Texte intégral
Monsieur le président,
Mesdames, messieurs les députés,
Il serait vain de prétendre que le projet de loi que j'ai l'honneur de vous soumettre ne présente pas quelques ressemblances avec un exercice connu qui consiste à regrouper dans un même texte des dispositions d'inspiration diverse.
Je voudrais néanmoins souligner que l'ensemble de ces dispositions peut se structurer autour des quatre axes suivants :
1) D'abord confirmer nos ambitions en matière de politique de l'emploi.
Trois mesures importantes convergent pour favoriser l'emploi.
Après le déplafonnement des cotisations d'allocations familiales, le Gouvernement vous propose dans l'article 1 de déplafonner les cotisations d'accidents du travail. Cette mesure répond à la fois à un double objectif d'équité et d'efficacité économique.
D'équité parce qu'aujourd'hui les prestations sont largement déplafonnées tandis qu'un plafond est appliqué aux rémunérations servant d'assiette au calcul des cotisations.
D'efficacité économique parce qu'il y a transfert de la charge des secteurs à haut niveau de salaire vers les secteurs à faible niveau, c'est-à-dire les secteurs de main d'œuvre.
Une simulation réalisée dans la région Rhône-Alpes permet d'affirmer que trois quarts des entreprises de moins de 20 salariés et encore 60 % des plus de 300, représentant deux tiers des emplois, seraient bénéficiaires d'un tel déplafonnement qui, je veux le rappeler, sera effectué à ressources constantes et entraînera mécaniquement une baisse du taux évaluée à peu près à un demi-point.
Pour les entreprises, le déplafonnement, s'il est voté par la représentation nationale, n'entrera en vigueur qu'en 1991. La tarification des AT est en effet complexe, elle varie selon la taille de l'entreprise et la gravité du risque. L'année 90 nous permettra donc de prendre une mesure exacte des conséquences du déplafonnement notamment pour les entreprises qui subiront une hausse de cotisations qui peut dans une situation économique tendue, poser un problème réel.
Je profite d'ailleurs de cette occasion pour vous confirmer que le Gouvernement est décidé à tirer les conclusions du rapport que M. Boucon a présenté à ma demande, devant la Commission des Comptes de la Sécurité Sociale.
Le constat dressé par le groupe de travail nous incite à agir dans deux directions :
Mieux ajuster les recettes aux dépenses du Fonds national des accidents du travail d'une part, ventiler plus exactement les charges de gestion du risque entre le Fonds national des accidents du travail et le Fonds national de l'Assurance maladie d'autre part. Ce dernier point, plus encore que le premier, est à négocier car il suppose un transfert de charges entre risques mais je ne doute pas que nous y parvenions. Ces deux mesures paraissent aptes à compenser, et au-delà, les surcoûts dus au déplafonnement.
Dans l'ensemble, on voit bien l'esprit de la mesure : plus de clarté, des charges mieux réparties, des effets contrôlés et une baisse des charges qui ne peut qu'être bénéfique pour le plus grand nombre d'entreprises et pour l'emploi.
Je voudrais pour terminer, lever une objection : le déplafonnement serait pour certains une mesure néfaste pour la prévention, parce que les charges des entreprises dont le risque est le plus fort diminueraient et que dès lors celles-ci seraient moins qu'auparavant sensibilisées et investiraient moins en prévention. Au contraire, celles dont les taux sont les plus faibles, donc celles qui ont investi dans ce domaine seraient pénalisées.
Pour les raisons que j'ai dites plus haut, elles ne seront pas "pénalisées", nous y sommes attentifs. Et elles savent l'intérêt de la prévention pour leurs salariés comme pour elles : elles poursuivront donc leurs investissements.
Quant aux premières, aux industries de main d'œuvre, je suis confiant. D'abord parce qu'un effort remarquable est accompli en ce moment pour enclencher, au travers des conventions d'objectifs, une forte sensibilisation au risque accident du travail et des incitations très "construites" pour le maitriser.
