déterminants. L'UNSA sera partie prenante dans ces discussions.

Reste enfin le maintien des objectifs concernant l'assurance maladie. Les réformes structurelles annoncées sont conformes à nos mandats de congrès et sauf à considérer ces mandats comme un chiffon de papier nous ne changeons rien à ce que nous avons déjà dit sur cette question.

Le fait que nous soyons présents dans les groupes de travail qui mettront en musique cette réforme nous permettra avec d'autres, d'en surveiller l'application.

Dernière minutes : l'UNSA sera reçue ce soir à 19 heures par le Premier ministre.

Le premier ministre donne des garanties à l'UNSA

L'UNSA a été reçue en même temps que les confédérations le en lundi même 11 décembre par le Premier ministre.

Nous avons indiqué à Alain Juppé que les objectifs de la réforme de l'assurance maladie allaient dans le bon sens, mais que nous serions vigilants quant à la mise en application. En ce qui concerne les régimes spéciaux de retraite ainsi que le régime de pensions des fonctionnaires, le Premier ministre a été très clair et très précis sur ces points. Il a indiqué que ces régimes resteraient en l'état et qu'il n'était plus question d'y toucher.

L'UNSA se félicite de cette décision, malheureusement obtenue après plus de 15 jours de grève à la SNCF et à la RATP et dont le gouvernement aurait pu faire l'économie.

Le Premier ministre nous a affirmé aussi que le contrat de plan SNCF était gelé et que des négociations allaient pouvoir s'ouvrir. Pour l'UNSA, les motifs du contentieux ont disparu.

Audience de l'UNSA auprès du Premier ministre

Comme les autres confédérations, l'UNSA vient d'être reçue par le Premier ministre. Alain Juppé, a clairement précisé que s'agissant des régimes spéciaux de retraite et du Code des pensions civiles et militaires il n'est plus question d'y toucher. La commission Le Vert n'existe plus et aucune discussion n'est plus ouverte sur ces questions.

Par ailleurs, le Premier ministre a confirmé qu'il ferait inscrire au préambule de la Constitution les principes des services publics à la française. En outre le gouvernement français inscrira cette question à l'ordre du jour de la conférence intergouvernementale qui se tiendra en 1996.

De plus le projet de contrat de plan de la SNCF est gelé : « S'agissant du projet de contrat de plan en l'État et la SNCF, j'ai décidé… de geler le projet afin que soit pris le temps nécessaire pour débattre pleinement de son contenu. » (Lettre adressée à toutes les organisations syndicales de la SNCF ce jour). Une négociation sur la précarité de l'emploi s'ouvrira dans les prochains jours au ministère de la Fonction publique.

Enfin il est confirmé que les organisations syndicales appelées à négocier le contenu des ordonnances avant leur promulgation.

Ces engagements publics mettent un terme au contentieux ouvert par le Premier ministre sur les régimes spéciaux et le code des pensions civiles et militaires.

Pour ce qui nous concerne, les conditions de négociation sont désormais ouvertes pour la réforme de la sécurité sociale et tout particulièrement celle du régime de l'assurance maladie.

Le FEN porte ces informations à la connaissance de ses syndicats, de ses sections et des personnels. Elle estime que les raisons du conflit ont désormais disparu.

Mardi 12, elle manifestera afin d'exprimer sa vigilance pour l'avenir.

12 décembre – Lettre de Pierre-Mathieu Duhamel (directeur adjoint du cabinet du Premier ministre) à Guy Le Néouannic (secrétaire général de l'UFF-UNSA)

Comme le Premier ministre vous l'a dit lorsque vous avez eu l'occasion d'en discuter avec lui lundi 11 décembre dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Matignon, il n'est pas question de changer l'âge à partir duquel chaque catégorie de fonctionnaires peut faire valoir ses droits à pension.

De même, toutes les modalités de calcul du montant de ces pensions sont maintenues.

