Déclaration de M. Michel Delebarre, ministre de l'équipement du logement des transports et de la mer, sur le projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement, au Sénat le 3 avril 1990.

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Circonstance : Présentation du projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement au Sénat le 3 avril 1990

Résumé

Présentation des grandes orientations pour le logement des plus défavorisés : intégration de la dimension sociale de la politique du logement dans une politique d'ensemble de l'habitat-recentrage social des aides publiques-démarche contractuelle vis-à-vis des collectivités locales avec des "filets de sécurité" (notamment pour la politique d'attribution des logements et la limitation du droit de préemption des communes).- 12 VUES