Ensuite parce que cet effort, qui n'est pas le seul, implique les organisations syndicales. Celles-ci sont de plus en plus convaincues du lien entre prévention et tarification, du "versant économique" de la prévention. Tous les partenaires sont donc mieux à même de poursuivre ensemble, de manière négociée, les réformes qui s'imposent encore pour adapter le régime des accidents du travail à l'évolution des techniques et des risques. Je suis parfaitement conscient, comme eux, de l'importance de cet objectif et je veillerai à ce qu'il soit poursuivi.
L'article 2 qui prévoit l'extension de l'exonération des cotisations sociales aux personnes âgées ou handicapées, accueillies dans leur famille naturelle et recourant à une tierce personne, poursuit le même objectif de favoriser l'emploi – nous en espérons 30 000 emplois – tout en concourant au maintien à domicile de ces personnes et en encourageant les solidarités familiales.
Vous savez que la loi du 10 juillet 1989 a institutionnalisé l'accueil des personnes âgées ou handicapées adultes dans des familles avec lesquelles elles n'ont pas de lien de parenté.
La disposition qui vous est proposée aujourd'hui vise à assouplir la condition de solitude en ouvrant le droit à l'exonération aux personnes vivant au sein de leur famille naturelle. Dès lors qu'elles emploient une aide à domicile pendant une durée minimale qui permet de répondre aux besoins de la personne dépendante.
Enfin le relèvement du seuil d'assujettissement de la contribution sociale de solidarité prévue par l'article 3 répond aussi à une ancienne revendication visant à alléger les charges des petites entreprises et donc à favoriser l'emploi. Cette contribution assise sur le chiffre d'affaires a été instituée en 1970 pour compenser la fuite vers le salariat, en faveur des régimes des artisans et des industriels et commerçants. Le seuil d'assujettissement avait été fixé en 1970 à 500 000 F et n'a jamais été relevé depuis. Nous vous proposons donc de porter ce seuil à 3 millions de francs. Cette mesure aura en outre le mérite de simplifier la gestion du recouvrement et de mettre fin à de nombreuses procédures contentieuses. Elle ne remet en aucun cas en cause l'équilibre des régimes des commerçants et des artisans.
2) Seconde grande orientation du texte : des mesures de cohérence technique.
Il est d'abord proposé de toiletter des textes relatifs aux études médicales.
Comme vous le verrez, sur les trois articles relatifs à ce sujet, les articles 11, 12 et 13, deux d'entre eux prévoient des aménagements techniques et le troisième une modification destinée à éviter une injustice vis-à-vis d'étudiants entrés dans un cycle de formation universitaire sans être clairement informés au préalable que celui-ci avait perdu toute valeur en termes de qualification pour l'exercice professionnel.
Bien qu'aucun de ces textes ne représentent donc une innovation significative, je voudrais profiter de l'occasion qui m'est donnée pour faire devant vous un point des réflexions du Gouvernement sur les études médicales.
Ni Lionel Jospin, ni moi-même n'avons oublié que, l'an dernier, vous nous avez demandé de vous remettre le 30 juin 1989 un bilan de la réforme des études médicales.
Vous nous avez également demandé de déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale les propositions du Gouvernement en la matière.
Le bilan est prêt, mais comme je vous l'avais laissé entendre l'an dernier, le 30 juin était une date trop précoce pour permettre de faire, dans de bonnes conditions, des propositions de modification.
Comme vous le savez, il s'agit là d'un sujet particulièrement sensible où l'opinion des enseignants, celle des professionnels de la santé et celle des étudiants sont souvent divergentes.
Nous avons donc, Lionel Jospin et moi-même, tenu à prendre le temps d'une analyse approfondie des problèmes et de concerter largement avant de définir des propositions.
Nos réflexions s'appuient sur plusieurs rapports demandés par nos deux ministères : le rapport de monsieur André Lachaux, conseiller-maître à la Cour des Comptes, sur la médecine générale, le rapport du Professeur Jean Badoual sur la formation des étudiants étrangers et le rapport du Docteur Francis Peigne sur l'hôpital, ainsi que sur les réunions nombreuses entre les Cabinets de nos deux ministères, les services et la plupart des intervenants.