Je peux donc vous confirmer qu'il n'y a aucune discussion ouverte sur ces sujets. Il m'est donc agréable de vous confirmer que toute information contraire n'est destinée qu'à tromper délibérément les fonctionnaires auxquels elle est adressée.

La FEN appelle à suspendre la grève. Elle maintient la mobilisation

Par sa lettre du 8 décembre, le Premier ministre a pris l'engagement selon lequel les pensions civiles et militaires continueront de relever du budget de l'État.

L'Hôtel Matignon vient de confirmer, ce jour, par écrit les engagements pris devant la délégation de l'UNSA le 11 décembre selon lesquels il n'était plus question de toucher au code des pensions et précise à ce propos : « Je peux donc vous conformer qu'il n'y a aucune discussion ouverte à ce sujet ». A ces engagements renouvelés s'ajoutent :

– l'inscription dans le préambule de la constitution des principes des services publics à la française et leur défense au niveau de l'Union européenne ;
– l'ouverture d'une négociation sur la précarité de l'emploi dans les fonctions publiques ;
– le gel du contrat de plan à la SNCF ;
– l'ouverture d'une négociation concernant le contenu des ordonnances relatives à la sécurité sociale.

La FEN juge positivement ces résultats obtenus par l'action résolue des fonctionnaires et agents publics dont la mobilisation a été exemplaire depuis le 10 octobre.

En conséquence, elle estime que les conditions sont réunies pour appeler ses syndicats et ses sections à suspendre le mot d'ordre de grève reconductible.

La FEN restera vigilante quant aux suites que le gouvernement donnera aux engagements qu'il a pris afin de l'importante mobilisation des personnels pèse sur les négociations qui vont s'ouvrir.

13 décembre – Lettre de Dominique Perben (ministre de la Fonction publique) à Guy Le Néouannic (secrétaire général de l'UFF-UNSA)

Plusieurs organisations syndicales m'ayant interrogé sur la position du gouvernement en ce qui concerne les pensions des fonctionnaires, c'est bien volontiers que je vous confirme que le Premier ministre a assuré que les pensions civiles et militaires de l'État continueront à relever du budget de l'État, qu'elles demeureront régies par le Code des pensions et que toutes les modalités de calcul de leur montant sont maintenus. De même, il n'est pas question de changer l'âge à partir duquel chaque catégorie de fonctionnaires peut faire valoir ses droits à pension.

Je peux enfin vous confirmer qu'il n'y a pas de discussion ouverte sur ces sujets.

Déclaration de Guy Le Néouannic (secrétaire général de l'UFF-UNSA)

Cesser la désinformation, dire la vérité aux personnels

Le Premier ministre a informé l'UNSA le 11 décembre qu'il n'était pas question de porter atteinte au Code des pensions civiles et militaires, à aucune de ses dispositions, pas plus à la règle des 37,5 annuités, à celle des six derniers mois au à aucune autre. L'ensemble reste, bien entendu, partie intégrante du budget de l'État.

Ces propos, inclus dans la lettre du Premier ministre du 8 décembre ont été explicitement confirmés par la lettre du 12 décembre après notre rencontre du 11 décembre avec le Premier ministre. Ces termes ne sont pas contestables et le recul total du gouvernement sur ce sujet est avéré.

Quoiqu'en disent certains, ce résultat est très clair et il ne pourra jamais l'être davantage. Les manoeuvres à ce sujet ne sont que l'expression du dépit de ne pas avoir su obtenir ces engagements au bon moment.

La vérité sur les pensions

Dans son intervention du 15 novembre à l'Assemblée nationale, le Premier ministre proposait, pour les fonctionnaires :

1. le passage de 37,5 annuités à 40 pour bénéficier d'une pension maximale ;
2. la création d'une caisse autonome de retraites pour les fonctionnaires de l'État.

Sur ces deux points, nous avons gagné.

