Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur les projets de réforme sur les professions judiciaires et juridiques et sur l'aide judiciaire, La Rochelle le 1er novembre 1990.

Prononcé le 1er novembre 1990

Intervenant(s) : 

Circonstance : 17ème congrès national du Syndicat des avocats de France, à La Rochelle en novembre 1990

Résumé

Sujets abordés.<br>- La concertation sur le projet de loi sur les professions juridiques et judiciaires (réglementation de l'exercice du droit, introduction du salariat comme mode d'exercice de la profession d'avocat, modification de la formation des jeunes avocats, création d'un conseil national du barreau).<br>- L'assujettissement des avocats à la TVA (adoption d'un taux réduit pour les affaires relevant de l'aide judiciaire).<br>- La réforme de l'aide judiciaire (rapport Bouchet, problèmes de l'indemnisation des avocats et d'une diversification de financement).<br>- Souhait d'une concertation sur le rapport Delmas-Marty sur la justice pénale.- 22 VUES