Nous allons vous remettre l'ensemble – bilan et propositions – d'ici le 31 décembre 1989.
Sans attendre jusque-là, je voudrais vous faire part brièvement de l'état actuel de nos réflexions communes.
La situation générale est la suivante : la réforme de 1982, mise en place en 1984, a des défauts, mais elle a aussi d'immenses qualités. Les plus manifestes portent sur le troisième cycle. Tous les médecins généralistes ont maintenant une formation hospitalière de deux ans avec une prise de responsabilité diagnostique et thérapeutique effective. Cette formation est rémunérée. Cette formation des généralistes représente un progrès considérable par rapport à l'ancien stage interne. En ce qui concerne les spécialistes, ils sont maintenant formés de façon homogène par la voie de l'internat avec une formation à la fois pratique dans les services et théorique dans les facultés. Ceci met fin à la double formation antérieure par le Certificat d'études spéciales d'une part – formation essentielle théorique – et par l'internat d'autre part – formation essentielle pratique. Le concours de l'internat actuel permet enfin un grand brassage inter-régional des étudiants de 3e cycle de spécialités.
Ce que nous voulons, Lionel Jospin et moi-même, ce n'est donc certainement pas revenir sur les aspects essentiels de cette loi, mais l'aménager pour tenter de remédier à certains dysfonctionnements.
C'est certainement la formation en médecine générale qui mérite le plus d'aménagements. Cela n'a rien de surprenant puisque c'est la moins rôdées de ces formations. Ce que je peux vous indiquer à ce sujet, c'est que les propositions faites par monsieur Lachaux et retenues par le Gouvernement font l'objet de deux accueils bien différents. Elles recueillent un large accord des syndicats représentatifs des médecins libéraux, des présidents des commissions médicales d'établissement et des Doyens. Malheureusement, elles sont pratiquement toutes rejetées par les représentants des étudiants et des résidents de médecine. Il va donc nous falloir poursuivre les discussions.
Dans un autre domaine, la généralisation de la déconcentration du contentieux de la tarification sanitaire et sociale doit permettre une amélioration significative du fonctionnement de cette juridiction dont chacun connait l'importance pour la gestion des établissements sanitaires et sociaux.
Nous bénéficions en la matière des enseignements des expériences menées depuis janvier 1988 en Ile-de-France et en Aquitaine. Dans ces deux régions, on a assisté à un redressement spectaculaire du retard contentieux. On a pu aussi en conclure de façon très pragmatique qu'il fallait donner un ressort interrégional, aux instances contentieuses de premier ressort pour des raisons de nombre critique de dossiers.
3) Troisième axe : de mesures de validation.
La première concerne les décisions administratives prises en application de la loi du 4 janvier 1978, à travers l'article 9.
Cette loi modifiant la loi du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, a créé les unités de long séjour. Depuis lors, les créations de longs séjours se sont effectuées à partir de deux types d'établissements forts différents.
D'abord à partir des services dits de "chroniques" de l'hôpital, qui accueillaient des personnes âgées dépendantes, nécessitant des soins au long cours.
D'autre part à partir des hospices, à la charge exclusive de l'aide sociale et des intéressés. 33 000 places de long séjour sur 70 000 sont aujourd'hui issues de places d'hospices transformées.
La loi du 31 décembre 1970, complétée en 1978 et notamment ses articles 52-1 et 52-2 ont instauré un mode de tarification particulier pour les longs séjours :
- les prestations des soins étaient prises en charge par l'assurance maladie ;
- celles d'hébergement étaient à la charge des intéressés, de leurs familles et subsidiairement de l'aide sociale.
Au terme de la loi, un décret en Conseil d'État devait préciser les modalités d'application de ces dispositions tarifaires. Depuis 1978, il n'a jamais été pris et c'est sur la base d'une circulaire de septembre 1978 que les Préfets ont depuis lors arrêté annuellement le montant des forfaits de soins, et décidé, jusqu'en 1986, des prix de journée d'hébergement des longs séjours, relayés à cette date par les présidents de conseils généraux.