1. Exit la caisse

La lettre signée par Alain Juppé le 8 décembre est on ne peut plus explicite : « S'agissant des pensions civiles et militaires des fonctionnaires de l'État que vous évoquez, je vous confirme qu'elles continueront à relever du budget de l'État ».

2. Exit les 40 annuités

La lettre du 12 décembre, signée du directeur adjoint du cabinet (Pierre-Mathieu Duhamel) est claire :

a) « Il n'est pas question de changer l'âge à partir duquel chaque catégorie de fonctionnaires peut faire valoir ses droits à la pension ».

Cette phrase précise bien que les fonctionnaires qui dérogent en cas général (droit à la retraite à 60 ans) continuent de bénéficier des règles qui s'appliquent à leurs catégories. C'est le cas des instituteurs (départ à 55 ans), des policiers qui bénéficient de bonifications particulières permettant le droit à pension à 52 ans, et de bien d'autres catégories.

L'âge donnant droit au bénéfice de la pension est fixé ans les statuts spéciaux.

b) « De même, toutes les modalités de calcul du montant de ces pensions sont maintenues ».

Il ne faut pas se laisser abuser par ceux qui nous disent que le maintien des 37,5 annuités n'est pas acquis, car, il n'y est fait aucune référence explicite : le chapitre II du Code est intitulé : Détermination du montant de la pension.

Les deux premiers articles portent sur le « décompte des annuités liquidables ».

Article L. 13 : La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en annuités liquidables. Chaque annuité liquidable est rémunérée à raison de 2 % des émoluments de base afférents à l'indice de traitement déterminé à l'article L. 15.

Article L. 14 : Le maximum des annuités liquidables dans la pension civile ou militaire est fixé à trente-sept annuités et demie.

Il peut être porté à quarante annuités du chef des bonifications prévues à l'article L. 12.

Les 37,5 annuités sont donc bien maintenues.

De même sont maintenus :

– la règle des 6 mois (article L. 15) ;
– l'assimilation (article 16) ;
– le montant garanti (article L. 17) ;
– les avantages familiaux (articles L. 18 et L. 19).

… Et au-delà de l'ensemble des dispositions contenues dans le Code car celui-ci n'est pas remis en cause.

Exit donc la commission Le Vert.

15 décembre – Rappel de notre analyse sur les mesures du Plan Juppé concernant la sécurité sociale

Après le retrait du Plan Juppé des projets de remise en cause des régimes spéciaux de retraites et du code des pensions civiles et militaires, restent les mesures concernant la Sécurité Sociale.

La note synthétique qui suit n'a d'autre but que de les rappeler et de refaire le point sur notre analyse.

1. Les mesures immédiates

Nous sommes contre car elles ont un effet récessif sur l'économie : elles freinent la consommation et par conséquent la reprise économique et l'emploi. Il s'agit :

– du blocage temporaire des allocations familiales ;
– de contribution au remboursement de la dette sociale (RDS).

Pour le RDS, nous contestons :

a) Le montant de la dette (250 MdF dont 230 au titre des déficits depuis 92) en 94 Balladur a repris au compte de l'État 110 MdF au titre de 1992 et 1993.

La CSG a, pour partie, contribué au remboursement de l'emprunt contracté à l'époque. Les sommes déjà remboursées ne sont pas défalquées, ainsi l'on va payer 2 fois.

b) Le fait que le RDS frappe, une fois de plus, les revenus salariaux et de remplacement au-dessous des minima sociaux. Un élargissement rapide de la CSG aux revenus de capitaux est préférable. Pour mémoire seuls 7 % des recettes de la CSG actuelle proviennent des revenus financiers et immobiliers.

2. Les mesures structurelles

2.1. Allocations familiales

a) Imposition des AF

Nous en avons débattu au CFN de septembre. Nous n'y sommes pas opposés mais mettons des conditions.

Les AF doivent être considérées comme une aide à l'enfant et donc bénéficier dès le premier.

