Résumé
Rappel du contexte et des motifs du projet de loi : repli du secteur de la maison individuelle-évolution des besoins des acheteurs-persistance de dysfonctionnements et de comportements abusifs dans l'execution des contrats de construction.<br>- Présentation des objectifs poursuivis (mieux protéger l'acquéreur-conforter le professionnalisme des constructeurs-atténuer l'excès de dépendance de la sous-traitance) et les principales mesures prévues (garanties quant à la livraison, aux prix et aux délais convenus-mise en oeuvre de deux types de contrat avec ou sans fourniture de plans-plus grande précision dans les prestations prévues dans le contrat-protection des sous-traitants-responsabilisation du garant et du prêteur-renforcement des mécanismes de contrôle et de sanction).- 19 VUES