Pendant plus de 11 ans, nous avons vécu sous ce régime juridiquement précaire.
Le 22 mars 1988, un arrêt de la Cour de cassation a estimé qu'en l'absence de décrets d'application, la loi de 1978 était inapplicable et qu'il convenait dans chaque cas d'espèce de faire usage de la règlementation antérieure. En l'occurrence, l'assuré ayant fait appel devant la haute juridiction se trouvait dans un long séjour issu de la transformation de services hospitaliers. L'assurance maladie devait donc prendre en charge l'ensemble des frais, y compris d'hébergement.
Mais qu'en est-il des assurés se trouvant dans les sections d'hospices transformées ? Le retour à la réglementation antérieure voudrait à l'inverse que l'ensemble des frais y compris de soins soient à leur charge ou à celle de leurs obligés alimentaires.
Afin de ne pas entraîner un bouleversement des modes de financement admis jusqu'à présent, qui constitue sans aucun doute un progrès important par rapport à la situation existant avant 1978, l'article 9 du projet de loi qui vous est soumis, a pour objet de valider les arrêtés, fixant les prix d'hébergement et de soins dans les longs séjours, pris sur la base de la circulaire de 1978 sans fondement réglementaire.
Je vous propose, en outre, de prendre des mesures conservatoires en matière de tarification des longs séjours en donnant une base législative au dispositif institué par voie de circulaire, le décret attendu depuis 11 ans devant paraître simultanément à la loi.
Afin de manifester son intention à ce problème des personnes âgées dépendantes, le Gouvernement augmente, en 1996, le forfait de soins dans les longs séjours des 6,6 %, soit 2,4 % de plus que le taux hospitalier. En outre, afin de solvabiliser les personnes accueillies, il vous proposera un article additionnel ouvrant le droit à l'allocation de logement à caractère social dans les longs séjours hospitaliers.
J'attire votre attention sur ce progrès qui sera sensible à beaucoup d'entre vous, et je souligne l'importance de cette mesure qui repose totalement sur le budget de l'État et dont les modalités de financement devront être examinées dans le bouclage de la loi de finances.
La modification de la nature du long séjour et de son mode de tarification fait l'objet actuellement d'une réflexion approfondie dans le cadre de la réforme hospitalière : son objectif serait d'aboutir à une prise en charge de la dépendance cohérente et neutre à l'épard du statut de l'établissement d'accueil des personnes âgées.
Dans l'attente de la même loi hospitalière qui s'attachera à redéfinir l'organisation des structures internes de l'hôpital et le rôle des commissions médicales d'établissement, l'article 13 du projet qui vous est soumis proroge le mandat des commissions d'établissement.
Enfin, en raison de l'annulation pour le Conseil d'État d'un décret du 7 avril 1988 fixant l'organisation du 3e cycle des études médicales, nous sommes contraints de valider législativement les diplômes de docteurs en médecine et d'études spécialisées, obtenus en application de l'article annulé.
4) Enfin, deux mesures relatives à la sécurité sociale viennent compléter le texte.
La première concerne la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon. Jusqu'à maintenant les relations entre la Caisse de prévoyance sociale régie par le Code de la Mutualité et les professionnels de santé n'étaient pas réglées par un système conventionnel. L'installation de médecins libéraux sur le territoire au cours de ces dernières années a rendu nécessaire la conclusion d'une convention territoriale à laquelle les médecins pourront adhérer individuellement et qui fixera notamment des tarifs d'honoraires spécifiques. L'article 7, qui a reçu un avis positif du Conseil Général de Saint-Pierre et Miquelon en date du 27 novembre 1989, permet de donner une base légale à un tel accord.
Enfin, et je l'ai volontairement réservé pour la fin, le Gouvernement à travers l'article 6 vous propose de revaloriser en 1990 les pensions sur les prix prévisionnels de 1990 soit 2,15 % et 1,30 % incluant au premier janvier le nécessaire rattrapage de 0,9 % au titre de 1989.