L'imposition ne saurait avoir pour conséquences de faire payer l'impôt aux familles modestes qui, aujourd'hui, y échappent elles perdraient le bénéfice d'autres prestations.

Cette réforme doit donc être liée à la réforme de la fiscalité.

b) Gestion des prestations par les CAF pour les fonctionnaires

Ceux qui pourraient y trouver avantages en bénéficiant des prestations extra légales des CAF. Cela permettrait de recentrer l'action sociale de la fonction publique sur ses véritables missions, à la condition minimale que les crédits demeurent.

2.2. Assurance maladie

A. – Les propositions

a) Régime universel

Il s'agit d'instaurer l'assurance maladie pour tous. Il ne s'agit pas d'un régime unique (avec une seule caisse). Nous sommes pour et revendiquons le droit pour les mutuelles de gérer l'assurance maladie des fonctionnaires.

Nous avons revendiqué cette mesure qui a pour corollaire l'équité dans le financement et l'égalité devant la prestation.

b) Réforme du financement

Élargissement de la CSG afin de faire participer plus largement les revenus de capitaux.

Nous sommes pour. Cependant la déductibilité totale pose un problème de justice sociale. Par ailleurs, la CSG devrait se substituer à terme aux actuelles cotisations.

Contribution des entreprises sur la valeur ajoutée.

Nous sommes pour, depuis de nombreuses années. Le système actuel (cotisation « patronale » assise sur la masse salariale) pénalise les entreprises de main d'oeuvre. Aujourd'hui, une entreprise qui licencie tout en augmentant son chiffre d'affaire et ses bénéfices se trouve largement avantagée par le système actuel.

c) Cotisation des retraités à l'AM

En 1945, les retraites n'ont pas été soumises à contribution parce qu'à l'époque elles étaient très faibles. Nous ne sommes plus aujourd'hui dans la même situation. Par ailleurs, en assurance maladie, la solidarité doit jouer entre « bien portant » et malades. Ni la FEN, ni FGR n'ont d'opposition formelle à une cotisation pour les retraités. Il faut cependant faire valoir trois éléments :

– le taux de cotisation entre retraité et actif ne saurait être identique, les retraités ne bénéficiant pas des indemnités journalières ;
– l'augmentation de cotisation devrait être progressive afin d'éviter un effet récessif brutal sur la consommation ;
– il faut tenir compte des disparités actuelles. Un retraité de régime général cotise aux taux de 1,4 %, un fonctionnement à 2,6 %, un retraité SNCF à 4,5 %.

d) Maîtrise des dépenses

Nous sommes favorables à la maîtrise de l'évolution des dépenses de santé et pas à l'unique maîtrise des dépenses de l'assurance maladie. Depuis des années les dépenses de santé augmentent bien plus fortement que les remboursements effectués par les caisses de sécu.

Chaque français a dépensé toujours plus pour être de moins en moins remboursé. Par ailleurs, l'efficacité sanitaire n'a pas été à la hauteur de ces mêmes dépenses. Nos indicateurs de santé sont très moyens. Pour nous, la réforme doit s'appuyer sur une politique ambitieuse avec une priorité marquée en faveur de la prévention. Le plan Juppé est notoirement insuffisant sur cette question.

Cependant, des mesures proposées vont dans le bon sens :

– formation médicale renforcée tout particulièrement en termes de formation à la prescription ;
– formation continue obligatoire ;
– extension de références médicales opposables ;
– codage des actes et des pathologies qui permettent la transparence sur les actes et l'évaluation des pratiques ;
– développement des médicaments génériques ;
– possibilité de « déconditionner » les médicaments afin de ne distribuer que ce qui est nécessaire ;
– incitation à passer chez un généraliste avant de recourir à certaines spécialités par des mécanismes de modulation des tickets modérateurs ;
– généralisation du carnet médical et du dossier.