J'ai eu à plusieurs reprises l'occasion de reconnaître que cet index de revalorisation n'est pas pleinement satisfaisant et qu'un index pris en rapport avec l'évolution du pouvoir d'achat des actifs devra être élaboré.
Certes le dernier rapport du CERC montre que l'écart entre revenus des actifs et revenus des inactifs se creuse en faveur de ces derniers.
Ce rapport met en lumière une vérité profonde : en deux décennies la société française a connu un changement radical. Dans les années 60 la jeunesse entrait avec aisance dans la vie active tandis que trop souvent vieillesse rimait avec détresse.
Aujourd'hui les plus jeunes sont confrontés aux difficultés d'emploi, à la précarité, à un pouvoir d'achat limité notamment par le poids des cotisations sociales. Tandis que les salariés âgés, notamment ceux qui vont liquider leur pension, sont assurés d'une retraite correcte, avec un moindre poids des cotisations à laquelle viennent souvent s'ajouter les revenus d'une épargne accumulée lors d'une vie de labeur.
Le tableau ainsi dressé correspond à une réalité mais il est réducteur dans la sécheresse des moyennes statistiques.
De trop nombreux retraités perçoivent encore des pensions insuffisantes, liquidées il y a longtemps sur des carrières incomplètes et avec des salaires de référence faibles.
Nous touchons là un immense problème de société face auquel le Gouvernement n'entend ni fermer les yeux ni brusquer les évolutions. Il convient que sur le thème de la garantie à moyen terme de nos régimes de retraite, tous les acteurs sociaux, tous les décideurs politiques s'expriment avec clarté avant que vienne le temps de la décision.
Je suis pour ma part tout à fait disposé si la représentation nationale le souhaite, à organiser un débat devant le Parlement sur ce thème à la session de printemps.
Pour donner une pleine portée à la discussion, le champ de la réflexion devra bien sûr concerner le régime général mais aussi inclure les régimes spéciaux et les pensions civiles et militaires de l'État.
Il est clair pour moi que la définition d'un index stable, pérenne et équitable de revalorisation des pensions devra prendre place dans un train de mesures plus vaste visant à maîtriser l'évolution des dépenses de tous les régimes de retraite et donc à rassurer les Français sur leur avenir.
Poux l'immédiat, je suis tout à fait décidé à garantir un strict maintien du pouvoir d'achat des pensionnés. À cet effet, le Gouvernement s'engage à prendre en compte l'évolution constatée des prix en 1989 à l'occasion de la revalorisation de juillet 1990.
En outre, j'ai bien entendu la préoccupation de la représentation nationale de faire un effort particulier en faveur des bénéficiaires du revenu minimum vieillesse et de l'allocation adultes handicapés. Ce souci me paraît parfaitement légitime et fera l'objet d'un examen attentif lors du bouclage de la loi de finances puisque l'essentiel de la dépense incombe au Budget de l'État.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les dispositions que j'ai l'honneur de vous proposer.
15 décembre 1989
Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les députés,
Le texte qui vous est soumis aujourd'hui en seconde lecture, après avoir été adopté par le Sénat, comporte un certain nombre de mesures nouvelles. Certaines d'entre elles ont été votées par la haute assemblée, d'autres vous seront proposées par le Gouvernement.
I. – Les principales mesures nouvelles adoptées par le Sénat concernent l'éthique en matière de recherche biomédicale, l'accès aux soins des personnes les plus démunies, la protection sociale des marins et les personnes âgées les plus dépendantes.
Plusieurs articles améliorent les dispositions de la loi du 20 décembre 1988, relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales.
D'une part la Haute Assemblée a exclu l'épidémiologie du champ de la loi puisque à priori le recueil de données épidémiologiques ne fait courir nul danger aux personnes à l'origine des données.
D'autre part, la protection des personnes se prêtant aux recherches biomédicales a été renforcée. Qu'il s'agisse de la possibilité de désigner un promoteur unique et seul responsable en cas de plusieurs recherches identiques, de la composition des comités de protection des personnes, de la centralisation des informations relatives aux incidents graves survenus au cours d'une recherche ou des modalités d'assurance imposées au promoteur.
L'accès aux soins des personnes les plus démunies est facilité par l'article 8 bis qui instaure par un dispositif conventionnel entre les collectivités publiques d'aide sociale et les caisses d'assurance maladie, une procédure simplifiée de prise en charge. Un double objectif est atteint par cette mesure dont l'austérité juridique ne doit pas cacher les enjeux :
- alléger les formalités administratives lourdes et complexes mises en œuvre depuis 1945 qui dissuadent parfois les bénéficiaires de faire valoir leurs droits ;
- réduire les coûts de gestion pour les organismes, cette mesure est donc exemplaire de la démarche de modernisation du service public.
Plusieurs mesures modifient le régime de protection sociale des marins dans le but de favoriser la situation des entreprises armatoriales et l'emploi des marins.
Il s'agit d'une part d'assurer aux marins des navires enregistrés aux terres australes et arctiques une convention sociale identique à celle des marins inscrits sur le territoire métropolitain.
D'autre part de supprimer le régime volontaire des navigants rendu inutile par l'existence de la caisse des Français de l'étranger qui offre un régime plus performant, enfin d'étendre aux terres australes les conventions maritimes de l'organisation internationale du travail.
Deux dispositions introduites par le Sénat concernent les personnes âgées dépendantes, il s'agit d'une part de l'aide-ménagère pour laquelle la haute assemblée demande au Gouvernement de réaliser un rapport d'évaluation, d'autre part de la création d'une allocation de dépendance qui se substituerait à l'allocation compensatrice mais dans des conditions d'attribution beaucoup plus strictes.
Le Gouvernement juge ces deux mesures prématurées.
Une réflexion globale sur la dépendance est actuellement menée par le Gouvernement ; il serait dangereux de prendre des mesures ponctuelles qui ne s'insèrent pas dans une problématique d'ensemble et de cohérence.
II. – Le Gouvernement propose en outre certaines dispositions complémentaires :
Les premières portent sur la convention médicale, et je voudrais m'en expliquer maintenant car je sais le sujet sensible.
La négociation de la convention médicale a commencé il y a maintenant huit mois.
J'ai dès le début de cette négociation fixé aux négociateurs trois objectifs clairs :
- assurer le développement de la formation médicale continue ;
- mettre en place un dispositif concerté et médicalisé de maîtrise de l'évolution des dépenses ;
- garantir l'égal accès de tous à des soins bien remboursés.
Ces objectifs ont été acceptés par l'ensemble des caisses et des syndicats médicaux qui ont, sur ces bases, signé en accord-cadre en juillet 1989.
Des difficultés sont toutefois apparues pour élaborer les modalités de mise en œuvre de cet accord-cadre.
Des difficultés tiennent pour beaucoup au procès d'intention développés par certains qui, profitant de la sensibilité des Français aux questions de santé, ont agité le spectre du rationnement des soins et ont accusé les caisses et le Gouvernement de vouloir en finir avec le libre choix du malade ou la liberté de prescription du médecin.
Rien dans le projet d'accord négocié ne permet de soutenir ces accusations. Le dispositif de maîtrise des dépenses a été établi avec les syndicats médicaux eux-mêmes. Il vise, sur des bases médicales, par un effort d'information et de sensibilisation, à réduire la part des dépenses dont les médecins eux-mêmes reconnaissent l'inutilité.
D'ailleurs je l'affirme solennellement, je n'aurais jamais accepté d'approuver un texte qui restreindrait de quelque manière que ce soit les libertés des médecins ou des malades.
C'est d'ailleurs parce que je suis attaché à ces libertés que je veux garantir à chaque Français la possibilité, quels que soient ses revenus, d'accéder aux soins c'est-à-dire garantir l'accès à des soins bien remboursés.
Déjà 26 % des médecins, 33 % des spécialistes ne respectent pas les tarifs sécurité sociale. Déjà dans certaines zones il est impossible où très difficile de trouver un médecin de secteur I.