Ces propositions rejoignent les nôtres, développées depuis des années, conjointement avec nos amis de la MGEN.

e) Les sanctions envers les médecins

Les mesures prévues font hurler les plus libéraux d'entre eux et les leaders syndicaux (CSMF-SML-FMP). Seul le syndicat majoritaire chez les généralistes est nuancé (MG France). Ne nous laissons pas abuser quand les plus virulents crient à la maîtrise comptable et au rationnement des soins. Les abus, les gaspillages et les actes de prescriptions inutiles existent, des rapports de la CNAM les ont mis en évidence. Les sanctions n'ont rien d'immoral. Rappelons-nous que les propos de campagne du candidat Chirac ont encouragé une remontée des dépenses de la Sécu. Il n'y a rien d'anormal à ce que la revalorisation des actes soit conditionnée au respect des objectifs des évolutions des dépenses.

B. – Il y a cependant des insuffisances dans le Plan Juppé

a) La démographie médicale n'est pas traitée

On envisage de réorienter des médecines vers la prévention (en médecin scolaire tout particulièrement). Reste à savoir à quelles conditions.

Rien n'est dit sur le l'équilibre entre généralistes et spécialistes alors qu'aujourd'hui leurs effectifs sont équivalents.

b) La rémunération à l'acte n'est pas remise en cause
     
La rémunération forfaitaire est envisagée uniquement pour les pathologies lourdes dans le cadre de réseaux de soins coordonnés avec l'hôpital.

Il s'agissait d'une expérimentation limitée à quelques départements pour des maladies telles le cancer, le SIDA.

c) Le secteur II, secteur à honoraires libres, n'est pas remis en cause
     
d) L'hôpital
     
Sur la réforme de l'hôpital, le gouvernement s'en est tenu à quelques « têtes de chapitres ». Il faudra attendre le rapport confié au professeur Devulder et les conclusions qu'en tirera le gouvernement avant de nous prononcer. Notons cependant qu'en l'état, le Plan Juppé ne fait aucune allusion à une révision de la carte sanitaire.

III. – Le rôle du Parlement

L'implication du Parlement sur les questions de sécurité sociale fait crier à l'étatisation. C'est tromper les français que de faire croire que la sécu serait jusqu'ici géré comme une mutuelle. Le Code de la Sécurité sociale existe. Par ailleurs le pouvoir en terme de fixation des taux de cotisations appartient au gouvernement et à lui seul. Les partenaires sociaux n'ont jamais détenu un pouvoir total de gestion du système.

Pour la FEN, le rôle du parlement ne saurait cependant se réduire au vote d'une enveloppe limitative des dépenses de l'assurance maladie.

Dans l'appel de février 1994 « Pour une politique de santé au service de la population », signé avec la Mutualité Française, la CFDT, la FSU, nous avions précisé : « L'absence de maîtrise, comme une maîtrise purement comptable, sont inacceptables. S'il est indispensable qu'un budget soit affecté à la santé, il doit être le résultat de plusieurs paramètres : démographie, épistémologie, choix collectifs en matière de santé, richesse de la Nation ». « Le Parlement doit être associé, à l'occasion d'un débat annuel, à l'élaboration des orientations de la politique de santé ».

C'est à l'aune de ces principes que nous apprécierons les décisions gouvernementales à venir.

NOTRE POSITION

Sur la réforme de l'assurance maladie, le Plan Juppé ne mérite ni rejet global, ni approbation béate. Le ministre des Affaires sociales va prochainement organiser des ateliers où les partenaires sociaux pourront discuter le contenu des ordonnances. Nous y revendiquons la place de I'UNSA, pour y faire valoir nos positions. La réforme de l'assurance maladie est une nécessité nous l'avons dit et écrit à maintes reprises. Rejeter les propositions conduirait au statut-quo et à terme à la disparition de la sécu.

Celle-ci ne bénéficierait qu'aux assurances privées. Là est l'enjeu !