Aussi pour préserver cette liberté d'accès aux soins, il fallait mettre une limite à l'extension du secteur II. Les partenaires conventionnels ont décidé de geler pour une période d'au plus deux ans les entrées dans ce secteur. Mais en préservant la liberté des assurés on préserve également celle des médecins. Si la part des honoraires libres s'accroissait, celle-ci serait prise en charge par des compagnies d'assurance. Nous savons, car les exemples étrangers le montrent, que les assurances pour maîtriser les dépenses, imposent des contraintes très fortes au libre choix et à la liberté de prescription.
Nous disposons donc d'un projet de convention parfaitement respectueux des libertés. Je regrette que deux syndicats médicaux aient refusé de le signer.
Un accord conventionnel est toutefois possible pour les médecins généralistes, la Fédération Française des Médecins Généralistes a en effet accepté de signer le texte négocié avec les caisses d'assurance maladie.
Dans mon souci de préserver le système conventionnel, je vous propose donc d'ouvrir la possibilité de mettre en place des conventions distinctes pour les généralistes et les spécialistes. L'hypothèse d'une convention unique pour tous les médecins est par ailleurs maintenue.
J'offre donc des libertés supplémentaires aux caisses et aux syndicats pour faciliter la négociation et leur permettre d'aboutir dans les meilleurs délais.
La conclusion d'un accord spécifique pour les médecins généralistes permettra de mettre en oeuvre un dispositif conventionnel rénové et de faire bénéficier, dès à présent, les généralistes des réductions de charges sociales et des revalorisations d'honoraires prévues.
La mise en place d'une telle convention permettra également de prendre en compte les problèmes spécifiques de la médecine générale. Elle mettra en valeur le rôle essentiel du médecin de famille, en contact permanent avec l'ensemble de la population, confronté quotidiennement aux petites et aux grandes souffrances de tous les Français. Son rôle dans notre système de santé se verra ainsi consacré.
Ainsi, si le Gouvernement n'est pas à l'origine de cette distinction, elle apparaît aujourd'hui nécessaire du fait de l'attitude peu responsable de certains surtout attachés à défendre la possibilité de ne pas respecter le tarif de la sécurité sociale.
Je souhaite que cette solution partielle – encore qu'elle concerne 50 % des médecins libéraux – ne soit qu'une étape et qu'une convention puisse être très vite établie pour les spécialistes.
Je vous propose également, comme l'ont souhaité les partenaires conventionnels, de permettre aux caisses d'assurance maladie d'indemniser les médecins qui participent à des actions de formation continue.
Cette indemnisation permettra de développer de manière significative la formation médicale continue. Il s'agit d'un élément essentiel pour maintenir et accroître encore la qualité de la médecine en France.
Enfin je vous propose de permettre aux caisses de prendre en charge une partie des cotisations familiales des médecins du secteur I. Le Gouvernement a accepté de consentir un effort financier important à cet effet.
Je regrette de ne pouvoir m'exprimer plus longuement sur l'extension aux victimes d'actes de terrorisme du bénéfice des dispositions instituées en faveur des victimes civiles de guerre.
Un récent décret du 27 octobre permet une meilleure organisation du fonctionnement du fonds d'indemnisation au service des victimes.
Toutefois, le président de la République a souligné combien la situation de ces victimes d'actes de terrorisme nécessitait une résolution totale des problèmes sociaux et matériels auxquels elles pouvaient encore être confrontées.
C'est pourquoi je vous propose que leur soit reconnu un statut identique à celui des victimes civiles de guerre. Cette disposition ouvrira notamment pour ces victimes un droit à pension, l'accès aux emplois réservés et aux centres d'appareillage. Elles seront affiliées automatiquement à la sécurité sociale et seront dispensées du ticket modérateur.
Chacun reconnaîtra combien cette avancée correspond à une mesure de justice et de solidarité.
Voilà mesdames, messieurs les députés le texte que j'ai l'honneur de vous présenter et qui me paraît s'inscrire dans le droit fil d'une politique de justice sociale.