Pour compléter cette note, vous avez tout le loisir de vous reporter aux publications fédérales et notamment FEN Actualités n° 45 de janvier 95 et FEN Hebdo n° 565 du 20 novembre 1995 (pages spéciales).

19 décembre – Un sommet social pour une nouvelle donne ?

Le conflit que nous venons de vivre est l'expression d'un malaise social qui ne disparaîtra pas de sitôt.

Il revient donc aux participants du sommet social, qui se réunira le 21 décembre, de faire preuve d'imagination et d'ambition. Le temps presse et rien ne serait pire que d'administrer une nouvelle fois la preuve de l'impuissance à traiter les problèmes du chômage.

Il faut désormais s'engager dans une politique de réduction massive de la durée du travail, d'insertion volontaire des jeunes dans les entreprises et les administrations, de remise à plat des outils du dialogue social.

Si ce sommet pouvait débrider les esprits et les coeurs et ouvrir des perspectives, il aurait atteint son but. Mais le gouvernement le veut-il vraiment ? A-t-il vraiment entendu le message que les grévistes et beaucoup de ceux qui ont continué à travailler lui ont adressé ?

Malgré nos demandes, l'UNSA a été écartée de cette rencontre. Ce sommet réunira donc les cinq confédérations, l'UPA, la CGPME ainsi que le CNPF.

L'UNSA déplore vivement que le gouvernement n'ait pas pris la mesure du rôle joué par ses organisations syndicales autonomes – tant la SNCF qu'à la RATP, et dans l'ensemble du secteur public – dans le conflit qui s'achève.

De plus, eu égard aux sujets abordés : insertion des jeunes, réduction du temps de travail et emploi, il n'était pas illégitime que l'UNSA soit partie prenante de ces discussions.

Si le Premier ministre veut vraiment tirer tous les enseignements de la crise que nous venons de vivre, il devra s'interroger aussi, sur la nouvelle donne syndicale qui est en train d'émerger dans notre pays et sur la nécessité d'associer aux discussions les organisations qui ont – comme d'autres et parfois plus que d'autres – une légitimité sur le terrain. C'est le cas de l'UNSA, elle en fait la preuve dans de nombreux secteurs.

Quoiqu'il en soit l'UNSA participera, sur l'invitation du ministre du Travail et des Affaires sociales, aux ateliers de travail consacrés à l'assurance maladie. L'UNSA fera en sorte que la reconstruction de notre système de santé et d'assurance-maladie obéisse aux principes de justice sociale et de solidarité et pour cela des améliorations notables devront être apportées au projet initial.

L'UNSA proposera aussi que soit mise en place dans notre pays l'indispensable politique de santé publique qui lui fait actuellement défaut.

20 décembre – Résorption de l'emploi précaire : une volonté politique encore à affirmer

La première séance de négociation sur la résorption des emplois précaires dans les Fonctions publiques s'est tenue ce mercredi 20 décembre. Le ministre n'a fait au cours de cette séance aucune proposition précise.

L'UNSA a réclamé :

– un plan de titularisation qui couvre les trois fonctions publiques et qui, a priori, doit concerner tous les non titulaires ;
– un dispositif législatif qui garantisse l'application de ce plan ;
– des dispositions qui interdisent le renouvellement de ce type de situation ;
– le maintien d'un emploi pour les non titulaires concernés par ce plan dans l'attente de leur titularisation.

L'UNSA, par ailleurs, a vivement insisté pour que les CES soient inclus dans cette négociation. Le ministre a confirmé que les trois Fonctions publiques seraient concernées. A notre demande, il s'est engagé à fournir pour le 15 janvier un document de travail destiné à établir avec précision le champ des personnels concernés. Il a déclaré, en outre, que la négociation ne devrait pas s'étendre au-delà d'une période de trois à six mois. A l'issue de cette première séance nous sommes encore en droit de nous interroger sur la réalité de la volonté du gouvernement de régler sérieusement cette question qui pourtant est au coeur de la crise sociale que traverse le pays.